ARCHIVÉ - Commissariats à l'information du Canada

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique 

2.1 Résultat stratégique 

La présente section décrit l’unique activité de programme du Commissariat et cerne les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles qui leur sont associées. Dans la présente section, nous expliquons aussi comment le Commissariat prévoit obtenir les résultats attendus et présentons les ressources financières et non financières qui seront consacrées à l’unique activité de programme. 

2.1.1 Activité de programme : respect des obligations liées à l’accès à l’information

Indicateurs de rendement	Cibles
La qualité et la rapidité du processus d’enquête (cela comprend l’enquête, l’examen juridique, l’approbation et le rapport sur les constatations).	90 % des enquêtes respectent les normes d’assurance de la qualité pour les premières phases d’examen.
Joindre les intervenants (c.-à-d. le public, les demandeurs, les coordonnateurs de l’AIPRP et autres) et recueillir leurs commentaires dans le cadre d’événements publics et de discours et par le biais d’outils et de renseignements accessibles sur le Web.	Les intervenants sont sensibilisés grâce à un accès facile aux publications, outils et renseignements du Commissariat, notamment par l’intermédiaire d’un site Web qui a été remanié afin d’être exhaustif, à jour et convivial; les commentaires des intervenants sont généralement positifs.
Proportion de recommandations découlant d’enquêtes mises en œuvre. Proportion de recommandations liées à des fiches de rendement mises en œuvre.	95 % des recommandations découlant d’enquêtes sur les plaintes sont adoptées et 80 % des recommandations sur les fiches de rendement sont adoptées.
Nombre de litiges dont le jugement appuie les arguments du Commissariat (pour maintenir ou préciser l’interprétation des textes de loi connexes) ou dont les éléments de preuve du Commissariat ont été pris en compte dans le cadre des délibérations des tribunaux.	90 % des jugements des tribunaux appuient les arguments du Commissariat ou tiennent compte des éléments de preuve de celui-ci.
Utilité des renseignements et des conseils fournis par le Commissariat aux parlementaires et aux comités parlementaires.	80 % des rapports des comités parlementaires touchant l’accès à l’information mentionnent les conseils du Commissariat à l’information; commentaires positifs des parlementaires, ainsi que des présidents et membres de comités.

Ressources financières(en milliers de dollars)				Ressources humaines (équivalents temps plein)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
6 230	6 230	6 230		59	59	59

Résumé de l’activité de programme : La Loi sur l’accès à l’information confère au Commissariat à l’information du Canada ses pouvoirs en matière d’activités de surveillance, qui sont les suivantes : procéder à des enquêtes liées aux plaintes de particuliers ou d’organisations; examiner le rendement des institutions fédérales; fournir les résultats des enquêtes et des examens et des recommandations aux plaignants, aux institutions fédérales et au Parlement et faire appliquer la loi par des voies judiciaires et fournir des conseils au Parlement sur des affaires touchant l’accès à l’information.

Faits saillants de la planification : Afin de réaliser les résultats prévus, le Commissariat prévoit entreprendre les activités suivantes :

• Mettre totalement en œuvre un nouveau modèle de gestion de la charge de travail. Le Commissariat à l’information a créé une stratégie visant à éliminer l’arriéré de dossiers qui sera mise en œuvre en totalité en 2009-2010. En 2008-2009, un examen exhaustif du processus de traitement des plaintes sera réalisé. Le Commissariat a déjà déterminé les avantages de mettre en place une fonction spéciale chargée de la réception des plaintes et une fonction de résolution rapide des différends. Ces deux nouvelles fonctions sont mises à l’essai en 2008-2009.
• Le Commissariat à l’information adoptera une nouvelle approche en matière d’examen du rendement des institutions, qui aborde des enjeux systémiques plus généraux et permet de communiquer des pratiques exemplaires. Les nouvelles fiches de rendement refléteront de manière exacte les efforts continus des institutions pour améliorer leur conformité, et le processus sera lié au cadre de gestion de rendement de l’exercice. Le Commissariat rendra compte du rendement des institutions fédérales et des enjeux systémiques dans un rapport spécial au Parlement.
• Créer de bonnes relations avec tous les intervenants du milieu de l’accès à l’information — les demandeurs, les plaignants, les professionnels du domaine de l’accès à l’information, les institutions et le Parlement. Le Commissariat à l’information fera la promotion, grâce à des activités systématiques d’enquêtes et de communication, d’une conformité accrue et durable avec la Loi sur l’accès à l’information.
• Mettre l’accent sur le recrutement, la formation et le maintien en poste. Le Commissariat à l’information doit relever d’importants défis en matière de RH s’il veut réaliser son mandat. Le Commissariat a maintenant pour priorité d’attirer, de recruter et de former des enquêteurs très spécialisés. La potentielle pénurie d’enquêteurs peut devenir un obstacle clé qui empêchera le Commissariat d’atteindre ses cibles au cours des prochaines années.

Avantages pour les Canadiens : Cette activité de programme (qui représente le mandat du Commissariat) aide à garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations en matière d’accès à l’information, obligations contenues dans la Loi sur l’accès à l’information. Elle encourage les institutions fédérales à rendre l’information plus facilement accessible au grand public et aide à s’assurer que le gouvernement fédéral rend des comptes aux Canadiens. En général, cette activité de programme contribue à mettre en place un gouvernement ouvert, transparent et responsable.

2.1.2 Activité de programme : services internes

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources reliées qui sont gérées afin de répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : Services de gestion et de supervision; Services de communication; Services de gestion des ressources humaines; Services de gestion financière; Services de gestion de l’information; Services de technologie de l’information; Services de gestion des biens; Services d’acquisition; Services de voyage et autres services administratifs. Les Services internes incluent seulement les activités et les ressources qui s’appliquent à toute l’organisation et non celles fournies dans le cadre d’un programme précis.  

Ressources financières(en milliers de dollars)				Ressources humaines (équivalents temps plein)
2009-10	2010-11	2011-12		2009-10	2010-11	2011-12
2 275	2 275	2 275		23	23	23