ARCHIVÉ - Bureau du vérificateur général du Canada
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2009-2010
Rapport sur les plans et les priorités
Bureau du vérificateur général du Canada
La version originale a été signée par
L'honorable Jim Flaherty, député
Ministre des Finances
Sheila Fraser, FCA
Vérificatrice générale du Canada
Table des matières
Message de la vérificatrice générale du Canada
Section II — Points saillants de la planification par produit
Section III — Information supplémentaire
- Liste des tableaux
- Activités internationales
- Vérifications de gestion prévues
- Examens spéciaux prévus
Message de la vérificatrice générale du Canada
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de mon Bureau pour l'exercice 2009-2010.
Notre bureau aura plusieurs défis à relever au cours de cet exercice.
En 2008, les responsabilités que nous confère notre mandat en matière d'environnement et de développement durable ont été accrues. En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto, le commissaire à l'environnement et au développement durable est désormais tenu de présenter au Parlement une évaluation des progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre de ses plans en matière de changement climatique et du respect de ses obligations en vertu du Protocole de Kyoto. La Loi fédérale sur le développement durable a également conféré au commissaire un certain nombre de responsabilités nouvelles.
De plus, nous avons de nouvelles responsabilités dans les domaines de l'attestation financière et des examens spéciaux.
Malgré ces nouvelles responsabilités, nous ne demanderons pas de fonds supplémentaires en 2009-2010. Étant donné la situation financière devant laquelle se trouvent présentement les Canadiens, nous prendrons des mesures pour réduire nos dépenses. Notre but consiste donc à nous acquitter de nos nouvelles responsabilités à l'aide des ressources qui nous ont été accordées.
Nous prévoyons déjà des réductions dans notre pratique de vérification de gestion : nous allons diminuer le nombre de vérifications de gestion que nous effectuons — de 30 à environ 25 par année. En outre, nous avons l'intention de déposer deux rapports par année — un au printemps et l'autre à l'automne — plutôt que trois par année. Nous croyons que cela donnera au Parlement plus de temps entre les rapports pour tenir des audiences, tout en lui fournissant l'information dont il a besoin pour tenir le gouvernement responsable de l'utilisation des fonds publics. Ces changements nous permettront de réduire le coût global de notre pratique de vérification de gestion. Nous chercherons également des moyens d'accroître l'efficience dans nos autres gammes de produits et de réduire les frais d'administration et les coûts indirects.
Parmi les autres défis que nous devrons relever, il faudra adapter nos pratiques à l'évolution des normes de comptabilité et de vérification qui entrent en vigueur et donner à nos vérificateurs la formation professionnelle nécessaire. Nous avons conclu une alliance stratégique avec un grand cabinet du secteur privé qui nous aidera à élaborer les méthodes et la formation pour nos employés et à mettre en œuvre les normes professionnelles.
Nous avons des besoins particuliers en matière de méthodes et de formation que nos confrères vérificateurs législatifs des provinces ont aussi. Pour répondre à ces besoins, nous mettons sur pied un Groupe national des pratiques professionnelles au sein de notre Bureau. Selon le protocole d'entente conclu avec les vérificateurs généraux des provinces, nous offrirons à leurs bureaux des services consultatifs techniques en comptabilité et en vérification, des avis de pratiques, et un appui en matière de méthodes de vérification des états financiers et de formation. Nous avons demandé l'autorisation de dépenser les sommes recouvrées pour ces services afin de compenser les dépenses connexes.
Je suis convaincue que, grâce à l'excellence et au dévouement de notre personnel, nous relèverons ces défis. Je suis heureuse de vous informer que, pour la deuxième année consécutive, le Bureau a été reconnu comme l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada et l'un des dix employeurs les plus favorables à la vie familiale, ainsi que l'un des 20 meilleurs employeurs de la région de la Capitale nationale. Ces prix confirment notre engagement à l'égard de la qualité de la vie professionnelle et personnelle de nos employés, ce qui nous aidera à recruter et à retenir le personnel hautement qualifié dont nous avons besoin pour remplir notre mandat.
J'ai hâte de continuer à servir le Parlement et j'espère que les parlementaires trouveront nos travaux intéressants et utiles.
La vérificatrice générale du Canada,
Sheila Fraser, FCA
Le 23 janvier 2009
Section I — Aperçu du Bureau
Le Bureau du vérificateur général du Canada est le Bureau de vérification législative du gouvernement fédéral. Nous sommes également le Bureau de vérification législative des trois gouvernements territoriaux. Nous effectuons des vérifications et des études indépendantes qui fournissent information, assurance et avis objectifs au Parlement, aux assemblées législatives des territoires, aux gouvernements et à la population canadienne. Nos rapports et nos témoignages à des audiences aident le Parlement et les assemblées législatives dans leurs travaux d'autorisation et de surveillance des dépenses et des activités du gouvernement.
Responsabilités
Le vérificateur général est un mandataire du Parlement. Il est indépendant du gouvernement et fait rapport directement au Parlement. Ses fonctions sont décrites dans la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et d'autres lois et décrets. Ses fonctions ont trait à la vérification législative et, dans certains cas, à la surveillance des ministères et organismes fédéraux, des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres entités.
Principales activités de vérification législative
Les principales activités du Bureau du vérificateur général portent sur la vérification législative. Parmi celles-ci, mentionnons :
- les vérifications de gestion,
- les vérifications des états financiers,
- les examens spéciaux,
- les activités de surveillance du développement durable et les pétitions en matière d'environnement,
- les évaluations des rapports annuels sur le rendement des agences,
- les méthodes professionnelles.
Vérifications de gestion. Les vérifications de gestion permettent de déterminer, en fonction des critères établis, si les responsables gèrent les programmes gouvernementaux en accordant toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement, et si le gouvernement dispose de mécanismes pour évaluer l'efficacité de ces programmes et de faire rapport à ce sujet. Dans nos rapports, nous formulons des recommandations sur les lacunes les plus graves que nous constatons.
La Loi sur le vérificateur général donne au Bureau le pouvoir de déterminer les secteurs du gouvernement qu'il examinera dans le cadre de ses vérifications de gestion. Nous pouvons décider de vérifier soit un seul programme ou une seule activité du gouvernement, soit un secteur de responsabilités nécessitant la participation de plusieurs ministères ou organismes, ou une question qui touche de nombreux ministères et organismes. Nous tenons compte des demandes de vérification reçues des comités parlementaires; cependant, la vérificatrice générale a le dernier mot quant aux éléments qui feront l'objet d'une vérification.
Conformément à l'article 7 de la Loi sur le vérificateur général, nos vérifications de gestion sont déposées au Parlement et publiées jusqu'à quatre fois par année dans les rapports de la vérificatrice générale du Canada et du commissaire à l'environnement et au développement durable. Nos rapports de vérification de gestion des gouvernements territoriaux sont publiés et présentés aux assemblées législatives des territoires.
Vérifications des états financiers. Nos vérifications des états financiers fournissent l'assurance que les états financiers donnent une image fidèle selon les principes comptables généralement reconnus du Canada ou, dans quelques cas, selon d'autres normes applicables. S'il y a lieu, nous donnons l'assurance que les organisations qui ont fait l'objet de vérifications respectent, à tous les égards importants, les autorisations législatives qui s'appliquent à une vérification des états financiers. Nous vérifions les états financiers des sociétés d'état des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres organismes. Nous vérifions aussi les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et de chacun des trois territoires (le Nunavut, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest).
Lorsque nous prenons connaissance d'occasions ou de possibilités d'amélioration dans des domaines comme l'information financière et les contrôles internes, nous formulons des recommandations à l'intention de la direction. Nous fournissons aussi information et conseils aux comités de vérification afin de les appuyer dans l'exercice de leurs fonctions de surveillance de l'information financière et des contrôles internes.
Nous communiquons notre opinion et nos observations sur les états financiers sommaires du gouvernement du Canada dans le Volume 1 des Comptes publics du Canada, comme l'exige l'article 6 de la Loi sur le vérificateur général. Nos rapports de vérification sur les états financiers des sociétés d'État sont adressés aux ministres compétents et sont publiés dans les rapports annuels de ces sociétés. Nos rapports de vérification sur les états financiers d'autres organisations fédérales sont généralement adressés au ministre, au dirigeant de l'organisation ou à d'autres parties compétentes. Nos opinions sur les états financiers des gouvernements territoriaux sont publiées chaque année dans les comptes publics des gouvernements territoriaux. Nous publions également des rapports sur l'utilisation de l'information financière et d'autres questions importantes que nous avons relevées au cours de nos vérifications dans les rapports de la vérificatrice générale au Parlement.
Examens spéciaux. Nos examens spéciaux permettent d'évaluer les contrôles financiers et de gestion des sociétés d'État, de même que leurs systèmes d'information et leurs méthodes de gestion. Un examen spécial fournit une opinion au conseil d'administration de la société, à savoir si l'examinateur a l'assurance raisonnable que les moyens et les méthodes de la société ne comportent aucune lacune importante.
La loi indique que nous devons porter l'information contenue dans nos rapports à l'attention des ministres compétents et du Parlement, si nous le jugeons approprié. Par exemple, nous le faisons lorsque nous constatons certains types de lacunes importantes, comme des lacunes qui ont trait au mandat et à la gouvernance que seul le gouvernement fédéral peut régler, ou des problèmes que nous avons déjà communiqués, mais qui persistent. Nous communiquons également au ministre des problèmes liés à des risques précis dont, à notre avis, il doit prendre connaissance.
La Loi sur la gestion des finances publiques exige que toutes les sociétés d'État, sauf la Banque du Canada, qui en est exemptée en vertu du paragraphe 85(1) de la partie X, se soumettent à un examen spécial.
Activités de surveillance du développement durable et pétitions en matière d'environnement. Le commissaire à l'environnement et au développement durable aide la vérificatrice générale à s'acquitter de ses fonctions en matière d'environnement et de développement durable. Le commissaire effectue des vérifications de gestion pour surveiller les progrès réalisés par le gouvernement dans les dossiers liés à l'environnement et au développement durable et, au nom de la vérificatrice générale, fait rapport au Parlement sur les questions qui doivent être portées à son attention.
De plus, le commissaire administre le processus de pétitions en matière d'environnement. Il surveille les réponses données aux pétitions en matière d'environnement et présente chaque année un rapport au Parlement sur les activités relatives aux pétitions reçues au cours de l'exercice précédent, y compris les cas où les réponses aux pétitions n'ont pas été fournies dans la limite de 120 jours fixée par la loi.
Récemment, les lois ont confié au commissaire de nouvelles responsabilités. (Voir la pièce 1.)
Pièce 1 — Nouvelles responsabilités du commissaire à l'environnement et au développement durable
|
En vertu de la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto [C-288], le commissaire est tenu de préparer au moins tous les deux ans un rapport renfermant notamment :
Le premier rapport biennal du commissaire sur la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto sera déposé au Parlement en 2009. Avec l'adoption de la Loi fédérale sur le développement durable [C-474] en juin 2008, le commissaire a trois responsabilités précises :
|
Évaluation des rapports annuels sur le rendement des agences. Les lois régissant l'Agence Parcs Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence du revenu du Canada exigent que le vérificateur général effectue une évaluation de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement communiquée dans leur rapport annuel par rapport aux objectifs qu'elles ont fournis au Parlement.
Méthodes professionnelles. Le Bureau travaille avec d'autres bureaux de vérification législative et des associations professionnelles, comme l'Institut Canadien des Comptables Agréés, pour faire avancer les méthodes de vérification législative, les normes comptables et de vérification, et les pratiques exemplaires. Nos activités internationales, qui sont exposées en détail dans la Section III — Information supplémentaire, comprennent la participation aux travaux d'organismes et à des événements qui influent sur les travaux du Bureau à titre de vérificateur législatif. Nous participons régulièrement à des examens externes d'autres bureaux nationaux de vérification législative et nous faisons aussi l'objet d'examens externes.
Objectif stratégique et résultats escomptés
L'objectif stratégique à long terme du Bureau du vérificateur général vise à contribuer, par la vérification législative, à améliorer la gestion des programmes du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement.
Nous nous sommes fixé des résultats que nous comptons obtenir grâce à nos vérifications à court, à moyen et à long terme. À court terme, nous voulons inciter le Parlement et les organismes fédéraux et territoriaux à participer au processus de vérification, veiller à bien informer le Parlement sur nos travaux et maintenir l'appui à notre mandat et à nos travaux. À moyen terme, nous voulons aider le Parlement à demander des comptes au gouvernement; rendre nos travaux pertinents pour les organismes fédéraux et territoriaux, les ministères, les organismes et les sociétés d'État; et veiller à bien informer le public au sujet de nos travaux. À long terme, nous voulons que nos travaux rendent les programmes et les activités du gouvernement plus efficaces, efficients et économiques, et que ces programmes favorisent le développement durable.
La pièce 2 présente ci-dessous un résumé des sommes et des ressources humaines que nous prévoyons utiliser au cours des trois prochains exercices.
Pièce 2 — Ressources financières et humaines prévues
|
Ressources financières |
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
Dépenses prévues |
|---|---|---|---|---|
|
|
(en millions de dollars) |
|||
|
Budget total des dépenses |
81,9 |
82,2 |
82,2 |
82,2 |
|
Rajustements: |
|
|
|
|
|
Report du budget de fonctionnement |
3,6 |
|
|
|
|
Augmentations de traitement |
1,0 |
|
|
|
|
Congés parentaux et indemnités de départ |
2,1 |
|
|
|
|
Total des rajustements |
6,7 |
0 |
0 |
0 |
|
Total des dépenses prévues |
88,6 |
82,2 |
82,2 |
82,2 |
|
Plus : Coût des services reçus gratuitement |
12,5 |
12,8 |
13,0 |
13,1 |
|
Moins : Péremption prévue |
-1,5 |
|
|
|
|
Coût total du programme |
99,6 |
95,0 |
95,2 |
95,3 |
|
Moins : Revenus (disponibles et non disponibles) |
-0,8 |
-1,4 |
-1,4 |
-1,4 |
|
Coût net du programme |
98,8 |
93,6 |
93,8 |
93,9 |
|
Ressources humaines |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
|---|---|---|---|---|
|
Équivalents temps plein (ETP) |
628 |
620 |
620 |
620 |
La pièce 3 présente le tableau sommaire de planification du Bureau, y compris son résultat stratégique, ses résultats escomptés, ses objectifs, indicateurs et cibles de rendement, et les dépenses prévues par activité principale. Pour établir nos cibles de rendement, nous nous sommes fondés sur notre rendement précédent. Nous tentons d'être réalistes tout en nous fixant des défis relativement à l'obtention de résultats tangibles.
Pièce 3 — Tableau sommaire de planification
|
Résultats escomptés :
|
|
|---|---|
|
Objectifs |
Indicateurs et cibles |
|
Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification. |
Maintien du pourcentage de vérifications qui sont examinées par les comités parlementaires. Maintien du pourcentage d'audiences et de séances d'information du Parlement auxquelles nous participons par rapport au nombre de jours de séances. |
|
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. |
Maintien ou augmentation du pourcentage des utilisateurs qui jugent que nos vérifications offrent une valeur ajoutée. |
|
Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. |
Maintien ou augmentation du pourcentage des cadres supérieurs qui jugent que nos rapports offrent une valeur ajoutée. |
|
Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. |
Maintien ou augmentation du pourcentage des recommandations qui sont mises en œuvre ou des réserves ou lacunes qui sont réglées. |
|
Activité de vérification législative |
Prévisions des dépenses |
Dépenses prévues |
Alignement sur les résultats du gouvernement du Canada |
|---|---|---|---|
|
Vérifications de gestion et études de ministères et d'organismes |
45,2 |
38,5 |
Affaires gouvernementales |
|
Vérification des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada |
35,2 |
36,4 |
|
|
Examens spéciaux de sociétés d'État |
8,6 |
7,6 |
|
|
Activités de surveillance des stratégies de développement durable et pétitions en matière d'environnement |
1,4 |
1,7 |
|
|
Évaluation des rapports sur le rendement des agences |
0,7 |
0,7 |
|
|
Méthodes professionnelles |
8,5 |
10,1 |
|
|
Coût total du programme |
99,6 |
95,0 |
|
Nos priorités pour 2009-2010
Conserver notre effectif
Notre effectif est essentiel à l'exercice de nos responsabilités et à l'atteinte de notre résultat stratégique. Depuis 2006, nous nous sommes fixé diverses priorités en matière de ressources humaines, et ce, afin de faire face à l'augmentation du volume de nos travaux, à la pénurie de vérificateurs professionnels qualifiés, au taux de roulement du personnel et aux départs à la retraite des cadres supérieurs. Ces pressions devraient se maintenir dans un avenir prévisible.
En 2009–2010, le maintien de notre effectif continuera d'être un principal défi que nous chercherons à relever et notre principale priorité. Nous chercherons avant tout à poursuivre nos efforts de recrutement au niveau d'entrée et d'amélioration du programme de formation des étudiants pour mieux répondre à nos besoins actuels et préparer l'avenir. Nous terminerons la constitution de nos équipes des méthodes et l'amélioration de nos programmes de formation. Nous adopterons un plan stratégique d'élaboration des méthodes pour nous assurer que nos efforts dans ce domaine permettent de répondre aux besoins les plus importants de nos vérificateurs. Nous améliorerons également la coordination entre les activités de méthodologie et les initiatives de formation pour nous assurer que nos méthodes se reflètent clairement dans la façon dont nous exécutons nos vérifications.
|
Afin de répondre aux besoins que nous avons en commun avec nos collègues des provinces, nous avons conclu un protocole d'entente qui prévoit que le Bureau créera un Groupe national des pratiques professionnelles pour offrir des services consultatifs techniques en comptabilité et en vérification, des avis de pratiques, un appui en matière de méthodes de vérification des états financiers et de formation à tous les membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL). Grâce à ce groupe, notre bureau et nos collègues des provinces seront en mesure de travailler ensemble sur l'élaboration et la mise en œuvre des normes professionnelles et à l'élaboration des méthodes et la formation du point de vue de la vérification législative. Le Bureau a consulté, à l'automne de 2008, les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor sur cette question. Le Bureau demandera l'autorisation du Parlement, par une modification du libellé de ses crédits, de dépenser les sommes recouvrées des membres du CCVL. Nous nous attendons à ce que l'autorisation de compenser les dépenses qui seront engagées par le Bureau pour fournir ces services, s'élevant jusqu'à 660 000 $ par exercice, soit soumise à l'approbation du Parlement dans la prochaine Loi de crédit. |
Intégrer les changements apportés aux normes professionnelles
En 2007-2008, nous avons commencé à intégrer les nouvelles normes professionnelles à nos politiques, à nos méthodes, à notre formation et à nos pratiques. L'an dernier, nous avions indiqué que les conseils de normalisation de l'Institut Canadien des Comptables Agréés avaient décidé d'adopter les Normes internationales d'audit en 2010 et les Normes internationales d'information financière en 2011. L'ampleur de ces changements est sans précédent dans les domaines de la vérification et de la comptabilité au Canada.
En 2009-2010, nous poursuivrons nos efforts pour mettre en œuvre ces nouvelles normes de comptabilité et de vérification dans le secteur public canadien. Nous devrons aussi continuer de former notre personnel et de sensibiliser les organisations qui font l'objet de vérifications à ces changements. Nous avons formé une alliance stratégique avec un grand cabinet de comptabilité du secteur privé pour réaliser de nouveaux gains d'efficience dans les méthodes, la formation ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre des normes professionnelles.
Améliorer l'affectation des ressources et la gestion des projets
En 2006-2007, nous avons commencé à rendre compte, à l'extérieur de notre Bureau, de notre rendement pour ce qui est du respect de nos budgets et avons reconnu qu'il s'agissait d'un secteur à améliorer. Le sondage mené auprès de nos employés en 2008 a révélé un problème connexe qui est, selon nous, le besoin d'améliorer l'affectation du personnel aux projets de vérification.
Par conséquent, notre troisième défi et priorité stratégique pour 2009-2010 consiste à améliorer l'affectation de nos ressources et la gestion des projets en améliorant la planification et l'établissement des budgets des vérifications. Nous avons pris certaines mesures, notamment la création d'une équipe de la planification des ressources de vérification et de la gestion de carrière. Récemment, nous avons entrepris une étude de nos méthodes de planification et d'établissement de budget en vue de dresser un plan d'action complet qui portera sur les nombreuses dimensions de ce défi.
Financer les nouveaux travaux du Bureau
Comme l'indique la Section II du présent rapport, le Bureau s'est vu confier la responsabilité d'exécuter sept nouvelles vérifications d'états financiers et trois examens spéciaux de nouvelles sociétés d'État. Comme nous l'avons indiqué dans la présente section, la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto et la Loi fédérale sur le développement durable ont également conféré de nouvelles responsabilités au commissaire à l'environnement et au développement durable. Cependant, étant donné la situation financière actuelle, le Bureau ne demandera pas de fonds supplémentaires pour réaliser ces nouveaux travaux. Nous réduirons plutôt nos dépenses de plusieurs façons :
- À compter de 2010, nous réduirons de 30 à environ 25 par année le nombre de vérifications de gestion réalisées.
- Au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, nous déposerons deux rapports plutôt que les trois rapports habituels.
- Nous réduirons le recours à des vérificateurs contractuels, en réaffectant nos vérificateurs à d'autres travaux.
- Nous réduirons les coûts des déplacements et les coûts des services internes.
- Nous réduirons le personnel, grâce aux départs naturels.
Section II — Points saillants de la planification par produit
Le Bureau contribue par ses travaux à la bonne gestion du gouvernement et à sa reddition de comptes, dans l'intérêt des Canadiens, et ce, dans les cinq types d'activités de vérification législative. (Voir la pièce 4).
Pièce 4 — Nos activités de vérification législative
| Les vérifications de gestion et les études | Les vérifications des états financiers des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations, et des états financiers sommaires du gouvernement du Canada | Les activités de surveillance du développement durable et le processus de pétitions en matière d'environnement | Les examens spéciaux des sociétés d'État | Les évaluations des rapports sur le rendement des agences |
Nous recueillons de l'information sur l'incidence de nos travaux et avons établi un ensemble d'indicateurs et de cibles pour mesurer les résultats de nos trois principales activités : les vérifications de gestion, les vérifications d'états financiers et les examens spéciaux. Les prochaines sections décrivent les principales activités, les résultats escomptés et les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement pour chacune de ces activités. Elles présentent aussi les ressources financières qui seront consacrées à chacune d'entre elles.
Principales activités de vérification législative
Vérifications de gestion et études de ministères et d'organismes
Les vérifications de gestion et les études répondent aux questions suivantes :
- Les programmes du gouvernement fédéral sont-ils bien gérés?
- Ont-ils été exécutés de manière à accorder toute l'importance voulue à l'économie, à l'efficience et aux effets sur l'environnement?
- Le gouvernement dispose-t-il des moyens d'en mesurer l'efficacité lorsqu'il est raisonnable et approprié de le faire?
Points saillants de la planification. En 2009-2010, nous prévoyons rendre compte des constatations de 25 vérifications de gestion. Le calendrier de l'année à venir est présenté dans la Section III — Information supplémentaire.
Nous nous servons d'une méthode de planification fondée sur le risque qui comprend l'élaboration d'un plan de vérification pluriannuel pour chaque organisation fédérale importante qui fera l'objet d'une vérification. Nous discutons avec les cadres supérieurs et examinons les documents principaux de ces organisations. Nous prévoyons réaliser au moins cinq de ces plans pluriannuels en 2009-2010.
La pièce 5 présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les vérifications de gestion et les études.
Pièce 5 — Vérifications de gestion et études
Résultats escomptés :
|
|
|---|---|
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
| Les principaux utilisateurs de nos rapports participent au processus de vérification. |
60 p. 100 des vérifications de gestion sont étudiées par des comités parlementaires. Maintien du pourcentage des audiences et des séances d'information parlementaires auxquelles nous participons, par rapport au nombre de jours de séances. |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. | 90 p. 100 des membres des comités parlementaires choisis trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée. |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. | 65 p. 100 des cadres supérieurs des ministères trouvent que nos vérifications de gestion offrent une valeur ajoutée. |
| Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. | 75 p. 100 des recommandations de nos vérifications de gestion sont en majeure partie ou entièrement mises en œuvre quatre ans après leur publication. |
| Ressources financières prévues pour 2009-2010 : 38,5 millions de dollars | |
Vérifications des états financiers de sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations
Les vérifications d'états financiers répondent aux questions suivantes :
- Les états financiers annuels des sociétés d'État, des gouvernements territoriaux et d'autres organisations donnent-ils une image fidèle?
- Le gouvernement fédéral donne-t-il une image fidèle de sa situation financière globale?
- Ces entités respectent-elles les autorisations législatives applicables?
Points saillants de la planification. La loi confère au Bureau la responsabilité de vérifier les états financiers sommaires du gouvernement du Canada et des trois gouvernements territoriaux, les états financiers des sociétés d'État des gouvernements fédéral et territoriaux et d'autres entités. Depuis 2008, l'Organisation internationale du Travail, qui fait partie des Nations Unies, compte parmi les autres entités qui font l'objet de vérifications.
Le Bureau a depuis peu la responsabilité de vérifier les états financiers de sept nouvelles organisations :
- le Régime de pension de la Force de réserve,
- la Société de gestion Canada Hibernia,
- le Musée canadien des droits de la personne,
- l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada,
- PPP Canada Inc.,
- l'Institut de la statistique des Premières Nations, et
- le Commissariat à l'intégrité du secteur public.
En 2009-2010, nous effectuerons en tout plus de 130 vérifications d'états financiers ainsi que d'autres missions de certification.
La pièce 6 présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les vérifications d'états financiers de sociétés d'État, de gouvernements territoriaux et d'autres organisations.
Pièce 6 — Vérifications des états financiers
Résultats escomptés :
|
|
|---|---|
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. | 75 p. 100 des présidents de comités de vérification trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée. |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. | 75 p. 100 des cadres supérieurs des sociétés d'État et des grands ministères trouvent que nos vérifications des états financiers offrent une valeur ajoutée. |
| Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. | 100 p. 100 des réserves de nos opinions de vérification ont été réglées depuis la dernière vérification. |
| Ressources financières prévues pour 2009-2010 : 36,4 millions de dollars | |
Examens spéciaux des sociétés d'État
Un examen spécial d'une société d'État répond à la question suivante :
- Les moyens et les méthodes des sociétés d'État donnent-ils l'assurance raisonnable que les actifs sont protégés, que la gestion des ressources est économique et efficiente et que les activités sont menées de façon efficace?
Points saillants de planification. Au cours d'une période de cinq ans, le Bureau effectue des examens spéciaux d'environ 40 sociétés d'État fédérales. En 2009-2010, nous prévoyons présenter un rapport d'examen spécial des 15 sociétés d'État énumérées à la Section III — Information supplémentaire. Trois nouvelles sociétés d'État ont été ajoutées récemment : le Musée canadien des droits de la personne, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada et PPP Canada Inc. La Loi exige que nous menions des examens spéciaux de ces organisations au moins une fois tous les cinq ans.
La pièce 7 ci-dessous présente les résultats escomptés, les objectifs, les indicateurs et les cibles de rendement ainsi que les ressources financières prévues pour les examens spéciaux des sociétés d'État.
Pièce 7 — Examens spéciaux
Résultats attendus :
|
|
|---|---|
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux principaux utilisateurs de nos rapports. | 90 p. 100 des présidents de conseils d'administration trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée. |
| Nos travaux offrent une valeur ajoutée aux organisations que nous vérifions. | 75 p. 100 des dirigeants de sociétés d'État trouvent que nos examens spéciaux offrent une valeur ajoutée. |
| Les principaux utilisateurs de nos rapports et les organisations que nous vérifions donnent suite à nos constatations. | 100 p. 100 des lacunes importantes ont été comblées depuis le dernier examen spécial. |
| Ressources financières prévues pour 2009-2010 : 7,6 millions de dollars | |
Nos mesures de rendement
Nous mesurons et gérons notre rendement en tant qu'organisation de diverses façons. La section qui suit décrit les principaux objectifs, les indicateurs et les cibles qui servent à mesurer notre rendement.
Respecter les échéances et les budgets
La pièce 8 ci-dessous comprend les objectifs, les indicateurs et les cibles pour ce qui est du respect des échéances* et des budgets**.
Pièce 8 — Nous respectons les échéances* et les budgets**
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
|---|---|
| Vérifications de gestion | |
| Respect de l'échéance | 90 p. 100 des rapports de vérification de gestion sont déposés à la Chambre des communes à la date de dépôt prévue publiée dans le Rapport sur les plans et les priorités. |
| Respect du budget | 70 p. 100 des vérifications de gestion respectent le budget. |
| Vérifications des états financiers | |
| Respect de l'échéance |
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| Respect du budget |
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| Examens spéciaux | |
| Respect de l'échéance | 100 p. 100 des rapports d'examen spécial sont livrés avant ou à l'échéance fixée par la loi. |
| Respect du budget | 70 p. 100 des examens spéciaux respectent le budget. |
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* Respect des échéances signifie l'échéance fixée par la loi lorsqu'il y en a une (généralement 90 jours après la fin de l'exercice), ou 150 jours après la fin de l'exercice lorsque la loi ne fixe aucune échéance. ** Respect du budget veut dire que les heures réelles de vérification ne dépassent pas les heures prévues de plus de 15 p. 100. |
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Veiller à ce que nos cadres de gestion de la qualité fonctionnent de manière efficace
La pièce 9 ci-dessous comprend les objectifs, les indicateurs et les cibles pour le fonctionnement efficace de nos cadres de gestion de la qualité.
Pièce 9 — Nos cadres de gestion de la qualité fonctionnent de manière efficace
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
|---|---|
| Nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et fonctionnent efficacement. | 100 p. 100 des examens externes par des pairs indiquent que nos cadres de gestion de la qualité sont conçus de manière adéquate et qu'ils fonctionnent efficacement. |
| Nos cadres de gestion de la qualité fonctionnent de manière efficace. | 100 p. 100 des revues internes des pratiques montrent que nos vérifications sont conformes à nos cadres de gestion de la qualité. |
Offrir un milieu de travail respectueux
Les valeurs que nous privilégions en vue de créer un milieu de travail respectueux sont l'honnêteté, l'intégrité et la conduite exemplaire. Ces valeurs définissent la façon dont nous effectuons notre travail et nous nous conduisons. De plus, le Bureau préconise les valeurs suivantes : compétence, représentativité, impartialité, justice, équité en matière d'emploi, transparence, souplesse, efficience et viabilité financière. Il intègre ces valeurs dans toutes les activités qui touchent les ressources humaines. De plus, depuis 2005, la moitié de la rémunération au rendement des gestionnaires est liée à leur capacité de bien gérer leurs ressources humaines.
Le Bureau évalue son rendement pour ce qui est de créer un milieu de travail respectueux en fonction d'objectifs, d'indicateurs et de cibles établis à cet égard (voir la pièce 10).
Pièce 10 — Nous offrons un milieu de travail respectueux
| Objectifs | Indicateurs et cibles |
|---|---|
| Satisfaction globale des employés | 80 p. 100 des employés estiment que le Bureau est un employeur supérieur à la moyenne ou l'un des meilleurs employeurs. |
| Effectif bilingue |
100 p. 100 des vérificateurs généraux adjoints et des directeurs principaux satisfont à nos exigences linguistiques. 75 p. 100 des directeurs des régions bilingues satisfont à nos exigences linguistiques. |
| Effectif diversifié | 100 p. 100 de la représentation par rapport à la disponibilité au sein de la population active pour les femmes, les personnes handicapées, les autochtones et les membres d'une minorité visible est atteint. |
| Maintien en poste | 90 p. 100 de maintien en poste des professionnels de la vérification. |
Section III — Information supplémentaire
Liste des tableaux
Les tableaux suivants se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
- Quelques engagements et cibles de développement durable (tableau 1)
- Les sources de revenus disponibles et non disponibles (tableau 2)
- Les vérifications internes prévues pour 2009-2010 (tableau 3)
Activités internationales
Notre stratégie internationale guide les activités internationales du Bureau tout en le positionnant de manière à ce qu'il puisse relever les nouveaux défis et saisir les possibilités qui s'offriront à lui à l'avenir.
Les normes internationales de comptabilité et de vérification influent sur les normes canadiennes, tant du secteur privé que du secteur public, et les entreprises du secteur privé du Canada seront bientôt tenues de les appliquer. Le Bureau participe activement à l'établissement de ces normes, particulièrement celles qui s'appliquent au secteur public. À cette fin, la vérificatrice générale préside, depuis novembre 2007, la Sous-commission de comptabilité et de rapports de la Commission des normes professionnelles de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI).
Le Bureau est également membre de la Sous-commission des normes de contrôle de l'audit financier et contribue activement à la définition de normes de contrôle pour les vérifications d'états financiers de qualité supérieure. Ces normes sont reconnues à l'échelle mondiale pour la vérification des états financiers dans le secteur public. En janvier 2008, la vérificatrice générale est également devenue membre du Conseil des normes comptables internationales du secteur public de la Fédération internationale des comptables (FIC). De plus, les employés du Bureau participent aux travaux de divers groupes de travail du Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance en vue de réviser et de définir les normes internationales d'audit. La participation de nos spécialistes favorise l'intégration de considérations propres au secteur public à ces normes internationales.
La vérificatrice générale a présidé le Groupe de travail sur la vérification environnementale (GTVE) de l'INTOSAI jusqu'en novembre 2007 et elle continue d'appuyer les activités de ce groupe, en prêtant son concours au vérificateur général de l'Estonie qui préside désormais le GTVE. Ce groupe de travail aide les institutions supérieures de contrôle à mieux comprendre les enjeux environnementaux. Il les aide également à renforcer leurs capacités pour qu'elles soient en mesure d'effectuer des vérifications des activités liées à la protection de l'environnement et au développement durable de leur gouvernement. Pour ce faire, il élabore des guides, forme les vérificateurs et facilite l'échange de connaissances entre les membres.
Le Programme international d'aide à l'amélioration de la gouvernance et de la reddition de comptes de la CCAF-FCVI Inc. a été établi en 1980 pour renforcer la vérification de gestion dans les bureaux de vérification nationaux. Grâce à l'aide financière de l'Agence canadienne de développement international, des vérificateurs de bureaux de vérification d'autres pays viennent au Canada pour recevoir, pendant dix mois, une formation dans les domaines de la vérification de gestion, de la reddition de comptes et de la gouvernance. La formation est donnée par notre Bureau et ceux du vérificateur général du Québec et du vérificateur général de l'Alberta.
Le Bureau a récemment terminé son mandat de vérification de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Au début de 2007, le Bureau a été choisi comme vérificateur externe de l'Organisation internationale du Travail (OIT) pour un mandat de quatre ans débutant en 2008.
Vérifications de gestion prévues
Le Bureau du vérificateur général prévoit déposer les rapports des vérifications de gestion suivantes au cours de l'exercice 2009-2010.
Vérifications de gestion du gouvernement fédéral
Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion d'organismes fédéraux en mai 2009.
- Gestion et contrôle financiers — Défense nationale
- Gestion de la propriété intellectuelle
- Protection de l'habitat du poisson — Pêches et Océans Canada
- Biens immobiliers — Gestion des questions de santé et de sécurité
- Surveillance des progrès réalisés selon la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
- Intérêt sur les paiements versés en trop par les contribuables — Agence du revenu du Canada
- Utilisation de l'analyse comparative selon les sexes au gouvernement
- Examens spéciaux des sociétés d'État — Résumé annuel
- Ententes de contribution choisies — Ressources naturelles Canada
Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion d'organisations suivantes en novembre 2009.
- Effets de l'incertitude législative — Agence du revenu du Canada/Finances Canada
- Vérification de l'évaluation de programme à l'échelle gouvernementale
- Gestion des terres des Premières Nations et Environnement
- L'aide aux pays ciblés — Agence canadienne de développement international
- La mise en place des dossiers de santé électronique
- Travailleurs étrangers au Canada
- La préparation aux situations d'urgence
- L'acquisition de véhicules militaires — Défense nationale
- Rapport annuel sur les pétitions en matière d'environnement
- Application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
- Méthodes d'analyse pour la prise de décisions intégrée et développement durable (étude)
- Gestion des produits chimiques
- Inventaire national des rejets de polluants
Vérifications de gestion des gouvernements territoriaux
Nous prévoyons déposer les rapports des vérifications de gestion des gouvernements territoriaux suivantes en 2009-2010.
- Juin 2009 — Contrats de biens et de services dans les Territoires du Nord-Ouest
- Février 2010 — Société d'habitation du Yukon
- Mars 2010 — Les ressources humaines au Nunavut
Examens spéciaux prévus
La pièce ci-dessous dresse la liste des examens spéciaux que nous prévoyons effectuer en 2009-2010. Les sociétés d'État sont tenues, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, de se soumettre à un examen spécial au plus tard cinq ans après le dernier examen spécial. Cependant, le rapport peut être parfois publié au cours de l'exercice précédant la date d'échéance prévue.
Pièce 11 — Examens spéciaux prévus pour 2009-2010
| Organismes | Date d'échéance fixée par la loi |
|---|---|
| Marine Atlantique S.C.C. | 27 août 2009 |
| Corporation commerciale canadienne | 13 septembre 2009 |
| Conseil canadien des normes | 6 octobre 2009 |
| Société d'expansion du Cap-Breton | 13 octobre 2009 |
| Société d'assurance-dépôts du Canada | 23 novembre 2009 |
| Société canadienne des postes | 7 décembre 2009 |
| Office de commercialisation du poisson d'eau douce | 3 mars 2010 |
| Société du Centre national des Arts* | 29 juin 2010 |
| Musée des beaux-arts du Canada* | 14 avril 2010 |
| Monnaie royale canadienne* | 25 mai 2010 |
| Société du Vieux-Port de Montréal inc.* | 22 juin 2010 |
| Commission canadienne du lait* | 29 juin 2010 |
| Téléfilm Canada* | 29 juin 2010 |
| Fondation canadienne des relations raciales* | 29 juin 2010 |
| Administration de pilotage des Laurentides* | 15 juillet 2010 |
| * Le rapport de cet examen spécial, qui devait être publié en 2010-2011, le sera en 2009-2010. | |