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L'honorable Gary Lunn, CP, députée
Ministre int. responsable de l'Administration du pipe-line du Nord
Section I - Survol
Section II - Analyse des activités de programme par objectif stratégique
Section III - Information additionnelle
Section IV - Autres sujets d’intérêt
Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2008-2009 de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).
L’APN a été constituée en vertu de la Loi sur le pipe-line du Nord (la Loi) en 1978 pour faciliter la planification et la construction, par Foothills Pipe Lines Ltd. (Foothills), de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska, maximiser les avantages sociaux et économiques découlant de sa construction et de son exploitation et en réduire au minimum les effets fâcheux. Le gazoduc, également connu sous le nom de Réseau de transport du gaz naturel de l’Alaska, a été homologué en 1978 et doit servir au transport du gaz naturel de l’Alaska, et éventuellement celui du Nord canadien, vers les marchés canadiens plus au sud et les États-Unis.
Le tronçon sud du gazoduc a été construit au début des années 1980 et sert actuellement au transport de gaz canadien provenant des régions au sud du 60e parallèle. Une conjoncture économique défavorable a retardé indéfiniment l’achèvement du tronçon nord du gazoduc de sorte que les activités de l’APN se sont limitées à la supervision des agrandissements du tronçon sud du gazoduc.
La croissance du marché nord-américain du gaz naturel, l’amenuisement des approvisionnements de sources conventionnelles et les prix élevés du gaz sont autant de facteurs qui ont récemment ravivé l’intérêt de l’industrie pour ce qui est d’examiner les moyens qui permettraient d’amener le gaz du Nord jusqu’aux marchés. Face à cette situation, l’APN a pris des mesures pour honorer les engagements pris par le gouvernement du Canada aux termes de la Loi.
Au cours de la période visée par le présent rapport, l’APN continuera de collaborer avec d’autres organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Premières nations et le public en vue de satisfaire à l’objet de la Loi.
_____________________________
Le directrice générale,
Cassie J. Doyle
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités 2008-2009 de l’Administration du pipe-line du Nord.
Le présent document a été préparé en fonction des principes de reddition de comptes contenus dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités.
_____________________________
Cassie J. Doyle
Directrice générale
Administration du pipe-line du Nord
L’APN a été créée par la Loi en 1978 pour :
Avant d’entreprendre la construction d’une section particulière du gazoduc, Foothills est tenue d’obtenir des autorisations particulières auprès de l’APN, conformément à la Loi ainsi qu’aux modalités établies aux termes de celle-ci. Ces approbations ont trait aux exigences d’ordre socio-économique et environnemental, aux questions liées au tracé, à la conception technique et à d’autres questions comme la preuve de l’obtention du financement nécessaire. Dans certains cas, l’approbation de l’ONE est également nécessaire.
Le projet autorisé en vertu de la Loi autorisait la construction d’un gazoduc pour acheminer le gaz naturel de l’Alaska vers les marchés canadiens et américains à travers le Yukon, la Colombie-Britannique et l’Alberta. La construction d’un tronçon du gazoduc en Alberta a été achevée en 1982, et des agrandissements ont été réalisés, sous la supervision de l’APN, jusqu’en 1998. Cependant, les conditions défavorables du marché du gaz naturel, qui ont prévalu du milieu des années 1980 jusque dans les années 1990, ont retardé indéfiniment la construction du tronçon nord devant relier l’Alaska à l’Alberta.
Depuis le début de la présente décennie, les prix du gaz naturel augmentent en même temps que les bassins d’approvisionnement nord-américains traditionnels aux États-Unis et dans l’ouest du Canada sont en déclin, ce qui a ravivé l’intérêt pour le projet de gazoduc de la route de l’Alaska.
Foothills a indiqué son intention de déposer des plans détaillés pour le parachèvement du projet et a demandé à l’APN de se préparer à examiner rapidement ces plans et de faciliter la construction. Au même moment, les producteurs de gaz naturel, qui détiennent les droits d’extraction en Alaska, ont indiqué leur intérêt à demander de nouveaux certificats aux termes de la Loi sur l’Office national de l’énergie pour construire un gazoduc différent de celui de Foothills.
L’autorité de l’APN se limite au projet de Foothills en vertu de la Loi. En attendant de recevoir les plans détaillés de Foothills, l’APN a augmenté son effectif et commencé à examiner les principaux enjeux, notamment les préoccupations concernant l’environnement et les intérêts des Premières nations. Au cours de l’exercice 2008-2009, l’APN s’emploiera à mettre au point des plans pour réglementer et faciliter la construction du gazoduc.
Advenant qu’un plan détaillé soit déposé et que des ententes commerciales pour appuyer le parachèvement du projet soient conclues, l’APN sera appelée à augmenter sensiblement son niveau d’activité. Cependant, ce plan ne sera vraisemblablement pas déposé avant 2008-2009.
Ressources financières de l’APN
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Ressources humaines de l'APN
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2 ETP |
2 ETP |
2 ETP |
Les ressources financières pour 2008-2009 sont basées sur l’hypothèse que l’APN continuera la planification pour un projet de Foothills. Les niveaux de ressources pour les années à venir pourraient devoir être rajustés en fonction du niveau d’activité réel dans le projet de Foothills.
Les dépenses engagées par l’APN sont recouvrables en totalité auprès de Foothills.
APN - Priorité
Pour fournir les résultats voulus aux Canadiennes et aux Canadiens au cours de la période visée par ce plan financier triennal, l’APN s’est fixé une priorité stratégique :
Priorité |
Type |
Dépenses prévues* |
||
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
||
Appliquer efficacement la Loi en ce qui a trait aux agrandissements du tronçon préalable et établir le cadre qui permettra de donner suite au rétablissement de la phase II du gazoduc, selon les besoins. |
Permanent |
946,0 |
267,0 |
267,0 |
*Le tableau résume les dépenses et les besoins en ressources humaines prévus pour la période de planification. Il convient de souligner que le coût des activités de l’APN n’est pas assumé par les contribuables. L’APN recouvre 100 % de ses coûts de fonctionnement auprès de Foothills aux termes des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 29 de la Loi et déterminés en vertu du paragraphe 24(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie et du Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.
Le défi pour l’APN consiste à se tenir prête dans l’éventualité d’une décision d’aller de l’avant avec la phase II du projet. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi, le contexte externe a beaucoup changé au regard des considérations environnementales et du public et devra être pris en compte avant le début des travaux de construction. Parmi les changements qui se sont produits au Yukon, mentionnons de nouvelles dispositions législatives en matière d’environnement, le transfert de certaines responsabilités du gouvernement fédéral et le règlement de la plupart des revendications territoriales des Premières nations situées le long du tracé du gazoduc.
L’APN devra élaborer des processus réglementaires qui satisfont pleinement aux normes environnementales modernes et respectent les droits des Premières nations. En même temps, ces processus doivent respecter les droits accordés à Foothills en vertu de la Loi et reconnaître la validité maintenue des certificats existants. Pour s’acquitter de ces responsabilisés, l’APN collabore étroitement avec les ministères fédéraux concernés, principalement Ressources naturelles Canada (RNCan), l’ONE, Affaires indiennes et du Nord Canada et l’Agence canadienne d’évaluation environnementale.
À titre de petit organisme, l’APN bénéficie des services administratifs de RNCan et de l’initiative de services partagés lancée par ce ministère à la fin de 2004.
Les droits de servitude payés par Foothills à l’APN, s’élèvent à 30 400 $ par année; de ce montant, 10 000 $ sont perçus pour le Gouvernement du Yukon et lui sont transférés. Le reste, c’est à dire 20 400 $, est retourné au Gouvernement du Canada.
Objectif stratégique- Faciliter la planification et la construction de la partie canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska et en maximiser les avantages sociaux et économiques tout en réduisant au minimum les répercussions fâcheuses qu’il pourrait avoir sur le milieu social et sur l’environnement.
Activité de programme : Réglementer la planification et la construction de la portion canadienne du projet de gazoduc de la route de l’Alaska. L’activité de ce programme est alignée au résultat de la forte croissance économique.
Ressources financières de l'APN
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Ressources humaines de l'APN
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2 ETP |
2 ETP |
2 ETP |
Résultats attendus : De concert avec d’autres ministères fédéraux, l’APN élaborera un cadre réglementaire faisant place aux pratiques environnementales modernes et prenant en considération les droits des collectivités des Premières nations ainsi que les intérêts des gouvernements provinciaux-territoriaux, de façon à être prête à réglementer efficacement et à faciliter la planification et la construction du gazoduc par Foothills, advenant qu’un plan détaillé soit mis de l’avant. Les activités de l’APN sont dictées par l’échéancier et le rythme de la planification et de la construction du gazoduc.
Indicateurs de rendement: L’APN donnera suite efficacement à tout dépôt réglementaire par Foothills et veillera à la bonne application de laLoi.
L’APN continuera à prendre en compte la certitude réglementaire en établissant un cadre pour la poursuite de la construction de la portion nord du gazoduc selon un échéancier correspondant aux décisions prises par l’industrie à l’égard du projet. Il n’est pas possible de prévoir à quel moment ces décisions seront prises compte tenu de facteurs tels que la viabilité économique du projet, l’évolution des marchés du gaz naturel, les résultats du processus de l’Alaska Gasline Inducement Act et les négociations entre Foothills et les producteurs de gaz de l’Alaska.
L’APN a été désignée comme un ministère aux fins de l’application de laLoi sur la gestion des finances publiques. Elle fait rapport au Parlement par l’entremise du ministre des Ressources naturelles, qui assure la gestion et la direction de l’organisme. L’APN compte un cadre supérieur – un directeur général nommé par le gouverneur en conseil. La charge de directeur général est exercée actuellement par la sous-ministre de RNCan. La structure organisationnelle de l’APN est définie par la Loi. Le directeur général a nommé le contrôleur au poste de directrice générale adjoint de l’Administration.
Étant donné le faible niveau d’activité de l’Administration, des dispositions ont été prises pour qu’elle obtienne de RNCan une aide administrative et technique. L’APN reçoit également de RNCan et d’autres ministères fédéraux des conseils en matière d’orientation stratégique.
Pour aider davantage le ministre responsable de l’APN dans l’exécution du mandat de l’Administration, le gouvernement fédéral a créé des conseils consultatifs. L’un de ces conseils se compose d’Autochtones, de gens d’affaires et d’autres personnes représentant les collectivités du Yukon. Un conseil semblable avait été établi pour le nord de la Colombie-Britannique. Au cours des années, on a laissé expirer le mandat des membres de ces conseils en raison de la mise en veilleuse de la phase II du projet.
En sa qualité d’employeur distinct, l’APN observe étroitement les principes de gestion du personnel qui ont cours dans la fonction publique fédérale.
La figure ci-dessous représente un schéma du rapport hiérarchique entre les principaux fonctionnaires responsables du programme des activités de l’Administration du pipe-line du Nord (APN).Étant donnéqu’il n’existe pas pour le moment de projet pour l’Alaska, les responsabilités quotidiennes de cet organisme sont essentiellement de nature administrative. L’Administration compte actuellement deux postes à temps plein pour l’assister dans les tâches liées à ses activités. Le recrutement d’autres employés dépendra de la nature et du calendrier des décisions sur les projets.
*Les renseignements sont tirés du budget 2008-2009.
Crédits votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Crédit voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le crédit voté ou législatif |
Budget principal des dépenses 2008-2009 |
Budget principal des dépenses 2007-2008 |
30 |
Administration du pipe-line du Nord Dépenses du Programme |
244
|
244 |
(L) |
Contributions aux régimes d’advantages sociaux des employés |
21 |
22 |
Total de L’orgainisme |
265 |
266 |
(en milliers de dollars) |
Prévision de dépenses 2007-2008 |
Dépenses prévues 2008-2009 |
Dépenses prévues 2009-2010 |
Dépenses prévues 2010-2011 |
Facilitation de la planification et de la construction du gazoduc de la route de l’Alaska |
946,0 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Budgétaire du Budget principal des dépenses |
946,0 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Total - Budget principal des dépenses |
946,0 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Rajustements |
- |
- |
- |
- |
Dépenses nettes prévues |
946,0 |
267,0 |
267,0 |
267,0 |
Moins : recettes non disponibles |
970,0 |
291,0 |
291,0 |
291,0 |
Plus : Coût des services reçus sans frais |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
24,0 |
Coût net du programme |
0 |
0 |
0 |
0 |
Équivalents temps plein |
4 |
2 |
2 |
2 |
*Représente les dépenses totales prévues jusqu’à la fin de l’année financière.
(en milliers de dollars) |
Recettes projetées 2007-2008 |
Recettes prévues 2008-2009 |
Recettes prévues 2009-2010 |
Recettes prévues 2010-2011 |
Administration du pipe-line du Nord Facilitation de la planification et de la construction du gazoduc de la route de l’Alaska |
970,0 |
291,0 |
291,0 |
291,0 |
Total - Recettes non disponibles |
970,0 |
291,0 |
291,0 |
291,0 |
*Nota : Ce tableau est également disponible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’adresse:
http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2008-2009/info/info-fra.asp
(en milliers de dollars) |
Total |
Dépenses prévues (articles budgétaires et non budgétaires du Budget principal des dépenses, plus les rajustements) |
291,0 |
Plus : Services obtenus sans frais |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) |
0,0 |
Contributions correspondant à la part versée par l’employeur au titre des régimes d’assurance des employés et dépenses payées par le SCT |
0,0 |
Coûts engagés par d’autres ministères |
24,0 |
24,0 |
|
|
|
Moins : Recettes non disponibles |
291, 0 |
Coût net du programme en 2008-09 |
0,0 |
Le Ministre assume l’entière responsabilité de l’administration de la loi suivante devant le Parlement : | |
Loi sur le pipe-line du Nord | (L.R.C., 1977-1978, ch. 20, art. 1) |
Le ministre assume devant le Parlement la responsabilité partagée de l’administration du règlement suivant : | |
Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie | (DORS/91-7, Gazette du Canada 1991, partie II, p.15) |
L’intérêt pour le projet de pipe-line de l'Alaska a été ravivé au début de cette décennie par l'amélioration soutenue dans les marchés du gaz naturel. Une étape importante a été l’adoption d’une loi américaine en 2004 prévoyant des garanties de prêt, la modification du régime fiscal et l’établissement d’un échéancier pour les processus d’approbation réglementaire d’un projet visant à transporter le gaz naturel de l’Alaska vers les marchés. L’annonce faite en février 2006 au sujet d’un projet de contrat financier entre l’ancienne administration de l’État de l’Alaska et les producteurs de gaz naturel du North Slope (British Petroleum, ExxonMobil et Conoco Phillips) avait suscité un plus grand intérêt à l’égard du projet. Cependant, le projet de contrat financier sur le gaz naturel n’a pas recueilli le soutien de l’assemblée législative de l’Alaska et s’est finalement soldé par un échec.
Sarah Palin, la nouvelle gouverneure de l’Alaska, a fait du projet de gazoduc de l’Alaska une des priorités de son gouvernement. Elle a présenté le 2 mars 2007 un nouveau projet de loi, l’Alaska Gasline Inducement Act. Cette nouvelle loi a pour intention de déclencher la construction du pipe-line et de proposer un processus transparent, avantageux et concurrentiel pour établir un juste équilibre pour l’État, les promoteurs du projet, les producteurs de gaz, et les États-Unis.
L’APN poursuivra son travail de collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux concernés dans le but de mettre sur pied une structure réglementaire, en prévision du dépôt de la Loi sur le pipe-line du Nord.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Administration du pipe-line du Nord, prière de communiquer avec l’Administration à l’adresse suivante :
Administration du pipe-line du Nord
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : (613) 992-9612
Télécopieur : (613) 995-1913
Mme. Cassie J. Doyle Directrice générale
M. Jim Booth Directeur général adjoint et contrôleur par intérim
(en milliers de dollars) |
Recettes projetées 2007-2008 |
Recettes prévues 2008-2009 |
Recettes prévues 2009-2010 |
Recettes prévues 2010-2011 |
Administration du pipe-line du Nord
Facilitation de la planification et de la construction du gazoduc de la route de l’Alaska |
970,0 |
291,0 |
291,0 |
291,0 |
Total - Recettes non disponibles |
970,0 |
291,0 |
291,0 |
291,0 |