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Tableau 5 : Progrès réalisés relativement au plan de réglementation du ministère

En 2008-2009, le Secrétariat élaborera des règlements nouveaux ou révisés, conformément à de nombreuses autorisations qui lui permettront d'atteindre les objectifs décrits ci­après.

Loi fédérale sur la responsabilité (LRF) et textes de loi connexes


Règlements Résultats escomptés
1. Énoncent les mesures administratives à prendre pour se conformer à la Loi sur le lobbying et pour viser par règlement les postes des Forces canadiennes et d'autres hauts fonctionnaires qui ne sont pas déjà visés par l'expression « titulaires d'une charge publique désignée» en vertu de la Loi Un système clair et bien compris d'enregistrement des lobbyistes et d'identification des titulaires de charge publique désignée
2. Établissent des critères relatifs à l'ajout d'institutions à l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information Un processus rationalisé et transparent pour l'ajout d'institutions visées par la Loi sur l'accès à l'information
3. Conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, fixent les conditions jugées faire partie intégrante des marchés ou catégories de marchés prévoyant des paiements à effectuer par Sa Majesté ou une société d'État, y compris celles qui ont les effets suivants :
  1. interdisent dans tous les marchés le versement d'honoraires conditionnels aux lobbyistes-conseils;
  2. concernent la corruption et la collusion au cours du processus d'adjudication de marchés d'acquisition;
  3. exigent que chaque soumissionnaire d'un marché d'acquisition d'une société d'État fasse une déclaration indiquant qu'il n'a pas été reconnu coupable de fraude à l'endroit de l'État;
  4. exigent que les principaux éléments d'information sur les marchés d'acquisition soient divulgués publiquement;
  5. exigent la prestation de renseignements ou de documents au vérificateur général du Canada en vue de toute enquête sur l'utilisation des fonds versés au titre d'accords de financement.
Un processus d'adjudication et d'administration des marchés qui respecte l'engagement qu'a pris le gouvernement d'être équitable, ouvert et transparent

Dispositions dans les accords de financement qui aideront le vérificateur général du Canada à remplir son mandat


 Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)


Règlements Résultats escomptés
1. Mettent à jour la méthode de calcul de l'intérêt créditeur des comptes de pension de retraite Les étapes du processus de calcul sont claires et accessibles.
2. Permettent l'inclusion du service ouvrant droit à pension prévu dans la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP), dans le calcul du seuil des prestations à l'égard de certains employés ayant deux employeurs dont le régime de pension a été transféré à celui de la Société canadienne des postes (SCP) le 1er octobre 2000 Les retombées éventuelles pour les employés qui ont été touchés par inadvertance par le transfert du Régime de pension de retraite de la fonction publique (RPRFP) au régime de pension de la SCP sont améliorées.
3. Prévoient la protection de certaines prestations aux fins du seuil des prestations à l'égard de certains employés visés par la LPFP qui ont été transférés à l'Initiative pour les micronutriments le 1er décembre 2001 Protéger la pension et les prestations aux fins du seuil de certains employés de l'Initiative pour les micronutriments
4. Portent de 69 ans à 71 ans l'âge limite pour le versement de cotisations au régime de pension et l'âge auquel commence la réception des prestations dans le cas des employés visés par la LPFP Règlement conforme aux récentes modifications de la Loi de l'impôt sur le revenu

Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP)


Règlements Résultats escomptés
Prévoient le virement de fonds depuis une convention de retraite (CR) d'un employeur extérieur à une CR établie aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers (LRRP) lorsque l'employé transfère des années de service au Régime de pension de retraite de la fonction publique Le mouvement de cadres supérieurs d'autres employeurs du secteur public vers la fonction publique est rendu plus facile.