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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission des relations de travail dans la fonction publique
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SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Description de l’activité de programme
La Commission a une activité de programme principale : l’administration des régimes de négociation collective et d’arbitrage de griefs dans la fonction publique fédérale et au Parlement, y compris la médiation et l’analyse et la recherche en matière de rémunération. Dans le cadre de cette activité, le résultat stratégique premier de la Commission consiste à fournir aux Canadiennes et aux Canadiens un environnement propice à des relations de travail harmonieuses dans la fonction publique fédérale et au Parlement, de façon à minimiser les risques de conflits de travail susceptibles de nuire à la mise en œuvre des programmes gouvernementaux.
La Commission offre des services dans trois secteurs principaux : services d’arbitrage de griefs, services de médiation et services d’analyse et de recherche en matière de rémunération.
Services d’arbitrage de griefs
La Commission et les arbitres de griefs de la Commission entendent et tranchent des griefs, des plaintes et des affaires dans le domaine des relations du travail dont ils sont saisis sous le régime de la nouvelle LRTFP et de la LRTP.
Les commissaires instruisent des griefs et des plaintes partout au Canada. Les cas d’arbitrage consistent en des griefs individuels, collectifs ou de principe découlant de l’application ou de l’interprétation de conventions collectives ou de décisions arbitrales, ou encore en des griefs individuels contestant des mesures disciplinaires ayant une incidence financière ou un licenciement. La Commission est appelée à se pencher également sur des griefs dont l’un des aspects est la discrimination portant atteinte aux droits de la personne, sauf s’il est question d’équité salariale.
La Commission traite également diverses affaires en matière de relations du travail, y compris les demandes d’accréditation ou de révocation d’une accréditation, de substitution d’un syndicat, les plaintes de pratique déloyale de travail, les demandes de détermination des postes de direction ou de confiance, les ententes sur les services essentiels, la détermination des droits du successeur, les mesures d’application des obligations des organisations patronales et syndicales, et les plaintes de représailles présentées par des fonctionnaires fédéraux qui ont exercé leurs droits en matière de santé et de sécurité au travail en vertu de la partie II du Code canadien du travail.
Services de médiation
La Commission offre un éventail de services de médiation, notamment en aidant les parties à :
négocier et à renouveler les conventions collectives, par la conciliation et l'arbitrage;
régler les problèmes découlant de l'application des conventions collectives;
concilier leurs efforts pour régler les griefs et les plaintes, et éviter ainsi la tenue d'une audience.
La Commission offre, à l'échelle nationale, une séance de formation interactive de deux jours et demi en négociation raisonnée et en médiation, axée principalement sur les relations de travail dans la fonction publique fédérale. La demande à cet égard étant élevée et en ayant retenu une approche syndicale-patronale conjointe, ce programme de formation constitue une activité unique et d'importance capitale pour les clients de la Commission.
Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération
La Commission a pour tâche d’établir et de mettre en pratique une fonction d’analyse et de recherche en matière de rémunération qui lui permettra d’obtenir des données sur la rémunération que pourront utiliser les parties à des négociations collectives et au processus d’établissement de la rémunération dans la fonction publique fédérale ainsi que d’autres organismes ou personnes des secteurs public et privé.
Autres services
Ainsi que l’exige la nouvelle LRTFP, la Commission offre des services de soutien matériel et administratif au Conseil national mixte, un organisme consultatif indépendant, composé de représentants des employeurs et des employés et chargé de régler des questions pangouvernementales qui ne se prêtent pas à la négociation unité par unité. La Commission abrite le CNM, mais ne joue pas de rôle direct dans son fonctionnement.
En vertu d'une entente conclue avec le gouvernement du Yukon, la Commission administre les régimes de négociation collective et d'arbitrage de griefs prévus par la Loi sur les relations de travail dans le secteur de l'éducation du Yukon et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique du Yukon. Lorsqu’elle s’acquitte de ces fonctions subventionnées par le gouvernement du Yukon, la Commission agit respectivement à titre de Commission des relations de travail du personnel enseignant du Yukon et de Commission des relations de travail dans la fonction publique du Yukon.
Le tableau suivant illustre les rapports entre l’activité principale de la Commission et ses sous-activités et les résultats attendus pour les Canadiennes et les Canadiens :
La Commission élabore présentement un cadre de mesure du rendement qui, lors de sa mise en œuvre, sera adapté à ses réalités et à celles de sa clientèle. Par exemple, le traitement rapide des affaires qui sont renvoyées à la Commission a toujours été et demeure une priorité. Toutefois, l'augmentation du volume et de la complexité des cas, conjuguée à la difficulté des parties de faire face à cette augmentation, exige que l'on réévalue les normes de rendement pour les rendre plus réalistes et réalisables pour tous. La Commission veut également produire un plus grand nombre de renseignements sur son rendement, et ce plus fréquemment, non seulement pour être en mesure de faire rapport, mais surtout pour appuyer la prise de décision.
Pour la Commission, la satisfaction de la clientèle, des procédures qui visent le traitement rapide des cas, la qualité des décisions et le succès des services de médiation continueront de faire partie des indicateurs utilisés pour mesurer son rendement. La Commission introduira également des indicateurs à l'égard des données en matière de rémunération qui seront colligées, analysées et publiées, et des services internes de la Commission.
Le système de gestion des cas de la Commission, dans lequel sont consignées des données sur tous les genres de cas reçus et sur leur progression dans le système, représente une source importante de données aux fins de la mesure du rendement. Les statistiques sur les cas qui font l’objet d’un contrôle judiciaire, les résultats des sondages triannuels menés par la Commission sur la satisfaction de la clientèle, qui posent les mêmes questions de manière que l’on puisse comparer les réponses au fil des années, et la tenue d’autres formes de consultations, officielles ou non, auprès de la clientèle en vue d’obtenir régulièrement son point de vue, sont parmi les autres sources de données auxquelles la Commission a recours. Un sondage sur la satisfaction de la clientèle sera tenu en 2007-2008.
