ARCHIVÉ - Commission du droit d'auteur du Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Commission du droit d'auteur du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Tony Clement
Ministre de l’Industrie
En ma qualité de ministre de l'Industrie, je suis déterminé à assurer la compétitivité et la prospérité à long terme de notre pays. Le Canada possède une multitude d'avantages économiques qu'il faut continuer d'exploiter pour établir les conditions propices à
notre prospérité à long terme. C'est dans cette optique qu'Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille s'efforcent d'établir une économie novatrice, dotée de secteurs solides et d'un marché concurrentiel.
Nos priorités demeurent fidèles à Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement du Canada. Nous y établissons des objectifs clairs et adoptons notamment des mesures pour réduire l'impôt, encourager l'entrepreneuriat et développer une économie axée sur le savoir.
Dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2009-2010, nous reconnaissons qu'avec l'année qui s'en vient, nous entrons dans une période d'incertitude économique mondiale soutenue et que le gouvernement devra prendre des mesures stratégiques claires pour garantir la réalisation des objectifs à long terme que nous nous sommes fixés. Dans la poursuite de nos priorités et initiatives ministérielles, nous tiendrons compte à la fois des facteurs économiques mondiaux et de notre vision à long terme pour la croissance et la prospérité du Canada.
Dans le budget de 2009, Le Plan d'action économique du Canada, le gouvernement présente une réponse claire et complète au ralentissement de l'économie mondiale, qui respecte la continuité des objectifs établis dans Avantage Canada. Le Plan d'action économique présente des mesures à court terme, mais qui nous permettront également d'établir des assises économiques solides pour les générations à venir.
Industrie Canada et ses partenaires du Portefeuille auront un rôle central à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour relancer l'économie canadienne. Nous agissons de façon à améliorer la compétitivité de l'économie canadienne traditionnelle en fournissant un appui à court terme à des secteurs clés tels que l'industrie de l'automobile. Nous veillons à assurer la prospérité de toutes les régions du Canada en appuyant la diversification économique. Nous aidons les petites entreprises en améliorant l'accès au financement et en favorisant la croissance par l'entremise d'allégements fiscaux et de mesures incitatives. Nous mettons de l'avant des mesures visant à développer une main-d'œuvre hautement qualifiée, notamment en élargissant le Programme de bourses d'études supérieures du Canada. La période actuelle se caractérise par une vive concurrence à l'échelle internationale afin de recruter les personnes les plus talentueuses et les plus brillantes, et l'aide du gouvernement permettra d'attirer et de retenir ces personnes au Canada. Nous cherchons ainsi faire du pays un chef de file mondial au chapitre de l'économie du savoir.
Dans la poursuite de notre mandat, nous continuerons de mettre l'accent sur l'innovation comme un moyen d'instaurer une économie concurrentielle à l'échelle mondiale. Notre but ultime est d'aider les Canadiens à continuer de jouir d'une qualité de vie qui fait l'envie du monde entier.
C'est avec plaisir que je vous présente l'édition annuelle du Rapport sur les plans et les priorités d'Industrie Canada et de ses partenaires du Portefeuille, où vous trouverez plus de détails sur les priorités et les projets que nous mettrons en œuvre au cours du prochain exercice.
Le ministre de l'Industrie,
Tony Clement
La Commission du droit d'auteur du Canada a pour objectif d'établir des tarifs justes et équitables tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs d'œuvres protégées. Cela signifie également imposer des conditions justes et équitables afin de permettre l'utilisation d'œuvres dont le titulaire est introuvable.
La Commission est une agence administrative indépendante qui s'est vu conférer le statut de ministère pour les besoins de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le mandat de la Commission est établi dans la Loi sur le droit d'auteur (la « Loi »). Elle a le pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances devant être versées pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de telles œuvres est confiée à une société de gestion collective.
La Commission du droit d'auteur du Canada est un organisme de réglementation économique. Elle traite de questions complexes de nature sociale, culturelle, démographique, économique et technologique (ex., technologies de communication, utilisation de la musique sur Internet, CD vierges, systèmes électroniques destinés à protéger la musique ou en gérer les droits). Les décisions de la Commission ne peuvent être portées en appel, mais peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale. La Commission existe sous une forme ou sous une autre depuis les années 1930, mais sa compétence a été considérablement élargie en 1989 et en 1997.
L'objectif de la Commission sous-tend l'atteinte de résultats stratégiques concernant l'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises, qui est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises.
Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès à long terme de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
| Mandat de la Commission |
| La Commission est un organisme de réglementation économique investi du pouvoir d'établir, soit de façon obligatoire, soit à la demande d'un intéressé, les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur, lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. Par ailleurs, la Commission exerce un pouvoir de surveillance des ententes intervenues entre utilisateurs et sociétés de gestion, et délivre elle-même des licences lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. |
Créée le 1er février 1989, la Commission du droit d'auteur du Canada a succédé à la Commission d'appel du droit d'auteur. En vertu de la Loi, voici les responsabilités qui lui sont confiées :
- homologuer les tarifs pour l'exécution publique et la communication au public par télécommunication d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores [articles 67 à 69];
- homologuer des tarifs, à l'option des sociétés de gestion visées à l'article 70.1, pour l'accomplissement de tout acte protégé mentionné aux articles 3, 15, 18 et 21 de la Loi [articles 70.1 à 70.191];
- fixer les redevances payables par un utilisateur à une société de gestion, s'il y a mésentente sur les redevances ou sur les modalités afférentes [articles 70.2 à 70.4];
- homologuer les tarifs pour la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, ou pour la reproduction et l'exécution publique par des établissements d'enseignement, à des fins pédagogiques, d'émissions ou de commentaires d'actualité et toute autre émission de télévision et de radio [articles 71 à 76];
- fixer les redevances pour la copie pour usage privé d'œuvres musicales enregistrées [articles 79 à 88];
- se prononcer sur des demandes de licences non exclusives pour utiliser une œuvre publiée, la fixation d'une prestation, un enregistrement sonore publié ou la fixation d'un signal de communication dont le titulaire du droit d'auteur est introuvable [article 77];
- examiner, à la demande du Commissaire de la concurrence nommé au titre de la Loi sur la concurrence, les ententes conclues entre une société de gestion et un utilisateur et déposées auprès de la Commission, lorsque le Commissaire estime que l'entente est contraire à l'intérêt public [articles 70.5 et 70.6];
- fixer l'indemnité à verser, dans certaines circonstances, à l'égard d'actes protégés suite à l'adhésion d'un pays à la Convention de Berne, à la Convention universelle ou à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, mais qui ne l'étaient pas au moment où ils ont été accomplis [article 78].
Par ailleurs, le ministre de l'Industrie peut enjoindre à la Commission d'entreprendre toute étude touchant ses attributions [article 66.8].
Enfin, toute partie à une entente visant l'octroi d'une licence par une société de gestion peut déposer l'entente auprès de la Commission dans les quinze jours de sa conclusion, échappant ainsi à certaines dispositions de la Loi sur la concurrence [article 70.5].
| Architecture des activités de programmes | ||
RÉSULTAT STRATÉGIQUE Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur |
 |
ACTIVITÉ DE PROGRAMME Rendre des décisions et délivrer des licences |
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 |
|---|---|---|
| 3 054 | 3 054 | 3 054 |
Note : Le montant de 3 054 $ comprend le niveau de référence actuel de 2 624 $ plus un montant de 430 $ qui sera transféré de façon permanente d'Industrie Canada (215 $) et de Patrimoine canadien (215 $) par l'entremise du processus de préparation du budget des dépenses.
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 |
|---|---|---|
| 21 | 21 | 21 |
Note : le nombre d'équivalents temps plein comprend 5 nominations du Gouverneur en conseil et 16 employés.
| Résultat stratégique : Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Activité de programme | Résultats attendus | Dépenses projetées 2009-2010 | Dépenses prévues (en milliers de $) |
Harmonisation avec le secteur de résultat du gouvernement du Canada | ||
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 | ||||
| Rendre des décisions et délivrer des licences | Des tarifs et conditions justes et équitables | 3 054 | 3 054 | 3 054 | 3 054 | Une économie axée sur l'innovation et le savoir |
L'innovation résultant des nouvelles connaissances acquises est devenue la principale source des avantages concurrentiels, et ce, dans tous les secteurs de l'économie, et elle est étroitement associée aux exportations à la hausse, à la croissance de la productivité et à la création de nouvelles entreprises. Dans ce contexte, la façon dont notre pays gère la propriété intellectuelle est très importante. Elle peut assurer le succès de l'innovation et, par extension, notre santé économique à long terme. Les modalités suivant lesquelles les titulaires de propriété intellectuelle (par exemple, les titulaires d'un droit d'auteur) sont indemnisés serviront à définir en grande partie les mesures incitatives à l'innovation et à la création des œuvres protégées par le droit d'auteur. En outre, la conception et la mise en œuvre de la réglementation peuvent avoir un impact important sur l'innovation et la compétitivité, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle.
La Commission du droit d'auteur du Canada reconnaît qu'elle doit maintenir un système efficace de réglementation du droit d'auteur afin d'atteindre un niveau de productivité élevé dans les secteurs où sont créées des œuvres protégées et où elles sont utilisées. De plus, elle sait que son rendement aura une incidence sur les objectifs stratégiques d'un marché équitable et compétitif, sur les possibilités raisonnables pour les entreprises canadiennes d'exporter des biens et des services dans le domaine de la création et de la programmation de contenu musical ainsi que sur les entreprises de radiodiffusion, de publication et de divertissement en aval.
Contribution des priorités à l'atteinte des résultats
Priorités du ministère
| Nom de la priorité | Type | Liens avec les résultats stratégiques | Description |
|---|---|---|---|
| 1. Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions | Permanente | Instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par un droit d'auteur | Conduit à un processus plus efficace et à des décisions qui tiennent compte de l'évolution constante de l'environnement technologique, des événements mondiaux et des nouveaux modèles d'affaires |
| 2. Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs | Permanente | Permet à la Commission de faire une évaluation plus juste des risques associés aux changements économiques et technologiques dans les industries pertinentes | |
| 3. Améliorer les pratiques de gestion | Permanente | Favorise l'adoption par la Commission de pratiques de gestion pertinentes et efficaces |
Trois priorités sont liées à l'objectif stratégique de la Commission du droit d'auteur du Canada consistant à instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur. Les voici :
- Veiller à l'équité et au caractère opportun des processus et des décisions
Pour réaliser cette priorité, la Commission devra veiller à ce que les coûts de participation aux audiences demeurent le plus bas possible, afin de susciter la participation des parties appropriées et de rationaliser le processus. La Commission devra également fournir le soutien, les renseignements et l'analyse nécessaires aux participants afin de faciliter le processus d'examen des instances et favoriser la satisfaction des participants. La Commission atteindra cet objectif en particulier en procédant par appels téléphoniques pour donner des avis et en tenant des réunions de gestion des dossiers avec les représentants. Enfin, en effectuant des consultations, en obtenant des renseignements et en menant des audiences bien structurées qui concernent les principaux enjeux auxquels les industries liées au droit d'auteur doivent faire face, la Commission sera en mesure de produire des décisions équitables et cohérentes, en temps opportun.
La réalisation de cette priorité sera suivie de près au moyen de sondages informels des participants aux audiences, accompagnés de contrôles de suivi et de la détermination de pratiques procédurales différentes devant permettre d'accroître l'efficacité du processus de réglementation. L'atteinte de ce résultat se vérifiera aussi de façon directe par la conduite du processus en temps opportun et par l'absence d'interruptions attribuables à des retards d'ordre administratif et technique. De plus, l'adoption d'un énoncé conjoint de faits non contestés préalable à l'audience et le traitement des questions de droit exclusivement par voie de représentations écrites permettront d'améliorer le processus. Enfin, la Commission prévoit de continuer à examiner, dans chaque cas, la façon d'élaborer la structure et la séquence des témoignages et des phases d'audiences de manière à éliminer le double emploi et à maximiser le temps alloué d'audience aux questions pertinentes.
De plus, en 2009-2010, la Commission continuera d'examiner des solutions de rechange aux procédures actuelles. Ces solutions se fonderont sur l'apport des participants dans le cadre d'un plan qui a pour but la mise en œuvre d'une participation plus active à la collecte de renseignements précédant l'audience en vue de réduire sa longueur et ses coûts pour les participants, tout en protégeant l'équité des procédures.
Cette priorité s'explique par la volonté de réduire au minimum les coûts administratifs de l'établissement des tarifs, pour les Canadiens, et de rationaliser le processus, compte tenu de la complexité croissante des questions soulevées aux audiences, pour ainsi rendre la réglementation plus efficace. Dans la mesure où cette démarche permettra d'obtenir des décisions plus équitables, la capacité globale d'innovation des parties qui sont touchées par le processus tarifaire du droit d'auteur s'en trouvera améliorée.
- Faire évoluer le cadre d'analyse des décisions et des processus de réglementation pour l'établissement des tarifs
Parmi les risques auxquels est confrontée la Commission en cherchant à atteindre ses résultats stratégiques se trouvent les effets potentiellement déstabilisateurs des nouvelles technologies, en particulier lorsqu'il s'agit de la façon dont les œuvres protégées par le droit d'auteur sont utilisées, distribuées et surveillées. La capacité de la Commission à déterminer, comprendre et évaluer les problèmes de l'industrie avant qu'ils n'affectent les régimes de droits d'auteur existants est cruciale du point de vue de l'équité des décisions. En ce qui concerne la gestion du risque technologique, la stratégie de la Commission consiste à surveiller systématiquement les revues pertinentes, d'autres publications et les sites Web, et de participer aux séminaires et conférences de l'industrie.
La connaissance de l'expérience acquise au niveau international est un autre instrument essentiel pour surmonter les difficultés de l'évolution technologique et les répercussions des événements mondiaux. En comparant les expériences de divers pays, la Commission s'attend à être prévenue des faits nouveaux d'importance et de leurs répercussions possibles sur la situation au Canada.
Le leadership en matière de droit d'auteur continuera de s'appuyer sur le travail de base effectué pendant les deux dernières années. La Commission prévoit de continuer à exercer son leadership sur l'établissement et l'expansion des activités internationales, comme la mise en commun des procédures, données, analyses et autres renseignements. À cet égard, la Commission participera à une rencontre internationale des administrateurs de tribunaux du droit d'auteur, convoquée par l'OMPI.
La Commission s'attend à jouer un rôle d'organisation essentiel en préparant des forums qui permettront de rassembler la collectivité internationale. Le prochain grand forum est prévu pour 2009 à Singapour. La Commission perçoit son leadership au sein de la collectivité internationale comme une initiative horizontale de premier plan pour les trois prochaines années. En vue de faire progresser son leadership, la Commission a également été l'hôte du congrès annuel 2005 de la société internationale « Society for Economic Research on Copyright Issues », et a continué de s'impliquer activement à chacun des congrès qui ont suivis, notamment en contribuant à l'organisation d'une session spéciale ayant pour thème les sociétés de gestion collective dans le cadre du congrès de 2007, tenu à Berlin. La Commission continuera de travailler avec cet organisme en 2009-2010.
Grâce à sa participation à des activités internationales portant sur l'établissement des tarifs de droit d'auteur ailleurs dans le monde, la Commission s'assure que ses propres processus ne sont pas établis en vase clos et que ses décisions tiennent compte de ce qui se fait à l'étranger.
- Améliorer les pratiques de gestion
Pendant la période 2008-2009, la Commission a cherché à obtenir une entente, impliquant les ministères de l'Industrie et du Patrimoine de même que le Conseil du trésor, visant à augmenter le budget de la Commission afin qu'elle puisse réaliser son mandat de manière adéquate. Dans l'éventualité où cette entente visant à augmenter les ressources financières pour l'année 2009-2010 et les suivantes est approuvée, des efforts seront déployés pour embaucher des employés additionnels à différents postes au sein de l'organisation. La Commission examinera également la possibilité d'augmenter sa capacité à fournir des espaces de travail additionnels pour ces nouveaux employés.
La Commission du droit d'auteur du Canada continuera de travailler en partenariat avec quatre autres petits organismes quasi judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, le Greffe du Tribunal de la concurrence, le Tribunal d'appel des transports et le Tribunal de la dotation de la fonction publique pour mettre en œuvre les initiatives gouvernementales et continuera le travail important sur les mesures déjà en place.
La Commission finalisera sa politique sur la formation et le perfectionnement et continuera de développer des plans de formation individuels pour chaque employé. Elle s'assurera que ses employés maintiennent et améliorent leurs compétences afin qu'ils puissent relever les défis de l'avenir.
La Commission fera une mise à jour de son Plan des ressources humaines pour inclure une planification de la relève dans le cadre du processus de renouvellement de la fonction publique. Il est impératif que la Commission puisse réagir à la nature changeante du travail liée à la technologie, ce qui résultera en de meilleurs services aux Canadiens.
De plus, la Commission complètera sa stratégie d'évaluation et ses instruments de mesure du rendement.
Contexte des opérations
Le mandat de la Commission du droit d'auteur du Canada est établi dans la Loi, qui a été modifiée en 1997. La compétence de la Commission porte sur des aspects de fond et de procédure. Certains pouvoirs lui sont attribués dans la Loi, de façon expresse; d'autres lui sont reconnus implicitement par la jurisprudence.
La Loi exige que la Commission homologue des tarifs dans les domaines suivants : l'exécution ou la communication publique d'œuvres musicales et d'enregistrements sonores d'œuvres musicales, la retransmission de signaux éloignés de télévision et de radio, la reproduction d'émissions de radio et de télévision par les établissements d'enseignement et la copie privée. Dans les autres domaines où les droits sont gérés collectivement, la Commission peut, à la demande d'une société de gestion collective, homologuer un tarif. Sinon, la Commission peut agir à titre d'arbitre entre la société et l'utilisateur, si ceux-ci ne peuvent s'entendre sur les modalités d'une licence.
Le processus d'examen est toujours le même. La société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif que la Commission fait paraître dans la Gazette du Canada. Un tarif prend toujours effet un premier janvier. Au plus tard le 31 mars précédent, la société de gestion intéressée doit déposer un projet de tarif. Les utilisateurs visés par le projet (ou dans le cas de la copie privée, toute personne intéressée) ou leurs représentants peuvent s'opposer au projet dans les soixante jours de sa parution. La société de gestion et les opposants ont l'occasion de présenter leurs arguments lors d'une audience devant la Commission. Après délibérations, la Commission homologue le tarif, le fait paraître dans la Gazette du Canada et fait connaître par écrit les motifs de sa décision.
Règle générale, la Commission tient des audiences. Elle peut aussi procéder par écrit pour éviter à un petit utilisateur les dépenses additionnelles qu'entraînerait la tenue d'audiences. On dispose aussi, sans audience, de certaines questions préliminaires ou intérimaires. Jusqu'à maintenant, la Commission n'a pas tenu d'audiences pour traiter d'une demande de licence d'utilisation d'une œuvre dont le titulaire de droits d'auteur est introuvable. La Commission tient à ce que le processus d'examen de ces demandes reste simple. L'information pertinente est obtenue par écrit ou au moyen d'appels téléphoniques.
Évaluation des risques
La Commission homologue des tarifs d'une valeur estimative supérieure à 300 millions de dollars par an. Ces tarifs soutiennent en fait plusieurs industries qui ont généré en 2007, selon un rapport du Conference Board du Canada (Valoriser notre culture, mesurer et comprendre l'économie créative du Canada, Conference Board of Canada, août 2008) un montant équivalent à 7,4 % du PIB du Canada, quand on tient compte de la contribution directe, indirecte et induite. Elles ont également généré 1,1 million d'emplois dans l'économie canadienne. Les enjeux sont élevés tant pour les titulaires de droits d'auteur que pour les utilisateurs. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées, et requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, de même que le dépôt de preuve, d'enquêtes et d'études économétriques, commerciales et financières poussées.
La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex. Internet, radiodiffusion numérique, communication par satellite), les facteurs économiques et les intérêts des titulaires de droits d'auteur ainsi que des utilisateurs, afin de favoriser, en prenant des décisions justes et équitables, la croissance continue de cette composante de l'industrie canadienne du savoir. Des décisions éclairées concernant les tarifs évitent de graves perturbations dans les secteurs concernés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires onéreuses et chronophages.
Plusieurs balises viennent encadrer le pouvoir d'appréciation de la Commission. La source de ces contraintes peut être externe : loi, règlements et décisions judiciaires. D'autres lignes de conduite sont établies par la Commission elle-même, dans ses décisions.
Les décisions de justice ont pour une large part défini le cadre juridique à l'intérieur duquel la Commission exerce son mandat. Pour la plupart, ces décisions portent sur des questions de procédure ou appliquent les principes généraux du droit administratif aux circonstances particulières de la Commission. Cela dit, les tribunaux judiciaires ont aussi établi plusieurs principes de fond auxquels la Commission est soumise.
La Commission dispose aussi d'une mesure importante d'appréciation, particulièrement lorsqu'il s'agit de questions de fait ou d'opportunité. Dans ses décisions, la Commission a elle-même mis de l'avant certains principes directeurs. Ils ne lient pas la Commission. On peut les remettre en question à n'importe quel moment, et le fait pour la Commission de se considérer liée par ceux-ci constituerait une contrainte illégale de sa discrétion. Ces principes servent quand même de guide tant pour la Commission que pour ceux qui comparaissent devant elle. Sans eux, on ne saurait aspirer au minimum de cohérence essentiel à tout processus décisionnel.
Parmi les principes que la Commission a ainsi établis, certains des plus constants sont : la cohérence interne des tarifs pour l'exécution publique de la musique, les aspects pratiques, la facilité d'administration afin d'éviter d'avoir recours à des structures tarifaires dont la gestion serait complexe, la recherche de pratiques non discriminatoires, l'usage relatif d'œuvres protégées, la prise en compte de la situation canadienne, la stabilité dans l'établissement de structures tarifaires afin d'éviter de causer un préjudice, ainsi que les comparaisons avec des marchés de substitution et avec des marchés étrangers.
| Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste vote ou législatif | 2009-10 Budget principal | 2008-09 Budget principal |
|---|---|---|---|
| 50 | Budget principal | 2 340 | 2 317 |
| (S) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 285 | 289 |
| Total pour le ministère | 2 624 | 2 606 |
Note : La différence entre le budget principal de 2008-2009 et celui de 2009-2010 est attribuée aux augmentations salariales et aux ajustements aux Régimes d'avantages sociaux des employés.
Les détails ne correspondent pas aux totaux parce qu’ils ont été arrondis.
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Le résultat stratégique est d'instaurer un processus décisionnel équitable qui incite à la création et à l'utilisation des œuvres protégées par le droit d'auteur.
Activité de programme par résultat stratégique
L'activité suivante contribue à l'atteinte de ce résultat stratégique :
Établissement de tarifs et octroi de licences liés au droit d'auteur
(en milliers de $)
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 |
|---|---|---|
| 3 054 | 3 054 | 3 054 |
Note : Le montant de 3 054 $ comprend le niveau de référence actuel de 2 624 $ plus un montant de 430 $ qui sera transféré de façon permanente d'Industrie Canada (215 $) et de Patrimoine canadien (215 $) par l'entremise du processus de préparation du budget des dépenses.
| 2009-10 | 2010-11 | 2011-12 |
|---|---|---|
| 21 | 21 | 21 |
Note : le nombre d'équivalents temps plein comprend 5 nominations du Gouverneur en conseil et 16 employés.
En vertu du mandat qui lui est conféré, la Commission doit établir des tarifs à payer pour utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur lorsque la gestion de ce droit est confiée à une société de gestion collective. La Commission remplit son mandat en rendant des décisions et en délivrant des licences.
Les titulaires de droits d'auteur autant que les utilisateurs sont des parties intéressées dans ce processus. Les interventions devant la Commission sont donc exhaustives et très étudiées; elles requièrent souvent la présence de témoins experts et de spécialistes en litiges, ainsi que la présentation d'études, de résultats d'enquêtes et de preuves économétriques, commerciaux et financiers poussés. La Commission doit considérer les technologies sous-jacentes (p. ex., l'Internet, la radiodiffusion numérique et la communication par satellite), les enjeux économiques ainsi que les intérêts des titulaires de droits d'auteur et ceux des utilisateurs de façon à favoriser par des décisions justes et équitables la croissance continue de ce segment de l'industrie canadienne du savoir. Les décisions tarifaires éclairées évitent de graves perturbations dans les secteurs touchés de l'économie nationale, et des contestations judiciaires coûteuses en temps et en argent. La Commission sera en mesure d'apprécier ses réalisations dans ce domaine en faisant des évaluations et des études de l'incidence économique de ses décisions sur divers secteurs de l'économie canadienne.
La Commission est toujours à la recherche de moyens d'améliorer l'efficacité du processus des audiences en réduisant au minimum les frais d'ensemble des participants et en veillant à ce que le processus et les tarifs restent justes et équitables. Dans cette entreprise, les principaux partenaires sont les organismes qui se présentent à la Commission pour défendre des intérêts privés, notamment les différentes sociétés de gestion collective, qui représentent les titulaires de droits d'auteur, et les associations et autres organisations qui représentent les utilisateurs des œuvres protégées.
Pour accroître l'efficience du processus de réglementation, le calendrier d'audition des témoins doit être amélioré constamment, les paramètres des audiences doivent être définis et communiqués aux participants, les intervenants clés doivent être consultés et des codes de pratique en matière d'audience ainsi que les lignes directrices connexes doivent être élaborés. On s'attend à ce que cette activité, qui rendra plus efficace le processus des audiences sur les tarifs, aide à réaliser un objectif important : alléger le fardeau réglementaire. La Commission pourra apprécier le rendement de cette activité en évaluant la durée du processus et le niveau de satisfaction des participants.
L'article 77 de la Loi prévoit que la Commission peut délivrer une licence autorisant l'accomplissement de tout acte à l'égard d'une œuvre publiée ou à l'égard de la fixation d'une prestation, d'un enregistrement sonore publié ou de la fixation d'un signal de communication lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Depuis 1989, la Commission a délivré 214 licences de ce genre. L'objectif de la Commission par rapport à cette activité est de délivrer des licences en temps opportun. La durée du processus aidera la Commission à évaluer son rendement relativement à cette activité.
Services internes
Cette activité est liée aux politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes qui sont compatibles avec la fonction de contrôleur moderne. La mise en œuvre de ces politiques doit se faire dans le respect des exigences du Parlement à l'égard de la gestion financière. Cette activité comporte également la responsabilité de fournir les services de ressources humaines.
En mettant l'accent sur les priorités décrites précédemment à l'égard des pratiques de gestion, cette activité contribue à la création d'un environnement qui permettra à la Commission de réaliser son mandat et ses objectifs.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
| (en milliers de $) | Prévision des dépenses 2008-09 | Dépenses prévues 2009-10 | Dépenses prévues 2010-11 | Dépenses prévues 2011-12 |
|---|---|---|---|---|
| Rendre des décisions et délivrer des licences | 2 606 | 2 624 | 2 624 | 2 624 |
| Budgétaire du Budget principal des dépenses (brut) | 2 606 | 2 624 | 2 624 | 2 624 |
| Moins : Revenus disponibles | ||||
|
|
||||
| Total du Budget principal des dépenses | 2 606 | 2 624 | 2 624 | 2 624 |
| Rajustements : | ||||
| Budget supplémentaire des dépenses : | ||||
| Report de fonds | 115 | |||
| Transfert d'Industrie Canada et Patrimoine Canadien | 430 | 430 | 430 | |
| Négociations collectives | 23 | |||
| Total des rajustements | 138 | 430 | 430 | 430 |
| Dépenses nettes prévues | 2 744 | 3 054 | 3 054 | 3 054 |
| Dépenses nettes prévues |
2 744 | 3 054 | 3 054 | 3 054 |
| Moins : Revenus non disponibles | ||||
| Plus : Coût des services reçus à titre gracieux | 352 | 367 | 367 | 367 |
| Coût net pour le ministère | 3 096 | 3 421 | 3 421 | 3 421 |
| Équivalents temps plein | 18 | 21 | 21 | 21 |
Renseignements sur l'organisation
Commissaires de la Commission
Les commissaires sont nommés par le gouverneur en conseil à titre inamovible pour un mandat d'au plus cinq ans, renouvelable une seule fois.
La Loi précise que la présidence doit être assumée par un juge, en fonction ou à la retraite, d'une cour supérieure, d'une cour de comté ou d'une cour de district. Le président ou la présidente dirige les travaux de la Commission et répartit les tâches entre les commissaires.
La Loi désigne le vice-président ou la vice-présidente comme premier dirigeant ou première dirigeante de la Commission. À ce titre, il ou elle assure la direction de la Commission et contrôle la gestion de son personnel.
La structure organisationnelle de la Commission est conforme aux exigences établies aux articles 66 et suivants de la Loi sur le droit d'auteur
Employés de la Commission
Le personnel de la Commission est composé de 13 employés, organisés en cinq groupes opérationnels :
- Le Secrétariat, qui planifie et gère l'ensemble des activités et des ressources liées aux audiences publiques et à la délivrance de licences pour l'utilisation des œuvres lorsque le titulaire du droit d'auteur est introuvable. Ces activités incluent la réception, l'organisation et la revue de la preuve et de l'information documentaires, de même que l'organisation et le maintien des dossiers, des archives et de la bibliothèque de la Commission.
- Le groupe d'analyse et de recherche, qui s'occupe de la préparation et de l'analyse de rapports et de documents de recherche et de documents d'analyse de scénarios et de recommandations. Le groupe fournit également des conseils économiques aux commissaires et à l'égard des décisions.
- Le groupe d'analyse juridique, qui fournit l'analyse juridique et des avis sur les demandes de tarifs et de licences devant la Commission, et représente la Commission dans les affaires des tribunaux impliquant sa juridiction.
- Le groupe des services ministériels, responsable des politiques de gestion financière et du matériel, des systèmes, des processus et des normes compatibles avec la fonction de contrôleur moderne.
- Le groupe de support technique, qui fournit en particulier des conseils en matière d'informatique.