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Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
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Sources des revenus non disponibles (en milliers de dollars)
| Activité de programme | Revenus projetés 2008-2009 |
Revenus prévus 2009-2010 |
Revenus prévus 2010-2011 |
Revenus prévus 2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
| Conformité et pratique de prix non excessifs pour les médicaments brevetés | 9 416,71 | - | - | - |
| Total des revenus non disponibles | 9 416,7 | - | - | - |
1 Les recettes non disponibles ne représentent pas des recettes réalisées par le CEPMB. Elles correspondent plutôt aux sommes que les brevetés versent au gouvernement du Canada aux termes d’un engagement de conformité volontaire ou d’une ordonnance de remboursement des recettes excessives rendue par le Conseil. Le ministre est habilité à conclure des ententes avec toute province ou tout territoire concernant la remise des sommes ainsi perçues par le Receveur général, moins les coûts engagés pour leur perception et pour leur distribution.