ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire - Rapport

Cette page a été archivée.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

La section ci-dessous fournit des détails sur :

• l’activité de programme pour le règlement des plaintes et les résultats attendus de cette activité;
• la façon dont la Commission compte obtenir les résultats attendus et les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l’activité de programme;
• les activités liées aux services internes; et,
• les avantages que tirent les Canadiens des activités de programme de la Commission.

2.1.1 Activité de programme – Règlement des plaintes

Activité de programme 1 : Règlement des plaintes - Ressources humaines (ETP) et dépenses planifiées (millions $)

2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées
10	2,1	10	2,1	10	2,1

 

Résultats escomptés de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Les recommandations découlant d’une enquête sur une plainte pour inconduite ou pour ingérence sont acceptées par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.	% de recommandations adoptées	70 %
Les enquêtes concernant des plaintes pour inconduite ou pour ingérence sont menées à bien dans les délais prévus fixés par le président de la Commission	% d’enquêtes menées à bien dans les délais prescrits	70 %
Les membres font l’objet de mesures correctives ou des améliorations sont apportées aux politiques et aux procédures de la police militaire par suite d’une enquête pour inconduite ou pour ingérence.	% de membres ayant fait l’objet de mesures correctives ou d’améliorations aux politiques et aux pratiques	70 %
Présentations données sur le mandat, le rôle et les responsabilités de la Commission	Nombre de présentations données	10

Le processus de règlement des plaintes comprend la recherche, la surveillance, la planification, la réalisation des enquêtes et la présentation de rapports sur les résultats obtenus.

Plaintes pour inconduite contre la police militaire

Une plainte pour inconduite est déposée Toute personne peut déposer une plainte pour inconduite d’un policier militaire, y compris les personnes qui ne sont pas directement visées par l’objet de la plainte. C’est le GPFC qui s’occupe en premier de ce type de plainte. On préconise un règlement à l’amiable.

↓

La plainte fait l’objet d’une enquête du GPFC Pendant que le GPFC fait enquête sur une plainte, la Commission surveille le processus. À la fin de l’enquête, le GPFC présente une copie de sa décision finale dans le dossier à la Commission. La Commission peut, à tout moment au cours de l’enquête du GPFC, assumer la responsabilité de l’enquête ou exiger une audience publique si la Commission estime qu’elle est dans l’intérêt public.

↓

Une demande d’examen Un plaignant peut demander à la Commission d’examiner la plainte s’il est insatisfait des résultats de l’enquête du GPFC ou de son traitement.

↓

La Commission examine la plainte À tout le moins, ce processus implique un examen de la documentation liée à l’enquête du GPFC. Il est bien souvent question aussi d’entrevues avec le plaignant, la personne faisant l’objet de la plainte et les témoins, de même que de l’examen des lois pertinentes et des politiques et procédures de la police.

↓

La Commission présente un rapport intérimaire À la fin de l’examen, le président transmet le rapport intérimaire au ministre de la Défense nationale, au chef d’état-major et au GPFC. On y retrouve les conclusions et les recommandations au sujet des plaintes.

↓

Un avis d’action L’avis d’action, qui est la réponse officielle des Forces canadiennes au rapport intérimaire, décrit l’action, le cas échéant, entreprise ou prévue à la suite des recommandations de la Commission.

↓

La Commission présente un rapport final Après avoir étudié l’avis d’action, la Commission présente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Plaintes pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire

Une plainte pour ingérence est déposée Les membres de la police militaire qui mènent ou supervisent une enquête peuvent se plaindre d’ingérence dans leur enquête.

↓

Une enquête sur la plainte par la Commission La Commission est la seule entité mandatée à faire enquête sur les plaintes pour ingérence. On réalise un premier examen afin d’établir s’il y a lieu d’entamer une enquête, la portée de l’enquête et la façon d’aborder l’enquête. Une fois ce travail accompli, la Commission entame une enquête.

↓

La Commission présente un rapport intérimaire Le rapport intérimaire contient un résumé de l’enquête et les conclusions et les recommandations de la Commission. Ce rapport est présenté au ministre de la Défense, au chef d’état-major de la Défense, si l’ingérence alléguée était de la part d’un membre des forces militaires, ou au sous-ministre, si la personne faisant l’objet de la plainte est un cadre supérieur du ministère, au juge-avocat général et au GPFC.

↓

Un avis d’action Cette réponse officielle au rapport intérimaire décrit les actions, le cas échéant, entreprises ou prévues afin de mettre en œuvre les recommandations de la Commission.

↓

La Commission présente un rapport final En tenant compte de la réponse dans l’avis d’action, la Commission prépare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Le rapport final est remis au ministre, au sous-ministre, au chef d’état-major de la Défense, au juge-avocat général, au GPFC, au plaignant et à la personne faisant l’objet de la plainte, de même qu’à toute personne ayant convaincu la Commission d’avoir un intérêt direct et important dans le dossier.

Enquêtes et audiences d’intérêt public

En tout temps et lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire, le président peut lancer une enquête sur une plainte pour inconduite d’un policier ou pour ingérence dans une enquête policière. S’il y a lieu, le président peut demander la tenue d’une audience publique. En exerçant ce droit de discrétion qui lui est conféré par la loi, le président pèse un certain nombre de facteurs, dont les suivants :

• La plainte compte-t-elle des allégations d’inconduite particulièrement graves?
• Les questions pourraient-elles potentiellement nuire à la confiance portée à la police militaire ou au processus des plaintes?
• La plainte implique-t-elle ou soulève-t-elle des doutes au sujet de l’intégrité des officiers supérieurs militaires ou des cadres supérieurs du MDN, y compris les échelons supérieurs de la police militaire?
• Les questions en cause, en toute probabilité, se répercuteront-elles de manière marquée sur les pratiques et les procédures de la police militaire?
• Le dossier a-t-il soulevé des préoccupations importantes du public?

Grandes lignes de la planification

Pour obtenir les résultats escomptés, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Planifier et mener ses enquêtes et faire état de ses conclusions : La Commission poursuivra ses enquêtes conformément au chemin critique établi pour chacune d’elles. On peaufinera continuellement le chemin critique, au besoin, afin de tenir compte de la nature complexe, des demandes et des conséquences de méga-dossiers de très grande envergure.
• Fonctionner efficacement : La Commission veillera toujours à ce que ses objectifs de rendement tiennent compte fidèlement de la portée, de la taille et de la complexité changeante des enquêtes. Fixer les bons objectifs est toujours difficile à cause des grandes différences entre les enquêtes.
• Contrôle des coûts : La Commission continuera d’examiner le processus de règlement des plaintes afin de trouver des occasions de réaliser des économies. Confier les services d’enquête à des sous-traitants et accroître le nombre d’enquêteurs, au besoin, permettra à la Commission d’assurer un meilleur appariement des compétences des enquêteurs et des exigences des enquêtes. On examinera également les options qui permettraient d’améliorer la capacité d’enquête afin de renforcer la durabilité organisationnelle.
• Accroître la transparence des opérations de la Commission : La Commission poursuivra son programme de sensibilisation et veillera à faire augmenter le nombre d’intervenants qui sont au courant de la raison d’être, de l’impartialité et de l’équité des processus de règlement des plaintes pour inconduite et pour ingérence.
• Coopération : La Commission doit pouvoir compter sur la coopération des autres pour réussir. Il s’agit notamment d’assurer une bonne relation de travail avec le GPFC, la GPA NP et d’autres représentants des FC/MDN qui facilite la conduite des enquêtes et fait augmenter la probabilité de voir les recommandations acceptées et adoptées. Il s’agira aussi d’entretenir des relations de travail mutuellement bénéfiques avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux, des associations professionnelles et des affiliations intra-gouvernementales afin de trouver et d’adopter des solutions pratiques à des questions fonctionnelles et administratives communes.

2.1.2 Activité de programme – Services internes

Activité de programme 2 : Services internes - Ressources humaines (ETP) et dépenses planifiées (millions $)

2011–2012		2012–2013		2013–2014
ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées	ETP	Dépenses planifiées
12	2.0	12	2.0	12	2.0

 

Résultats escomptés de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Cibles
Modernisation de la TI	% de la modernisation de la TI réalisée	100 %
Les examens par la direction planifiés sont menés à bien	Nombre d’examens par la direction menés à bien	2 par année
Examen et mise à jour de l’ensemble des politiques menés à bien	% de l’ensemble des politiques examinées et mises à jour	100 %
Stratégie sur les ressources humaines et plans d’apprentissage	Nombre d’employés ayant des plans d’apprentissage	100 %

Pour appuyer entièrement le programme de règlement des plaintes, la Commission prévoit entreprendre ce qui suit :

• Sous-traitance : La Commission compte toujours recourir à des ressources des secteurs public et privé pour assurer une prestation économique de ses services de ressources humaines, d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, de gestion de dossiers et d’informatique, de même que de ses services Web.
• Programme de renouvellement continu : Le programme de renouvellement continu de la Commission, lequel vise tous les biens, y compris ceux liés à la technologie de l’information (TI), sera toujours géré et entretenu pour veiller à ce que les biens soient achetés et disposés de manière planifiée, afin de niveler ses besoins en investissement d’une année à l’autre. La Commission a dressé et mis en œuvre un Plan d’investissement et a mis en œuvre des stratégies pour la Stratégie fédérale de développement durable et de la politique sur l’approvisionnement écologique.
• Ressources humaines : La Commission a mis à jour son plan de RH pour qu’il tienne compte des besoins actuels en RH à la suite du renouvellement des politiques, de l’évaluation du CRG et d’autres rapports des organismes centraux. La Commission consultera des spécialistes des RH et les organismes centraux afin de mettre en œuvre le Cadre des ressources humaines – Plans et stratégies.
• Gestion des risques et examens par la direction : La Commission conservera son cadre de gestion des risques et réalisera des examens internes fondés sur les éléments de risque élevé relevés dans le cadre de gestion des risques et d’autres cadres.

Avantages pour les Canadiens

Le résultat stratégique de la Commission est le suivant : Les plaintes pour inconduite concernant des membres de la police militaire et les plaintes pour ingérence déposées par des membres de la police militaire sont réglées rapidement et en toute équité, et les recommandations qui sont présentées sont mises en œuvre par le ministère de la Défense nationale ou les Forces canadiennes.

Les activités de programme menées par la Commission à l’appui de ce résultat stratégique offrent des avantages importants aux Canadiens et sont, en plus, conformes et complémentaires à l’objectif du gouvernement du Canada : un Canada sécuritaire. La police joue un rôle primordial dans toute société démocratique. Pour les Canadiens, la valeur sociale importante de la Commission ne se limite pas qu’à sa surveillance transparente et imputable des enquêtes sur les plaintes pour inconduite de policiers militaires et pour ingérence ou à la réalisation des enquêtes à cet égard. La Commission travaille dans l’intérêt public en aidant à préserver la confiance que portent les Canadiens au professionnalisme et à l’intégrité des policiers militaires canadiens. La confiance du public est une condition essentielle à l’efficacité des fonctions policières, quel que soit le contexte, y compris et peut-être même avant tout le contexte militaire.