ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier en tout temps si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Ce résultat concourt également à l'atteinte de l'un des résultats du gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Il est manifeste que la prospérité et la sécurité du pays sont intimement liées à ses rapports avec ses partenaires nord-américains, qui sont tous déterminés à assurer le bien-être collectif, la réussite économique et la sécurité de leurs citoyens. Le renseignement de sécurité aide à préserver ces rapports et la fonction de surveillance contribue à l'efficacité de ces organismes.

Résultat stratégique :

Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : études sur les activités du SCRS

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1,9 $	1,9 $	1,9 $

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
14	14	14

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier la conformité. Le résultat attendu est de modifier ou d'améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS, s'il y a lieu, d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a des pouvoirs quasi illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare depuis deux décennies sur les activités très délicates du Service, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Dans la planification de ses études pour les exercices 2007-2008 et suivants, le CSARS devra se tenir au diapason de l'intensification des activités du SCRS, tout en demeurant prêt à moduler ses activités prévues pour faire face aux événements inopinés. Cette année, il prévoit effectuer huit études, soit un peu moins que l'an dernier, qui porteront sur un vaste éventail d'activités du Service. Les décisions touchant les études à réaliser continuent d'être prises selon ces critères : les événements occupant les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que soulèvent les Canadiens et les parlementaires; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Dans le cadre du programme d'études, les membres du Comité visitent les bureaux régionaux du Service à tour de rôle pour examiner l'incidence que les instructions ministérielles et la politique du SCRS ont sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les dossiers propres à ces bureaux et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Elles donnent aussi aux membres du Comité la possibilité de rencontrer des experts dans une foule de domaines. Au cours de 2007-2008, le Comité compte visiter au moins deux bureaux régionaux.

Le SCRS a aussi un certain nombre de postes à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information conclues par le Service avec des organismes étrangers, le CSARS effectue régulièrement la vérification de ces postes d'agent à l'étranger. Au moins l'un d'eux figurera dans le plan de recherche de 2007-2008.

Les « études sur les activités du SCRS » constituent une activité continue qui comprend les salaires et les coûts de la formation du personnel et des réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport quotidiens entre les bureaux du CSARS et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement servent à évaluer l'efficacité du Comité. L'un d'eux consiste à voir s'il réalise en entier son plan de recherche approuvé et un autre, à déterminer si le SCRS donne suite aux recommandations formulées dans ses études. Parmi les autres indicateurs figurent le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher sur tous les volets chaque année, et les réactions des destinataires des études à l'égard de la qualité de celles-ci.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
1,0 $	1,0 $	1,0 $

Ressources humaines (ETP)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
7	7	7

L'objectif du programme des plaintes est d'enquêter sur celles-ci, qui peuvent prendre quatre formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
  
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
  
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
  
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné échappe à son contrôle. Leur volume et leur complexité peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Comme les plaintes exigent beaucoup de temps, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du CSARS.

Les « plaintes » constituent une activité continue qui comprend les salaires et les coûts de la formation du personnel et des audiences présidées par les membres du Comité au sujet des plaintes, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services de juristes de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du CSARS est que ses décisions sont par la suite contestées ou non devant la Cour fédérale. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours; de plus, dans un délai de soixante jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien être réglé à la satisfaction du plaignant ou bien être jugé sans fondement et clos, ou encore faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.