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Je suis heureux de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP).
L'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) a marqué le lancement d'un nouveau régime de dotation dans la fonction publique fédérale, avec une nouvelle définition du mérite et un nouveau système de recours devant un organisme indépendant le TDFP. Le TDFP a reçu les premières plaintes présentées en vertu des dispositions de la nouvelle LEFP en février 2006. En fait, les activités quotidiennes du TDFP ont commencé à prendre forme au fur et à mesure que des plaintes ont été déposées, que les calendriers des séances de médiation, des conférences préparatoires aux audiences et des audiences officielles ont été établis et que les dossiers de plainte ont été réglés par voie de médiation ou par une décision du TDFP.
En raison de l'importance que la nouvelle LEFP accorde à un dialogue efficace pour résoudre les questions liées aux nominations, le TDFP a mis sur pied un programme de médiation propre aux plaintes en matière de dotation, programme qui englobe une composante formation pour les représentants de l'employeur et des employés ainsi que des services de médiation offerts par les membres et le personnel du TDFP.
Alors qu'il amorce la deuxième année de la mise en oeuvre de la nouvelle LEFP et que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter, le TDFP entend inscrire à son calendrier et tenir bon nombre de séances de médiation, de conférences préparatoires aux audiences et d'audiences officielles. Bien que l'on vise à établir une jurisprudence en matière de nomination, on s'attend à ce que de nombreuses plaintes soient réglées sans la tenue d'une audience officielle, notamment par le biais de conférences préparatoires aux audiences et de conférences de règlement.
Si la grande priorité du TDFP est l'examen et le règlement des plaintes, celui-ci doit également s'assurer que les intervenants principaux, à savoir les agents négociateurs, les ministères et les organismes, comprennent bien en quoi consiste le processus de dotation et les recours en vertu de la nouvelle Loi. En conséquence, le TDFP continuera de peaufiner ses procédures, de tenir à jour un guide des procédures accessible sur son site Web et de travailler en collaboration avec l'École de la fonction publique du Canada à la mise au point d'un programme de formation à l'intention de l'ensemble de la fonction publique.
Afin de s'assurer de répondre le mieux possible aux besoins des intervenants, le TDFP continuera de tenir régulièrement des réunions avec un groupe représentatif de ministères, d'organismes et d'agents négociateurs, et de consulter de façon plus générale les intervenants dans le cadre de son examen du Règlement du TDFP et des procédures générales.
Parmi les autres priorités, mentionnons les efforts continus de mise au point des services ministériels et des pratiques de gestion, plus particulièrement en ce qui a trait aux communications, à la planification, à la production de rapports, à la vérification et à l'évaluation ainsi qu'aux relations de travail.
En tant qu'organisme quasi judiciaire indépendant, le TDFP maintient son engagement à s'acquitter de son rôle qui est de s'assurer que le Canada continue de bénéficier d'une fonction publique vouée à l'excellence, fondée sur le mérite et l'impartialité, représentative de la diversité du Canada et capable de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
Guy Giguère
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Tribunal de la dotation de la fonction publique.
Le présent document a été rédigé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
Guy Giguère
Président et premier dirigeant
Tribunal de dotation de la fonction publique
Le Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un tribunal quasi judiciaire indépendant créé en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) dans le cadre des nouvelles dispositions visant le recours au regard des plaintes en matière de dotation.
Le TDFP a pour mandat d'instruire les plaintes liées aux nominations internes, aux mises en disponibilité, à la mise en oeuvre des mesures correctives prescrites par le Tribunal ou à la révocation d'une nomination, et de statuer à cet égard.
De plus, le TDFP peut offrir des services de médiation à toute étape d'une procédure afin de régler une plainte.
Lorsqu'il doit déterminer si la plainte visant une nomination interne ou une mise en disponibilité est fondée, le TDFP peut interpréter et appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Le TDFP a pour mission de contribuer à créer une fonction publique compétente, impartiale et représentative grâce à un mode de règlement des conflits impartial et opportun en ce qui concerne les processus de dotation interne et de mise en disponibilité au sein du gouvernement du Canada. Cette mission comprend les engagements suivants :
Grâce à un processus décisionnel transparent, impartial et rigoureux et au soutien offert pour aider les parties à régler les conflits liés à la dotation, le TDFP sera accessible et attentif aux besoins des intervenants et il contribuera à la gestion efficace des ressources humaines et ce, dans l'intérêt des ministères et organismes fédéraux, des gestionnaires, des employés ainsi que des Canadiens.
Le TDFP offre des avantages aux Canadiens, car il assure que les nominations à la fonction publique sont fondées sur le mérite et sont faites dans le respect des valeurs énoncées dans le préambule de la LEFP.
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 1 |
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4 960 $ | 4 960 $ | - |
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 1 |
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35 FTEs | 35 FTEs | 37 FTEs |
Résultat stratégique : Contribuer à une fonction publique compétente, non partisane et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada. | ||||
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Priorité | Type de priorité | Dépenses prévues (en milliers de dollars) | ||
2007-2008 | 2008-2009 | 2009-2010 | ||
Instruire les plaintes et statuer à leur égard | En cours | 2,270 | 2,270 | En attente de l'approbation du financement |
Assurer des services de médiation | En cours | 880 | 880 | En attente de l'approbation du financement |
Fournir des renseignements complets aux clients et les aider | En cours | 200 | 200 | En attente de l'approbation du financement |
Assurer la mise en oeuvre complète des services ministériels | En cours | 1,110 | 1,110 | En attente de l'approbation du financement |
Améliorer le cadre de gestion | En cours | 500 | 500 | En attente de l'approbation du financement |
Cette section fournit des détails sur des initiatives précises déterminées pour la période de planification à l'appui de l'unique résultat stratégique à atteindre pour le TDFP, à savoir : Contribuer à une fonction publique compétente, non partisane et représentative par le traitement impartial et dans les meilleurs délais de différends relativement au processus interne de dotation et de mise en disponibilité du gouvernement du Canada.
Comme toutes les institutions fédérales, le TDFP doit relever le défi qui consiste à s'acquitter de ses responsabilités prévues dans la Loi et à respecter les exigences accrues de production de rapports transparents et responsables tout en dépensant les fonds publics de façon judicieuse. Comme le TDFP est une très petite organisation, il doit exécuter ses nombreuses tâches en ayant recours à un nombre restreint d'employés.
Dans une grande mesure en raison de sa petite taille, un des principaux défis auxquels le TDFP fait face est son incapacité à prévoir le nombre de plaintes à traiter chaque année. En vertu de l'ancien processus de traitement des appels prévu dans la loi précédente, la Commission de la fonction publique a traité environ 1 100 à 1 200 appels au cours des exercices financiers 2003-2004 et 2004-2005.
Au cours de ses huit premiers mois d'activités, TDFP a reçu 120 plaintes. La quasi-totalité de ces plaintes ont été présentées au cours d'une période de 26 semaines; le nombre de plaintes reçues au cours des huit premières semaines d'existence du Tribunal était presque nul.
En raison de l'augmentation rapide du nombre de plaintes reçues cet automne, qui s'élève maintenant à plus de 300, le TDFP peut raisonnablement prévoir recevoir 300 à 600 dossiers par année. Aux fins de planification, le TDFP estime donc que le nombre moyen de plaintes à traiter chaque année s'élèvera à 400.
Toutefois, le TDFP doit se préparer à la possibilité que le nombre de plaintes ou de demandes de services de médiation puisse être plus élevé que prévu. L'imprévisibilité de la charge de travail du TDFP se maintient et constitue, par conséquent, un facteur qui vient compliquer son processus de planification.
Parmi les autres préoccupations notons :
Le TDFP doit répondre aux attentes de ses intervenants, notamment :
Affaires gouvernementales
Par la prestation de services à tous les ministères et organismes, le TDFP oeuvre de façon indépendante à régler les plaintes en matière de dotation dans la fonction publique, protégeant ainsi l'intégrité du processus de nomination au sein du gouvernement du Canada.
Ce faisant, le TDFP contribue à établir un effectif représentatif et non partisan tout à fait capable d'assurer des services de qualité dans les principaux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, à savoir les affaires économiques, les affaires sociales et les affaires internationales.