ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

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Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Plans et priorités : Aperçu

Comme il s'agit d'un nouveau tribunal, il est prioritaire qu'il puisse instruire des plaintes le plus tôt possible. À cette fin, il faudra établir un greffe doté d'employés qui ont les compétences et l'expérience nécessaires pour bâtir une organisation quasi-judiciaire dans un délai serré. D'autres questions prioritaires comprennent le besoin pour le Tribunal d'informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes au sujet de son mandat, de ses procédures et de ses processus, et de surveiller les problèmes découlant de l'application de la Loi. Les activités qui seront entreprises en fonction de chacune de ces trois priorités sont énumérées ci-dessous.

Programme des audiences relatives aux représailles :
Exercice 2008-2009

Plans et priorités 2008-2009

Priorités

1. Être prêt à instruire les plaintes

2. Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes

3. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

1. Être prêt à instruire les plaintes

Des mesures s'imposent à plusieurs égards pour que le Tribunal soit prêt lorsqu'il recevra le premier cas. Durant sa première année de fonctionnement, le greffe entreprendra en priorité les activités suivantes.

• Élaborer des règles de pratique et un cadre de gestion des cas

Les règles de pratique qui régiront les instances devant le Tribunal seront élaborées en consultation avec les partenaires clés. Une fois ces règles en place, le greffe établira les processus qui assureront une gestion efficace des cas.

• Développer un système de gestion de l'information

Le greffe développera un système de gestion de l'information qui permettra au personnel de gérer le déroulement des cas et d'enregistrer les documents, de les classer, d'en faire le suivi et d'extraire les documents relatifs aux cas.

• Élaborer et mettre en oeuvre un plan de ressources humaines

Les gens représentent la ressource la plus importante d'une organisation. La planification des ressources humaines permettra au greffe de déterminer les ressources dont il a besoin, de les recruter et de favoriser leur rétention.

• Établir des services ministériels

Le greffe doit s'assurer d'avoir accès aux services ministériels dont il a besoin pour fonctionner. Il examinera les options en vue de l'acquisition de ces services auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), de la Commission de la fonction publique et d'autres tribunaux ou organismes. Il travaillera également avec TPSGC pour trouver des locaux à bureaux convenables. Il sera particulièrement important de mettre en place des systèmes de technologie de l'information solides, fiables et sûrs.

• Élaborer un cadre de responsabilisation de gestion

Cette priorité comprend l'élaboration d'un cadre de travail afin que le greffe mette en place de saines pratiques de gestion et des mécanismes efficaces pour mesurer les progrès. Au cours de sa première année de fonctionnement, le greffe élaborera un cadre de mesure du rendement et des indicateurs de rendement. Il commencera également à travailler sur les autres éléments du Cadre de responsabilisation de gestion exigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

2. Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes

Le régime de divulgation d'actes répréhensibles repose sur l'hypothèse selon laquelle les fonctionnaires seront davantage portés à une telle divulgation si la loi les protège contre des représailles. Il est donc essentiel que les fonctionnaires soient au courant de la création du Tribunal et du pouvoir dont il est investi d'ordonner des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires. Le greffe entreprendra les activités suivantes en 2008-2009.

• Élaborer un plan de communication stratégique

Il est essentiel que l'information sur le Tribunal puisse être diffusée dès que possible. La création et l'adoption d'un plan de communication stratégique guidera les travaux à court et à long terme du greffe à cet égard et lui permettra de déployer les ressources de manière stratégique et efficace.

• Élaborer et diffuser du matériel de communication

Le développement d'un site Web constituera l'une des grandes priorités du greffe. Ce dernier concevra aussi du matériel d'information, dont un guide relatif aux instructions du Tribunal à l'intention des intéressés.

3. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

L'Agence de la fonction publique du Canada devra mener un examen indépendant de la Loi et de son application cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2011. Cet examen déterminera la mesure dans laquelle les procédures prévues par la Loi ont encouragé les fonctionnaires à divulguer les actes répréhensibles et à les protéger contre les représailles. Le Tribunal participera activement à cet examen.

• Contribuer à l'élaboration d'un modèle logique pour la Loi

L'Agence travaille présentement à l'élaboration d'un modèle logique définissant les liens entre les activités et les résultats. Ce document servira de fondement à l'élaboration de mesures du rendement et de stratégies d'évaluation par toutes les parties ayant des responsabilités en vertu de la Loi. Le greffe collabore avec l'Agence à l'élaboration de ce modèle logique.

Programme des audiences relatives aux représailles :
Exercice 2009-2010

Plans et priorités 2009-2010

Priorités

1. Instruire les plaintes

2. Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes

3. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

1. Instruire les plaintes

Le greffe établira une base de connaissances et accroîtra son expertise grâce à la recherche. Parmi les domaines de recherche figureront notamment, la jurisprudence relative aux représailles, à la preuve, aux mesures de réparation, aux sanctions disciplinaires et aux contrôles judiciaires des décisions du commissaire et du Tribunal. La recherche pourrait également couvrir différents ouvrages de doctrine liés à la divulgation d'actes répréhensibles, ainsi qu'au droit du travail et de l'emploi.

2. Informer les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes

Le greffe continuera la mise en oeuvre du plan de communication stratégique élaboré au cours de l'exercice précédent. Il affichera également les décisions du Tribunal dans son site Web.

3. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

Évaluer les résultats préliminaires

Le Tribunal évaluera les premiers résultats par rapport aux indicateurs de rendement établis durant la première année de fonctionnement. Il fera également le suivi des questions découlant de l'application de la Loi que les intéressés, les partenaires clés et les Canadiens et Canadiennes auront signalées.

Programme des audiences relatives aux représailles :
Exercice 2010-2011

Plans et priorités 2010-2011

Priorités

1. Instruire les plaintes

2. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

3. Élaborer un plan stratégique après l'examen de la Loi

1. Instruire les plaintes

Le greffe élaborera des normes de service afin de s'assurer que le processus d'audience soit efficace et efficient. Ces normes reposeront sur le rendement du Tribunal au cours des deux années précédentes, sur les comparaisons établies avec les organisations semblables et sur l'évaluation du Programme des audiences relatives aux représailles qui sera effectuée durant ce même exercice (se reporter aux paragraphes qui suivent).

2. Surveiller les questions découlant de l'application de la Loi

En vue de l'examen quinquennal de la Loi, le greffe examinera les questions liées au Tribunal, au greffe et au processus d'audience afin de déterminer les modifications à recommander, le cas échéant.

3. Élaborer un plan stratégique après l'examen de la Loi

Le greffe évaluera le Programme des audiences relatives aux représailles. Il se fondera sur les résultats de cette évaluation et sur l'examen quinquennal de la Loi pour élaborer un plan stratégique de trois ans qui comprendra les mesures visant à améliorer le Programme, s'il y a lieu.

Tableau 1 : Liens ministériels avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Résultat stratégique : Des mesures de réparation et des sanctions disciplinaires faisant en sorte que les plaignants qui s'adressent au Commissariat à l'intégrité du secteur public soient protégées contre les représailles.
Activité de programme	Résultats attendus	Dépenses prévues (en milliers de dollars)			Lien avec le secteur du gouvernement du Canada
		2008-2009	2009-2010	2010-2011
Programme des audiences relatives aux représailles	Gestion efficace des processus liés aux audiences du Tribunal	1 860	1 860	1 860	Affaires gouvernementales

Tableau 2 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2008–2009
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	43
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	49
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total des services reçus à titre gracieux	92