ARCHIVÉ - Commissariat aux langues officielles

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

2.1 Résultat Stratégique 1

Le travail du Commissariat aux langues officielles porte sur l'atteinte de son unique résultat stratégique. Le Commissariat joue un rôle de chef de file en incitant les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles à protéger et à respecter les droits linguistiques des Canadiennes et des Canadiens au moyen de leurs politiques et de leurs programmes. Par ailleurs, le Commissariat influence d'autres intervenants en ce qui concerne la promotion de la dualité linguistique dans notre société. Bien que le Commissariat joue un rôle unique en s'assurant du respect de la Loi, il demeure néanmoins l'un des nombreux acteurs fédéraux ayant des responsabilités se rapportant à l'atteinte des objectifs de la Loi et au respect de l'esprit et de l'intention de celle-ci.

Les indicateurs de rendement énoncés ci-dessous sont conçus pour mesurer les progrès précis du Commissariat à l'égard du résultat stratégique par l'entremise de l'influence du commissaire comme haut fonctionnaire du Parlement. Grâce à des renseignements fiables sur l'incidence de ses interventions, le Commissariat peut déterminer quelles actions poursuivre ou modifier afin d'améliorer l'efficacité de ses efforts.

Le Commissariat procède à l'examen de sa stratégie d'application du cadre de mesure du rendement. En 2009-2010, un nombre d'instruments de mesure ont été conçus à partir des données de base recueillies. Par suite de cet examen, le Commissariat sera en mesure d'harmoniser ses exigences en matière de reddition de comptes et d'établir des cibles de rendement adéquates et significatives. Le Commissariat entend commencer à mesurer son rendement réel dans certains secteurs à compter de 2010-2011. La mise en œuvre complète de la stratégie est prévue en 2011-2012.

Résultat stratégique	Indicateurs de rendement
Les droits des Canadiennes et des Canadiens en vertu de la Loi sur les langues officielles sont protégés et les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi respectent ces droits. De plus, la dualité linguistique est favorisée dans la société canadienne.	Mesure dans laquelle les recommandations (formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des rapports annuels) sont mises en œuvre, deux ans après avoir été présentées. Fréquence à laquelle le Commissariat saisit les occasions de favoriser la dualité linguistique; répercussions de ces actions.
Stratégie de mesure du rendement
Suivi et analyse des réponses des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations. Surveillance et analyse de l'impact des activités de promotion choisies (y compris les discours, les symposiums et les séances d'information), des présentations aux comités parlementaires et des réunions avec les parlementaires.

L'architecture des activités de programme (AAP) du Commissariat est conçue pour sous-tendre l'atteinte de son résultat stratégique. Les paragraphes qui suivent décrivent les trois activités de programme de l'AAP du Commissariat et précisent, pour chacune d'elles, les résultats attendus, les indicateurs de rendement et la stratégie de mesure du rendement. Les paragraphes contiennent également les données relatives aux ressources financières et humaines qui seront attribuées à chaque activité de programme au cours des trois prochaines années. On y explique comment le Commissariat atteindra les résultats attendus tout en appuyant les priorités organisationnelles et on y exprime clairement les avantages de chaque activité de programme pour les Canadiens et les Canadiennes.

2.2 1^re activité de programme : Protection par l'assurance de la conformité

Description de l'activité

Par cette activité de programme, le Commissariat enquête sur les plaintes déposées par des citoyens qui croient que leurs droits linguistiques n'ont pas été respectés, évalue le respect de la Loi sur les langues officielles par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi grâce à des mesures du rendement et à des vérifications, et intervient de manière proactive pour prévenir la non-conformité à la Loi. Le Commissariat peut aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles.

1reactivité de programme : Protection par l'assurance de la conformité
Résultats attendus	Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement)
Les Canadiennes et les Canadiens obtiennent des réponses pertinentes et en temps opportun à leurs plaintes et à leurs demandes d'intervention et de renseignements.	Pourcentage des réponses du Commissariat aux plaintes, aux demandes d'intervention et aux demandes de renseignements,  fournies selon les normes de service. (Statistiques sur le délai d'intervention.)
	Qualité du processus d'enquête. (Examen et analyse d'un échantillon de dossiers d'enquête.)
Les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles sont pleinement conscients de leurs obligations en matière de conformité linguistique en vertu de la Loi et de ce qu'ils doivent faire afin de les respecter.	Mesure dans laquelle les recommandations concernant les enquêtes, les vérifications et le rapport annuel sont mises en œuvre au cours des deux années suivant leur dépôt. (Suivi et analyse des réponses reçues des institutions et des organismes fédéraux aux recommandations des enquêtes; suivi des rapports de vérification et des dossiers.)
	Mesure dans laquelle les interventions ont entraîné des améliorations dans les pratiques relatives aux langues officielles, et ce, dans des institutions fédérales ciblées au cours des deux ans suivant ces interventions. (Suivi et analyse des pratiques en matière de langues officielles des institutions fédérales ciblées, à l'aide des rapports trimestriels à l'intention des institutions, des bulletins de rendement et de la correspondance liée aux interventions.)

 

Ressources prévues	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Ressources financières (en milliers de $)	6 858	6 870	6 870
Ressources humaines (ETP)	68,0	68,0	68,0

Points saillants de la planification pour cette activité de programme

Au cours des trois prochaines années, et plus précisément en 2010-2011, le Commissariat travaillera à atteindre les résultats présentés ci-dessus et il contribuera au succès des trois priorités organisationnelles de nature opérationnelle (présentées dans la section 1.2 de ce rapport) au moyen des activités qui suivent.

Sensibiliser les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément important du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles :

• Effectuer un suivi de la vérification sur la langue de travail au Quartier général du ministère de la Défense nationale.
• Analyser le rendement de certaines institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, quant aux efforts déployés en matière de langue de travail, entre autres au moyen des bulletins de rendement.

Agir auprès de certaines institutions fédérales, notamment celles qui fournissent un service au public voyageur, afin qu'elles offrent activement leurs services dans les deux langues officielles :

• Mener une vérification à Air Canada à l'égard du service au public.
• Analyser le rendement de certaines institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi, notamment ceux qui fournissent un service au public voyageur, quant aux efforts déployés au chapitre du service au public, entre autres au moyen des bulletins de rendement.

Vérifier et examiner dans quelle mesure les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi tiennent compte des besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs politiques et de leurs programmes, et lors de la prestation de services, et intervenir auprès des institutions fédérales :

• Analyser le rendement de certaines institutions fédérales pour ce qui est des mesures prises afin de tenir compte des besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration de leurs programmes et la prestation de services, entre autres au moyen des bulletins de rendement.
• Mener une vérification à Service Canada à l'égard du service au public afin, notamment, de déterminer dans quelle mesure cette institution tient compte des besoins des communautés de langue officielle dans la prestation de services.
• Mener une vérification à Industrie Canada afin, notamment, d'examiner dans quelle mesure cette institution tient compte des besoins des communautés de langue officielle dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses programmes.

Faire rapport au Parlement sur la manière dont les langues officielles et la dualité linguistique auront été traitées pendant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver en vue d'améliorer l'expérience du public voyageur à l'occasion d'autres événements d'envergure internationale, et de faire un legs permanent au public canadien dans le domaine des langues officielles :

• Publier un rapport de suivi sur la présence de la dualité linguistique durant les Jeux olympiques et paralympiques.
• Comparaître devant les comités permanents des langues officielles de la Chambre des communes et du Sénat.

Intervenir devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire :

• Utiliser le pouvoir du commissaire de s'adresser à la Cour fédérale, en vertu de la partie X de la Loi, pour clarifier la portée et l'application de celle-ci lorsque d'importantes questions systémiques ou de conformité ne sont pas réglées dans le cadre du principal processus de résolution des plaintes.
• Promouvoir le plein respect de la lettre et de l'esprit de la Loi, conformément aux principes d'interprétation formulés par la Cour suprême du Canada et les autres tribunaux canadiens, notamment dans les jugements VIA Rail et DesRochers.
• Explorer des façons de maximiser l'utilisation et l'efficacité des pouvoirs conférés au commissaire aux termes de la partie X de la Loi, afin d'en arriver à des résultats pour l'ensemble de la population canadienne en examinant les pratiques actuelles.

Avantage de cette activité de programme pour les Canadiens et les Canadiennes

L'activité de programme portant sur la Protection par l'assurance de la conformité fournit aux Canadiens et aux Canadiennes un mécanisme à utiliser lorsqu'ils croient qu'on a violé leurs droits linguistiques et sensibilise davantage les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles dans les secteurs où il est nécessaire de faire plus d'efforts pour respecter complètement la lettre et l'esprit de la Loi.

2.3 2^e activité de programme : Promotion par la politique et les communications

Description de l'activité

Par cette activité de programme, le Commissariat aux langues officielles travaille avec les parlementaires, les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi sur les langues officielles, les communautés de langue officielle et le public canadien, à favoriser la dualité linguistique. Le Commissariat établit des liens entre les institutions fédérales, les communautés de langue officielle et les ordres de gouvernement pour les aider à mieux comprendre les besoins des communautés de langue officielle, l'importance du bilinguisme et la valeur du respect de la dualité linguistique du Canada. Afin de jouer son rôle d'agent de promotion, le Commissariat effectue des recherches et des études, entreprend des activités de sensibilisation du public et intervient auprès des hauts fonctionnaires fédéraux pour qu'ils introduisent un changement de culture afin de pleinement intégrer la dualité linguistique dans leurs organismes.

2eactivité de programme : Promotion par la politique et les communications
Résultats attendus	Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement)
Le Parlement obtient des conseils et des informations utiles concernant l'incidence sur les langues officielles des lois, des règlements et des politiques en constante évolution.	Répercussions des interventions du commissaire sur l'élaboration des lois, des règlements et des politiques en constante évolution par le biais des présentations aux comités parlementaires et des observations faites aux parlementaires. (Analyse de contenu : (i) rapports des comités parlementaires, transcriptions et Journaux des débats; (ii) comparaisons entre des avant-projets de loi et des projets de loi, afin de déterminer si les interventions du commissaire ont été prises en considération.)
Le public, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les médias et les institutions et les autres organisations fédérales qui sont assujettis à la Loi ont accès à l'information et aux outils leur permettant de comprendre leurs droits et leurs obligations en matière de langues officielles ainsi que l'importance de la dualité linguistique au Canada.	Atteinte et rétroaction du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi en ce qui concerne l'information et les outils fournis ou mis à leur disposition par le Commissariat. (Surveillance et analyse de l'atteinte et de la rétroaction découlant d'interactions choisies (discours, liaison régionale avec les communautés de langue officielle, institutions fédérales, présentations lors de colloques, participation aux conseils fédéraux, correspondance) auprès du public, des communautés de langue officielle en situation minoritaire, des médias et de tous ceux et celles qui sont assujettis à la Loi.) (Surveillance et analyse de l'atteinte ou de la rétroaction obtenue suivant la distribution de publications par le biais de statistiques sur la distribution par le téléchargement de publications ainsi que des kiosques du Commissariat à divers événements.) (Examen du volume et de la nature des demandes et de la correspondance avec le public.)
La politique publique canadienne est influencée par la recherche et les analyses sur les questions en matière de droits linguistiques et de dualité linguistique.	Les intervenants publics clés ont eu accès à la recherche et aux analyses du Commissariat, et les ont prises en considération lors de l'élaboration de politiques. (Suivi de la rétroaction des principaux intervenants et analyse de contenu d'une sélection de recommandations d'études et de lettres officielles destinées à des représentants du gouvernement pour voir leur incidence sur les politiques du gouvernement.)

 

Ressources prévues	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Ressources financières (en milliers de $)	7 407	7 419	7 419
Ressources humaines (ETP)	55,0	55,0	55,0

Points saillants de la planification pour cette activité de programme

Au cours des trois prochaines années, et plus précisément en 2010-2011, le Commissariat travaillera à atteindre les résultats présentés ci-dessus et il contribuera au succès des trois priorités organisationnelles de nature opérationnelle (présentées dans la section 1.2 de ce rapport) au moyen des activités qui suivent.

Sensibiliser les institutions fédérales et autres organismes assujettis à la Loi aux compétences nécessaires pour intégrer la dualité linguistique comme élément important du leadership pour qu'entre autres le milieu de travail soit propice à l'usage des deux langues officielles :

• Mener une étude qui déterminerait les comportements favorisant un milieu de travail propice à l'usage des deux langues officielles.

Accroître la sensibilisation des Canadiens (francophones et anglophones), particulièrement des jeunes dans le cadre de leur formation postsecondaire, et d'intervenants clés à l'importance et la valeur de la dualité linguistique :

• Appliquer une stratégie globale de communication pour la période 2010-2013, laquelle comporte des activités de promotion et des produits de communication ciblant ces publics.
• Développer des outils et mener des activités promotionnelles, pour sensibiliser le public voyageur à ses droits linguistiques et à l'importance de recevoir des services dans la langue officielle de son choix.
• Continuer à promouvoir l'apprentissage en langue seconde au niveau universitaire auprès des parties intéressées et de l'ensemble de la population canadienne en se servant principalement de l'étude sur l'apprentissage en langue seconde dans les universités canadiennes, publiée en 2009.

Mobiliser les conseils fédéraux régionaux de sorte qu'ils fassent la promotion de la dualité linguistique autant au sein de la fonction publique fédérale que de la société canadienne :

• Encourager les conseils fédéraux régionaux de l'ensemble du pays à faire la promotion de la dualité linguistique à titre de valeur de la fonction publique et organiser des activités dans le cadre de la Journée de la dualité linguistique, tenue chaque année.

Continuer d'agir comme bâtisseur de ponts entre le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement, de même que les administrations municipales et les communautés de langue officielle en situation minoritaire, de façon à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne :

• Appuyer les communautés francophones des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut dans leurs interventions visant à développer, avec les gouvernements territoriaux, un plan global d'aménagement des régimes linguistiques dans ces deux territoires.
• Encourager le réseautage entre les municipalités et les sensibiliser à l'importance de la prestation des services bilingues et au rôle de la dualité linguistique dans l'épanouissement et le fonctionnement des villes.

Contribuer à une meilleure compréhension de la mise en œuvre de la partie VII de la Loi dans le cadre du cinquième anniversaire des modifications à la Loi et inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire :

• À l'occasion du cinquième anniversaire des modifications apportées à la partie VII de la Loi, souligner les progrès réalisés et les défis rencontrés par les institutions fédérales et les autres organismes assujettis à la Loi et inciter le gouvernement à poursuivre un dialogue constructif avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire afin de reconnaître les mesures positives susceptibles de contribuer à sa pleine mise en œuvre.
• Surveiller la mise en œuvre de la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013, afin que le gouvernement fédéral détermine les réussites, les enjeux et les besoins d'ajustements et qu'il formule des recommandations appropriées.

Intervenir devant les tribunaux afin d'assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les langues officielles et assurer une interprétation cohérente des droits linguistiques qui est compatible avec le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire :

• Examiner les possibilités d'intervenir dans le recours R. c. Caron qui porte sur le statut officiel de la langue française en Alberta en vertu de la constitution canadienne.

Avantage de cette activité de programme pour les Canadiens et les Canadiennes

Les politiques linguistiques du Canada existent dans le cadre d'un dialogue élargi entre les législateurs, les tribunaux et les citoyens. Le travail du Commissariat fait partie de ce dialogue. Grâce aux efforts du Commissariat, les institutions fédérales et le public comprennent mieux la valeur fondamentale de la dualité linguistique et la situation des communautés de langue officielle. Ces communautés, en retour, tirent profit de cette compréhension accrue et de l'ouverture des institutions et de la population à leur égard.

2.4 3^e activité de programme : Services internes

Description de l'activité

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources prévues3	2010-2011	2011-2012	2012-2013
Ressources financières (en milliers de $)	6 350	6 359	6 359
Ressources humaines (ETP)	54,5	54,5	54,5

3. Comme les recours judiciaires sont prévues dans la Loi, les services juridiques sont exclus des services internes au Commissariat et font partie de la première activité de programme, c'est-à-dire la Protection par l'assurance de la conformité. Également, étant donné leur mandat spécifique, les services des communications du Commissariat ne sont pas compris dans les services internes, mais font plutôt partie de la deuxième activité de programme, soit la Promotion par la politique et les communications.

Points saillants de la planification pour cette activité de programme

Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2010-2011, le Commissariat cherchera à atteindre son résultat stratégique au moyen de la priorité de gestion (présentée dans la section 1.2 de ce rapport) qui consiste à renforcer sa capacité organisationnelle en appliquant des principes et des pratiques de saine gestion, à l'appui des priorités organisationnelles. Plus précisément, le Commissariat réalisera notamment les activités dont il est question ci-dessous :

Actualiser ses mécanismes de gouvernance pour permettre une reddition de compte qui reconnaît le statut d'indépendance du Commissariat en :

• intégrant son comité consultatif en gestion des ressources humaines et son comité consultatif en gestion de l'information et en technologie de l'information au processus décisionnel du Commissariat;
• actualisant les instruments de délégation et en définissant les exigences du Commissariat quant aux niveaux de responsabilité, d'obligation de rendre compte, de consultation et d'information en matière de gestion des ressources humaines, des finances et de gestion de l'information;
• élaborant un plan pluriannuel de surveillance de l'utilisation des délégations en ressources humaines, en finance et en gestion de l'information;
• élaborant une stratégie financière pour satisfaire aux besoins actuels et émergents du Commissariat;
• veillant à ce qu'une discipline organisationnelle et une conformité au résultat stratégique du Commissariat soient en vigueur pour fournir une orientation stratégique efficace, appuyer le commissaire et donner des résultats;
• continuant à renforcer son exercice de planification opérationnelle intégrée et à améliorer l'accessibilité des renseignements financiers et non financiers pour mieux soutenir le processus de prise de décisions et d'affectation optimale de ressources.

Actualiser le plan stratégique pluriannuel en gestion des ressources humaines en tenant compte :

• des résultats du sondage fait auprès des fonctionnaires fédéraux en 2008; du plan pluriannuel d'équité en matière d'emploi et des autres intrants influant sur la gestion des ressources humaines (par exemple les résultats de la vérification interne et la rétroaction de la Commission de la fonction publique du Canada).