ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Comité externe d'examen de la GRC
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L'honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
(Sécurité publique et Protection civile)
Message de la présidente
Déclaration de la direction
Renseignements sommaires
Plans et priorités du Comité externe
Section II - Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Modèle logique
Analyse par activité de programme
Activité de programme 1
Activité de programme 2
Section III - Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l’organisation
Liens du Comité aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Dépenses prévues du Comité externe et équivalents temps plein
Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 4 : Vérifications et évaluations internes
Tableau 5 : Références
Section I - Survol
Message de la présidente
L'objectif stratégique du Comité externe d'examen de la GRC (le « Comité ») est d'exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie. Le Comité examine des griefs ainsi que des cas relatifs à des mesures disciplinaires, de renvoi et de rétrogradation qui sont portés à son attention, et il formule des conclusions et des recommandations pour aider le commissaire de la GRC à prendre des décisions à la fois justes et éclairées. Il diffuse également de l'information sur son rôle ainsi que sur ses conclusions et ses recommandations.
La principale priorité du Comité pour la période de planification en cours est de continuer à examiner des cas de façon indépendante et professionnelle en temps opportun, tout en maintenant l'efficience. Le Comité s'efforcera également de réduire l'arriéré et de l'éliminer au cours des deux prochaines années.
Sa deuxième priorité consiste à accroître ses activités de liaison pour s'assurer que son travail est connu et compris par les membres de la GRC. Comme le Comité célébrera son vingtième anniversaire en 2008, il devra également préparer les activités et les outils dont il aura besoin pour souligner cette date mémorable.
Au cours des trois prochaines années, le Comité tentera également de réduire au minimum les risques généraux et de faire preuve de transparence et de responsabilisation dans le cadre de toutes ses activités. À cette fin, il est en train d'explorer diverses stratégies pour assurer l'intégration durable de ses initiatives dans son cadre opérationnel.
Au nom du Comité, je suis heureuse de présenter les priorités pour la période de planification en cours. Je suis prête à affronter les défis qui nous attendent et je m'engage à l’avancement de ces priorités.
La présidente,
Catherine Ebbs
Le 29 janvier 2007
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Comité externe d’examen de la GRC.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et priorités et les Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
- Il repose sur les résultats stratégique et l’architecture des activités de programmes du Comité qui ont été approuvée par le Conseil du Trésor;
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Virginia Adamson
Directrice exécutive et avocate principale (par intérim)
Le 29 janvier 2007
Renseignements sommaires
Raison d’être
Le Comité externe d’examen de la GRC est un organisme indépendant et impartial, qui vise à favoriser un régime de relations de travail, au sein de la GRC, qui est juste et équitable, conformément aux principes de droit applicables. Pour ce faire, le Comité externe procède à un examen indépendant des appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs qui peuvent être renvoyés devant lui conformément à l’article 33 de la Loi sur la GRC et à l’article 36 du Règlement de la GRC.
Ressources financières (en milliers de dollars) *
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2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
|
1 192 |
1 160 |
1 060 |
* Cette répartition des ressources n'a pas été ajustée pour refléter les proportions allouées par le Comité à chacune de ses activités de programme, soit 80 % pour l'activité de programme 1 et 20 % pour l'activité de programme 2.
Ressources humaines (ETP)
|
2007-2008 |
2008-2009 ** |
2009-2010 |
|
9 |
9 |
8 |
** 1 ETP pour 9 mois sur 12.
Priorités du Comité externe
|
Nom |
Type |
| 1. Insister sur la qualité de l’examen des cas et sur la réduction de l’arriéré |
continue |
| 2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE |
continue |
| 3. Évaluation continue des opérations |
continue |
| 4. Solidifier la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE |
continue |
| 5. Élaborer une infrastructure plus robuste pour répondre aux exigences organisationnelles et intégrer ces exigences dans son cadre opérationnel. |
trois ans |
Plans et priorités du Comité externe
Cadre de fonctionnement
L'objectif principal du Comité externe d'examen de la GRC (le « Comité ») est de favoriser, au sein de la GRC, des relations de travail équitables et ouvertes, conformément aux principes de droit et aux politiques applicables. Le Comité est un organisme autonome indépendant créé en vertu de la Loi sur la GRC. Son travail consiste à examiner en temps opportun et de façon impartiale et indépendante les cas relatifs aux relations de travail au sein de la GRC qui sont portés à son attention, d'une part, et à s'assurer que les recommandations qu'il formule sont acheminées rapidement au commissaire, d'autre part.
Le processus d'examen des cas du Comité commence uniquement lorsqu'un cas lui est renvoyé par le commissaire. Aux termes de la loi, le Comité n'est pas habilité à entreprendre lui-même un examen; les cas doivent lui être renvoyés par le commissaire. Les différents types de cas qui doivent être renvoyés sont décrits dans la Loi sur la GRC et comprennent les appels relatifs à des mesures disciplinaires et à des mesures de renvoi et de rétrogradation ainsi que certaines catégories de griefs. Lorsqu'il est saisi d'un cas, le Comité examine l'ensemble du dossier, soit les documents originaux, la décision rendue et les argumentations. Lorsque l'examen porte sur un appel concernant une mesure disciplinaire ou une mesure de renvoi ou de rétrogradation, le Comité examine également la transcription de l'audience tenue devant le comité d'arbitrage ainsi que toutes les pièces présentées par les parties. La présidente passe alors en revue l'ensemble de la preuve qui lui a été fournie ainsi que les questions de droit, les lois pertinentes et la jurisprudence avant de formuler une recommandation.
Après avoir étudié toutes les questions, la présidente du Comité transmet ses conclusions et ses recommandations au commissaire de la GRC, lequel prendra la décision définitive. Si le commissaire de la GRC décide de ne pas donner suite aux recommandations du Comité, il est tenu de par la loi de motiver son refus.
Le Comité est une toute petite entité. Il est composé d'un membre, qui en est à la fois la présidente et la première dirigeante. Elle a été nommée par le gouverneur en conseil et est elle entrée en fonction le 1er novembre 2005. Aux termes de la Loi, aucun membre ou ancien membre de la GRC ne peut être membre du Comité. Jusqu'à cette année, le nombre total de personnel au Comité était de six ETP. Le Comité a reçu récemment les fonds nécessaires pour embaucher trois autres ETP temporaires.
On ne peut jamais prédire le nombre de cas qui seront renvoyés au Comité au cours d'une année. Le nombre de cas a augmenté ces dernières années, sauf pour l'année en cours. À l'heure actuelle, le Comité est aux prises avec un arriéré. Pour régler le problème, il a mis en oeuvre plusieurs mesures internes visant à accélérer l'examen des cas. Il a également demandé et obtenu des fonds additionnels pour exercer ses activités. Comme le Comité n'a pas encore obtenu un financement à long terme, il s'efforcera de trouver une façon d'obtenir des fonds pour une période indéterminée. Par ailleurs, le Comité surveille ses pratiques de gestion des cas pour en assurer l'efficacité et pour continuer à formuler des conclusions et des recommandations de grande qualité.
Le Comité exerce aussi une importante fonction de liaison. Dans le Communiqué qu'il publie tous les trois mois et sur son site web, le Comité diffuse des résumés de toutes les nouvelles recommandations formulées ainsi que des documents de travail sur les questions juridiques et stratégiques pertinentes. Il a récemment entrepris un sondage non officiel sur l'efficacité de ses Communiqués et de son site web auprès des membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC et des membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC, qui s'occupent des questions relatives aux relations de travail. Le sondage a révélé que les membres considèrent que le Communiqué est un outil de référence très utile. Par ailleurs, le personnel du Comité rencontre des intervenants tout au long de l'année, et ces échanges contribuent dans une très large mesure à favoriser la compréhension des questions relatives aux relations de travail au sein de la GRC.
Sur le plan organisationnel, le Comité a pris de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs établis par le gouvernement fédéral et devenir un organisme solide. Il s'est engagé à respecter ces objectifs et à faire montre d'une plus grande responsabilisation et d'une plus grande transparence par rapport à l'ensemble de son cadre opérationnel. Cette tâche s'est toutefois révélée difficile car, étant une très petite entité, le Comité est financé principalement à des fins opérationnelles. Néanmoins, le Comité estime que la mise en oeuvre des objectifs fédéraux est essentielle à l'atteinte de l'objectif que constitue la responsabilisation. Bien que cela soit important, le Comité doit faire face, en matière de reddition des comptes, à des pressions additionnelles qui sont équivalentes à celles auxquelles doit faire face un ministère ou un organisme de plus grande taille.
Les priorités associées aux activités de programme du Comité pour la période de planification en cours sont décrites de façon plus détaillée dans les pages qui suivent. Ces priorités consistent à examiner les cas de façon professionnelle et en temps opportun; à réduire l'arriéré; à maintenir un milieu de travail optimal pour le personnel du Comité; à assurer l'évaluation continue de ses opérations pour maximiser son efficience; à maintenir la liaison avec les intervenants et à intégrer un cadre fonctionnel dans son cadre opérationnel global.
Plans et priorités
1. Insister sur la qualité de l'examen des cas et la réduction de l'arriéré (continue)
Le Comité continuera à accorder la priorité à l'efficacité et à l'efficience de son processus d'examen des cas. Il veillera à formuler des recommandations judicieuses dans le cadre d'un processus indépendant, autonome et rapide.
La réduction de l'arriéré est associé à cette priorité. Le Comité a déjà apporté plusieurs changements à son processus à cette fin. Il va continuer à surveiller la qualité et l'efficience de son processus d'examen des cas et y intégrer des pratiques novatrices qui le rendront encore plus efficace.
Le Comité a reçu des fonds pendant une durée limitée pour faciliter l'examen des cas et pour réduire son arriéré, et il dotera les postes requis le plus rapidement possible. La dotation de ces postes devrait contribuer à réduire la charge de travail du personnel et lui permettre d'accorder plus de temps à l'examen des cas. Le Comité cherchera aussi des façons d'obtenir un financement à plus long terme et d'intégrer la technologie relative à l'information sur la gestion des cas à son environnement opérationnel.
Par ailleurs, le Comité veillera à ce que ses outils de recherche soient à jour et à ce que son personnel ait les ressources dont il a besoin pour effectuer des examens des cas de qualité.
2. Maintenir un environnement optimal pour le personnel du CEE (continue)
La Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et la politique de formation du gouvernement fédéral incitent les milieux de travail à mettre en place des politiques et des pratiques permettant de maintenir un environnement de travail positif pour tous les employés. Le Comité veillera à ce que les postes d'une durée indéterminée soient dotés. Il continuera à tenir des réunions avec le personnel de façon régulière pour favoriser l'échange d'information ainsi que les communications et les consultations positives et collégiales sur les questions opérationnelles et organisationnelles. Par ailleurs, le Comité veillera à ce que le personnel reçoive la formation dont il a besoin pour accomplir son travail et pour atteindre ses objectifs professionnels à long terme.
En outre, le Comité surveillera et évaluera la mise en oeuvre de son plan de ressources humaines, et il surveillera les initiatives clés découlant de la modernisation de la fonction publique, comme le Système de gestion informelle des conflits, l’amélioration conjointe du milieu de travail et les consultations patronales-syndicales.
3. Évaluation continue des opérations (continue)
Le Comité évalue régulièrement son rendement opérationnel en examinant les conclusions et les recommandations formulées ainsi que d'autres facteurs mesurables. En outre, au cours de l'exercice 2006-2007, le Comité a entrepris l'évaluation de son Cadre de responsabilisation de gestion (CRG). À la suite de cette évaluation, le Comité élaborera un plan d'action et le Conseil du Trésor procédera à une évaluation de l'organisation.
D'autres questions permettront également d'examiner les travaux du Comité. Celui-ci a commencé ses activités en 1988 et il célébrera son vingtième anniversaire au cours de l'exercice 2008-2009. Cet événement important lui donnera l'occasion d'examiner son rôle de façon plus approfondie. Le Comité planifiera et préparera des outils et des activités pour souligner cette date mémorable.
En outre, la mise en oeuvre des recommandations formulées par le juge O'Connor dans les rapports faisant suite à la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar pourrait nécessiter la participation du Comité. Le Comité formulera des observations pour expliquer le processus, le cas échéant.
4. Solidifier la liaison et mieux faire connaître le travail du CEE (continue)
Le Comité continuera à respecter l'engagement qu'il a pris de communiquer ses conclusions et ses recommandations et veillera à ce qu'elles soient diffusées sur son site web ainsi que dans sa publication trimestrielle intitulée Communiqué.
Le Comité continuera de profiter de l'élan donné à ses activités de liaison au cours des deux dernières années et à chercher d'autres moyens de mettre en oeuvre ce type d'activités. Il continuera à organiser des réunions avec ses partenaires comme les membres du Programme des représentants des relations fonctionnelles de la GRC et les membres de la Direction des normes professionnelles et des examens externes de la GRC, qui s'occupent des relations de travail en général. Le Comité s'efforcera également de trouver d'autres possibilités de liaison, par exemple des activités d'échange d'information et de renforcement des capacités avec la direction et les employés de la GRC au sujet du Comité ainsi que du rôle et du mandat qui lui incombent en vertu de la Loi sur la GRC.
Le Comité continuera également à prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes de renseignements le plus rapidement possible.
Enfin, le Comité célébrera son vingtième anniversaire au cours de l'exercice 2008-2009 et il organisera des activités spéciales pour cet événement.
5. Élaborer une infrastructure plus robuste pour répondre aux exigences opérationnelles et intégrer ces exigences dans son cadre opérationnel (trois ans)
Au cours des dernières années, le Comité a observé un nombre croissant d'exigences générales et axées sur la reddition de comptes imposées par les organismes centraux du gouvernement fédéral. Le nombre d'exigences a augmenté en raison des importantes initiatives du gouvernement fédéral qui mettent l'accent sur les résultats, la gestion du risque, la régie efficace, le respect de l'esprit et de la lettre de la nouvelle LMFP et l'intégration des exigences établies pour assurer la responsabilisation et la transparence au sein de la fonction publique.
Un grand nombre de ces initiatives sont de nature générale, mais leur mise en oeuvre obligatoire a une incidence sur les activités du Comité. Pour que ces initiatives aient des conséquences constructives et significatives et pour qu'elles soient intégrées dans le cadre organisationnel, il faut des ressources. En conséquence, au cours des trois prochaines années, le Comité cherchera des moyens de régler ces questions, tant sur le plan transactionnel que sur le plan stratégique. À l'aide d'outils comme le Cadre de responsabilisation de gestion et le Cadre de gestion du risque, le Comité examinera les modèles de prestation de services et les sources de financement et il travaillera en collaboration avec d'autres intervenants pour régler ces importantes questions.
Section II - Analyse des activités de programmes par objectif stratégique
Modèle logique
En 2004, tous les employés du Comité externe ont participé à un exercice visant à élaborer une stratégie de mesure du rendement, et le Comité externe a adopté, pour sa gouvernance, le modèle logique suivant :
|
Intrants |
Ressources financières (budget : 1 044 000 $) |
|
Activité |
1. Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe. |
| 2. Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents. | |
|
Extrants |
Activité 1 Rapports sur les conclusions et les recommandations pour chaque cas examiné qui sont indépendants, opportuns, équitables et impartiaux. (Au nombre des destinataires des rapports du Comité externe, mentionnons le commissaire de la GRC [par l’entremise de la Direction des normes professionnelles et des examens externes] et les parties intéressées; la GRC dans son ensemble et le public ont accès à un résumé de chaque rapport.) |
|
Activité 2 Outils de communication (Communiqué, une publication trimestrielle; rapport annuel; site Web; présentations et séances d’information; réponses aux demandes d’information; rapports au SCT). |
|
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Résultats immédiats |
Activité 1 Les destinataires des rapports complets et sommaires du Comité externe comprennent très bien les motifs invoqués par le Comité externe pour justifier ses conclusions et ses recommandations dans tous les cas. |
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Activité 2 L’ensemble de la GRC et le grand public sont informés au sujet du rôle et des décisions du Comité externe et en apprennent davantage relativement aux principes juridiques pertinents. |
|
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Résultats intermédiaires |
Activité 1 Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comité externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informés grâce aux recommandations indépendantes reçues du Comité externe et utilisent ces connaissances pour prendre des décisions concernant les relations de travail. |
|
Activité 2 À la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe sont mieux informés lorsqu’ils participent aux procédures régissant les relations de travail à la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et les politiques pertinentes. À l’extérieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en général, les principes juridiques pertinents. |
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Résultat final (Stratégique) |
Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie. |
Analyse par activité de programme
Afin d’atteindre ses résultats stratégiques, le Comité externe exécute deux activités principales.
Activité de programme 1 : Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe
|
Résultats prévus |
Tous les destinataires des rapports sur les conclusions et les recommandations du Comité externe et des sommaires de ces rapports sont mieux informés grâce aux recommandations indépendantes reçues du Comité externe et utilisent ces connaissances pour prendre des décisions concernant les relations de travail. |
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Indicateur |
Mesure dans laquelle les recommandations du Comité externe sont utilisées, comme on peut le mesurer avec les renseignements sur les questions soulevées par le Comité externe qui conduisent à des changements dans les pratiques, les politiques ou les procédures concernant les relations de travail à la GRC. |
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Source de données |
Rapport sur l’examen des entrevues et des dossiers internes |
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Fréquence |
Une fois par année |
|
Données réelles |
À déterminer |
|
Date d’entrée en vigueur de la valeur réelle |
À déterminer |
|
Objectif |
À déterminer |
La présidente du Comité externe peut statuer sur des questions soumises au Comité externe par la GRC, soit en se fondant sur les documents versés au dossier, soit à la suite d’une audience. Dans l’exécution de son travail d’examen, le Comité externe tente d’assurer un équilibre entre des intérêts tout aussi complexes que variés, tout en veillant à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la GRC soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l’intérêt public et assurer le respect du droit des membres de la GRC à un traitement équitable et juste.
En insistant sur l’efficacité et l’efficience du processus d’examen des cas et des fonctions de gestion, le Comité externe s’emploiera à atteindre ce résultat.
Ressources financières pour l’activité de programme 1 (en milliers de dollars) *
|
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
|
905 |
880 |
800 |
* Cette répartition des ressources n'a pas été ajustée pour refléter les proportions allouées par le Comité à chacune de ses activités de programme, soit 80 % pour l'activité de programme 1 et 20 % pour l'activité de programme 2.
Ressources humaines pour l’activité de programme 1 (ETP)
|
2007-2008 |
2008-2009 ** |
2009-2010 |
|
7 |
7 |
6 |
** 1 ETP pour 9 mois sur 12.
Activité de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
|
Résultats prévus |
À la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe sont mieux informés lorsqu’ils participent aux procédures régissant les relations de travail à la Gendarmerie et connaissent mieux les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et les politiques pertinentes. À l’extérieur de la GRC, les utilisateurs des outils de communication du Comité externe comprennent mieux le processus de gestion interne de la GRC et, en général, les principes juridiques pertinents. |
|
Indicateur |
Nombre total de personnes jointes avec les outils de communication du CEE de la GRC; nombre de visites du site Web. |
|
Source de données |
Site Web du CEE de la GRC; listes de diffusion; système de suivi interne des demandes d’information. |
|
Fréquence |
Une fois par année |
|
Données réelles |
À déterminer |
|
Date d’entrée en vigueur de la valeur réelle |
À déterminer |
|
Objectif |
À déterminer |
Le Comité externe veille à ce que ses conclusions et ses recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et de ces recommandations, ainsi que les articles d’intérêt et les renseignements sur des questions connexes sont largement distribués au moyen d’une publication trimestrielle (Communiqué), de même que sur le site Web du CEE, dans son rapport annuel et dans d’autres documents respectant l’obligation gouvernementale de rendre des comptes.
Le Comité externe s’efforce de mettre les renseignements à la disposition des intéressés, au moment opportun et de manière accessible, tout en respectant l’objectif absolu d’exercer une influence positive sur le milieu des relations de travail de la GRC et de communiquer des connaissances et des idées aux responsables du droit administratif et du droit du travail.
Ressources financières pour l’activité de programme 2 (en milliers de dollars) *
|
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
|
287 |
280 |
260 |
* Cette répartition des ressources n'a pas été ajustée pour refléter les proportions allouées par le Comité à chacune de ses activités de programme, soit 80 % pour l'activité de programme 1 et 20 % pour l'activité de programme 2.
Ressources humaines pour l’activité de programme 2 (ETP)
|
2007-2008 |
2008-2009 ** |
2009-2010 |
|
2 |
2 |
2 |
** 1 ETP pour 9 mois sur 12.
Section III - Renseignements supplémentaires
Renseignements sur l’organisation
Liens du Comité aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada
|
Résultat stratégique |
Résultats du gouvernement |
|
Le Comité externe d’examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la GRC. Total des dépenses prévues (en milliers de dollars) : 1 192 $ * Activité de programme 1 : Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité. Total des dépenses prévues (en milliers de dollars) : 905 $ * Activité de programme 2 : Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents. Total des dépenses prévues (en milliers de dollars) : 287 $ * |
Le résultat stratégique du Comité externe d’examen de la GRC appuie tous les résultats du gouvernement : 1. Les affaires économiques
2. Les affaires sociales
3. Les affaires internationales
4. Les affaires gouvernementales
|
* Cette répartition des ressources n'a pas été ajustée pour refléter les proportions allouées par le Comité à chacune de ses activités de programme, soit 80 % pour l'activité de programme 1 et 20 % pour l'activité de programme 2.
Tableau 1 : Dépenses prévues du Comité externe et équivalents temps plein
|
(en milliers de dollars) |
Prévisions des dépenses 2006-2007 |
Dépenses |
Dépenses |
Dépenses prévues |
|
Activité de programme |
|
|
|
|
|
1. Examen indépendant, opportun, équitable et impartial des cas, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité externe |
669 | 905 * | 880 | 800 |
|
2. Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité externe et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents |
226 | 287 * | 280 | 260 |
|
Dépenses budgétaire du budget principal des dépenses (brut) |
895 | 1 192 | 1 160 | 1 060 |
|
Moins : Revenus disponibles |
0 | 0 | 0 | 0 |
|
Total du budget principal des dépenses |
895 | 1 192 | 1 160 | 1 060 |
|
Rajustements : |
69 |
0 |
0 | 0 |
|
- Report du Budget de fonctionnement |
16 | 0 | 0 | 0 |
|
Autres : |
5 | 0 | 0 | 0 |
|
Total des rajustements |
90 | 0 | 0 | 0 |
|
Total des dépenses prévues |
985 | 1 192 | 1 160 | 1 060 |
|
Moins : Revenus non disponibles Plus : Coût des services reçus à titre gracieux |
0
138 |
0
151 |
0
151 |
0
151 |
|
Total des dépenses pour le Comité |
1 123 | 1 343 | 1 311 | 1 211 |
|
Équivalents temps plein |
6 | 9 | 9 ** | 8 |
* Cette répartition des ressources n'a pas été ajustée pour refléter les proportions allouées par le Comité à chacune de ses activités de programme, soit 80 % pour l'activité de programme 1 et 20 % pour l'activité de programme 2.
** 1 ETP pour 9 mois sur 12.
Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses
|
Poste voté ou législatif |
Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif |
Budget principal 2007-2008 |
Budget principal 2006-2007 |
|
60 |
Dépenses du Programme |
1 044 |
790 |
|
(L) |
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés |
148 |
105 |
|
Total pour le Comité |
1 192 |
895 |
Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
|
(en milliers de dollars) |
2007-2008 |
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
95 |
|
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (sauf les fonds renouvelables) |
56 |
|
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada |
0 |
|
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008 |
151 |
Tableau 4 : Vérifications et évaluation internes
|
Nom de la vérification/l’évaluation interne |
Type de vérification/ d’évaluation |
État |
Date d’achèvement prévue |
Lien électronique au rapport |
|
1. Participer à un exercice de planification unique avec le concours du Bureau du vérificateur général au sujet d’une planification unique globale pour Sécurité publique et Protection civile Canada. |
vérification |
Date de début : janvier 2006 |
inconnue |
s/o |
|
2. Le Comité externe fait l’objet d’une vérification par le Bureau du vérificateur général, dans le cadre de la vérification continue des petits organismes. |
vérification |
Date de début : janvier 2006 |
inconnue |
s/o |
|
3. Le Bureau du contrôleur général a procédé à une vérification horizontale de plusieurs petits organismes, dont le Comité externe d'examen de la GRC. |
vérification |
Date de début : octobre 2006 |
inconnue |
s/o |
Tableau 5 : Références
|
Comité externe d’examen de la GRC Tél. : (613) 998-2134 |