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C.P. 3423, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 6L4
La CPP et la GRC sont responsables de l’application de la partie VII de la Loi sur la
Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, partie VII).
De plus, la CPP est responsable devant le Parlement de l’application des parties VI et VII de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (S.R., chap. R-10, parties VI et VII).
Rapports annuels
1988-1989 à 2005-2006
Notes pour une présentation de M. Paul E. Kennedy, président de la Commission des plaintes du public contre la GRC devant la Commission O'Connor (17 novembre 2005)