ARCHIVÉ - Tribunal canadien des droits de la personne

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Message du président

Le gouvernement du Canada s’est fixé comme objectif de faire du Canada une société diversifiée favorable à la dualité linguistique et à l’intégration sociale. Cet objectif ambitieux ne saurait être atteint par des décrets en haut lieu ou des voeux pieux. L’existence de lois, de commissions et de tribunaux fédéraux et provinciaux sur les droits de la personne témoigne de l’engagement de notre pays à l’appui de ce noble programme.

En tant que gardien de ce rouage essentiel de l’appareil canadien de protection des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne contribue à définir l’égalité et à normaliser la diversité. Par ses décisions écrites rendues au cours des 30 dernières années, il a contribué à diversifier le milieu de travail sous le régime de la réglementation fédérale et à éclairer la jurisprudence qui a des retombées sur la société canadienne en général, dans des domaines comme l’équité salariale, la discrimination et le harcèlement en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, et l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées. Bien que le Tribunal ne fasse pas la promotion des droits de la personne (ce qui est la mission de la Commission canadienne des droits de la personne), il sert les objectifs de la Loi canadienne sur les droits de la personne en offrant une tribune où les plaintes au titre des droits de la personne peuvent être examinées et résolues et en prenant des décisions difficiles qui donnent vie à la loi. Le Tribunal continuera de mettre l’accent sur cet objectif dans les années à venir.

J. Grant Sinclair

 

Section 1 : Aperçu

1.1 Raison d’être et responsabilités

Raison d’être

Rôle et responsabilités

Le Tribunal canadien des droits de la personne entend les plaintes en vertu de la Loi sur les droits de la personne (LCDP) et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE). Il se penche sur des questions ayant trait à l’emploi ou à la fourniture de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement. La LCDP définit comme une infraction tout acte de discrimination contre une personne ou un groupe de personnes fondé sur l’un des 11 motifs suivants :

• la race;
• l’origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l’âge;
• le sexe (y compris l’équité salariale, la grossesse, la naissance d’un enfant et le harcèlement – quel que soit le motif);
• l’état matrimonial;
• la situation de famille;
• l’orientation sexuelle;
• la déficience (intellectuelle ou physique, y compris le défigurement et toute dépendance passée, actuelle ou perçue à l’alcool ou à une drogue); ou
• l’état de personne graciée.

La compétence du Tribunal s’étend aux questions qui relèvent du pouvoir législatif du Parlement du Canada, y compris celles qui touchent les ministères et organismes fédéraux ainsi que les banques, les transporteurs aériens et les autres employeurs et fournisseurs de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement qui sont soumis à la réglementation fédérale. Le Tribunal tient des audiences publiques pour instruire les plaintes de discrimination. En s’appuyant sur le droit et des éléments de preuve (souvent contradictoires et complexes), il Tribunal canadien des droits de la personne Page 3 détermine s’il y a bel et bien eu discrimination. Le cas échéant, il décide des mesures de redressement qui s’imposent afin d’indemniser la victime et des correctifs à apporter aux politiques afin d’éviter que de nouveaux actes discriminatoires ne soient commis.

La plupart des actes discriminatoires sur lesquels se penche le Tribunal ne sont pas malicieux. De nombreux conflits découlent de pratiques de longue date, de préoccupations légitimes de l’employeur ou d’interprétations contradictoires des lois et de la jurisprudence. Le rôle du Tribunal est de cerner les positions des parties et d’établir des « règles » justes et pertinentes pour régler le différend.

Le Tribunal n’instruit que les plaintes en vertu de la LCDP dont il est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne, habituellement après que cette dernière a mené une enquête approfondie. La Commission règle la plupart des différends sans l’intervention du Tribunal. En règle générale, les renvois au Tribunal comportent des points de droit complexes, soulèvent de nouvelles questions liées aux droits de la personne ou se rapportent à des aspects inexplorés de la discrimination ou concernent des plaintes à multiples facettes qui doivent être entendues sous serment, surtout dans les cas où la preuve est contradictoire et où il faut juger de la crédibilité des témoins.

Le Tribunal n’a pas pour vocation de promouvoir la LCDP – ce rôle incombe à la Commission. Le mandat dont il est investi par la Loi consiste à appliquer cette dernière en se fondant uniquement sur les preuves qui lui sont présentées et sur la jurisprudence. Si les allégations ne sont pas corroborées par des éléments de preuve, le Tribunal doit rejeter la plainte.

Structure organisationnelle

Le Tribunal canadien des droits de la personne est un organisme permanent de petite taille comprenant un président et un vice-président à temps plein, et un nombre maximum de 13 membres à temps plein ou partiel (voir l’organigramme). En vertu de la loi habilitante, le président et le vice-président doivent être membres du barreau depuis plus de 10 ans.

Organigramme du Tribunal

Organigramme du Tribunal

Membres

Pour être nommés par le gouverneur en conseil (GC), tous les membres du Tribunal doivent avoir de l’expérience et des compétences dans le domaine des droits de la personne et être sensibilisés à la question. En outre, les membres assistent à des réunions de formation et à des séances d’information sur des sujets comme les techniques de rédaction des décisions, la preuve et la procédure, et l’analyse approfondie des problèmes relatifs aux droits de la personne. Tout au long de leur mandat de trois à cinq ans, les membres du Tribunal se voient offrir des possibilités de perfectionnement professionnel.

Activités du greffe

Le greffe assume la responsabilité administrative du Tribunal. Il planifie et organise les audiences, assure la liaison entre les parties et les membres du Tribunal et fournit le soutien administratif. Il est également responsable des ressources de fonctionnement allouées au Tribunal par le Parlement.

Services juridiques, Services administratifs, Services de technologie de l’information et Services des finances

Les activités du Tribunal et du greffe sont appuyées par les Services juridiques, les Services administratifs, les Services de technologie de l’information (TI) et les Services des finances.

Les Services juridiques fournissent au Tribunal de l’information, des avis et une représentation juridiques.

Les Services administratifs fournissent au Tribunal un appui en ce qui concerne la gestion des installations, les communications, la gestion du matériel, les achats de produits et de services, la gestion de l’information, la sécurité, la réception et les services de messagerie. Ils aident aussi le Bureau du registraire dans l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives pangouvernementales telles que la représentativité, le renforcement des capacités, le respect des droits linguistiques, l’intendance et la responsabilisation.

La priorité absolue des Services de technologie de l’information est de veiller à ce que le Tribunal dispose de la technologie nécessaire pour fonctionner de façon efficace et efficiente. Les Services de TI offrent au personnel du greffe et aux membres du Tribunal des conseils et de la formation sur l’utilisation des systèmes centralisés et de la technologie disponible à l’interne et à l’externe. Ils veillent également à la conformité des systèmes aux politiques gouvernementales sur la technologie ainsi qu’à l’intégrité, à la sécurité et à la continuité des systèmes.

Les Services des finances fournissent au Tribunal des services de comptabilité ainsi que de l’information et des conseils financiers.

Les services en matière de ressources humaines sont assurés à contrat par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

1.2 Résultat stratégique et Architecture des activités des programmes (APP)

Résultat stratégique et Architecture des activités des programmes (APP)

1.3 Sommaire – Planification

Ressources financières (en millions de dollars)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
4,4	4,4	4,4

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

2009-2010	2010-2011	2011-2012
26	26	26

Tableau récapitulatif (en millions de dollars)

Résultat stratégique : Les individus ont accès, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, au règlement juste et équitable des affaires portant sur les droits de la personne et sur l’équité en matière d’emploi qui sont entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Indicateur de rendement Décisions et jugements du Tribunal	Cible Rendre la décision dans les quatre mois suivant la fin de l’audience, dans 80 p. 100 des cas

Activité de programme1	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues			Harmonisation avec les résultats stratégiques du gouvernement du Canada
		2009-2010	2010-2011	2011-2012
Audition des plaintes devant le Tribunal	2,7	2,5	2,5	2,5	Affaires sociales Créer une société diversifiée favorable à la dualité linguistique et à l’intégration sociale.
Services internes	1,9	1,9	1,9	1,9
Total des dépenses prévues	4,6	4,4	4,4	4,4

¹ Pour les descriptions des activités de programme, veuillez vous reporter au Budget principal des dépenses accessible en ligne à www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp.

Contribution des priorités au résultat stratégique

Les priorités du Tribunal sont en grande partie dictées par son résultat stratégique unique. Il continuera donc de faire ce qu’il fait bien : permettre à tous les Canadiens d’avoir accès à une procédure d’instruction juste et équitable en vue de l’arbitrage des différends en matière de droits de la personne et d’équité en matière d’emploi. Les membres du Tribunal rendront des décisions éclairées et, le cas échéant, imposeront les mesures de redressement appropriées afin d’indemniser les victimes de discrimination. Les décisions du Tribunal fourniront également des orientations aux employeurs et aux fournisseurs de services en vue de l’élaboration de politiques et de pratiques cohérentes en matière de droits de la personne. Outre son activité courante d’audition des plaintes, le Tribunal envisage de s’attaquer aux priorités résumées dans le tableau ci-après.

Les priorités qui ont été cernées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009 constituent à proprement parler des initiatives à l’appui des priorités et ont été déplacées à la section 2 du présent rapport.

Priorités opérationnelles	Type	Liens avec l’objectif stratégique unique et l’activité de programme	Description
Amélioration continue du programme	En cours	AP : Audition des plaintes devant le Tribunal	Le Tribunal continuera de s’employer à accroître l’efficacité de l’instruction pour s’assurer que les plaintes sont instruites de manière efficace, comme l’exige la LCDP.

Priorités de gestion	Type	Liens avec l’objectif stratégique unique et l’activité de programme	Description
Amélioration de la gestion à l’échelle de l’organisation	En cours	AP : Audition des plaintes devant le Tribunal AP : Services internes	Le Tribunal continuera de rechercher, d’élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes d’efficacité visant son administration et l’ensemble de l’organisation de nature à appuyer l’instruction rapide et efficace des plaintes.

1.4 Analyse des risques

Le principal risque pour le Tribunal découle de la pression accrue sur ses ressources d’une charge de travail imprévisible et généralement croissante, de même que de la nécessité de s’acquitter de ses obligations au titre des initiatives horizontales à l’échelle du gouvernement.

De 1996 à 2002, la Commission canadienne des droits de la personne renvoyait en moyenne 44 plaintes par an devant le Tribunal canadien des droits de la personne. En 2003, le Tribunal a été aux prises avec une augmentation considérable du nombre de nouveaux dossiers, qui est passé à 130. En 2004, sa charge de travail atteignait 139 nouveaux dossiers. Le nombre de nouveaux dossiers a par la suite été ramené à 99 en 2005 et à 70 en 2006, mais a de nouveau augmenté pour atteindre 82 en 2007. En 2008, le nombre de dossiers renvoyés devant le Tribunal devrait atteindre de nouveau une centaine de dossiers, reprenant sa courbe à la hausse. Cette charge de travail fort lourde, bien supérieure aux niveaux d’avant 2003, devrait se poursuivre en 2009 et 2010 et continuer de mettre à rude épreuve les ressources du Tribunal.

Des micro-organismes comme le Tribunal luttent habituellement pour trouver les ressources supplémentaires dont ils ont besoin pour participer aux initiatives gouvernementales horizontales qui absorbent d’importantes ressources, mais qui sont néanmoins nécessaires. Le Tribunal poursuit son travail sur plusieurs fronts, notamment le renforcement de son cadre de responsabilisation et de sa capacité de gestion de l’information, de sa planification de la mise en œuvre des vérifications internes et de la politique d’évaluation, ainsi que de l’élaboration de mesures pour renforcer la gestion des ressources humaines dans le contexte du renouvellement de la fonction publique.

Malgré ses ressources extrêmement limitées, le Tribunal envisage de surmonter ces énormes difficultés au cours des trois prochains exercices en ayant recours à une association de stratégies opérationnelles et générales. Deux initiatives adoptées en 2005 s’attaquent aux risques découlant des difficultés inhérentes à sa charge de travail : un système de gestion des cas (pour surveiller étroitement l’étape de l’instruction avant l’audience) et un système informatisé de gestion des cas (la Trousse d’outils du Tribunal). Pour assurer la continuité de l’expertise requise afin de faire face aux risques inhérents à la charge de travail, le Tribunal envisage également d’adopter des mesures pour renforcer le maintien à l’effectif des ressources humaines, le transfert de connaissances et la planification de la relève.

Pour atteindre des résultats plus vastes à l’échelle du gouvernement, le Tribunal continuera de rechercher activement les possibilités qui découlent à la fois des nouvelles technologies et des partenariats interministériels, du partage et des collaborations. Cette démarche devrait atténuer la pression exercée sur le Tribunal par les initiatives horizontales et faire en sorte qu’il continue d’être en bonne position pour mener à bien son mandat.

1.5 Profil des dépenses

Financement

Le Tribunal est financé grâce aux crédits parlementaires annuels qui lui sont accordés pour ses dépenses de programme (dépenses liées aux audiences et dépenses d’administration et de fonctionnement). Le plus souvent, les principaux niveaux de référence ne suffisent pas à couvrir les coûts liés aux causes nécessitant une audience extrêmement longue, comme celles qui portent sur des allégations de disparité salariale entre des hommes et des femmes qui exécutent, dans un même établissement, des fonctions équivalentes (les affaires d’équité salariale). En pareil cas, des demandes de fonds additionnels sont présentées au besoin au Conseil du Trésor.

Tendance des dépenses du Tribunal

Tendance des dépenses du Tribunal

Les tendances en matière de dépenses sont demeurées relativement constantes au fil du temps. Les montants indiqués dans le présent rapport n’incluent pas les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères et organismes gouvernementaux, qui s’élèvent à environ 1,2 million de dollars par an pour les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ainsi que pour les paiements du gouvernement aux régimes d’assurance des employés. L’augmentation des dépenses réelles de 2005-2006 à 2006-2007 résulte des dépenses salariales en relation avec les prestations de retraite et les prestations parentales ainsi que de l’accroissement des frais de fonctionnement en raison d’une augmentation du nombre de jours d’audience. Au moment où le présent document a été préparé, on prévoyait que le montant du crédit annuel pour 2008-2009 serait dépensé. La majorité des dépenses sont faites au titre des traitements et des avantages sociaux des employés, de la conduite des audiences et du fonctionnement des services internes qui fournissent l’infrastructure à l’appui du programme unique du Tribunal.

Dépenses prévues par activité de programme – 2009-2010

Dépenses prévues par activité de programme – 2009-2010

Postes votés et postes législatifs (en millions de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2008-2009	Budget principal des dépenses 2009-2010
15	Dépenses du Programme	4,0	4,0
L	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	0,4	0,4
	Total pour le Tribunal	4,4	4,4