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ARCHIVÉ - Agence de la santé publique du Canada

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Tableau 9 : Initiatives de réglementation du ministère


Réglementation Résultats escomptés
Réglementation sur les renseignements de santé publique : Le pouvoir réglementaire conféré par l’article 15 de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada autorise le gouverneur en conseil, par règlement pris sur recommandation du ministre, à régir :

a) pour l’application de l’alinéa 4(2)h) de la Loi sur le ministère de la Santé, la collecte, l’analyse, l’interprétation, la publication et la diffusion des renseignements relatifs à la santé publique; et b) la protection de ceux de ces renseignements qui sont de nature confidentielle, notamment les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Cette réglementation a pour but de permettre à l’Agence de recueillir, d’analyser, d’interpréter, de publier et de distribuer légalement des renseignements relatifs à la santé publique de façon plus coordonnée afin de réduire les risques pour la santé publique qui pèsent sur la population canadienne.
Réglementation sur la quarantaine : La nouvelle Loi sur la mise en quarantaine est récemment entrée en vigueur et les règlements désuets, sauf deux, ont été abrogés. D’autres règlements pourraient être pris en application de la nouvelle Loi sur la mise en quarantaine. Les règlements qui pourraient être pris concernent les exigences relatives aux postes et installations de quarantaine; les renseignements qui doivent être fournis par les conducteurs de véhicules et tout voyageur se trouvant à bord de ces véhicules; la protection des renseignements personnels recueillis aux termes de la Loi; et les examens physiques à effectuer à des fins d’évaluation médicale.