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ARCHIVÉ - Bureau du directeur général des élections

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Tableau 1 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

1) Résultats stratégiques : Un processus électoral qui favorise l'équité, la transparence et l'accessibilité pour tous les participants, conformément au cadre législatif

2) Activité de programme : Élections

3) Nom du programme de paiements de transfert : Remboursements aux candidats, aux partis et aux vérificateurs, et allocations aux partis politiques admissibles (nouvelles dispositions sur le financement politique de la Loi électorale du Canada)

4) Date d'entrée en vigueur : Programme permanent

5) Date de fin : Programme permanent

6) Description : Élections Canada a pour rôle d'administrer la Loi électorale du Canada, dont les trois principaux objectifs sont l'équité, la transparence et la participation.

En vue de favoriser la participation et l'équité, la Loi prévoit le remboursement des dépenses électorales des candidats et des partis ainsi que le versement d'une allocation pour certains honoraires de vérification.

Pour avoir droit au remboursement partiel des dépenses électorales, les candidats doivent être élus ou avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans leur circonscription. Les partis enregistrés doivent avoir obtenu au moins 2 % des votes validement exprimés à l'échelle nationale ou 5 % des votes validement exprimés dans les circonscriptions où ils ont soutenu un candidat.

Les partis enregistrés qui satisfont aux critères de remboursement reçoivent aussi des allocations trimestrielles en fonction du nombre de votes qu'ils ont obtenus à la dernière élection générale.

Une allocation maximale de 1 500 $ est versée directement aux vérificateurs externes des candidats et aux vérificateurs des associations enregistrées s'ils y sont admissibles. Pour y avoir droit, l'association doit avoir accepté des contributions ou engagé des dépenses de 5 000 $ ou plus au cours de l'exercice.


    Calcul du remboursement Remboursement minimal Remboursement maximal
Dépenses électorales Candidats 60 % du total des dépenses électorales payées et des dépenses personnelles payées s.o. 60 % du plafond de dépenses établi
Partis enregistrés 50 % des dépenses électorales payées s.o. 50 % du plafond de dépenses établi
Allocations de vérification Candidats 3 % des dépenses électorales des candidats 250 $ 1 500 $
Associations enregistrées Montant de la facture s.o. 1 500 $
Allocation trimestrielle Partis enregistrés 0,4375 $ multiplié par le nombre de votes validement exprimés à la dernière élection générale auquel s'ajoute le facteur de rajustement en fonction de l'inflation établi pour la période visée s.o. s.o.

7) Résultats escomptés : Assurer un paiement exact et en temps opportun conformément à la Loi électorale du Canada.

Activité de programme : Élections


(en milliers de dollars) 8) Prévisions des dépenses 2008-2009 9) Dépenses prévues
2009-2010
10) Dépenses prévues
2010-2011
11) Dépenses prévues
2011-2012
12) Total des subventions 0 0 0 0
12) Total des contributions 0 0 0 0
12) Total des autres types de paiements de transfert 29 768 29 000 29 768 29 768
13) Total des paiements de transfert 29 768 29 000 29 768 29 768