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ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
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Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les prioritésde 2010‑2011 qui énonce les orientations stratégiques, les priorités et les résultats visés par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice financier qui commence.
En ce début de la dernière année de mon affectation, je repense aux défis du poste de commissaire à la protection de la vie privée et au sentiment de satisfaction qu'il m'a procuré durant les sept années d'un mandat ponctué par beaucoup d'agitation, mais aussi marqué par une croissance, une pertinence et un dynamisme sans précédent.
La vitalité du Commissariat s'est manifestée tout particulièrement l'été dernier, au moment de la publication de notre rapport d'enquête sur les politiques et les pratiques du géant du réseautage social Facebook. Comme le monde entier s'intéressait à notre travail, il est apparu évident que la protection de la vie privée était un sujet chaud et que notre organisme avait un rôle important à jouer dans la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Le présent Rapport sur les plans et les priorités fait clairement ressortir que notre mandat s'exerce sur plusieurs fronts : fonctions d'examen des plaintes, vérifications, évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, efforts de communication et de sensibilisation stratégique, travail juridique et parlementaire et examen des politiques. Nous faisons aussi des démarches pour susciter l'engagement de la communauté internationale, car la circulation des données ne connaît pas de frontières.
Je suis convaincue que de grandes choses attendent le Commissariat durant l'année qui vient. Nous trouvons toujours de nouveaux moyens de faire porter nos efforts là où ils ont le plus d'effet. À cet égard, nous avons choisi quatre enjeux que nous considérons comme particulièrement importants pour la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, à savoir les technologies de l'information, la sécurité nationale, l'intégrité et la protection de l'identité et les renseignements génétiques. Nous travaillons aussi à la refonte de nos processus d'enquête pour pouvoir mieux nous concentrer sur les enjeux systémiques et éliminer ce qui, tout récemment encore, était un arriéré de dossiers paralysant.
Depuis quelques années, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est devenu une organisation stable et bien cotée, dotée d'employés talentueux et soucieux de bien servir le public. En tant que voix crédible et influente, nous avons pris l'engagement de poursuivre sur la même lancée en adoptant un programme audacieux, bien ciblé et tourné vers l'avenir.
Voici les cinq priorités du Commissariat pour 2010‑2011 :
- Redéfinir la prestation de services grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats;
- Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, renseignements génétiques);
- Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
- Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée;
- Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle.
Je suis heureuse d'avoir la possibilité de diriger le Commissariat pendant cette dernière année de mon mandat et j'ai confiance d'annoncer d'autres belles réussites à mesure que l'année avancera.
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada,
La version originale a été signée par
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Données récapitulatives
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée et ses pouvoirs comprennent notamment les suivants :
- examiner les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des personnes et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Elle tente de régler les plaintes par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation, au besoin. Cependant, si les parties ne collaborent pas spontanément, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la cour fédérale de l'affaire et lui demander d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Dans l'exercice de son mandat, le CPVP cherche à protéger le droit à la vie privée des personnes. À cette fin, l'architecture des activités de programme du Commissariat comprend trois activités opérationnelles et une activité de gestion. Le diagramme ci-dessous illustre cette architecture :
Le droit des individus à la vie privée est protégé
| Activité de programme |
|---|
| 1. Activités relatives à la conformité |
| 2. Recherche et élaboration de politiques |
| 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes |
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
Les ministères fédéraux doivent faire rapport sur la manière dont leur AAP s'harmonise avec les résultats du gouvernement du Canada. Comme la commissaire à la protection de la vie privée est indépendante du gouvernement, elle rend compte directement au Parlement. Le résultat stratégique et les résultats attendus du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada sont exposés en détail dans la Section II du Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Sommaire de la planification
Les deux tableaux qui suivent résument l'ensemble des ressources humaines et financières dont le CPVP aura besoin au cours des trois prochains exercices financiers.
| 2010‑2011 | 2011‑2012 | 2012‑2013 | |
|---|---|---|---|
| Dépenses prévues | 22 390 | 22 413 | 22 413 |
| Ajustement : Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE)*** |
849 | 2 154 | 2 154 |
| Dépenses prévues, après ajustement | 23 239 | 24 567 | 24 567 |
| 2010‑2011 | 2011‑2012 | 2012‑2013 | |
|---|---|---|---|
| ETP prévus | 173 | 173 | 173 |
| Ajustement : Loi sur la protection du commerce électronique (LPCE)*** |
4 | 6 | 6 |
| ETP prévus, après ajustement | 177 | 179 | 179 |
** ETP : Équivalent temps plein
*** : Sous réserve de l'approbation définitive du Parlement et du Conseil du trésor.
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le CPVP vise un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Pour l'atteindre, il a cerné cinq grandes priorités, dont quatre sont de nature opérationnelle et la cinquième a trait à la gestion.
Le tableau ci-dessous décrit comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et ce que le CPVP entend faire en 2010-2011 pour promouvoir chaque priorité. La Section II explique plus en détail les activités prévues.
| Priorité organisationnelle | Type2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Redéfinir la prestation des services grâce à l'innovation afin de maximiser les résultats | Nouvelle | RS 1 | L'exécution efficace du processus de règlement des plaintes est essentielle pour assurer la protection de la vie privée des personnes. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 2. Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité et renseignements génétiques) | Antérieure | RS 1 | En 2008-2009, le CPVP lançait une approche horizontale pour s'attaquer à quatre nouveaux enjeux au cours des exercices à venir. Le plan stratégique de chaque enjeu prioritaire fixe des cibles et énumère des mesures concrètes à adopter pour les atteindre. Le site Web du CPVP, http://www.priv.gc.ca/aboutUs/ message_f.cfm#contenttop , fournit tous les détails. La mise en œuvre de ces plans a débuté en 2009-2010. En 2010-2011, le Commissariat s'emploiera à :
|
| 3. Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens | Antérieure | RS 1 | De plus en plus, les gouvernements et les entreprises œuvrent sur la scène transnationale. Le CPVP continuera de collaborer avec les intervenants internationaux pour promouvoir la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens à l'échelle mondiale. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 4. Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées en matière de protection de la vie privée | Antérieure | RS 1 | Le Commissariat continuera de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information et les outils nécessaires pour comprendre et protéger leur droit à la vie privée. Il travaillera aussi avec les organismes et les institutions pour qu'ils saisissent leurs obligations en matière de protection de la vie privée et respectent la loi. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| 5. Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle | Continue | RS 1 | Depuis cinq ans, le Commissariat a plus que doublé son effectif et son budget pour faire face à l'augmentation continue de la demande. Plus que jamais, le Commissariat s'en remet à son personnel dévoué et compétent et comprend que celui-ci attend en retour un milieu de travail propice au rendement du fait qu'il fournit un bon accès à l'information et des outils de pointe. En 2010‑2011, le Commissariat s'emploiera à :
|
Analyse du risque
Le contexte opérationnel et stratégique du Commissariat se caractérise par des risques et des facteurs externes qui régissent le choix des priorités organisationnelles du CPVP, influent sur ses plans et son rendement et motivent sa prise de décision. Le Commissariat réexamine continuellement son environnement pour être en mesure de réagir au changement. La présente section décrit le contexte stratégique des activités prioritaires décrites ci-dessus.
Facteurs externes
Un fort pourcentage de Canadiennes et de Canadiens a accès à des réseaux de télécommunications haute vitesse et passe beaucoup de temps à communiquer et échanger, profitant des services en ligne et participant à la communauté électronique. Les réseaux consolident les relations existantes et favorisent les liens entre personnes partageant les mêmes intérêts.
Suivant la tendance, les gouvernements et les organisations du secteur privé font de plus en plus d'affaires en ligne, ce qui mène inévitablement à la collecte de quantités phénoménales de renseignements personnels.
Les préférences des consommateurs canadiens et leurs intentions d'achat sont fort prisées par les annonceurs et les commerçants. La capacité de cibler précisément la publicité ne pourra qu'augmenter à mesure que les appareils portables se multiplieront, d'autant plus que ceux-ci émettent des données sur leur position géographique.
Les renseignements personnels intéressent au plus haut point les organismes de protection de la vie privée et d'application de la loi. En fait, les fournisseurs de services de télécommunications pourraient bientôt être tenus de construire une infrastructure capable de saisir des quantités importantes de données pour les transmettre aux organismes chargés de l'application de la loi, permettant à ces derniers de suivre des pistes, de faire de la surveillance, de lancer des enquêtes et de partager des données avec leurs homologues internationaux et des partenaires nationaux chargés de la sécurité.
De nombreuses personnes semblent, pour leur part, consentantes à échanger leurs renseignements personnels en échange d'une contrepartie bien faible. De nos jours, les gens partagent leurs renseignements personnels avec de plus en plus d'autres personnes et d'entreprises privées ou publiques. Ici comme à l'étranger, il est maintenant possible d'être « ami » d'une mascotte et « fan » d'une marque de détergent.
Partout dans le monde, les organismes de protection de la vie privée luttent pour faire appliquer les lois protégeant la vie privée et les données dans ce nouveau contexte. Il importe de déterminer quel niveau d'intervention est jugé approprié et ce qu'attendent les Canadiennes et les Canadiens de leurs organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée.
Le défi du Commissariat consiste à adopter une ligne de conduite qui favorise l'innovation technologique tout en continuant de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. En pratique, il cela nécessitera la sensibilisation du public, des guides d'orientation et, au besoin, des enquêtes, voire même des recours en justice. Étant donné la nature envahissante des nouvelles technologies, le Commissariat continuera de travailler avec ses homologues internationaux afin de relever les défis apportés par la nouvelle réalité.
Principaux risques
Pour réussir dans ce nouvel environnement, le Commissariat doit assurer la gestion des risques inhérents à ses activités par la mise en œuvre de contrôles et de stratégies d'atténuation. Bien qu'il gère des risques tous les jours, le Commissariat actualise son profil de risque une fois par année afin de consigner ses réactions aux risques et de catégoriser ces derniers en fonction de leur probabilité et de la gravité de leurs effets. Voici les trois plus grands risques auxquels le Commissariat est actuellement confronté :
1. Demande
La demande continue de dépasser la capacité d'intervention du Commissariat. Le risque existe que le CPVP ne puisse s'acquitter de ses obligations législatives, respecter ses priorités ou exercer ses activités comme prévu. Le Commissariat a cependant pris des mesures pour relever ce défi :
- Depuis quelques années, le Commissariat a déployé des efforts considérables pour réduire un arriéré d'enquêtes et d'examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et simplifier les processus de travail en lançant un vaste projet de refonte des processus. Le Commissariat entend continuer d'explorer l'utilisation d'interventions innovatrices pour mieux répondre à la demande.
- Depuis 2005-2006, le Commissariat a obtenu du financement supplémentaire qui lui a permis d'augmenter sa capacité et d'assumer ses nouvelles responsabilités, telles que l'augmentation des activités de sensibilisation du public et l'exécution de programmes dans le contexte de la Loi fédérale sur la responsabilité.
- Comme les enjeux sont légion, le Commissariat a adopté une méthode plus stratégique en ciblant quatre enjeux prioritaires : les technologies de l'information, la sécurité nationale, l'intégrité et la protection de l'identité et les renseignements génétiques.
- Le Commissariat continuera de déployer des stratégies de dotation et de services contractuels pour maintenir la capacité organisationnelle nécessaire sans jamais perdre de vue les niveaux de ressources.
Ces mesures ont atténué le risque inhérent à la capacité, mais le Commissariat demeure vulnérable parce que la demande continue d'augmenter et que le bassin de ressources spécialisées et compétentes dont le Commissariat a besoin pour mener ses enquêtes et ses vérifications est limité. Pour l'heure, le Commissariat respecte la stratégie de ressourcement prévue dans le Plan intégré des ressources humaines et des activités 2008‑2011.
2. Protection des données
La protection des données contre une divulgation non autorisée constitue un deuxième défi principal du Commissariat.
Le CPVP a déjà mis en place des mesures importantes pour assurer la sécurité et la protection des données. Par exemple, il évalue périodiquement les menaces et les risques, utilise des filtres Web et des unités de stockage USB encodées, enregistre tous les visiteurs à la réception et donne régulièrement des cours sur la sécurité de l'information à son personnel.
En février 2009, le Commissariat a adopté une nouvelle politique relativement aux atteintes à la vie privée. Il a de plus commandé une vérification interne de la sécurité de l'information dont les recommandations devraient être mises en œuvre durant l'exercice financier 2011‑2012.
Malgré tout, les données demeurent vulnérables aux erreurs machine aussi bien qu'humaines. Il reste toujours un risque que les procédures de sécurité interne soient mal appliquées, que l'architecture du système soit fautive ou que l'accès aux systèmes du Commissariat soit mal attribué, par exemple quand l'accès d'un employé au système informatique dépend de son rôle dans l'organisation.
Comme dans toute autre entreprise, l'utilisation généralisée des outils technologiques pour gérer les activités et échanger de l'information commande l'application rigoureuse des procédures de sécurité interne.
3. Arriéré de travail
Le Commissariat court enfin le risque qu'il n'arrive pas à venir à bout des enquêtes accumulées d'ici mars 2010, comme il l'avait originalement prévu. L'arriéré comprend toutes les plaintes remontant à plus d'un an depuis leur date de réception au Commissariat.
L'arriéré est au premier rang des priorités du Commissariat depuis plusieurs années. En 2008-2009, il a obtenu un financement supplémentaire du Conseil du trésor pour lancer plusieurs initiatives, y compris celle visant à éliminer l'arriéré de travail avant une date précise.
Au moment de rédiger ces lignes, l'arriéré avait été ramené de 725 dossiers en novembre 2008 à 283 en décembre 2009, et d'autres mesures étaient adoptées pour l'éliminer complètement. Le risque demeure toutefois présent et quelques cas complexes, qu'il est impossible de quantifier à ce moment-ci, pourraient ne pas avoir été réglés à la fin de l'exercice.
Profil des dépenses
En 2010-2011, le Commissariat prévoit dépenser 22,39 millions de dollars pour réaliser des progrès au chapitre de ses cinq priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2006-2007 à 2012-2013
Le schéma suivant illustre la tendance du Commissariat en matière de dépenses sur une période de sept exercices.
Le schéma indique une augmentation constante des ressources de référence pour la période de 2006‑2007 à 2009‑2010, puis une stabilisation à compter de 2010‑2011. L'augmentation des dépenses reflète les ressources que le Commissariat a demandées dans deux analyses de rentabilité présentées au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement.
En 2005, le Commissariat a reçu des fonds supplémentaires pour surveiller l'application de la LPRPDE et servir son mandat dans son ensemble. En 2008, il a aussi reçu davantage de financement pour :
- exécuter les programmes à la lumière des nouvelles lois, telles que la Loi fédérale sur la responsabilité et la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
- éliminer l'arriéré d'enquêtes;
- sensibiliser davantage le grand public;
- créer une fonction de vérification interne.
L'augmentation des fonds est étalée sur trois exercices financiers : 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011. La croissance s'est chiffrée à 3,3 millions de dollars pour 2008‑2009 et à 1,2 million de dollars pour 2009‑2010. Pour 2010-2011 et les exercices subséquents, la disposition de réexamen du financement dévolu à l'élimination de l'arriéré (0,4 million de dollars) se trouve contrebalancée par les ressources reçues pour régler la convention collective.
Répartition du financement pour 2010-2011 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2010-2011. Plus de 40 % des fonds vont à l'activité de programme 1 — Activités relatives à la conformité — qui réunit les principaux mécanismes d'exécution de programme du Commissariat, soit l'examen des plaintes, les réponses aux demandes de renseignements, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Postes votés et législatifs
Le tableau ci-dessous illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat et présente les changements découlant des budgets supplémentaires des dépenses et d'autres mécanismes, de même que la façon dont les fonds sont dépensés.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal des dépenses 2009‑2010 |
Budget principal des dépenses 2010‑2011 |
|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses de programmes | 20 101 | 20 099 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 2 222 | 2 291 |
| Total | 22 323 | 22 390 | |
