ARCHIVÉ - Agence du revenu du Canada - Rapport
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Section III : Renseignements supplémentaires
Points saillants financiers
Les points saillants de l'information financière prospective présentée dans ce Rapport sur les plans et les priorités (RPP) se veulent un survol de l'ensemble de la situation financière et des activités de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ces points
saillants de l'information financière prospective sont préparés sur une base de comptabilité d'exercice afin de renforcer l'obligation de rendre compte, d'accroître la transparence et d'améliorer la gestion financière.
Les états financiers prospectifs se retrouvent sur le site Internet de l'ARC :
Exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
État condensé de la situation financière prospectif
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États prospectifs 2011-2012
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États prospectifs 2010-2011
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| Actifs financiers |
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| Actifs non financiers |
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| Passif |
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Les immobilisations totalisant 485,5M$ comportent la plupart des actifs de l'Agence pour 2011-2012, avec les logiciels (441,5M$) comme étant la plus grande catégorie d'actifs, puisque l'ARC désire prendre avantage des plus
récentes technologies dans la fourniture de ses programmes et services aux Canadiens. Le passif net représente les obligations encourues par l'Agence lesquelles sont prévues être financées par des crédits dans les prochaines années, puisqu'elles sont payées.
Exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
(en millions de dollars)
État condensé des résultats
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États prospectifs
2011-2012
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États prospectifs
2010-2011
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| Coût de fonctionnement net |
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Le graphique ci-dessous explique la ventilation des charges totales projetées pour l'exercice 2011-2012. Pour cet exercice, on prévoit des charges totalisant 4 682,2 millions de dollars.
La plupart de ces charges (soit 3 150,8 M$) sera consacré à améliorer la capacité de l'ARC à atteindre le premier résultat stratégique qu'elle s'est fixé : les contribuables respectent leurs obligations et l'assiette fiscale du Canada est protégée.
L'ARC se concentrera sur l'intégrité fiscale et le renforcement des services. L'intégrité fiscale sera atteinte en rendant plus difficile l'inobservation, en traitant activement et de façon soutenue la promotion de l'évitement fiscal et en améliorant la communication et l'échange de renseignements avec les différents intervenants au niveau
fédéral et international en vue de permettre une intervention rapide visant à neutraliser de nouvelles menaces à l'observation. Le renforcement des services se fera en facilitant la tâche des contribuables en ce qui a trait au respect de leurs obligations, par la mise en œuvre de la Stratégie des services de l'ARC qui consiste à augmenter
les options de libre‑service, optimiser les services par téléphone et mettre au point les efforts de visibilité et de communication.
Un montant de 152,3 M$ sera dépensé dans le but d'atteindre le deuxième résultat stratégique de l'ARC : les familles et les particuliers reçoivent en temps opportun les paiements exacts auxquels ils ont droit. Pour maintenir un bon rendement dans l'exécution des
programmes de prestations, l'ARC mettra l'accent surtout sur l'amélioration du service et la validation des prestations. L'amélioration du service se fera en rehaussant la communication et les offres de services électroniques. La validation des prestations se réalisera par la création de mesures crédibles d'exécution de la loi et par
l'éducation des prestataires au sujet de leurs droits et de leurs obligations.
Un montant de 3,8 M$ sera dépensé pour appuyer le troisième résultat stratégique de l'ARC : les plaintes des contribuables et des prestataires au sujet du service font l'objet d'un examen objectif et impartial de la part de l'Ombudsman des contribuables dans le
cadre de ses activités.
Enfin, un montant de 1 375,3 M$ servira au support des services internes. Les activités des services internes s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non pas à un programme précis. Au nombre de ces activités se trouvent les services de gestion et de supervision, les services de communication, les services
juridiques, les services de gestion des ressources humaines, les services de gestion financière, les services de gestion de l'information, les services informatiques, les services de gestion immobilière, les services du matériel, les services d'approvisionnement, ainsi que les services de voyage et autres services administratifs.
Le graphique ci-dessous présente les projections de revenus non fiscaux de l'ARC pour l'exercice 2011-2012. Il est prévu que les revenus non fiscaux se chiffreront à 606,7 M$ pour cet exercice. La plus grande partie de ces revenus non fiscaux (soit
316,8 M$ ou 52 %) correspondent aux revenus affectés au crédit 1 que l'on prévoit percevoir de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi (177,2 M$) et du Régime de pensions du Canada (139,6 M$). D'autre part, 38 % des revenus non
fiscaux (soit 230,6 M$) sont disponibles pour couvrir les charges et devraient provenir de frais de services facturés à d'autres ministères (154,6 M$), de frais d'administration de programmes provinciaux (72,1 M$), de droits relatifs aux
décisions anticipées qui sont facturés aux contribuables (1,6 M$) et d'autres droits et redevances (2,3 M$). Les 10 % résiduels (soit 59,3 M$) correspondent à des revenus non fiscaux qui ne peuvent pas être dépensés et qui proviendront du
recouvrement du coût des avantages sociaux des employés relatif aux revenus affectés au crédit 1 et aux revenus disponibles (56,9 M$) ainsi que divers autres revenus non fiscaux non disponibles (2,4 M$).
Liste des tableaux
Les tableaux suivants sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Versements d'allocations spéciales pour enfants
Versements aux provinces en vertu de la
Loi de 2006 sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre
Sources des revenus disponibles et des revenus non fiscaux non disponibles
Revenus non fiscaux non disponibles (activités de l'Agence)
Vérifications internes et évaluations à venir (trois prochains exercices)
Écologisation des opérations gouvernementales
Les tableaux suivants sont disponibles dans le site Web de l'ARC.
Dépenses prévues de l'Agence et Équivalents temps plein
Budget principal des dépenses et Dépenses prévues de l'Agence et Équivalents temps plein
Dépenses prévues de l'Agence par activité de programme et Équivalents temps plein
États financiers prospectifs de l'Agence du revenu du Canada
Écologisation des opérations gouvernementales
Pour en savoir plus sur l'écologisation des opérations gouvernementales à l'ARC, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Vérifications et évaluations internes
Pour en savoir plus sur les vérifications et les évaluations internes de l'ARC, visitez le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Évaluations environnementales stratégiques
Étant donné la nature administrative de son mandat, l'ARC n'a pas encore mené d'évaluation environnementale stratégique (EES). Si elle doit le faire, l'ARC effectuera les EES avec le soutien de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale.
D'autres renseignements sont disponibles par voie électronique, comme suit :
Normes de service à l'ARC
Notre régime de normes de service est une partie essentielle et intégrante de nos processus de planification, d'établissement de rapports et de gestion du rendement. Le respect des objectifs de nos normes de service démontre que nous sommes à l'écoute des besoins des contribuables et des bénéficiaires de prestations, ce qui aide à établir la crédibilité de nos opérations
et contribue à augmenter le niveau de confiance que les Canadiens peuvent avoir envers le gouvernement.
Pour en savoir plus sur nos normes de service, consultez le site Web de l'ARC.
Nos normes de service
Tableau 1 : Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1) (Services de renseignements et d'information)
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1. Demandes de renseignements des particuliers – Niveau du service téléphonique
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Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
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2. Demandes de renseignements des entreprises – Niveau du service téléphonique
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Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
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Tableau 2 : Aide aux contribuables et aux entreprises (AP1) (Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires)
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3. Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes téléphoniques
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Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
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4. Organismes de bienfaisance – Réponse aux demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance
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Notre objectif est d'examiner les demandes d'enregistrement des organismes de bienfaisance et d'y répondre à la réception d'une demande dûment remplie, selon les normes établies.
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5. Communication aux contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt
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Notre objectif est d'envoyer aux contribuables les décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu dans un délai de 60 jours civils, en moyenne, suivant la réception de tous les renseignements essentiels.
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6. Communication aux contribuables des interprétations techniques
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Notre objectif est d'envoyer les interprétations techniques aux contribuables dans un délai de 90 jours civils, en moyenne, suivant la réception d'une demande.
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7. Décisions relatives à la TPS/ TVH – Demandes téléphoniques
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Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
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8. Décisions et interprétations relatives à la TPS/ TVH – Demandes écrites
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Notre objectif est de répondre aux demandes écrites de décisions et d'interprétations relatives à la TPS/ TVH dans un délai de 45 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Cela exclut les décisions et les interprétations très techniques,
créant un précédent et/ou établissant une politique.
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9. Demandes d'agrément des régimes de pension
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Notre objectif est d'effectuer un examen complet et de fournir une réponse aux demandes d'agrément des régimes de pension dans un délai de 180 jours civils.
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10. Modifications aux régimes de pension agréés
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Notre objectif est d'examiner les modifications aux régimes de pension en ce qui a trait à l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu dans un délai de neuf mois.
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11. Régimes d'épargne-retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
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Notre objectif est de répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils.
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12. Fonds de revenus de retraite (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
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Notre objectif est de répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes d'épargne-retraite et des fonds de revenu de retraite dans un délai de 60 jours civils.
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13. Régimes d'épargne-études (demandes d'agrément, de modification ou de cessation)
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Notre objectif est de répondre aux demandes d'agrément, de modification ou de cessation des régimes types d'épargne-études dans un délai de 60 jours civils.
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14. Rapports d'évaluation actuarielle
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Notre objectif est d'examiner les rapports d'évaluation actuarielle dans un délai de neuf mois et de fournir une approbation écrite des cotisations d'employeur recommandées.
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15. Régimes de revenu différé – Réponse aux demandes écrites
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Notre objectif est de répondre aux demandes de renseignements écrites dans un délai de 60 jours civils.
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16. Régimes de participation différée aux bénéfices
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Notre objectif est d'examiner les demandes d'agrément des nouveaux régimes de participation différée aux bénéfices dans un délai de 180 jours.
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17. Régimes de participation différée aux bénéfices
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Notre objectif est d'examiner les demandes de modification et de cessation de plans un délai de 270 jours.
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Tableau 3 : Cotisations des déclarations et traitement des paiements (AP2)
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18. Réponse aux redressements demandés par les contribuables ( T1)
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Notre objectif est d'effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de huit semaines pourvu que tous les renseignements requis aient été remis par le contribuable.
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19. Réponse aux redressements demandés par les contribuables ( T1) reçus par Internet
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Notre objectif est d'effectuer le redressement et d'envoyer par la poste un avis de nouvelle cotisation dans un délai moyen de deux semaines pourvu que tous les renseignements requis aient été remis par le contribuable.
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20. Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (papier)
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Notre objectif est de traiter une déclaration T1 imprimée et d'envoyer par la poste un avis de cotisation, ainsi que le remboursement, s'il y a lieu, dans un délai moyen de quatre à six semaines.
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21. Traitement des déclarations de revenus des particuliers T1 (TED, IMPÔTEL, IMPÔTNET)
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Notre objectif est de traiter les déclarations T1 produites par voie électronique (TED, IMPÔTEL, IMPÔTNET) dans un délai moyen de deux semaines suivant leur réception.
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22. Traitement des déclarations des fiducies ( T3)
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Notre objectif est de traiter les déclarations des fiducies T3 dans un délai de quatre mois.
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23. Traitement des déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des droits sur le bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
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Notre objectif est d'établir la cotisation liée aux déclarations de la taxe d'accise, des droits d'accise, des produits du bois d'œuvre et du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien dans un délai de 90 jours suivant leur réception.
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24. Traitement des déclarations de TPS/ TVH
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Notre objectif est de traiter les déclarations de TPS/ TVH dans un délai de 30 jours civils suivant leur réception.
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25. Traitement des déclarations de revenus des sociétés ( T2)
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Notre objectif est de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 dans un délai de 60 jours.
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Tableau 4 : Comptes débiteurs et Observation en matière de production des déclarations (AP3)
1 La norme de service concernant les dispositions d'allègement pour les contribuables est supprimée en raison de l'impossibilité de rapporter des résultats fiables. La charge de travail est actuellement â l'étude. Avec la mise en œuvre du Programme d'allègement pour les contribuables, une nouvelle norme sur les
dispositions d'allègement pour les contribuables sera élaborée par les Appels qui en feront aussi rapport.
Tableau 5 : Observation en matière de déclaration (AP4)
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Demandes d' incitatifs fiscaux – RS&DE
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26. Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables
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Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental ( RS&DE) au Canada dans les120 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits
remboursables.
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27. Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables
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Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental ( RS&DE) au Canada dans 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits non
remboursables.
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28. Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE remboursables – rajustements demandés par les demandeurs
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Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental ( RS&DE) au Canada dans les 240 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits
remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites.
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29. Demandes d'encouragements fiscaux – RS&DE non remboursables – rajustements demandés par les demandeurs
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Notre objectif est de traiter les demandes d'encouragements fiscaux des entreprises qui effectuent de la recherche scientifique et du développement expérimental ( RS&DE) au Canada dans les 365 jours civils suivant la réception d'une demande complète de crédits
non remboursables liés aux redressements demandés aux déclarations de revenus déjà produites.
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Demandes de crédits d' impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique
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30. Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – demandes de crédits remboursables – non vérifiées
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Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la
Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 60 jours civils à compter de la date de réception si aucune vérification n'est entreprise.
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31. Demandes de crédits d'impôt – Production cinématographique et magnétoscopique – demandes de crédits remboursables – vérifiées
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Notre objectif est d'examiner les déclarations de revenus des sociétés T2 qui comprennent des demandes de crédits d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, pour services de production cinématographique ou magnétoscopique, pour production cinématographique et télévisuelle de la
Colombie-Britannique, pour services de production de la Colombie-Britannique, pour production cinématographique ou magnétoscopique du Manitoba et pour la production cinématographique et télévisuelle ontarienne dans les 120 jours civils suivant la date de réception si une vérification est entreprise.
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Tableau 6 : Appels (AP5)
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32. Programme de solution de problèmes
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Notre objectif est d'envoyer un accusé de réception d'un problème les deux jours ouvrables suivants.
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33. Programme de solution de problèmes
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Notre objectif est de résoudre le problème dans les 15 jours ouvrables. Si ce n'est pas possible, par exemple si un cas est complexe, nous communiquerons avec le client à l'intérieur de cette période pour indiquer une date de résolution anticipée.
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34. Lettre de premier contact pour les différends
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Notre objectif est d'envoyer au contribuable un accusé de réception de l'avis de différend dans un délai de 30 jours civils suivant sa réception.
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Tableau 7 : Programmes de prestations (AP6)
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35. Demandes de renseignements sur la prestation fiscale canadienne pour enfants ( PFCE) – Niveau de service téléphonique
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Notre objectif est de répondre aux appels en attente dans un délai de deux minutes.
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36. Traitement des demandes de prestations et des formulaires d'état civil – Rapidité
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Notre objectif est de faire parvenir un paiement, un avis ou une explication dans un délai de 80 jours civils.
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37. Traitement des demandes de prestations et des formulaires d'état civil – Exactitude
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Notre objectif est de traiter avec exactitude le paiement et l'avis appropriés, ainsi que, s'il y a lieu, d'émettre une lettre demandant des renseignements supplémentaires.
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38. Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Rapidité
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Notre objectif est de répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels dans un délai de 80 jours civils.
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39. Réponse aux demandes de renseignements sur les prestations et les crédits – Exactitude
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Notre objectif est de répondre aux demandes de renseignements écrites et aux renvois téléphoniques des centres d'appels, avec les renseignements adéquats, et de traiter avec exactitude les renseignements des nouveaux bénéficiaires, y compris l'émission d'un paiement, d'un avis ou d'une lettre.
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40. Validation et contrôle – Résultats de l'examen
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Notre objectif est de vous informer du résultat de notre examen dans un délai de 45 jours suivant la réception des renseignements demandés.
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41. Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Rapidité (période de pointe)
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Notre objectif est de traiter votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçue pendant la période de pointe, soit de la mi-mars à la mi-juillet, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception par l' ARC.
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42. Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Exactitude (période de pointe)
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Notre objectif est de traiter de manière exacte votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, nous vous enverrons une lettre pour vous demander des renseignements supplémentaires.
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43. Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Rapidité (en dehors de la période de pointe)
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Notre objectif est de traiter votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant reçue en dehors de la période de pointe, soit de la mi‑juillet à la mi-mars, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant sa réception.
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44. Traitement d'une demande pour autoriser ou annuler un représentant – Exactitude (en dehors de la période de pointe)
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Notre objectif est de traiter de manière exacte votre demande d'autorisation ou d'annulation d'un représentant et, au besoin, nous vous enverrons une lettre pour vous demander des renseignements supplémentaires.
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Tableau 8 : Services internes
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45. Demandes de données statistiques sur l'impôt de la part des clients et des contribuables
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Notre objectif est de répondre aux demandes de données statistiques de la part des clients ou des contribuables dans un délai moyen de 30 jours civils.
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Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert
Le paragraphe 6.6.1 de la Politique sur les paiements de transfert exige que les ministères fournissent au Secrétariat du Conseil du Trésor, au plus tard le 1er avril de chaque année, un plan triennal pour leurs programmes de paiements de transfert. Pour en savoir plus, consultez le site Web de
l'ARC.
