ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
2010-2011
Rapport sur les plans et les priorités
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
La version originale a été signée par
L'honorable R. D. Nicholson, c.p., o.c., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
-
- Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
- Sommaire de l'activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
- Sommaire de l'activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme: Magistrature fédérale
- Sommaire de l'activité de programme
- Faits saillants de la planification
- Activité de programme: Services internes
- Résultats pour les Canadiens et Canadiennes
Section III – Renseignements supplémentaires
Message du Commissaire
Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 dans le but de protéger l'indépendance de la magistrature et de placer les juges de nomination fédérale sous une administration indépendante de celle du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir la bonne administration de la justice et de concentrer ses efforts à soutenir la magistrature fédérale.
Le CMF administre trois services indépendants, dont le financement provient de sources distinctes. Un financement prévu par la loi est affecté au traitement, aux indemnités et aux pensions des juges, de même qu'aux prestations versées à leurs bénéficiaires survivants. Deux crédits votés séparés servent à financer les activités administratives du CMF et celles du Conseil canadien de la magistrature.
Le Conseil canadien de la magistrature est composé des juges en chef, des juges principaux et des juges en chef adjoints du Canada. Le Conseil exerce son mandat de façon indépendante, lequel consiste à promouvoir l'efficacité, l'uniformité et la responsabilité et à améliorer la qualité des services judiciaires dans toutes les cours supérieures du Canada. Il dispose d'un petit bureau dont le personnel relève du commissaire à la magistrature fédérale, mais qui est redevable au juge en chef du Canada pour répondre à ses besoins. Le CMF fournit au Conseil l'aide et les conseils administratifs et financiers nécessaires à l'exécution de son mandat.
L'administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère particulier de son rôle de soutien à la magistrature fédérale. Dans l'architecture des activités de programme, notre organisme exerce trois activités : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Conseil canadien de la magistrature et la Magistrature fédérale.
Ces activités visent à nous permettre de respecter nos priorités : le service à la clientèle, la planification ministérielle et l'obligation de rendre compte, les systèmes d'information et de gestion, et la sécurité.
Le CMF applique des stratégies d'évaluation pour mesurer les résultats clés obtenus et pour déterminer dans quelle mesure il a donné suite à ces priorités. Il est fier de fournir aux juges de nomination fédérale un service constant et de grande qualité.
Originalement signé par
Claude Provencher, LL.B., MBA
Commissaire
Section I – Survol
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
Être reconnu pour notre contribution au maintien de la réputation de Canada comme chef de file en matière d'indépendance de la magistrature.
Énoncé de mission
Promouvoir l'indépendance de la magistrature fédérale afin de maintenir la confiance des canadiens et des canadiennes dan le système judiciaire.
Responsabilités
L'article 73 de la Loi sur les juges prévoit la création du poste de commissaire à la magistrature fédérale, dont le titulaire a le rang et le statut d'administrateur général d'un ministère. L'article 74 précise les attributions du commissaire.
Le Commissariat à la magistrature fédérale :
applique la Partie I de la Loi sur les juges en versant aux juges de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour canadienne de l'impôt et aux juges des cours supérieures provinciales et territoriales un salaire, des indemnités et une pension en conformité avec la Loi sur les juges;
prépare les présentations budgétaires et fournit des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature et;
accomplit les missions que le ministre de la Justice lui confie, dans le cadre de sa compétence légale, pour la bonne administration du système judiciaire au Canada.
Résultats stratégiques
Le CMF vise à fournir des services de haute qualité à la magistrature canadienne, afin de soutenir et de promouvoir l'indépendance judiciaire. À cet égard, le CMF contribue au résultat stratégique suivant :
Une magistrature fédérale indépendante et efficace.
Architecture d'activité de programme
1.2 Sommaire - Planification
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 439 461 686 $ | 454 193 186 $ | 453 692 742 $ |
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 |
|---|---|---|
| 73 | 73 | 73 |
| Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|
| Conformité aux normes de service | Service à 90 % conforme aux normes établies. |
| Opinions des juges sur la contribution du CMF à l'indépendance de la magistrature | 90 % des juges sont satisfaits de l'administration de la magistrature et croient qu'elle contribue efficacement à leur indépendance. |
| Activité de programme | Dépenses projetées 2009-2010 |
Dépenses prévues | Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada | ||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| Paiements en application de la Loi sur les juges | 422 282 000$ | 436 839 000$ | 451 869 000$ | 452 069 000$ | Des collectivités sécuritaires et sécurisées |
| Conseil canadien de la magistrature | 1 773 206$ | 1 697 700$ | 1 698 362$ | 1 698 362$ | Des collectivités sécuritaires et sécurisées et Affaires gouvernementales |
| Magistrature fédérale | 8 609 382$ | 7 970 286$ | 8 181 124$ | 7 680 362$ | Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale et Affaires gouvernementales. |
| Services internes | 870 000$ | 869 700$ | 869 700$ | 869 700$ | Affaires gouvernementales |
| Total | 433 534 588$ | 447 376 686$ | 462 618 186$ | 462 317 742$ | |
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Service à la clientèle | Permanente | RS 1 | Le CMF a pour principale fonction et responsabilité d'administrer la Loi sur les juges et de fournir à tous les juges de nomination fédérale les services de soutien nécessaires pour leur permettre de remplir pleinement leurs fonctions judiciaires. C'est en écoutant nos clients et en observant l'environnement judiciaire que nous pouvons recenser les besoins actuels et éventuels des juges et adapter les ressources et les activités en conséquence pour répondre à ces besoins. Le CMF doit en outre prêter une attention spéciale aux besoins de ses autres clients, soit les juges à la retraite
et leurs bénéficiaires survivants, le ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Conseil canadien
de la magistrature, le Parlement, les membres du Secrétariat des nominations à la magistrature et les candidats
à la magistrature, en plus d'améliorer la qualité des services existants au besoin et d'en offrir de nouveaux, si
possible. |
| Priorités en matière de gestion | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| Planification ministérielle et obligation de rendre compte | Permanente | RS 1 | Conformément aux nouvelles exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor, l'initiative de planification ministérielle a créé un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement et d'évaluation des programmes qui comprend la planification des ressources humaines. En se dotant d'un système officiel d'élaboration de politiques d'ensemble, de planification, de gestion du rendement
et d'évaluation des programmes, le CMF sera mieux en mesure de s'assurer que les services qu'il fournit aux juges,
au Conseil canadien de la magistrature et au ministre de la Justice respectent les politiques établies et qu'ils
sont efficaces. |
| Systèmes d'information/de gestion | Permanente | RS 1 | Le but de l'initiative des systèmes d'information/de gestion est d'améliorer et de créer des systèmes d'information de gestion qui appuient les programmes d'activités et d'améliorer l'efficacité de la gestion de l'information, des données et des fonds de renseignements du CMF. Un des bénéfices envisagés est de réduire la forte dépendance du CMF envers les procédés manuels et de prendre des mesures efficaces en adoptant des moyens informatiques de transférer l'information. L'initiative prévoit la création de systèmes intégrés destinés à réduire le recours aux traitements manuels,
à éliminer les systèmes locaux redondants et à faciliter le transfert informatisé de l'information. La conception
et la mise en œuvre de l'initiative doit suivre la méthode d'élaboration des systèmes prescrite par les procédures
et lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la gestion des projets de ce type. |
| Sécurité | Permanente | RS 1 | Le but de l'initiative de sécurité est de créer un guichet unique regroupant tous les aspects de la sécurité, soit la sécurité physique des clients, employés, visiteurs, installations, données, information et systèmes du CMF et de s'assurer que le CMF respecte la politique du gouvernement en matière de sécurité. L'initiative englobe l'ensemble des rôles et responsabilités actuels et prévisibles du CMF à l'égard de la sécurité
des personnes, de l'information, des connaissances, des données, des systèmes, des équipements et des installations.
La sécurité des personnes s'entend de la sécurité des clients, des gestionnaires, des employés, des visiteurs, des
partenaires et des fournisseurs. La gamme des questions à résoudre comprend les stratégies, politiques, procédures
et protocoles du CMF, mais aussi la reddition de comptes ainsi que les obligations et les pouvoirs relatifs à tous
les aspects de la sécurité. |
Analyse du risque
L'environnement du CMF est complexe, en partie à cause de la petite taille de son organisation, de la gamme des services qu'il offre (rémunération, avantages sociaux, formation linguistique, etc.) et du grand nombre de clients qu'il sert. Le CMF est aussi l'un des seuls organismes gouvernementaux qui a pour tâche délicate de traiter régulièrement avec les trois organes de gouvernement : l'organe législatif en ce qui a trait à l'administration de la Loi sur les juges; l'organe judiciaire à l'égard d'un vaste éventail de services; et l'organe exécutif en ce qui concerne les exigences de la gestion et des organismes centraux.
Le CMF, qui compte seulement 73 employés, sert plus de 1 066 juges, 806 retraités et survivants, 133 membres de comités consultatifs et de 500 à 600 candidats à la magistrature. Le CMF administre un budget annuel de plus de 400 millions de dollars qui sert à payer les salaires, les indemnités, les pensions et les frais de déménagement et de déplacement des juges, ainsi que les dépenses de fonctionnement du CMF (informatique, formation, finances, administration et autres dépenses connexes). Le CMF fournit des services aux juges, y compris la formation linguistique. Il renseigne les juristes et le grand public par la publication du recueil officiel des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale, ce qui sert à promouvoir l'accès à la justice et à consigner en permanence les décisions de ces cours. De plus, en réponse aux exigences du ministre de la Justice, le CMF administre le Secrétariat des nominations à la magistrature, lequel est chargé d'évaluer les candidatures à la magistrature.
Dans le contexte de cet environnement, le CMF a élaboré un profil des risques et son équipe de gestion surveille attentivement les risques externes et internes. Les risques que le CMF a relevés pour l'année financière 2010-2011 sont décrits ci-dessous.
Risques externes – La demande de services du CMF augmente en proportion de l'évolution démographique de sa clientèle, ce qui a pour effet d'accroître les exigences opérationnelles. Les exigences relatives à l'administration du paiement des frais de déplacement et des autres indemnités des juges de nomination fédérale augmentent également. Le CMF a surveillé de près et a géré les risques liés à l'accroissement de la charge de travail, afin de s'assurer que les juges reçoivent à temps leurs salaires, leurs indemnités et leurs pensions, en conformité avec la loi.
Une partie du rôle du CMF consiste à fournir un soutien administratif au Conseil canadien de la magistrature (CCM), lequel est chargé de surveiller le travail de plus de 1 066 juges de nomination fédérale. Dans le cadre de son mandat, le CCM enquête sur les plaintes contre les membres de la magistrature. Le type et le nombre de plaintes augmentent continuellement, ce qui exige de plus en plus de ressources pour examiner et traiter ces plaintes. Certaines plaintes peuvent exiger une enquête complète, ce qui nécessite des ressources considérables pour assurer la tenue d'une enquête équitable et objective. Le CCM a aussi pour mandat d'établir des politiques et de fournir des outils pour faire en sorte que le système judiciaire demeure efficace, uniforme et responsable. Les ressources nécessaires pour réaliser cet objectif ont aussi augmenté. Il y a de plus en plus de pression sur le Conseil pour qu'il réponde à diverses questions concernant la magistrature.
Le CMF doit satisfaire aux mêmes attentes et se conformer aux mêmes exigences (contrôle des finances, systèmes de gestion et de responsabilité, etc.) que les plus grands ministères qui disposent de ressources centrales et spécialisées en matière de planification, de communications, de gestion de personnel, d'administration des finances et d'évaluation. Les exigences en matière de politique ajoutent aux besoins actuels en matière de gestion et aux besoins additionnels relatifs à l'élaboration de procédures internes et à l'adoption de pratiques qui conviennent davantage à un plus grand ministère qu'à un petit organisme. Le CMF a une petite équipe de gestion et ses fonctions quotidiennes de surveillance et de gestion sont plus informelles et plus pratiques, ce qui lui donne la souplesse et la capacité de réaction voulues pour gérer efficacement les risques relatifs aux processus normaux de soutien d'une clientèle de juges de nomination fédérale.
Risques internes – Le CMF est conscient qu'il exerce ses activités dans le contexte d'une économie mondiale
axée sur la technologie et qu'il doit satisfaire à des attentes changeantes, notamment celles établies par le gouvernement
fédéral et celles découlant du Cadre de responsabilité de gestion (CRG). Le CRG est un outil très efficace pour déterminer
les principaux risques relatifs à la gestion de l'information et à la technologie, lesquels sont importants pour assurer
l'efficacité de la gestion des services aux juges.
Du point de vue des ressources humaines, le plus grand risque qui se pose au CMF est le perte de l'expertise et de la mémoire
institutionnelle résultant de la retraite d'employés expérimentés qui ont beaucoup d'ancienneté. Comme pour la plupart des
organismes gouvernementaux, le départ à la retraite de gestionnaires et de membres du personnel, à court et à moyen termes,
pourrait rendre le CMF plus vulnérable. Des efforts ont été faits pour établir des plans de relève, y compris des mesures
de dotation et des choix de processus. Le processus intégré de planification des affaires et des ressources humaines du
CMF est destiné à évaluer et à comprendre les besoins actuels et futurs en matière de gestion des ressources humaines, soit
le recrutement, le maintien de l'effectif, l'apprentissage, le perfectionnement, l'équité en matière d'emploi et les langues
officielles.
Du point de vue des finances, le CMF administre et tient à jour un processus très avancé de planification des activités qui permet de définir les principales initiatives et les besoins de ressources. Les prévisions financières et les rapports de dépenses sont suivis de près. Les juges sont remboursés des dépenses réelles et raisonnables qu'ils engagent en vertu de la Loi sur les juges. Les horaires de travail des juges sont établis par leur juge en chef, selon la charge de travail des cours; par conséquent, le CMF n'a aucune influence ni aucune autorité sur le processus d'établissement des horaires de travail. Toutes les prévisions des dépenses engagées par les juges sont fondées sur les tendances historiques, ce qui peut entraîner des écarts par rapport aux dépenses réelles.
Dans le cadre de ses programmes à l'intention des juges, le CMF offre des services de formation linguistique. Dans le passé, le CMF a eu recours aux services de l'École de la fonction publique du Canada pour obtenir des professeurs de langue, afin d'offrir des sessions de formation à l'année longue ainsi qu'une formation individuelle aux juges pendant toute l'année. L'École de la fonction publique a adopté un mode de recouvrement complet du coût de ces services; par conséquent, le coût des programmes de formation linguistique que le CMF offre aux juges a beaucoup augmenté. Le CMF a tenté sans succès d'obtenir des ressources additionnelles pour compenser cette augmentation. Le CMF va explorer d'autres options pour offrir ces services, car il sera incapable de continuer à offrir le programme traditionnel à même les niveaux actuels de ressources.
Du point de vue des opérations, le CMF est confronté au défi/risque d'équilibrer les ressources nécessaires aux activités courantes avec les exigences découlant de la coordination d'initiatives liées à la participation de la magistrature canadienne à des activités de coopération internationale. En 1996, le CMF a créé des partenariats judiciaires internationaux qui sont pleinement financés par l'intermédiaire de l'Agence canadienne de développement international (ACDI). Un premier projet de coopération a été établi avec l'Ukraine et, par la suite, d'autres projets ont été créés avec la Russie, l'Éthiopie, la Chine et d'autres pays. Le projet de coopération avec l'Ukraine est censé prendre fin en décembre 2010. Les autres projets sont terminés.
De plus, en 2006, afin de s'assurer que la participation des juges à des activités internationales ne compromette pas l'indépendance et l'impartialité de la magistrature ou qu'elle ne jette le discrédit sur l'administration de la justice d'une manière quelconque, le CCM a adopté une politique sur les activités internationales de la magistrature, ce qui a donné des responsabilités additionnelles au commissaire. En offrant ces services, le CMF veille à assumer efficacement sa responsabilité de protéger l'indépendance de la magistrature canadienne.
Le CMF a présenté à l'ACDI et au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) des demandes de financement de projets s'étendant sur plusieurs années. Ces demandes, si elles sont acceptées, visent des projets en Afrique, en Amérique et en Europe. Si ces demandes sont rejetées, les sources de recettes du CMF seront insuffisantes, ce qui pourrait avoir un impact sur la capacité de l'organisation de continuer à offrir de l'aide aux pays en développement.
Le CMF continue de promouvoir et de faciliter la participation de juges canadiens à un certain nombre de projets de coopération internationale. Il accueille régulièrement des délégations d'autres pays pour partager son expertise. De plus, le CMF continue de coopérer avec l'ACDI, le MAECI et d'autres organismes gouvernementaux pour influencer les politiques du gouvernement du Canada, en vue d'offrir de l'aide et de l'assistance technique en matière de réforme judiciaire à d'autres pays.
Profil des dépenses
Section II – Analyse des activités de programme par objectif stratégique
2.1 Résultat Stratégique - Une magistrature fédérale indépendante et efficace
Cette section fait état des activités de programme du Commissariat à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d'entre eux. Elle expose également les moyens que notre organisme prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.
Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :
- Paiements en application de la Loi sur les juges
- Conseil canadien de la magistrature
- Magistrature fédérale
- Services internes
2.1.1 Activité de programme: Paiements en application de la Loi sur les juges
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 0 | 436 839 000$ | 0 | 451 869 000$ | 0 | 452 069 000$ |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière. | Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traitées et validées aux fins d'entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traitées selon la norme de service. |
100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service. |
| Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leurs survivants. | Pourcentage des juges satisfaits des services. | 80 % des juges sont satisfaits des services. |
| Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges. | Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traitées selon la norme de service. | 90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service. |
Sommaire de l'activité de programme - Cette activité de programme prévoit le paiement de salaires, d'indemnités et de pensions aux juges de nomination fédérale des cours supérieures et des cours d'appel du Canada et à leurs survivants.
Le nombre de juges n'est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Commissariat à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1er janvier 2010, le Canada comptait 1 066 juges de nomination fédérale et 806 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.
Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, le CMF
consacrera les ressources nécessaires de manière à garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service
possible. Le CMF a récemment mené une enquête sur la satisfaction de la clientèle, ce qui a aidé à déterminer le niveau
actuel de satisfaction des juges et à établir un critère de référence.
2.1.2 Activité de programme: Conseil canadien de la magistrature
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 11 | 1 697 700$ | 11 | 1 698 362$ | 11 | 1 698 362$ |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature. | Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l'administration et du soutien fourni à leur comité. | 80 % des membres de comité sont satisfaits du soutien administratif fourni. |
Sommaire de l'activité de programme - Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.
Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace de ce mandat.
Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, le CMF examinera la structure du secrétariat qui sert les membres du Conseil canadien de la magistrature afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes et adaptées. Une fois cet examen terminé, il faudra peut-être procéder par voie de présentation au Conseil du Trésor pour donner suite aux conclusions.
2.1.3 Activité de programme: Magistrature fédérale
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 54 | 7 970 286$ | 54 | 8 181 124$ | 54 | 7 680 680 |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Administration précise et rapide du processus de décret. | Pourcentage des présentations en vue d'un décret préparé selon les normes de service. | 90 % des présentations sont préparées selon les normes de service. |
| Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace. | Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système. |
Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système. |
| Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité. | Délai d'accès des juges aux services de formation. | 90 % des juges ont accès à des services d'évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service. |
| Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales. | Pourcentage des décisions choisies publié dans les dix mois de la décision. Nombre des parties publiées chaque année. |
90 % des décisions choisies sont publiées dans les dix mois suivant la décision. Douze parties sont publiées chaque année. |
| Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature. | Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun. | 95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service. |
Sommaire de l'activité de programme - Ces ETP représentent des employés de l'organisme qui sont responsables des activités quotidiennes de l'organisme et qui offrent des services administratifs aux juges de nomination fédérale, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l'administration et de la gestion de l'information.
Faits saillants de la planification - Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l'information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.
Durant l'année de planification, la moitié des comités actuels de nomination à la magistrature accueilleront de nouveaux
membres. Leur formation sera entreprise pour qu'ils connaissent bien le processus pertinent.
Le CMF envisage de mener une enquête auprès des utilisateurs du Recueil des décisions des cours fédérales. Les résultats de cette enquête serviront notamment à mesurer la satisfaction à l'égard du produit, à évaluer les besoins de la clientèle et à prévoir des mesures pour améliorer les services.
2.1.4 Activité de programme: Services internes
| Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars) | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| 2010-2011 | 2011-2012 | 2012-2013 | |||
| ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues | ETP | Dépenses prévues |
| 8 | 869 700$ | 8 | 869 700$ | 8 | 869 700$ |
| Résultats attendus de l'activité de programme | Indicateurs de rendement | Objectifs |
|---|---|---|
| Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du CMF. | Ressources inutilisées. | Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés. |
| Le CMF réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et futures. | Pourcentage d'employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources
humaines. |
80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources
humaines. |
| Un lieu de travail exemplaire. | Pourcentage d'employés satisfaits de l'organisation. | 80 % des employés sont satisfaits de l'organisation. |
| Les outils de technologie de l'information sont disponibles pour répondre aux besoins du CMF. | Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs. | Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. |
Résumé de l'activité de programme et faits saillants de la planification
Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l'information, Services des technologies de l'information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'échelle de l'organisation et non celles fournies uniquement à un programme.
Résultats pour les Canadiens et Canadiennes - La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif. L'indépendance judiciaire a pour objectif d'assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu'aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu'à l'âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu'ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu'ils fassent l'objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d'abord suivre une procédure appropriée et indépendante.
Section III – Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux
La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2010-2011 sont disponibles dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles