ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Cette section fait état des activités de programmes du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale et présente les résultats attendus, les indicateurs de rendement et les cibles pour chacun d’entre eux. Elle expose également les moyens que notre ministère prendra pour y arriver, ainsi que les ressources financières et non financières qui seront allouées à chaque activité de programme.

Elle analyse les plans mis en œuvre dans le cadre des activités de programme :

• Paiements en application de la Loi sur les juges
• Conseil canadien de la magistrature
• Magistrature fédérale
• Services internes

2.1.1 Activité de programme : Paiements en application de la Loi sur les juges  

Activité de programme :

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
0	422 282 000$	0	436 839 000$	0	451 869 000$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement de dépenses reçues conformément à la Loi sur les juges et aux lignes directrices internes régissant la gestion financière.	Pourcentage des demandes de remboursement de dépenses traité es et validé es aux fins d’entrée dans le système de suivi. Pourcentage des demandes de remboursement des dépenses traité es selon la norme de service.	100 % des demandes de remboursement de dépenses sont conformes à la Loi sur les juges et aux politiques et lignes directrices ministérielles. 90 % des demandes sont traitées selon la norme de service.
Tenue de dossiers complets, à jour et validés pour tous les juges et leurs survivants.	Niveau de satisfaction des juges concernant les services.	80 % des juges sont satisfaits des services.
Administration efficace et efficiente des programmes et processus de rémunération et de prestations des juges.	Pourcentage des demandes de rémunération et de prestations traité es selon la norme de service.	90 % des demandes de rémunération et de prestations sont traitées selon la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme

Ce programme prévoit le p aiement de traitements, indemnités et pensions aux juges nommés par le fédéral au sein des cours supérieures et des cours d’appel du Canada, et à leurs survivants.

Le nombre de juges n’est pas compris dans le nombre ETP calculé pour le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale. Le nombre de postes de juges est indiqué dans la Loi sur les juges. Au 1er janvier 2009, le Canada comptait 1 064 juges nommés par le fédéral et 793 pensionnés touchant une pension conformément à la Loi sur les juges.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, le Bureau consacrera les ressources nécessaires de manière à garantir que les juges de nomination fédérale reçoivent le meilleur service possible. Une enquête sur la satisfaction de la clientèle présentement en cours permettra de déterminer le niveau actuel de satisfaction des juges et d’établir un critère de référence.

2.1.2 Activité de programme : Conseil canadien de la magistrature  

Activité de programme :

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
8	1 949 481$	8	1 950 866$	8	1 934 729$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
Fonctionnement efficace des comités du Conseil canadien de la magistrature.	Pourcentage des membres de comité du CCM qui sont satisfaits de l’administration et du soutien dispensé à leur comité.	80 % des membres de comité sont satisfaits du soutien administratif dispensé.

Sommaire de l’activité de programme

Fournir au Conseil un soutien intégré (administration, secrétariat, orientation stratégique, recherche et consultation juridiques) dans le cadre de son mandat prévu par la loi, lequel consiste à promouvoir une meilleure administration de la justice au Canada et à agir comme organisme de surveillance de la conduite des juges.

Le Conseil canadien de la magistrature a pour rôle de fournir au Conseil, à ses comités et à ses membres le soutien nécessaire pour remplir son mandat. Ce soutien consiste notamment à fournir des conseils, à mettre à exécution les décisions prises et à accomplir les fonctions administratives et exécutoires nécessaires à la réalisation efficace de ce mandat.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, le Bureau examinera la structure du secrétariat qui sert les membres du Conseil canadien de la magistrature afin de garantir la disponibilité de ressources suffisantes et adaptées. Une fois cet examen terminé, il faudra peut-être procéder par voie de Présentation au Conseil du Trésor pour donner suite à ses conclusions.

2.1.3 Activité de programme : Magistrature fédérale  

Activité de programme :

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
54	8 975 736$	54	8 772 644$	54	8 964 020$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
1. Administration précise et rapide du processus de décret.	Pourcentage des présentations en vue d’un décret préparé selon les normes de service.	90 % des présentations sont préparées selon les normes de service.
2. Accès à un outil de collaboration et de courriel fiable et efficace.	Pourcentage du temps de disponibilité du système de base pour les utilisateurs. Pourcentage de juges satisfaits du système.	Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle. 75 % des juges sont satisfaits du système.
3. Les juges de nomination fédérale ont accès rapidement à des programmes de formation linguistique rentables et de haute qualité.	Délai d’accès des juges aux services de formation.	90 % des juges ont accès à des services d’évaluation et de formation linguistiques conformes à la norme de service.
4. Publication rapide, précise et bilingue des décisions choisies des cours fédérales.	Pourcentage des décisions choisies publié dans les 10 mois de la décision.	90 % des décisions choisies sont publiées dans les 10 mois suivant la décision.
5. Administration équitable et rapide du processus de nomination à la magistrature.	Pourcentage des candidatures sélectionnées et renvoyées aux comités consultatifs en temps opportun.	95 % des candidatures sont étudiées et vérifiées conformément à la norme de service.

Sommaire de l’activité de programme

Ces ETP représentent des employés du ministère qui sont responsables des activités quotidiennes du ministère et qui offrent des services administratifs aux juges nommés par le fédéral, y compris la formation linguistique, la préparation du Recueil des décisions des Cours fédérales et la prestation de services au ministre de la Justice par l’entremise du Secrétariat des nominations à la magistrature. Ils offrent également un soutien à la magistrature dans les domaines des finances, des ressources humaines, de l’administration et de la gestion de l’information.

Faits saillants de la planification

Pour atteindre les résultats attendus, un examen des systèmes actuels de gestion de l’information sera entrepris afin de déterminer la meilleure façon de les mettre à jour à la lumière des technologies actuelles.

Durant l’année de planification, la moitié des comités actuels de nomination à la magistrature accueilleront de nouveaux membres. Leur formation sera entreprise pour qu’ils connaissent bien le processus pertinent.

2.1.3 Activité de programme : Services internes  

Activité de programme :

Ressources humaines (ETP) et Dépenses prévues (en millions de dollars)
2009-2010		2010-2011		2011-2012
ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues	ETP	Dépenses prévues
8	913 000$	8	913 000$	8	913 000$

Résultats attendus de l’activité de programme	Indicateurs de rendement	Objectifs
1. Les ressources sont attribuées et utilisées de façon rentable conformément au plan stratégique du Bureau.	Ressources inutilisées.	Moins de 5 % des montants prévus au budget annuel sont inutilisés.
2. Le Bureau réussit à attirer et à retenir les bonnes personnes, en temps opportun, pour répondre aux besoins de ses activités actuelles et à venir.	Pourcentage d’employés et de membres de la direction satisfaits des Services de ressources humaines.	80 % des employés et des membres de la direction sont satisfaits des Services de ressources humaines.
3. Lieu de travail exemplaire.	Pourcentage d’employés satisfaits de l’organisation.	80 % des employés sont satisfaits de l’organisation.
4. Les outils de technologie de l’information sont disponibles pour répondre aux besoins du Bureau.	Pourcentage du temps de disponibilité du système pour les utilisateurs.	Les systèmes de base sont disponibles 98 % du temps sur une base annuelle.

Sommaire de l’activité de programme

Les Services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l’organisation.  Ces groupes sont : Services de gestion et de surveillance, Services des communications, Services juridiques, Services de gestion des ressources humaines, Services de gestion des finances, Services de gestion de l’information, Services des technologies de l’information, Services de gestion des biens, Services de gestion du matériel, Services de gestion des acquisitions et Services de gestion des voyages et autres services administratifs.  Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle d’une organisation et non celles fournies uniquement à un programme.

Avantages pour les Canadiens et les Canadiennes

La Constitution canadienne prévoit que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif ou législatif. L’indépendance judiciaire a pour objectif d’assurer que les juges rendent leurs décisions en se fondant uniquement sur les faits et le droit, sans qu’aucune pression ne soit exercée sur eux. Une fois nommé, un juge peut siéger jusqu’à l’âge de la retraite, qui est de 75 ans pour les juges de nomination fédérale. Les juges doivent aussi être rémunérés correctement de telle manière qu’ils ne se trouvent pas dans une situation de dépendance ou qu’ils fassent l’objet de pressions. Au Canada, les gouvernements ne peuvent modifier les traitements et les indemnités des juges, ou les démettre de leurs fonctions, sans d’abord suivre une procédure appropriée et indépendante.