ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section II : Analyse des activités de programme

La présente section fournit de l'information détaillée sur les plans et les résultats attendus ainsi que les ressources humaines et financières pour les quatre activités de programme de la CISR.

Résultat stratégique et activités de programme

Comme il est mentionné à la Section I, d'après le mandat qui lui est conféré par la loi et d'après son AAP approuvée, la CISR a un seul résultat stratégique et trois activités de programme englobant la responsabilité de toutes les décisions et de tous les cas réglés du tribunal. Ces activités sont appuyées par les Services internes, soit la quatrième activité de programme. La présente section décrit plus en détail les quatre activités de programme.

Activité de programme 1
Protection des réfugiés

Description La SPR exerce l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR. Elle tranche les demandes d'asile présentées au Canada. Le traitement des demandes d'asile est la principale priorité des activités et des ressources de la CISR. Par le travail de la SPR, le Canada remplit ses obligations à titre de signataire de plusieurs conventions internationales des droits de la personne.

Ressources humaines et financières prévues

Exercice	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ressources financières (en millions de dollars)	60,3	60,1	60,0
Ressources humaines (ETP)	591	591	591

Résumé

RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les demandes d'asile présentées au Canada
Indicateur de rendement	Objectifs
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Établir des critères pour les modèles de motifs de décision.
Pourcentage de cas réglés sans audience	Il est prévu que 8 % des cas seront réglés sans audience (processus accéléré).
Pourcentage de cas réglés comparativement aux cas déférés	Il est prévu qu'environ 50 000 demandes d'asile seront déférées en 2009-2010. D'après le nombre de décideurs disponibles, nous prévoyons régler entre 21 000 et 25 000 demandes d'asile. Cela se traduira par un pourcentage de cas réglés par rapport aux cas déférés de 42 à 50 %.
Coût moyen par demande d'asile réglée	Le coût moyen par demande d'asile réglée se situera entre 3 200 $ et 3 800 $ selon le nombre de demandes d'asile réglées.
Délai moyen de traitement	D'après le nombre de cas en instance et l'effectif de décideurs disponibles, il est prévu que le délai moyen de traitement (du renvoi au règlement) pourrait augmenter pour s'établir à 18,5 mois.

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Faits saillants de la planification pour 2009-2010

Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. La SPR compte sur des décideurs expérimentés et bien formés pour rendre rapidement des décisions éclairées de qualité. Tout au long de 2008-2009, la SPR a fonctionné avec environ 40 décideurs de moins que son niveau financé. Entre 2007-2008 et décembre 2008, la SPR a perdu 26 décideurs expérimentés en raison de l'expiration de mandats, de démissions ou de non renouvellements de mandat. La Commission continuera à recruter de nouveaux décideurs de façon active et à les former pour disposer d'une capacité de décideurs chevronnés à la SPR.

La SPR prévoit commencer l'exercice avec environ 65 000 cas en instance. La Section prévoit recevoir 50 000 nouvelles demandes d'asile supplémentaires en 2009-2010. Selon le nombre de décideurs disponibles et leur expérience, la SPR prévoit pouvoir régler entre 21 000 et 25 000 demandes d'asile. En conséquence, le nombre de cas en instance devrait atteindre entre 90 000 et 94 000 d'ici la fin de l'exercice 2009-2010.

Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SPR continuera d'avoir recours aux processus de consultation nationaux et régionaux pour faire participer les intervenants et les partenaires à la recherche de solutions concrètes pour réduire le nombre de cas en instance et réaliser des gains d'efficacité dans la gestion des cas.

Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. La SPR améliorera certaines fonctions opérationnelles et initiatives de formation et trouvera de nouvelles façons de perfectionner les processus de gestion des cas, comme la catégorisation des types de cas pour un traitement accéléré et la formation de fonctionnaires pour qu'ils examinent certains cas et présentent des recommandations aux décideurs. La SPR reste déterminée à conserver le processus décisionnel de grande qualité qui lui a valu la réputation, sur la scène internationale, d'être l'un des meilleurs au monde.

Avantages pour les canadiens

Grâce au travail de l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada n'accepte que les demandeurs d'asile à protéger. Le Canada offre l'asile aux personnes qui craignent avec raison d'être persécutées, ainsi qu'à celles qui sont exposées à une menace à leur vie, au risque de torture ou au risque de traitements ou peines cruels et inusités. Cela contribue à un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale.

Activité de programme 2
Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Description La SI exerce l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention. Elle tient des enquêtes sur les étrangers ou les résidents permanents qui, en vertu des dispositions de la LIPR, seraient interdits de territoire au Canada ou qui sont détenus. Les détenus doivent être vus par la SI dans les 48 heures suivant le renvoi de leur cas à la CISR, et les contrôles suivants doivent être effectués dans des délais précis prévus par la loi. Les décideurs doivent trouver un juste équilibre entre le droit à la liberté individuelle et le droit à la sécurité des Canadiens.

Ressources humaines et financières prévues

Exercice	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ressources financières (en millions de dollars)	11,4	11,4	11,4
Ressources humaines (ETP)	63	63	63

Résumé

RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les enquêtes et les contrôles des motifs de détention
Indicateur de rendement	Objectifs
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Établir des critères pour les modèles de motifs de décision.
Pourcentage des enquêtes terminées par rapport aux cas déférés	90-95 % (Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de tenir des enquêtes.)
Pourcentage des contrôles des motifs de détention effectués dans les délais prévus par la loi	97 % (Les facteurs hors du contrôle de la CISR, comme l'isolement cellulaire des détenus, empêchent l'atteinte d'un taux de conformité de 100 %.)
Coût moyen par enquête	950 $
Coût moyen par contrôle des motifs de détention	750 $
Pourcentage des enquêtes terminées avec audience dans les six mois suivant le renvoi	86-88 % (Les contrôles des motifs de détention sont prioritaires par rapport aux enquêtes en raison des délais prévus par la loi. Le nombre de cas déférés par l'ASFC influera sur la capacité de tenir des enquêtes.)

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Faits saillants de la planification pour 2009-2010

Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. Le nombre de cas réglés par la SI est fonction du nombre de cas que lui défère l'ASFC. Au cours des quatre dernières années, le nombre d'enquêtes déférées a augmenté de 23 pour 100, et celui des contrôles des motifs de détention a augmenté de 21 pour 100. Grâce aux gains d'efficacité, la SI gère la charge de travail croissante avec les ressources existantes et a été en mesure de régler les cas dans les délais prévus par la loi pour ce qui est des contrôles des motifs de détention.

Il est prévu que la SI continuera à connaître une augmentation modérée du nombre d'enquêtes déférées, tandis que le nombre de contrôles des motifs de détention demeurera élevé, mais stable. La SI continuera à accorder la priorité aux contrôles des motifs de détention pour respecter les exigences prévues par la loi ainsi que les droits fondamentaux.

Pour gérer son nombre de cas en instance, la SI établira et mettra en œuvre des normes de gestion des cas. Il est prévu qu'une gestion des cas plus efficace se traduira par une diminution des taux d'ajournements et de remises, une réduction du délai de traitement et le renforcement de la capacité de règlement des cas.

Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SI sollicitera les intervenants et les partenaires en vue d'obtenir leurs commentaires quant aux gains d'efficacité opérationnels. La SI collaborera avec l'ASFC pour coordonner les ressources et veiller à ce que les cas soient réglés rapidement et d'une manière équitable et rentable.

Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. Des normes de qualité seront établies de concert avec les autres activités de programme pour veiller au prononcé de décisions éclairées. Des normes d'efficacité seront élaborées conjointement avec la Direction générale des opérations. La priorité consistera à réduire le nombre d'enquêtes en instance depuis plus de six mois et à régler la majorité des nouveaux cas dans ce délai de six mois.

Avantages pour les canadiens

La SI rend des décisions qui préservent la sécurité de la société canadienne et font honneur à la réputation du Canada de défenseur de la justice et de l'équité pour les personnes. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité de la population canadienne dans toutes les collectivités au pays.

Activité de programme 3
Appels en matière d'immigration

Description La SAI exerce l'activité de programme Appels en matière d'immigration. Elle instruit les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens ou des résidents permanents dont la demande de parrainage d'un parent proche au Canada a été refusée. D'autres fonctions clés comprennent l'instruction des appels de résidents permanents, d'étrangers titulaires d'un visa de résident permanent, de personnes protégées frappées d'une mesure de renvoi du Canada et de résidents permanents hors du Canada qui n'ont pas rempli l'obligation de résidence.

Ressources humaines et financières prévues

Exercice	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ressources financières (en millions de dollars)	13,2	13,2	13,1
Ressources humaines (ETP)	115	115	115

Résumé

RÉSULTATS ATTENDUS : Décisions de qualité rendues et cas réglés en temps opportun en ce qui concerne les appels en matière d'immigration
Indicateur de rendement	Objectifs
Motifs de décision de la CISR clairs, complets et concis	Établir des critères pour les modèles de motifs de décision.
Pourcentage d'appels réglés sans audience	Il est prévu que 45 % ou plus d'appels seront réglés sans audience.
Ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés	Il est prévu qu'environ 7 000 appels seront interjetés en 2009-2010. Selon le nombre de décideurs disponibles, nous prévoyons régler entre 5 800 et 6 500 appels. Cela se traduira par un ratio d'appels réglés par rapport aux appels interjetés de 83 à 93 %.
Coût moyen par appel réglé	Le coût moyen par appel réglé s'établira entre 2 700 $ et 3 000 $, selon le nombre d'appels réglés.
Délai moyen de traitement	Selon le nombre de cas en instance et l'effectif de décideurs disponibles, il est prévu que le délai moyen de traitement pourrait augmenter et s'établir à 11,5 mois en 2009-2010.

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Faits saillants de la planification pour 2009-2010

L'an dernier, il manquait en moyenne 24 pour 100 de décideurs à la SAI. Néanmoins, la SAI continue à adopter des pratiques procédurales, décisionnelles et administratives efficaces pour ce qui est d'accroître son efficacité, sa productivité et son équité.

Accroître encore davantage la capacité de règlement des cas et de gestion de l'arriéré de cas. La SAI gérera sa charge de travail au moyen de stratégies de gestion des cas et de stratégies décisionnelles novatrices et efficaces qui renforcent les pratiques exemplaires et la cohérence entre les bureaux régionaux. Ces stratégies seront principalement axées sur le règlement rapide des cas sans audience (dont le mode alternatif de règlement des litiges), la préparation aux audiences, les audiences proactives et le prononcé rapide de décisions de qualité.

Renforcer les liens avec les partenaires et les intervenants. La SAI continuera à travailler en étroite collaboration avec les groupes des conseils des appelants dans le cadre des réunions des comités consultatifs régionaux et national de la SAI et à d'autres occasions pour communiquer l'information et solliciter la coopération dans l'atteinte des objectifs communs. La SAI continuera à collaborer avec l'ASFC pour régler rapidement les appels qui ont été orientés par l'ASFC, après un examen initial, vers le processus de règlement rapide, et pour faciliter l'instruction des appels pour lesquels le conseil du ministre a choisi de participer uniquement au moyen d'observations écrites.

Continuer de bâtir une organisation intégrée, flexible et efficace. La SAI continuera à répondre avec souplesse afin d'apparier les ressources avec les charges de travail des bureaux régionaux au moyen d'un partage des décideurs d'un bureau régional à un autre et par la tenue d'audiences par vidéoconférence. Les agents du tribunal et le personnel du Greffe continueront à travailler en étroite collaboration avec les décideurs et les décideurs gestionnaires pour offrir un soutien décisionnel efficace et régler les appels sans tenir d'audience lorsque cela est possible.

Avantages pour les canadiens

Grâce au travail lié aux appels en matière de parrainage, la SAI reconnaît la contribution des immigrants à la force et à la vitalité de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement en faveur de la réunification des familles. Grâce au travail lié aux appels de mesures de renvoi, la SAI reconnaît les conséquences des décisions qu'elle rend quant au renforcement de la sécurité publique tout en établissant un équilibre avec les droits de la personne.

Activité de programme 4
Services internes

Description Les Services internes sont les groupes d'activités et de ressources connexes nécessaires pour appuyer les besoins des trois programmes du tribunal et remplir les autres obligations organisationnelles de la CISR. Ces services sont : gestion et surveillance, communications, juridiques, gestion des ressources humaines, gestion financière, gestion de l'information, technologie de l'information, matériel, approvisionnement et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies expressément à un programme précis.

Ressources humaines et financières prévues

Exercice	2009-2010	2010-2011	2011-2012
Ressources financières (en millions de dollars)	28,5	28,4	28,3
Ressources humaines (ETP)	257	257	257

Faits saillants de la planification pour 2009-2010

Gestion et surveillance. À la fin de la période de référence précédente, la CISR a restructuré ses comités consultatifs et a mis sur pied un comité de vérification indépendant. En 2009-2010, la CISR mettra en œuvre le modèle du dirigeant principal des finances conformément à la nouvelle Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière. Ces changements amélioreront le soutien décisionnel à la haute direction et la surveillance des activités de la Commission.

Communications. La CISR continuera à mieux faire comprendre son mandat et son rôle, à communiquer les pratiques exemplaires et à trouver des occasions de collaborer avec les partenaires nationaux et internationaux ainsi que les organisations non gouvernementales, les autres tribunaux, les parlementaires, les médias, le grand public et les conseils grâce à ses efforts de communication et de diffusion externe.

Services juridiques. Les Services juridiques concentreront leurs activités sur la prestation de formation et de soutien aux nouveaux décideurs et offriront des conseils, y compris une analyse des risques, sur des stratégies décisionnelles novatrices et leur mise en œuvre à l'appui de la gestion du nombre de cas en instance de la Commission. Les Services juridiques s'emploieront à faire en sorte que les différents aspects des opérations, de la prestation de services, de l'élaboration de politiques, de l'orientation organisationnelle et des décisions de la direction respectent toutes les exigences juridiques pertinentes.

Gestion des ressources humaines. La CISR continuera à favoriser un contexte où la gestion des ressources humaines est importante et reconnue comme prioritaire en vue d'atteindre son résultat stratégique. La CISR reconnaît que la formation de ses décideurs et de son personnel de soutien pour les audiences est essentielle pour maintenir et améliorer la qualité de ses principales activités, soit régler, instruire et trancher les cas. La CISR se concentrera sur la mise en œuvre de l'initiative de gestion des talents et sur le renforcement des initiatives continues en matière d'apprentissage et de perfectionnement professionnel pour les décideurs et les fonctionnaires dans le but de maximiser le potentiel de ressources humaines de la Commission et d'atteindre les grands objectifs du Plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique du gouvernement.

Gestion financière. La CISR concentrera ses efforts sur la mise en œuvre de la nouvelle série de politiques et de directives financières du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), qui comprendra une analyse des répercussions, des modifications aux pratiques et aux processus internes existants, des communications et de la formation.

Gestion de l'information. Les priorités de la gestion de l'information seront la mise en œuvre d'une nouvelle structure de classification axée sur les fonctions à la CISR et la prestation d'un appui et de conseils à la haute direction à cet égard et quant à d'autres questions connexes liées à la gestion de l'information.

Technologie de l'information. La CISR, selon son plan triennal stratégique en matière de technologie de l'information, se concentrera sur la planification et la mise en œuvre tactique de stratégies d'amélioration des processus pour renforcer les partenariats opérationnels internes et externes. De plus, nous continuerons la maintenance et le soutien continus des systèmes d'information existants et mettrons au point de nouvelles solutions pour répondre aux besoins opérationnels.

Approvisionnement et gestion des biens. La CISR continuera à renforcer ses fonctions d'approvisionnement par des séances régulières de formation. Nous améliorerons les processus internes pour éliminer davantage le dédoublement des efforts. En outre, nous mettrons en œuvre de nouvelles politiques et procédures de gestion des biens pour permettre l'exécution d'activités efficaces, efficientes, responsables, notamment sur le plan de l'environnement, liées à la gestion du cycle de vie des biens de la CISR.

Vérification interne et évaluation. La CISR mettra en œuvre la nouvelle politique de vérification pangouvernementale et appuiera le Comité de vérification de la CISR mis sur pied récemment. La CISR adaptera sa capacité de procéder à des vérifications et à des évaluations internes aux besoins de surveillance continue des opérations de la CISR pour fournir à la haute direction de l'information améliorée en matière décisionnelle, donnera des assurances en ce qui concerne la gouvernance, la gestion des risques, l'intendance et la responsabilisation, et améliorera la surveillance générale de la gestion.