ARCHIVÉ - Commission des plaintes du public contre la GRC

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Section II – Analyse des activités de programme selon le résultat stratégique

2.1 Résultat stratégique

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l'exercice de leurs fonctions.

La seule activité de programme de la CPP ainsi que les résultats auxquels la CPP essaie de parvenir, ses indicateurs de rendement et ses objectifs sont décrits dans les pages qui suivent. On y explique en outre les priorités établies par la CPP pour 2009-2010 et la façon dont elle prévoit atteindre les résultats prévus. On y trouve enfin des renseignements sur les ressources financières et non financières que la CPP prévoit utiliser pour parvenir à ses résultats.

2.1.1 Activité de programme : examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions

L'architecture de l'activité de programme de la CPP et les priorités établies par la CPP pour 2009-2010 sont présentées sommairement ci-dessous.

Résultat stratégique

Les membres de la GRC doivent rendre compte publiquement de leur conduite dans l’exercice de leurs fonctions.

Activité de programme

Examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions.

Priorité pour 2009‑2010

• Mieux informer le public du rôle exercé et des services offerts par la CPP.
• Renforcer les processus de traitement des plaintes et d’examen.
• Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et dégager les tendances concernant les plaintes.

Résumé de l'activité de programme

La CPP est un organisme fédéral indépendant qui a été créé en 1988 et qui a pour rôle de recevoir les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC et de les examiner de façon équitable et objective.

Le rôle principal de la CPP consiste à procéder à un examen civil de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions. La CPP s'assure que la GRC rend compte au public en procédant, à la demande des plaignants, à un examen indépendant du règlement des plaintes par la GRC et en faisant des recommandations au commissaire de la GRC.

La marche à suivre actuellement prévue dans la loi pour présenter une plainte est la suivante : les membres du public peuvent déposer une plainte concernant la conduite des membres de la GRC directement auprès de la GRC, à la CPP ou à une autorité policière provinciale. D'ordinaire, les plaintes sont d'abord envoyées à la GRC. Le commissaire de la GRC doit faire part des résultats des enquêtes aux plaignants. Si les plaignants ne sont pas satisfaits de la façon dont la GRC a traité la plainte, ils peuvent demander à la CPP d'examiner leur dossier. Le président de la CPP peut également déposer une plainte s'il est convaincu qu'il existe des motifs raisonnables justifiant le dépôt d'une plainte.

Lorsque la CPP examine le règlement d'une plainte, elle n'agit pas à titre d'avocat du plaignant ou des membres de la GRC. Son rôle est d'enquêter sur les plaintes de façon indépendante pour en arriver à ses propres conclusions, à la suite d'un examen objectif des renseignements dont elle dispose.

Lorsque la CPP procède à un examen, elle tient compte de tous les renseignements pertinents que les plaignants et la GRC lui fournissent. Si elle juge l'information incomplète, elle demande à la GRC de lui fournir des documents supplémentaires ou, lorsqu'il y a lieu, elle mène sa propre enquête indépendante.

Le président est également autorisé à convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte.

Si le président n'est pas satisfait de la façon dont la GRC a traité une plainte, la CPP établit un rapport intérimaire énonçant ses conclusions et ses recommandations. Dès que le commissaire de la GRC donne suite au rapport intérimaire, un rapport final est envoyé au ministre de la Sécurité publique, au commissaire de la GRC et aux autres parties. Par ailleurs, si le président décide que la GRC a donné suite aux préoccupations d'un plaignant de manière satisfaisante, un rapport final est établi indiquant que le règlement de la plainte par la GRC était satisfaisant.

Points saillants de la planification

Afin de parvenir au résultat escompté, en supposant qu'elle obtiendra le financement provisoire demandé, la CPP a établi les priorités et les plans ci-dessous afin d'accomplir les activités décrites.

1. Mieux informer le public du rôle exercé et des services offerts par la CPP

La CPP poursuivra ses activités de liaison avec les intervenants et les populations marginalisées telles que les collectivités autochtones et ethnoculturelles. Elle continuera aussi d'améliorer son site Web afin d'en accroître l'utilisation et de le rendre plus utile pour les groupes cibles. En 2009-2010, la CPP poursuivra en outre ses efforts visant à améliorer ses relations avec les médias.

2. Renforcer les processus de traitement des plaintes et d'examen

La CPP s'efforcera de maintenir ses normes de service et de rendre les processus du traitement des plaintes et d'examen plus efficaces. La CPP a aussi l'intention d'élaborer et de mettre en œuvre un nouveau système de gestion des dossiers. Elle s'efforcera en outre de dégager les tendances relatives aux plaintes et elle recommandera des changements à la politique nationale de maintien de l'ordre. La CPP établira un processus de suivi des mesures prises par la GRC à la suite de ses recommandations. Elle continuera également de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires, la GRC et les intervenants à des questions d'intérêt commun. 

3. Améliorer la pertinence des recommandations résultant des examens et cerner les tendances, nouvelles et persistantes, en matière de plaintes

En 2009-2010, la CPP mettra en œuvre des projets de recherche afin de comprendre la nature des plaintes du public ainsi que des rapports entre la police et la population et de dégager les tendances à cet égard, cernera les tendances dans les services de police et recommandera des changements relatifs à la politique nationale de maintien de l'ordre, à la formation et aux comportements. La CPP continuera en outre d'encourager une plus grande collaboration entre les organismes de surveillance des services policiers nationaux et internationaux, les gouvernements, les universitaires et les intervenants.

Avantages pour les Canadiens

Des collectivités sécuritaires et sécurisées sont une caractéristique du mode de vie dans notre pays et les Canadiens peuvent en être fiers à juste titre. Ils méritent de vivre dans une société juste, d'avoir confiance dans leur système juridique et d'être protégés contre la violence et les actes criminels.

La CPP assure une surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions de maintien de l'ordre, afin d'assurer que la GRC rend des comptes au public. Sa tâche consiste à trouver et à maintenir un juste équilibre entre les droits individuels et la sécurité collective.

La Commission contribue sensiblement à la protection des citoyens en travaillant à bâtir des collectivités plus sécuritaires et viables. Son travail est essentiel pour l'objectif du gouvernement de renforcer la sécurité des Canadiens. Les Canadiens doivent avoir confiance dans leurs organismes d'application de la loi nationaux. La surveillance qu'exerce la CPP permet d'assurer que cette confiance est bien placée.

2.1.6 Activité de programme : services internes

Date de modification : 2009-03-26
 

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