ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des relations de travail dans la fonction publique

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SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l’organisation

Commission des relations de travail dans la fonction publique
(CRTFP)

En qualité de tribunal quasi judiciaire établi par une loi, la Commission est indépendante du gouvernement élu. Elle rend compte de ses activités au Parlement par l'intermédiaire d'un ministre désigné qui n'est pas membre du Conseil du Trésor. La ministre désignée actuelle est la ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.

Il incombe à la ministre désignée, aux termes de la nouvelle LRTFP, de déposer chaque année le rapport annuel de la Commission au Parlement et de signer les documents que prescrit la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre assure la communication avec le gouverneur en conseil aux fins des nominations à la Commission.

Lien du ministère aux résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
(en milliers de dollars)	Dépenses budgétaires	Total - Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues ne figurant pas dans le budget principal des dépenses)	Total des dépenses prévues
	Dépenses de fonctionnement
Résultat stratégique : Relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement
Activité de programme Administration des régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la médiation et l'analyse et la recherche en matière de rémunération.	11 405	11 405	-	11 405
Total	11 405	11 405	-	11 405

Le résultat stratégique et l’activité de programme de la Commission contribuent à l’accomplissement du résultat sous « Affaires gouvernementales » du gouvernement du Canada et contribuent au bon fonctionnement du gouvernement du Canada.

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Tableau  1: Dépenses prévues et équivalents temps plein

(en milliers de dollars)	Prévisions des dépenses 2006-2007 1	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération.	17 924	11 405 2	6 705 2	6 705 2
Total du Budget principal des dépenses	17 924	11 405	6 705	6 705
Rajustements :
Financement de la LMFP – Affectation bloquée	(5 700)
Rajustement pour faire le rapprochement avec l’estimation la plus juste des prévisions des dépenses	(1 300)
Total des rajustements :	(7 000)	-	-	-
Total des dépenses prévues	10 924	11 405	6 705	6 705
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 388	2 298	2 398	2 498
Coût net du programme	13 312	13 703	9 103	9 203
Équivalents temps plein	90 3	104 3	104 3	104 3

1. Tient compte de la prévision la plus juste du total des dépenses nettes prévues jusqu’à la fin de l’exercice.
2. N'inclut pas le financement additionnel que la Commission demande aux fins de réaliser ses nouvelles fonctions mandatées par la LRTFP. 
3. Inclut les nouveaux postes qui ont été dotés ou seront dotés pour une période indéterminée aux fins de livrer le nouveau cadre législatif, mais pour lesquels le financement n'a pas encore été garanti.

La baisse de 6,5 M$ entre le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et le Budget principal des dépenses de 2007-2008 est attribuable principalement aux éléments suivants :

• baisse de 5,7 M$ pour du financement temporaire reçu aux fins des priorités touchant la LMFP et de la hausse des coûts de la Commission liés à l'élargissement de son mandat (prendra fin en mars 2007);

• baisse de 5,1 M$ pour du financement temporaire reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2007);

• hausse de 4,7 M$ en raison du report d’un financement reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2008);

• baisse de 0,4 M$ pour du financement temporaire reçu pour le Conseil national mixte (CNM) aux fins de pallier la charge de travail (prendra fin en mars 2007).

La baisse de 4,7 M$ entre le total des dépenses prévues de 2007-2008 et le total des dépenses prévues de 2008-2009 est attribuable au financement temporaire reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2008).

Ainsi qu’il est indiqué précédemment, la Commission demande un rajustement permanent de ses niveaux de référence afin de pouvoir s’acquitter de son mandat élargi après le 31 mars 2007 et de pallier les pressions résultant de la charge de travail du CNM.

Tableau 2 : Postes votés et législatifs indiqués dans le Budget principal

(en milliers de dollars)
Poste voté et législatif	Commission des relations de travail dans la fonction publique	Budget principal actuel 2007-2008	Budget précédent 2006-2007
85	Dépenses de fonctionnement	10 617	17 073
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	788	851
	Total des postes votés et législatifs	11 405	17 924

La baisse de 6,5 M$ entre le Budget principal des dépenses actuel et le Budget principal des dépenses précédent est attribuable principalement aux éléments suivants :

• baisse de 5,7 M$ pour du financement temporaire reçu aux fins des priorités touchant la LMFP et de la hausse des coûts de la Commission liés à l'élargissement de son mandat (prendra fin en mars 2007);

• baisse de 5,1 M$ pour du financement temporaire reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2007);

• hausse de 4,7 M$ en raison du report d’un financement reçu aux fins des activités d'analyse et de recherche en matière de rémunération (prendra fin en mars 2008);

• baisse de 0,4 M$ pour du financement temporaire reçu pour le Conseil national mixte (CNM) aux fins de pallier la charge de travail (prendra fin en mars 2007).

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	2 000
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada	298
2007-2008 Services reçus à titre gracieux	2 298

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APPENDICE A : AUTRES RENSEIGNEMENTS

Lois et règlements administrés par la Commission des relations de travail dans la fonction publique

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 2

• Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, DORS/2005-79

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 (abrogée le 31 mars 2005)

• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.,1993, DORS/93-348 (abrogé le 31 mars 2005)

• Loi sur les relations du travail au Parlement, L.R.C. (1985) (2e supp.), ch. 33, TR/2005-24

• Règlement et règles de procédure de la L.R.T.P., DORS/86-1140 (modifié SOR/2005-80)

• Certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail, L.R.C. (1985), ch. L-2

• Loi sur les relations de travail dans le secteur de l’éducation (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 62 (modifiée en 2004, ch. 8)

• Règlement établissant les règles de pratique de la Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon, Décret 1992/95

• Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, (Yukon), L.R.Y. 2002, ch. 185 (modifiée en 2004, ch. 8)

• Règlement et règles de procédure de la C.R.T.F.P.Y., O.C. 1970/226

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