ARCHIVÉ - Cour suprême du Canada

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II: Analyse des activités de programme par objectif stratégique

A. Objectif stratégique

Le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada a un objectif stratégique unique :

fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Les indicateurs de rendement reliés à l’objectif stratégique ont trait principalement à la qualité et à la rapidité du service offert.

• Niveau de satisfaction des juges relativement à la qualité du service offert. Les juges sont les principaux clients du Bureau du registraire; il est donc primordial de connaître leur opinion à l’égard de son rendement. Tout au long de l’année, le Bureau du registraire entretient des rapports réguliers avec les juges et évalue, par ce moyen officieux, leur niveau de satisfaction. Toutefois, des entrevues menées une fois l’an auprès des juges permettront d’évaluer de façon plus officielle leur niveau de satisfaction. Les juges seront notamment invités à faire des observations au sujet des délais de traitement des dossiers et de la qualité des services de soutien offerts.
• Niveau de satisfaction des avocats relativement à la qualité du service offert. Les avocats se situent au deuxième rang des principales parties intéressées pour ce qui est de l’évaluation du rendement. Le Bureau du registraire continuera de recevoir les commentaires ponctuels des avocats qui plaident devant la Cour ainsi que la rétroaction plus formelle des comités du barreau et de la magistrature, par exemple le Comité des correspondants auprès de la Cour sur les règles de pratique et les procédures et le comité de liaison ABC-CSC. Les commentaires des avocats et des plaideurs non représentés par un avocat seront également recueillis au greffe au moyen d’une « feuille de commentaires ».

B. Activité de programme

Activité de programme : traiter les audiences et les décisions

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
201	28,6	201	28,7	201	28,8

Le Bureau du registraire n’a qu’une seule activité de programme à l’appui de son objectif stratégique – « traiter les audiences et les décisions ». Il existe pour fournir à la Cour, le tribunal de dernière instance, les services dont elle a besoin pour rendre ses décisions. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont de fournir aux juges un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif et de gérer les affaires dont la Cour est saisie.

La section qui suit présente un complément d’information au sujet du résultat attendu et des indicateurs de rendement.

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Traitement sans délai des audiences et des décisions	Nombre de mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision Nombre de mois entre l’audience et le jugement

• Nombre de mois entre le dépôt de la demande d’autorisation d’appel et la décision relative à cette demande. Dans la plupart des appels, le processus est enclenché par le dépôt d’une demande d’autorisation d’appel. Avant d’entendre un appel d’une décision du plus haut tribunal d’une province ou de la Cour d’appel fédérale, la Cour suprême doit accorder à l’appelant une permission (ou autorisation d’appel). Le Bureau du registraire reçoit la demande d’autorisation, offre une aide aux parties, examine la demande et offre le soutien juridique et administratif aux trois juges de la Cour appelés à décider s’il y a lieu d’accueillir ou de rejeter la demande d’autorisation. Des pressions sont constamment exercées sur le Bureau du registraire pour qu’il réduise le temps nécessaire au prononcé de la décision. L’objectif à cet égard est de 14 semaines; des statistiques sont compilées, ce qui permet d’assurer un suivi régulier.
• Nombre de mois entre l’audition de l’appel et le jugement. Une fois que la demande d’autorisation d’appel est accordée, une date d’audition est fixée. Après l’audition, les juges rendent leur décision. La décision peut être rendue immédiatement, mais dans la plupart des cas, les juges doivent prendre le temps de rédiger les motifs de leur décision. À cette fin, les juges reçoivent l’aide d’auxiliaires juridiques et des employés du greffe et de la direction générale du droit. Les employés s’occupent principalement de la traduction des motifs, du travail éditorial et de la préparation des sommaires des jugements de la Cour ainsi que de leur publication dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, conformément à la Loi sur la Cour suprême. Le délai visé pour le dépôt des jugements est de six mois à compter de la date de l’audition. Des statistiques sont compilées et les délais de traitement sont l’objet d’un suivi régulier.

Les statistiques sont affichées sur le site Web de la Cour suprême : (http://www.scc-csc.gc.ca).

C. Sous-activités

L’activité de programme comporte les trois sous-activités suivantes qui sont essentielles au rendement global :

1. Gestion des dossiers de la Cour. Pour rendre des décisions, la Cour requiert le soutien du Bureau du registraire pour la gestion des dossiers, et ce, à partir de la réception de la demande d’autorisation d’appel jusqu’au prononcé et à la publication du jugement final bilingue. Les résultats prévus pour cette sous-activité sont l’« accessibilité des services de la Cour et de l’information » et la « fiabilité des systèmes de la salle d’audience », deux éléments essentiels du processus d’audience et en l’absence desquels la Cour suprême ne peut rendre de décisions.
2. Services de bibliothèque. La Loi sur la Cour suprême prévoit que, sous l’autorité générale du Juge en chef, le registraire est responsable de la gestion de la bibliothèque de la Cour. Par conséquent, le Bureau du registraire offre des services de bibliothèque juridique, et la bibliothèque possède une vaste collection d’ouvrages de droit civil et de common law correspondant à la compétence générale de la Cour suprême du Canada. Le résultat prévu pour cette sous-activité est l’« accessibilité des références documentaires », un élément essentiel du processus de prise de décision de la Cour suprême.
3. Préparation des paiements faits aux juges de la Cour suprême conformément à la Loi sur les juges. La Loi sur les juges fixe les traitements des juges de la Cour suprême et prévoit d’autres paiements auxquels ils ont droit, notamment en matière d’indemnités, d’allocations de déménagement, de réunions, de conférences et de colloques, ainsi que de pension, et tous ces paiements sont traités par le Bureau du registraire. Le résultat prévu pour cette sous-activité est le « traitement des paiements en temps utile et de façon exacte », un élément essentiel à la Cour suprême pour qu’elle s’acquitte des obligations que la Loi lui impose.

1) Gestion des dossiers de la Cour

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Accessibilité des services de la Cour et de l’information Fiabilité des systèmes de la salle d’audience	% des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du greffe Nombre annuel d’interruptions des audiences pour des raisons techniques

• Pourcentage des avocats et des parties non représentées par un avocat qui sont « satisfaits » ou « très satisfaits » des services du Greffe. La Direction générale du greffe assure la liaison entre le Bureau du registraire et ses « clients », à savoir les avocats, les parties non représentées par un avocat et les membres du public. Ces parties communiquent avec le Greffe pour obtenir des renseignements sur les dossiers, la demande d’autorisation d’appel et le processus d’appel ainsi que sur le processus de dépôt de documents. En 2006-2007, un vaste sondage a été mené afin d’évaluer la satisfaction des avocats et des parties non représentées par un avocat à l’égard des services offerts par le Greffe. Les commentaires des répondants étaient très positifs. On prévoit mener un sondage semblable tous les quatre ans afin d’évaluer régulièrement le rendement. L’objectif est d’atteindre un taux de 95 % des répondants qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des services offerts. Le Greffe évaluera également la satisfaction des clients au moyen d’une « feuille de commentaires » que chaque personne qui se présente au Greffe sera invitée à remplir. L’objectif sera là aussi d'atteindre un taux de 95 % des répondants qui se disent « satisfaits » ou « très satisfaits » des services offerts.
• Nombre annuel d’interruptions des audiences pour des raisons techniques. Le Bureau du registraire a complété en 2008-2009 la modernisation de l’équipement audiovisuel et de la technologie de l’information dans la salle d’audience. Les systèmes en place sont plus robustes et plus stables et comportent des éléments en double qui assureront en cas de défaillance technique un déroulement uniforme et ininterrompu des audiences. Les taux de rendement et de disponibilité des systèmes de la salle d’audience sont contrôlés en permanence. Les mesures en place (comme les tests, les calendriers de maintenance, un plan de remplacement solide) font en sorte qu’en cas de défaillance des systèmes, des mesures seront prises rapidement. L’objectif est d’éliminer les interruptions des audiences causées par des défaillances techniques pendant l’année.

2) Services de bibliothèque

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Accessibilité des références documentaires

% de demandes d’assistance à la référence - renseignements factuels ou bibliographiques - obtenant réponse dans le respect de la norme de service d’un jour ouvrable % des demandes d’assistance à la référence complexes ou substantielles obtenant réponse à la date requise par le client % d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque % de documents cités dans les jugements qui se trouvent dans la collection

• Pourcentage de demandes d’assistance à la référence obtenant réponse dans le respect de la norme de service ou à la date requise par le client. Dans le cas de demandes d’assistance portant sur des renseignements factuels ou bibliographiques, il est possible d’y répondre en consultant une source faisant autorité. S’il s’agit de demandes complexes ou substantielles, il faut alors des méthodes particulières, la consultation de diverses sources et, en fin de compte, du discernement. Par conséquent, deux indicateurs ont été élaborés et visent la rapidité de la réponse aux demandes d’assistance à la référence. La norme retenue de un jour ouvrable a été établie pour les demandes de renseignements factuels ou bibliographiques et, dans le cas des demandes complexes ou substantielles, la date fixée par le client. Dans les deux cas, l’objectif a été fixé à 95 %. Les demandes reçues aux mois de novembre et mars seront analysées et l’on demandera aux clients d’indiquer si le temps de traitement répondait à leurs attentes.
• Pourcentage d’usagers « satisfaits » ou « très satisfaits » des services de bibliothèque. La Bibliothèque fournit des services d’information juridique et de recherche, y compris l’acquisition d’une collection complète d’ouvrages juridiques sur support papier et électronique, des outils et services d’information juridique personnalisés comme un service de prêts interbibliothèques, ainsi que l’accès aux ressources électroniques. Afin de recueillir officiellement le taux de satisfaction des usagers à l’égard des services de la bibliothèque, de la collection et des outils de sensibilisation, un sondage est mené aux quatre ans environ auprès de tous les employés et des juges. Le prochain sondage officiel aura lieu à l’automne 2010. Au cours de l’année qui vient, la bibliothèque cherchera à s’assurer que deux produits en particulier, Nouveautés de la bibliothèque et Sommaire des périodiques, répondent aux besoins de ses principaux clients.
• Pourcentage des documents cités dans les jugements et qui se trouvent dans la collection. La nouvelle politique de développement de la collection a été approuvée au début de 2009 et aura une incidence sur la part que tiendront les documents imprimés et électroniques disponibles à la bibliothèque. Le personnel de la bibliothèque surveille le pourcentage des décisions, des textes législatifs et des autres documents cités dans les décisions de la Cour suprême et accessibles à la bibliothèque afin de s’assurer qu’elle satisfait aux besoins en information de la Cour. La bibliothèque vise à conserver dans sa collection imprimée 85 % des documents cités dans les jugements de la Cour.

3) Préparation des paiements aux juges de la Cour suprème conformément à la Loi sur les juges

Résultats attendus	Indicateurs de rendement
Traitement des paiements en temps utile et de façon exacte	% des paiements traités conformément aux normes de service % d'erreurs dans les paiements

• Pourcentage des paiements traités conformément aux normes de service. La Direction générale de la gestion des finances a commencé à faire le suivi des délais de traitement des paiements versés aux juges en 2008-2009. La norme de cinq jours ouvrables a été fixée pour le traitement des paiements. L’objectif est d’assurer le traitement de 95 % des paiements dans le délai établi de cinq jours.
• Pourcentage d’erreurs dans les paiements. En cas d’erreurs dans les paiements, les juges peuvent en informer les employés de la gestion des finances, mais il ne s’agit pas d’une méthode fiable d’évaluation de l’exactitude des paiements. Par conséquent, on procédera à un examen des dossiers au cours de l’exercice 2009-2010. L’objectif est d’atteindre un taux d’erreurs ne dépassant pas deux pour cent.

D. Avantages pour les Canadiens

La Cour suprême du Canada est la plus haute instance judiciaire au Canada. Elle est pour tous les plaideurs, qu’il s’agisse de particuliers ou de gouvernements, la cour d’appel générale de dernière instance. Elle se trouve au sommet du système judiciaire canadien et constitue donc un organisme fondamental de la structure gouvernementale du Canada. En raison de la place qu’occupe la Cour suprême du Canada, l’objectif stratégique de son Bureau du registraire qui consiste à « fournir à la Cour suprême le cadre le plus favorable possible à la prise de décision » contribue aux résultats du gouvernement du Canada en matière d’affaires gouvernementales.

E. Services internes

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes administrées à l’appui des programmes et des autres obligations d’une organisation. Selon le Conseil du Trésor, les services internes sont fonction de la taille de l’organisation. Pour les petits organismes, il s’agit des services de soutien à la gouvernance et à la gestion, des services de gestion des ressources et des services de gestion des biens.