ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Commissariats à la protection de la vie privée du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Robert D. Nicholson, c.p., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Table des matières
- Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
- Section I : Aperçu
- Section II : Analyse des activités de programme
- Section III : Renseignements supplémentaires
Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
C'est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2009-2010, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les prévisions de dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPCV) pour le prochain exercice.
Pendant que nous rédigions ce rapport, j'ai célébré un anniversaire important, à savoir cinq années passées à la barre du Commissariat à la protection de la vie privée. Les anniversaires incitent à la réflexion, et lorsque je pense à ces cinq années, je constate tout le chemin parcouru par le Commissariat.
Comme en ont fait état nos derniers Rapports sur les plans et les priorités, en plus de l'accent mis sur les activités liées à l'application complète de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), le principal objectif de mes trois premières années comme commissaire était de remettre de l'ordre dans nos affaires après une tumultueuse période de crises administratives, financières et organisationnelles. Depuis, nous avons accompli d'importants progrès dans le renforcement du cadre de gestion et du cadre financier du Commissariat.
Les quatrième et cinquième années ont été consacrées à la consolidation. Le Commissariat est devenu une organisation efficace. Notre attention s'est à nouveau portée sur l'essentiel : remplir notre mandat qui consiste à protéger le droit des Canadiennes et Canadiens à la vie privée.
Au cours des deux dernières années de mon mandat, nous miserons encore davantage sur l'action. Nous vivons actuellement une période de transformation sans précédent dans le domaine de la protection de la vie privée et nos défis à titre de protecteurs de la vie privée au Canada sont à la fois immenses et en constante évolution. Les nouvelles technologies de l'information et les nouvelles répercussions des événements du 11 septembre 2001 constituent de nouvelles et sérieuses menaces pour la protection de la vie privée. Le Commissariat adoptera, par conséquent, une approche encore plus novatrice et ciblée.
L'an dernier, le Commissariat a cerné cinq priorités organisationnelles afin de bien cibler ses activités et de favoriser l'atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. Pour la période de planification visée par le présent Rapport sur les plans et les priorités, l'équipe de direction a confirmé les priorités de l'an dernier en y apportant de légères modifications pour tenir compte des défis de nature organisationnelle ou liés à l'évolution de l'univers de la protection de la vie privée.
Les cinq priorités organisationnelles du Commissariat pour 2009-2010 sont les suivantes :
- continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation;
- exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, et renseignements génétiques);
- promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens;
- aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées;
- améliorer et soutenir la capacité organisationnelle.
Même si les défis auxquels nous sommes confrontés dans notre travail quotidien sont considérables, je suis fière du fait que le Commissariat compte sur une équipe talentueuse et créative qui se dévoue sans relâche au mandat crucial que le Parlement a confié au Commissariat.
(La version originale est signée par)
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Section I : Aperçu
1.1 Renseignements sommaires
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de surveiller le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de gestion des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux, et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur privé. Le Commissariat a pour mission de protéger et de promouvoir le droit des individus1 à la vie privée.
Responsabilités
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. En sa qualité de défenseure du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire est habilitée, entre autres, à :
- enquêter sur les plaintes, mener des vérifications et intenter des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
- publier de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
- appuyer et effectuer des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée et en faire connaître les conclusions;
- sensibiliser la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.
La commissaire enquête sur les plaintes déposées par des particuliers et touchant le gouvernement fédéral et le secteur privé. Elle mène ses enquêtes indépendamment de toute autre structure du gouvernement fédéral. Elle tente de régler les plaintes par la négociation et la persuasion, en recourant à la médiation et à la conciliation au besoin. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, plus particulièrement dans les cas relevant de la LPRPDE, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l'affaire et demander à cette dernière d'émettre une ordonnance pour corriger la situation.
Résultat stratégique et architecture des activités de programme (AAP)
Pour s'acquitter efficacement de son mandat, le CPVP travaille à l'atteinte d'un seul résultat stratégique : le droit des individus à la vie privée est protégé. L'architecture des activités de programme du Commissariat, qui permet à ce dernier de réaliser des progrès dans l'atteinte de ce résultat, comporte trois activités opérationnelles et une activité de gestion, comme suit (à noter que le tableau ci-dessous présente l'information au niveau des activités de programme) :
Résultat stratégique
Le droit des individus à la vie privée est protégé.
| Activité de programme |
|---|
| 1. Activités relatives à la conformité |
| 2. Recherche et élaboration de politiques |
| 3. Sensibilisation du grand public |
| 4. Services internes |
Harmonisation de l'AAP avec les résultats du gouvernement du Canada
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement et en relève directement. Le résultat stratégique et les résultats prévus pour le Commissariat sont présentés en détail à la section 2 du présent Rapport sur les plans et les priorités.
1.2 Sommaire de la planification
Les deux tableaux suivants donnent le sommaire des ressources humaines et financières prévues pour le Commissariat au cours des trois prochains exercices.
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
|---|---|---|
| 22 323 | 21 950 | 21 950 |
| 2008-09 | 2009-10 | 2010-11 |
|---|---|---|
| 178 | 178 | 178 |
* ETP : Équivalent temps plein
Contribution des priorités au résultat stratégique
Le CPVP a un seul résultat stratégique (RS 1) : le droit des individus à la vie privée est protégé. Le tableau ci-dessous explique comment chaque priorité organisationnelle contribue au résultat stratégique et quels sont les plans du Commissariat en 2009-2010 pour atteindre les priorités ou réaliser des progrès en vue de leur atteinte.
| Priorités opérationnelles | Type de priorité2 | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation | Continue | RS 1 |
Cette priorité est, et continuera d'être, la plus importante du CPVP, en plus de représenter un défi étant donné la demande croissante en matière de protection de la vie privée et la difficulté de recruter des enquêteurs et des vérificateurs d'expérience. Le Commissariat est déterminé
à :
|
| Exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, et renseignements génétiques) | Antérieure | RS 1 |
L'an dernier, dans le but d'assurer une répartition plus stratégique des ressources et d'obtenir de meilleurs résultats, le Commissariat a cerné quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée pour lui permettre de s'orienter dans les prochaines années, et a aussi établi un plan triennal pour promouvoir chaque enjeu. Au cours de la période visée par le
présent RPP, le Commissariat s'emploiera à :
|
| Promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens | Antérieure | RS 1 |
Les activités des entreprises débordent de plus en plus les frontières, particulièrement dans le contexte électronique. Le CPVP continuera de collaborer avec ses intervenants internationaux pour promouvoir la protection de la vie privée pour les Canadiennes et les Canadiens à l'échelle
mondiale. À cet égard, le Commissariat s'emploiera à :
|
| Aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées | Antérieure | RS 1 |
Le CPVP continuera de fournir aux Canadiennes et aux Canadiens l'information et les outils nécessaires à la compréhension et à la protection de leurs droits. Le Commissariat travaillera également de concert avec les organisations et les institutions pour qu'elles soient à même de
comprendre leurs obligations relativement à la protection de la vie privée et de se conformer aux lois applicables. Le Commissariat s'emploiera à :
|
| Priorité de gestion | Type de priorité | Lien avec le résultat stratégique | Description |
|---|---|---|---|
| Améliorer et soutenir la capacité organisationnelle | Antérieure | RS 1 |
Ayant obtenu davantage de financement pour répondre à la demande accrue, le Commissariat doit redoubler d'efforts pour développer la capacité nécessaire à ses activités de protection et de promotion du droit à la vie privée. En ce qui concerne ses services internes, le Commissariat s'efforcera principalement de :
|
Analyse du risque
Le contexte opérationnel et stratégique du Commissariat se caractérise par des risques et des facteurs internes et externes qui régissent le choix de nos priorités organisationnelles, influent sur nos plans et notre rendement, et motivent notre prise de décisions. La section suivante décrit sommairement ce contexte qui nous est propre.
Les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée – à l'échelle nationale, provinciale, territoriale ou internationale – œuvrent désormais dans des contextes opérationnels similaires. Notre rôle traditionnel de protecteur de la vie privée est bien précisé dans les lois, défini par des lignes directrices claires et renforcé par de multiples précédents jurisprudentiels. Parallèlement, les défis propres à l'interprétation conventionnelle de la notion de protection de la vie privée semblent s'accroître à chaque nouveau développement technologique.
Qu'il s'agisse d'une conséquence de l'apparition de nouveaux biens de consommation qui encouragent les individus à consigner, à stocker et à partager des données sur divers sujets d'intérêt, préférences et renseignements personnels, voire d'une conséquence de la création et de l'utilisation rapide de produits et de procédés d'affaires qui permettent de facilement recueillir, analyser et commercialiser ces données, il semble que les individus prennent des décisions susceptibles de restreindre le droit général à la protection de la vie privée et des données personnelles.
Des organisations comme le Commissariat s'efforcent de comprendre ce qui pousse les Canadiennes et les Canadiens à prendre de telles décisions. Se sont-ils résignés à une perte de leur vie privée en raison de la série de mesures de sécurité envahissantes qui ont été prises au cours des sept dernières années? Est-ce que la popularité croissante des outils de développement communautaire, comme les forums, les réseaux sociaux et les autres services en ligne de ce genre, encourage les gens à communiquer davantage de renseignements personnels sans égard aux conséquences de leurs actions à court ou à long terme? Les Canadiennes et les Canadiens semblent disposés à échanger un certain nombre de renseignements personnels sur leurs antécédents, leurs préférences et leurs projets en échange de peu. Où se situe la limite?
Parallèlement, les entreprises apprennent à utiliser la technologie avec plus d'efficacité et d'efficience. Elles ont recours à des outils perfectionnés de collecte et d'analyse de données pour repérer leurs clients et cibler certains segments de la clientèle. La plupart des Canadiennes et des Canadiens devraient être stupéfaits du nombre de détails disponibles sur les individus qui utilisent couramment des services en ligne.
La facilité d'accès à la bande passante, les faibles coûts informatiques et toutes les données disponibles favorisent la croissance des entreprises mondiales de services en ligne. Comme les Canadiennes et les Canadiens sont encouragés à utiliser des services en ligne, les renseignements personnels les concernant pourraient rapidement se retrouver dans des dossiers et des serveurs de pays dont les systèmes de protection de la vie privée sont moins efficaces.
Face à ces défis, les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée consacrent de plus en plus de ressources à la collaboration avec des collègues d'autres pays. Ensemble, ces organismes établissent des normes mondiales de protection de données, de gestion de l'identité et de communication des atteintes à la protection des données. Ils repèrent les pays dont les mécanismes de protection de la vie privée sont plus faibles et travaillent avec des entreprises mondiales pour veiller à ce que la même norme de qualité élevée en matière de protection de la vie privée soit appliquée à l'échelle internationale. Cette collaboration est primordiale dans une conjoncture économique instable où les organismes des secteurs public et privé pourraient être tentés de se concentrer sur d'autres priorités au détriment de la protection de la vie privée et des données.
De façon à atteindre les résultats attendus, le Commissariat assure la gestion des risques inhérents à ses activités par la mise en œuvre de contrôles et de stratégies d'atténuation. Les paragraphes qui suivent présentent les trois principaux risques auxquels fait face le Commissariat à l'heure actuelle.
Premièrement, comme la demande en matière de protection de la vie privée dépasse la capacité actuelle du Commissariat, il existe un risque que ce dernier ne puisse s'acquitter de ses obligations législatives, respecter ses priorités ou exercer ses activités comme prévu. Le Commissariat est confronté depuis un certain temps déjà à un arriéré important d'enquêtes et d'examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP). Le Commissariat atténue ce risque par une importante initiative d'examen et de rationalisation de ses méthodes de travail pour accroître son efficacité. En 2009-2010, le Commissariat achèvera l'élaboration et la mise en œuvre de son nouveau système de gestion des dossiers, dont le lancement est prévu pour décembre 2009. Ce système mènera à une refonte des processus pour refléter une approche simplifiée de traitement des demandes et des enquêtes sur les plaintes en plus de relever certains de nos défis en matière de capacité. Par ailleurs, le Commissariat se concentre sur quatre domaines prioritaires pour maximiser les résultats, plutôt que de tenter de régler tous les enjeux liés à la protection de la vie privée dont il prend connaissance.
Les défis liés à la capacité sont exacerbés par un marché caractérisé par un bassin limité de ressources spécialisées et compétentes en matière d'enquête et de vérification, ainsi que par un long processus de dotation. Si certains défis sont communs à l'ensemble de la fonction publique fédérale, ils n'en nuisent pas moins à la situation du Commissariat en ce qui concerne les ressources humaines. En 2008-2009, le Commissariat a approuvé un plan intégré des activités et des ressources humaines révisé, qui comprend une stratégie de renouvellement de l'effectif axée sur des plans et des priorités pour les trois prochaines années, notamment pour s'attaquer aux défis liés à la capacité et au maintien en fonction des employés. Le Commissariat a également recours à diverses approches de dotation (postes de durée déterminée, postes contractuels, postes pour étudiants). Le Commissariat a reçu du financement supplémentaire à la suite d'une analyse de rentabilisation approuvée en 2008-2009 et procède actuellement à l'embauche de nouveaux employés. Toutefois, le risque lié à la pénurie de ressources compétentes en matière d'enquête est permanent.
Deuxièmement, il existe un risque d'atteinte à la vie privée relativement à la gestion des données et des renseignements du Commissariat, risque qui pourrait découler d'une application inégale des procédures de sécurité internes, d'une architecture de systèmes inadéquate ou d'une mauvaise attribution des accès aux systèmes du Commissariat. Comme le mandat du Commissariat est de protéger le droit des individus à la vie privée, il doit donner l'exemple en assurant la protection de ses propres renseignements et données. Le Commissariat compte sur divers mécanismes de sécurité des TI : conformité avec la norme de Gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) et avec la nouvelle Politique du gouvernement sur la sécurité, évaluations des menaces et des risques (EMR) annuelles et réponse rapide à toute lacune repérée, diligence raisonnable dans le traitement des demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, etc. Néanmoins, le risque est toujours présent comme pour toute organisation vu la dépendance actuelle envers la technologie pour la gestion de nos activités et l'échange d'information.
Troisièmement, il existe un risque lié au fait que la Loi sur la protection des renseignements personnels n'est pas à jour et ne prévoit pas de mesures suffisantes pour protéger les renseignements personnels détenus ou traités par des ministères et des organismes fédéraux. La Loi a été adoptée en 1983, à une époque où il n'y avait ni ordinateur personnel, ni Internet, ni téléphone cellulaire, ni système de positionnement géographique, et où on ne parlait même pas de biométrie, de puces d'identification par radiofréquence (IRF) ou de nanotechnologie. Elle a été rédigée à l'époque des bandes informatiques sur bobines libres et des dossiers papier dans des classeurs, quand la circulation transfrontalière des données se faisait presque entièrement par le transport du matériel, bobine ou papier, et non par bits numériques. Cet important risque réduit la capacité du Commissariat d'influer sur la protection du droit des individus à la vie privée.
Le CPVP a rappelé à de nombreuses reprises que la Loi sur la protection des renseignements personnels a besoin depuis longtemps d'une sérieuse réforme. Le CPVP continuera à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en conseillant le Parlement, de même qu'en incitant les institutions fédérales à adopter des pratiques modernes afin de respecter le droit des individus à la vie privée et de protéger les renseignements personnels qui les concernent. Pour ce faire, nous avons recours à des présentations devant le Parlement, à des discours, à des activités de relations avec les médias et à d'autres activités de communication, en plus de collaborer avec le Secrétariat du Conseil du Trésor au renouvellement des politiques et des lignes directrices concernant la protection des renseignements personnels destinées aux institutions fédérales. Au printemps 2008, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes a entrepris un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Lors de sa présentation au Comité en avril 2008, la commissaire à la protection de la vie privée a proposé une liste de 10 « modifications rapides », une première étape dans la modernisation de la Loi en attendant sa réforme complète. Le Comité a entendu les points de vue de divers témoins, et le Commissariat espère qu'il continuera son travail lors de la reprise des travaux du Parlement. (www.privcom.gc.ca/information/ar/200708/200708_pa_f.asp).
Profil des dépenses
En 2009-2010, le Commissariat prévoit dépenser 22 323 597 $ pour réaliser des progrès au chapitre de ses cinq priorités organisationnelles, atteindre les résultats prévus de ses activités de programme et contribuer à son résultat stratégique.
Tendance en matière de dépenses de 2005-2006 à 2011-2012
Le schéma suivant illustre la tendance du Commissariat en matière de dépenses sur une période de huit exercices.
Le schéma ci-dessus démontre une augmentation régulière des ressources pour la période allant de 2005-2006 à 2009-2010, puis une légère baisse prévue pour l'exercice 2010-2011 pour atteindre un niveau stable par la suite. L'augmentation des dépenses reflète les ressources recherchées par le Commissariat et présentées dans deux analyses de rentabilité remises au Groupe consultatif parlementaire sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. D'abord, en 2005, le Commissariat a reçu l'autorisation de stabiliser le financement destiné à la LPRPDE et d'augmenter les fonds à l'appui de son mandat général.
Ensuite, en 2008, le Commissariat a reçu l'autorisation d'augmenter le financement destiné à la prestation de programmes à la lumière des récentes lois adoptées (Loi fédérale sur la responsabilité, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité), à l'élimination de l'arriéré des enquêtes sur la protection de la vie privée, à l'augmentation des activités de sensibilisation du public et à l'établissement d'une fonction de vérification interne. L'augmentation du financement est répartie sur trois exercices (2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011). La croissance s'est chiffrée à 3,3 millions de dollars pour 2008-2009 et elle se chiffre à 1,2 million de dollars pour 2009-2010. Le troisième exercice comporte une légère diminution du financement, à savoir 0,4 million de dollars, ce qui s'explique par la fin du financement destiné à l'élimination de l'arriéré.
Répartition du financement pour 2009-2010 par activité de programme
Le schéma suivant présente la répartition du financement du Commissariat par activité de programme pour 2009-2010. Une partie importante du financement du Commissariat est consacrée à l'activité de programme 1 (Activités relatives à la conformité), qui comprend les principaux mécanismes de prestation de programmes du Commissariat, notamment les enquêtes sur les plaintes, les réponses aux demandes de renseignements, les vérifications et les examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.
Postes votés et législatifs
Le tableau suivant illustre la façon dont le Parlement a approuvé les ressources du Commissariat, et présente les modifications apportées aux ressources obtenues grâce aux budgets supplémentaires des dépenses et à d'autres mécanismes, ainsi que la façon dont les fonds sont dépensés.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | 2008-09 Budget principal |
2009-10 Budget principal |
|---|---|---|---|
| 45 | Dépenses de programme | 15 898 | 20 101 |
| (S) | Contributions aux avantages sociaux des employés | 1 929 | 2 222 |
| Total | 17 827 | 22 323 | |
Section II : Analyse des activités de programme
2.1 Résultat stratégique
Tant les activités que les efforts du Commissariat sont axés sur l'atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit des individus à la vie privée. D'autres défenseurs et catalyseurs visent également cet objectif, mais le Commissariat joue un rôle de chef de file dans ce domaine. Sa contribution particulière consiste à influer sur les personnes qui gèrent les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens de sorte qu'elles respectent le droit des individus à la vie privée et protègent les renseignements personnels qui les concernent. Parmi les défenseurs et catalyseurs figurent : les commissaires à la protection de la vie privée provinciaux et territoriaux, les autorités internationales de protection des données, les groupes de défense du droit à la vie privée, les responsables de la protection des renseignements personnels, les associations professionnelles, les représentants des consommateurs, les établissements d'enseignement, les organisations internationales, les comités parlementaires, ainsi que les ministères et organismes gouvernementaux.
Résultat stratégique
Le droit des individus à la vie privée est protégé.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement | Cible |
|---|---|---|
| Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens | ||
| Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des individus à la vie privée et à protéger les renseignements personnels qui les concernent. | Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée. | La cible sera fixée une fois qu'une base de référence sera établie en 2009-2010. (Note : La base de référence devra être mise à jour environ tous les cinq ans; l'établissement de rapports relativement à cet indicateur et à cette cible commencera en 2010-2011.) |
| Stratégie de mesure du rendement |
|---|
De cet indicateur «englobant» découlera un texte s'appuyant sur des données de rendement obtenues grâce à plusieurs indicateurs dans le cadre des activités de programme (AP) du Commissariat ainsi qu'à d'autres sources d'information, notamment :
|
Les activités entreprises pour appuyer toutes les activités de programme du Commissariat contribueront à l'atteinte du résultat stratégique. En 2009-2010, le Commissariat continuera d'orienter ses activités d'enquête, de vérification, de recherche, de sensibilisation, etc., en fonction de ses quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée conformément à sa deuxième priorité : « exercer un leadership pour promouvoir quatre domaines prioritaires en matière de protection de la vie privée (technologies de l'information, sécurité nationale, intégrité et protection de l'identité, et renseignements génétiques) ».
Les sections qui suivent décrivent les activités de programme du Commissariat et définissent pour chacune d'entre elles les résultats attendus, les indicateurs de rendement, les objectifs et la stratégie d'évaluation du rendement, les ressources financières et humaines, les faits saillants de la planification pour la période donnée et les avantages pour les Canadiennes et les Canadiens. À cet égard, il est important de noter que certains indicateurs de rendement énoncés dans le précédent Rapport sur les plans et les priorités ont été modifiés de manière à présenter de l'information plus précise et plus fiable en vue de la prise de décisions et de l'établissement de rapports.
2.2 Activité de programme 1 : Activités relatives à la conformité
Description de l'activité
Par l'entremise de ce programme, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) mène des vérifications pour évaluer dans quelle mesure les organisations fédérales et du secteur privé respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales de protection de la vie privée, fait des examens des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et formule des recommandations en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, et fait enquête sur les plaintes et répond aux demandes de renseignements des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l'aide sur un vaste éventail d'enjeux relatifs à protection de la vie privée. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et des services de recours en justice, et une équipe de recherche qui offre du soutien technique et d'évaluation des risques.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | ||
| Les individus reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements. | Opportunité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. (Analyse des statistiques du Commissariat sur le temps de traitement et l'arriéré.) | Nota : le CPVP effectue actuellement un examen approfondi de ses processus de demande de renseignements et d'enquête, en fonction duquel les normes de service seront revues et pourront, servir de cibles. |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et mettent en œuvre des pratiques modernes de protection des renseignements personnels. | Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications et des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps. (Suivi et analyse des réponses aux rapports d'enquête et de vérification.) | 90 % des recommandations formulées dans le cadre des enquêtes sont acceptées et mises en œuvre. 90 % des recommandations formulées dans le cadre des vérifications sont entièrement acceptées par les entités. Au moment d'entamer une nouvelle vérification, deux ans après le rapport initial, des mesures ont été prises pour 90 % des recommandations. |
| Les recommandations du CPVP qui ne sont pas réglées par l'intermédiaire du processus d'enquête sont présentées devant les tribunaux, dans la mesure du possible. (Examen et analyse des statistiques des services juridiques sur les règlements ainsi que des dossiers de recours en justice.) | Les recommandations du CPVP qui sont présentées devant les tribunaux sont réglées à la satisfaction du CPVP ou une décision judiciaire interprète la loi. | |
| Résultats immédiats | ||
| Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d'enquêtes sur les plaintes est efficace. | Opportunité des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes. (Analyse des statistiques du Commissariat sur le temps de traitement et l'arriéré.) | Nota : le CPVP effectue actuellement un examen approfondi de ses processus de demande de renseignements et d'enquête, en fonction duquel les normes de service seront revues et pourront, servir de cibles. |
| Le processus de vérification et d'examen est efficace, y compris le processus d'examen des ÉFVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles. | Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps. (Suivi et analyse des réponses aux rapports de vérification.) | 90 % des recommandations formulées dans le cadre des vérifications sont entièrement acceptées par les entités. Au moment d'entamer une nouvelle vérification, deux ans après le rapport initial, des mesures ont été prises pour 90 % des recommandations. |
| Proportion des vérifications et des examens des ÉFVP réalisés dans les délais prévus. (Examen et analyse des statistiques sur l'achèvement des projets de vérification et d'ÉFVP.) | 50 % des vérifications sont réalisées dans les délais prévus et 50 % des examens des ÉFVP le sont dans les 90 jours suivant leur réception (les objectifs devront être révisés dès que le CPVP aura atteint sa pleine capacité). | |
| Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils du CPVP sur les droits et les obligations en matière de protection de la vie privée ainsi que sur les ÉFVP. (Suivi et analyse des commentaires positifs et négatifs reçus après réception des conseils.) | 75 % des institutions et des organisations sont réceptives aux conseils du CPVP. | |
| Ressources financières (en milliers de dollars) | Ressources humaines (ETP) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | |
| 9 410 | 8 888 | 8 888 | 92 | 92 | 92 | |
Faits saillants de la planification pour cette activité de programme
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2009-2010, le Commissariat visera l'atteinte des résultats mentionnés ci-dessus, en plus d'appuyer sa première priorité organisationnelle (à savoir « continuer d'améliorer la prestation des services grâce à la convergence des efforts et à l'innovation »), en se concentrant sur les activités suivantes :
- éliminer l'arriéré des dossiers d'enquête sur les plaintes d'ici le 31 mars 2010;
- achever la refonte des processus de demande de renseignements et d'enquête;
- achever ou entamer des vérifications relatives à la sécurité nationale et à la protection des renseignements personnels, y compris :
- des vérifications concernant la protection des renseignements personnels du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, du Programme de protection des passagers, des équipes intégrées de la police des frontières, de Sécurité publique, de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et des programmes pour les voyageurs dignes de confiance;
- un examen des systèmes de communication sans fil des ministères fédéraux et une vérification des activités de la Voie de communication protégée;
- des vérifications dans le secteur privé en vertu de la LPRPDE, où des problèmes précis en ce qui concerne la protection des renseignements personnels ont récemment été cernés;
- des vérifications de suivi, à savoir de la fonction des ÉFVP et des fichiers inconsultables de la Gendarmerie royale du Canada.
- continuer à explorer les possibilités de collaboration avec les homologues provinciaux, territoriaux et internationaux grâce à des résolutions lors des conférences des commissaires fédéraux, provinciaux, territoriaux et internationaux à la protection des données ou à des lignes directrices harmonisées avec les provinces dotées de lois essentiellement similaires.
Leçons tirées : si le facteur humain représente toujours la majeure partie des plaintes concernant la vie privée, il n'en reste pas moins que le futur environnement de la protection de la vie privée est influencé par les flux d'information mondiaux et les technologies émergentes. Ce nouvel environnement pose des défis uniques et complexes aux agents du Commissariat qui sont appelés à diriger des groupes de consultation en vue de faciliter l'élaboration de lignes directrices et de principes sur la protection de la vie privée.
En outre, nous avons appris que des vérifications et des examens des ÉFVP bien ciblés et effectués de manière professionnelle peuvent avoir des répercussions considérables sur les systèmes et les pratiques des organisations. Le niveau d'attention que les organisations accordent à leur cadre de gestion de la protection de la vie privée est essentiel pour garantir la conformité avec la loi et pour promouvoir les pratiques exemplaires. Notre travail est, et doit rester, un moyen de renforcer les cadres et de faire avancer les choses.
Avantages de cette activité de programme pour les Canadiennes et les Canadiens
Les Canadiennes et les Canadiens comptent sur les services d'enquête offerts par le CPVP. Il s'agit pour eux de l'ultime mécanisme de défense de leur droit à la vie privée. De même, les vérifications et les examens des ÉFVP visent à améliorer la gestion et la prise en compte de la protection de la vie privée au sein des organisations des secteurs public et privé. Grâce à l'amélioration des systèmes et pratiques organisationnels, le droit des individus à la vie privée est mieux assuré tant pour les générations d'aujourd'hui que pour celles de demain.
2.3 Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politiques
Description de l'activité
Par l'entremise de ce programme, le CPVP fournit aux parlementaires et aux autres intervenants des avis et de l'information sur l'incidence éventuelle sur la vie privée des lois, programmes gouvernementaux et initiatives proposés du secteur privé. Ainsi, le CPVP est un centre d'expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et à l'étranger : il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur
les principaux enjeux, élabore des positions en matière de politiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée, et partage de l'information avec les intervenants pour faire progresser des dossiers d'intérêt commun. Tout ce travail mène à des lois, règlements et politiques plus protectrices de la vie privée et des meilleurs pratiques de gestion en la matière.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultat intermédiaire | ||
| Les parlementaires et les intervenants clés bénéficient d'une information claire et pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l'incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée. | Le Parlement et les ministères parrains ont entendu les points de vue du CPVP sur l'incidence des lois, des règlements et des politiques en vigueur sur la protection de la vie privée. (Suivi et analyse des données provenant des analyses législatives, des lettres, des témoignages et de toutes autres sources de commentaires des intervenants.) | Au besoin, les points de vue du CPVP sur l'incidence des lois, des règlements et des politiques sur la protection de la vie privée sont offerts aux intervenants de façon opportune. |
| Résultats immédiats | ||
| Le travail des parlementaires est facilité par une capacité efficace de cerner les enjeux liés à la protection de la vie privée, et d'élaborer des positions en matière de politiques qui soient respectueuses de la vie privée, à l'intention du gouvernement fédéral et du secteur privé. | Idem | Idem |
| Knowledge about systemic privacy issues in Canada and abroad is enhanced through information exchange and research, with a view to advance privacy files of common interest to stakeholders, to raise awareness and improve privacy management practices. | Les intervenants ont eu accès aux produits de recherche et aux documents de sensibilisation du CPVP, et en ont tenu compte dans leur prise de décisions. (Examen des rapports d'étape en fonction des plans opérationnels triennaux pour les quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée afin de démontrer l'incidence des produits de recherche et des documents de sensibilisation du CPVP sur les intervenants.) | Les initiatives relevant des quatre enjeux prioritaires liés à la protection de la vie privée du CPVP ont fait participer les intervenants en question. Selon des preuves documentées, les produits de recherche et les documents de sensibilisation du CPVP ont eu une incidence sur les intervenants. |
| Ressources financières (en milliers de dollars) | Ressources humaines (ETP) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | |
| 4 288 | 4 598 | 4 598 | 17 | 17 | 17 | |
Faits saillants de la planification pour cette activité de programme
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2009-2010, le Commissariat visera l'atteinte des résultats mentionnés ci-dessus, en plus d'appuyer ses troisième et quatrième priorités organisationnelles (à savoir « promouvoir stratégiquement la protection de la vie privée à l'échelle mondiale pour les Canadiennes et les Canadiens » et « aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées »), en se concentrant sur les activités suivantes :
- renforcer les liens officiels ou officieux avec les intervenants canadiens et internationaux du domaine de la protection de la vie privée, y compris les groupes de pression, les associations professionnelles, les établissements d'enseignement et les organisations internationales, notamment grâce à la participation active à divers forums internationaux3 et aux initiatives de divers pays, ainsi qu'à la promotion efficace de l'élaboration d'ententes et de processus de collaboration visant à faciliter la coopération internationale en matière de conformité et de mise en application;
- publier cinq documents d'orientation au sujet de la LPRPDE, revoir le Cadre de conformité à la LPRPDE et, dans le même esprit, élaborer un cadre de conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels après l'achèvement de la refonte des processus de demande de renseignements et d'enquête du CPVP;
- évaluer l'incidence du Programme des contributions pour la recherche du CPVP, et en renouveler le mandat;
- poursuivre la contribution au Coin juridique sur Internet pour informer les Canadiennes et les Canadiens des principales avancées sur le plan juridique et de ce qu'elles signifient dans leur vie de tous les jours.
Leçons tirées : la croissance d'une économie internationale qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement de données pose des défis plus grands que jamais aux défenseurs de la protection de la vie privée. De plus en plus, les organismes de réglementation en matière de protection de la vie privée et les autorités compétentes dans ce domaine sont d'avis qu'il est indispensable de partager les résultats de recherche et de collaborer à l'élaboration de politiques pour garantir aux citoyens que leurs droits resteront protégés. Qui plus est, le Commissariat doit tenter de prévoir les risques d'entrave à la vie privée de manière à pouvoir y réagir efficacement, avant la mise en œuvre des programmes et des services.
Avantages de l'activité de programme pour les Canadiennes et les Canadiens
Grâce à des activités de recherche et de sensibilisation efficaces et bien expliquées, les Canadiennes et les Canadiens pourront réfléchir aux décisions qu'ils prennent chaque jour et évaluer les risques d'entrave à la vie privée qu'ils assument par conséquent. Parallèlement, les institutions et les organisations pourront mieux respecter leurs obligations, et ce, de façon plus significative. Des efforts collectifs avec les homologues provinciaux, territoriaux et internationaux aboutiront à une meilleure application des lois sur la protection des renseignements personnels.
Une meilleure compréhension des enjeux nationaux et internationaux liés à la protection de la vie privée ainsi qu'une capacité renforcée de les relever plus efficacement sont essentielles pour que le Canada puisse être reconnu comme chef de file dans le domaine de la protection de la vie privée et pour qu'il influence de manière positive l'élaboration de lois sur la protection des renseignements personnels et d'ententes de collaboration à l'échelle internationale.
2.4 Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public
Description de l'activité
Par l'entremise de ce programme, le CPVP entreprend un certain nombre d'activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des relations avec les médias, et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif. Par les activités de sensibilisation, les personnes ont accès à des renseignements sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour être en mesure de se protéger et d'exercer leurs droits. Ces activités permettent aussi aux organisations de comprendre leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection de la vie privée.
| Résultats prévus | Indicateurs de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cibles |
|---|---|---|
| Résultats intermédiaires | ||
| Les individus reçoivent une information pertinente sur le droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger des menaces contre les renseignements personnels les concernant. | Atteinte du public visé par les activités de communication et de sensibilisation du grand public du CPVP. (Analyse de l'atteinte du public visé grâce aux éléments suivants : la surveillance des reportages des médias, les visites sur les blogues et le site Web du CPVP, le taux de participation aux discours et aux événements, la distribution de documents, etc.) | 100 témoignages de représentants du CPVP sur les principaux enjeux liés à la protection de la vie privée par an; au moins 100 000 visites sur le site Web du CPVP et 10 commentaires sur ses blogues par mois; au moins trois discours ou événements par mois, avec un minimum de 1 000 personnes au total; au moins 1 000 publications envoyées par an; un communiqué de presse en moyenne par mois. |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels. | Réceptivité (ou commentaires) des ministères fédéraux et des organisations du secteur privé à l'égard des conseils du CPVP sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée ainsi que sur les ÉFVP. (Suivi et analyse des commentaires positifs et négatifs reçus après réception des conseils.) | 75 % des institutions et des organisations sont réceptifs aux conseils du CPVP. |
| Le CPVP a eu une influence positive sur l'élaboration d'une jurisprudence et de politiques pertinentes qui ont permis de clarifier les obligations légales des institutions fédérales et des organisations du secteur privé. (Comparaison des arguments et des présentations du CPVP avec les décisions finales de la Cour ou avec les recommandations finales de la Commission d'enquête concernée.) | Les tribunaux et les commissaires d'enquête ont écouté et pris en compte les arguments du CPVP. | |
| Résultats immédiats | ||
| Les individus ont facilement accès à de l'information pertinente sur la protection de la vie privée et des données personnelles, ce qui leur permet de mieux se protéger et d'exercer leur droit. | Atteinte du public visé par les activités de communication et de sensibilisation du grand public du CPVP. (Analyse de l'atteinte du public visé grâce aux éléments suivants : la surveillance des reportages des médias, les visites sur les blogues et le site Web du CPVP, le taux de participation aux discours et aux événements, la distribution de documents, etc.) | 100 témoignages de représentants du CPVP sur les principaux enjeux liés à la protection de la vie privée par an; au moins 100 000 visites sur le site Web du CPVP et 10 commentaires sur ses blogues par mois; au moins trois discours ou événements par mois, avec un minimum de 1 000 personnes au total; au moins 1 000 publications envoyées par an; un communiqué de presse en moyenne par mois. |
| Mesure dans laquelle les individus connaissent l'existence et le rôle du CPVP, comprennent leur droit à la vie privée et pensent avoir suffisamment d'information sur les menaces à la protection de la vie privée. (Sondages d'opinion et autres activités de recherche.) | Au moins 15 à 20 % des Canadiennes et des Canadiens connaissent le CPVP; au moins 15 à 20 % des Canadiennes et des Canadiens ont une compréhension « moyenne » de leur droit à la vie privée; au moins 35 à 40 % des Canadiennes et des Canadiens sont en partie informés des menaces que les nouvelles technologies représentent pour la protection de la vie privée. | |
| Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, ce qui les aide à mieux comprendre et respecter les lois. | Atteinte des organisations grâce aux positions en matière de politiques, aux activités promotionnelles et à la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP. (Analyse de l'atteinte des organisations grâce aux éléments suivants : la surveillance des reportages des médias, les visites sur le site Web du CPVP, le taux de participation aux discours et aux événements, la distribution de documents, notamment ceux rédigés et distribués pour les organisations, ainsi que les consultations avec les principaux intervenants.) | 100 témoignages de représentants du CPVP sur les principaux enjeux liés à la protection de la vie privée par an; au moins 100 000 visites sur le site Web du CPVP et 10 commentaires sur ses blogues par mois; au moins trois discours ou événements par mois, avec un minimum de 1 000 personnes au total; au moins 1 000 publications envoyées par an; un communiqué de presse en moyenne par mois. |
| Ressources financières (en milliers de dollars) | Ressources humaines (ETP) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | |
| 3 585 | 3 585 | 3 585 | 23 | 23 | 23 | |
Faits saillants de la planification pour cette activité de programme
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2009-2010, le Commissariat visera l'atteinte des résultats mentionnés ci-dessus, en plus d'appuyer sa quatrième priorité organisationnelle (à savoir « aider les Canadiennes et les Canadiens, les organisations et les institutions à prendre des décisions plus éclairées »), en se concentrant sur les activités suivantes :
- redoubler d'efforts pour fournir de l'information et des outils à des marchés précis, comme les jeunes, les petites entreprises et les communautés défavorisées;
- poursuivre la mise en œuvre des plans visant à étendre les partenariats du CPVP aux commissaires à la protection de la vie privée provinciaux et territoriaux et aux autres organisations des provinces sélectionnées dans les quatre coins du Canada, notamment pour trouver des occasions de collaborer à des campagnes d'engagement et de sensibilisation du grand public;
- continuer à effectuer des recherches sur les niveaux d'information, les besoins et les attentes des Canadiennes et des Canadiens en ce qui concerne leur droit à la vie privée;
- continuer à élaborer, à produire et à distribuer des guides d'orientation essentiels, dans divers formats, pour aider les Canadiennes et les Canadiens à comprendre et à exercer leur droit à la vie privée, ainsi que pour aider les organisations à comprendre leurs responsabilités en matière de protection des renseignements personnels conformément aux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.
Leçons tirées : les Canadiennes et les Canadiens ont besoin d'outils et de documents de communication et de sensibilisation personnalisés. Le Commissariat doit continuer à cibler ses campagnes et ses activités de sensibilisation pour répondre aux questions des citoyens canadiens et pour relever les défis auxquels ils font face.
Avantages de l'activité de programme pour les Canadiennes et les Canadiens
La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a pour mandat de mieux faire connaître les droits et obligations en vertu des lois sur la protection des renseignements personnels. Le travail du CPVP dans le cadre de cette activité de programme profite directement aux individus. C'est grâce à une meilleure compréhension des points de vue et des inquiétudes des citoyens canadiens à l'égard des renseignements personnels qui les concernent que le CPVP est davantage en mesure de sensibiliser les individus à leurs droits de façon à leur permettre de faire des choix éclairés relativement à la protection des renseignements personnels qui les concernent. En outre, quand le CPVP aide les organisations à comprendre leurs responsabilités en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et les encourage à mieux protéger les renseignements personnels qu'elles détiennent, les Canadiennes et les Canadiens y gagnent, car ils bénéficient d'une plus grande protection de leur vie privée.
2.5 Activité de programme 4 : Services internes
Description de l'activité
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes du CPVP, une petite entité, comprennent deux sous-activités : soutien à la gouvernance et à la gestion, et services de gestion des ressources (qui comprennent également les services de gestion des biens). Étant donné le mandat précis du CPVP, les services de communication ne sont pas compris dans les services internes mais font plutôt partie de l'activité de programme 3 – Sensibilisation du grand public. De la même manière, les services juridiques sont exclus des services internes au CPVP compte tenu de l'exigence légale d'intenter des poursuites judiciaires en vertu des deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, le cas échéant. Les services juridiques font donc partie de l'activité de programme 1 – Activités relatives à la conformité, et de l'activité de programme 2 – Recherche et élaboration de politiques.
| Résultat prévu | Indicateur de rendement (Stratégie de mesure du rendement) |
Cible |
|---|---|---|
| Le CPVP atteint une norme d'excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités. | Les notes obtenues par rapport au Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). (Examen des résultats du rapport de l'exercice biennal d'auto-évaluation du CRG et du rapport annuel d'étape.) | Notes élevées ou acceptables pour 70 % des éléments de gestion du CRG. |
| Ressources financières (en milliers de dollars) | Ressources humaines (ETP) | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | |
| 5 040 | 4 879 | 4 879 | 46 | 46 | 46 | |
Faits saillants de la planification pour cette activité de programme
Au cours des trois prochaines années, et plus particulièrement en 2009-2010, le Commissariat visera l'atteinte des résultats mentionnés ci-dessus, en plus d'appuyer sa cinquième priorité organisationnelle (à savoir « améliorer et soutenir la capacité organisationnelle »), en se concentrant sur les activités suivantes :
- poursuivre la mise en œuvre du plan intégré des activités et des ressources humaines du CPVP pour 2008-2011 à l'aide d'approches et de solutions novatrices pour relever les défis en matière de capacité;
- mettre en œuvre les engagements de la deuxième année de l'analyse de rentabilisation de 2008, en réglant notamment les problèmes de capacité dans nos activités relatives à la conformité. Citons entre autres l'intégration d'environ 20 nouveaux employés pour le traitement des demandes de renseignements et des plaintes ainsi que leur formation;
- achever la mise en œuvre du système de gestion des dossiers et des autres initiatives de GI-TI pour appuyer la rationalisation des processus d'enquête et autres;
- se doter d'une fonction de vérification interne entièrement fonctionnelle d'ici le 1er avril 2009 conformément à la Politique sur la vérification interne du SCT.
Leçons tirées : L'année dernière, le Commissariat a reconnu qu'il fallait redoubler d'efforts pour mettre en œuvre le nouveau système de gestion des dossiers et les autres initiatives de GI-TI. Fort heureusement, le Commissariat a bénéficié de la participation active de l'ensemble du personnel à la rationalisation de ses processus et systèmes. En outre, en 2008-2009, le CPVP a approuvé un plan intégré des activités et des ressources humaines pour 2008-2011, qui prévoit les ressources humaines dont le Commissariat a besoin pour atteindre ses objectifs opérationnels de façon plus systématique et formelle.
Section III : Renseignements supplémentaires
3.1 Liste des tableaux
Le tableau ci-dessous figure sur le site Web du Secrétariat du Conseil du trésor :
Tableau 11 – Récapitulatif des dépenses en capital par activité de programme
| Program Activity | Prévisions des dépenses 2008-09 |
Dépenses prévues 2009-10 |
Dépenses prévues 2010-11 |
Dépenses prévues 2012-12 |
|---|---|---|---|---|
| Services internes | 550 | 550 | 800 | 550 |
| Total | 550 | 550 | 800 | 550 |
L'augmentation de 250 000 dollars en 2010-2011 s'explique par la mise à niveau de l'infrastructure du principal serveur tous les trois ans.
Aucun autre tableau de la liste comprise dans les directives du SCT concernant le RPP n'est pertinent pour le CPVP actuellement.
3.2 Autres points d'intérêt
Lois administrées par la commissaire à la protection de la vie privée
| Loi sur la protection des renseignements personnels | L.R.C. 1985, ch. P21, modifiée en 1997, ch. 20, art. 55 |
|---|---|
| Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques | 2000, ch. 5 |
Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements
Les rapports prévus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3, par téléphone au 613-995-8210, ou sur le site Web du Commissariat (www.privcom.gc.ca) :
- Rapports annuels de la commissaire à la protection de la vie privée;
- Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009;
- Rapport au Parlement sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2007;
- Vos droits en matière de vie privée. Guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (à l'intention des particuliers);
- Protection des renseignements personnels : vos responsabilités. Guide au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (à l'intention des entreprises et des organisations).
1 Le terme « individus » est employé conformément aux lois.
2 Il existe trois types de priorité : antérieure – priorité reprise du premier ou du deuxième exercice avant le présent RPP; continue – priorité existante depuis au moins trois exercices avant le présent RPP; nouvelle – priorité nouvelle du présent RPP.
3 (y compris l'Organisation de coopération et de développement économiques, la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, l'Asia-Pacific Privacy Authorities et l'Association francophone des autorités de protection des données personnelles)