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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Sécurité publique et Protection civile Canada

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L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique





SECTION I – SURVOL
Message du ministre
Déclaration de la direction
Aperçu du Portefeuille
Sommaire des ressources du Portefeuille
Portefeuille de la Sécurité Publique et de la Protection civile
Structure organisationnelle de SPPCC
Information sommaire
Contexte opérationnel du Ministère
Résultat stratégique
Sommaire des ressources
Priorités ministérielles par activité de programmes
Liens avec résultats du gouvernement du Canada

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale
Police et application de la loi
Sécurité de la population et partenariats

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
Liens entre les résultats du Ministère et ceux du gouvernement du Canada
Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein pour le Ministère
Tableau 2 : Services votés et postes législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux
Tableau 4 : Besoins en ressources par secteur
Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
Tableau 6 : Vérifications internes et évaluations

SECTION IV – PRIORITÉS DE GESTION
Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion
Améliorer l’administration et la responsabilisation

SECTION V – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT
Programmes de subventions et de contributions administrés par SPPCC
Stratégie de développement durable
Lois appliquées par le Ministère et les organismes du Portefeuille
Personnes à qui s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements



SECTION I – SURVOL

Le message du ministre

L’honorable Stockwell Day, C.P., député - Ministre de la Sécurité publique

Le gouvernement du Canada s’est engagé auprès des Canadiens à protéger notre pays et à rendre nos collectivités sûres. Le Portefeuille de la sécurité publique joue un rôle central pour le respect de cette obligation à l’égard des Canadiens. À titre de ministre de la Sécurité publique, je suis heureux de remettre au Parlement ce Rapport sur les plans et les priorités pour 2007‑2008 qui décrit les actions que nous prendrons pour protéger les familles canadiennes et pour construire un Canada meilleur, plus sûr et plus sécuritaire.

Au cours de la dernière année, le gouvernement du Canada a adopté des mesures concrètes pour accroître la sécurité frontalière, en armant les agents des services frontaliers et en embauchant d’autres personnes de sorte qu’aucun agent ne soit tenu de travailler seul à la frontière.

Nous avons adopté une approche équilibrée de lutte contre le crime, en ajoutant des agents de la GRC dans nos collectivités, en accordant plus de ressources à nos organismes chargés de l’application de la loi et en favorisant la prévention du crime. Simultanément, le gouvernement du Canada s’est employé à améliorer l’efficacité de notre système correctionnel, à élever notre niveau de préparation et à améliorer notre infrastructure de sécurité nationale tout en continuant de guetter les menaces terroristes.

Dans l’année qui vient, nous continuerons de nous employer à rendre le Canada encore plus sûr pour tous. Nous continuerons de nous attaquer au crime, et de nous protéger, à l’échelle nationale, contre les menaces de terrorisme. Nous continuerons de défendre nos frontières, de nous préparer à l’éventualité d’urgences et de prendre des mesures pour réduire le nombre de crimes commis avec des armes et d’autres crimes. Nous nous fonderons sur nos rapports avec nos amis et nos voisins de manière à protéger nos intérêts communs en matière de sécurité et de prospérité, d’une façon qui préserve cependant l’ouverture de notre société, à laquelle les Canadiens tiennent tant.

Le Rapport sur les plans et les priorités de chaque organisme du Portefeuille et du Ministère expose tout l’éventail de nos projets et de nos grandes activités pour les prochains mois. Au cours du dernier exercice, j’ai été témoin du dévouement et de la discipline des personnes qui travaillent au Portefeuille de la sécurité publique. Je suis convaincu qu’avec ces nouveaux plans et ces nouvelles priorités, de telles qualités continueront de définir nos actions, et que de grands progrès seront réalisés dans l’exécution de notre mandat collectif, c’est-à-dire, faire du Canada un pays plus sûr et plus sécuritaire.

L’honorable Stockwell Day, C.P., député - Ministre de la Sécurité publique
L’honorable Stockwell Day, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2007-2008 du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC).

Le document a été préparé conformément aux principes de reddition de comptes énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2007-2008 : rapports sur les plans et priorités et rapports ministériels sur le rendement.

  • Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
  • Il est fondé sur les résultats stratégiques et la structure d’architecture d’activités de programmes du Ministère approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente des renseignements uniformes, détaillés, équilibrés et fiables;
  • Il offre un modèle de reddition de comptes axée sur les résultats atteints au moyen des ressources allouées et des pouvoirs délégués;
  • Il fait état des sommes qui ont été allouées en fonction des dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le RPP.

Suzanne Hurtubise - Sous-ministre de la Sécurité publique
__________________________________________
Suzanne Hurtubise
Sous-ministre de la Sécurité publique

Aperçu du Portefeuille

Au sein du gouvernement du Canada, le Portefeuille de la Sécurité publique est responsable de la sécurité publique, de la police et de l’application de la loi, des services correctionnels et du régime de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de la gestion des urgences, de la sécurité nationale, de la prévention du crime et de la protection des frontières du Canada.

Outre le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Portefeuille se compose de cinq organismes : l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et la Gendarmerie royale du Canada. Le Portefeuille comprend aussi trois organes de surveillance, soit la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Bureau de l’enquêteur correctionnel et le Comité externe d’examen de la GRC. 

Ensemble, ces organismes comptent plus de 52 000 employés et disposent d’un budget annuel total de plus de 6 milliards de dollars. Chaque organisme, excepté le SCRS, établit son propre Rapport sur les plans et les priorités. Pour des raisons de sécurité nationale, le SCRS ne fait pas état publiquement de ses plans et priorités. Toutefois, les rapports sur tous les autres organismes du Portefeuille peuvent être consultés sur leur site Web respectif.

Le Ministère, les organismes du Portefeuille et les organes de surveillance contribuent, individuellement et collectivement, à l’avancement du programme de sécurité publique, énoncé dans le RPP de 2007-2008.

  • Le Ministère donne des conseils d’orientation stratégique au ministre dans des domaines tels la sécurité nationale, la gestion des mesures d’urgence, la sécurité des frontières, les services de police et l’application de la loi à l’échelle nationale. Il exécute également un vaste éventail de programmes nationaux de protection civile, de protection des infrastructures essentielles et de sécurité de la population. En outre, le Ministère appuie le ministre en ce qui concerne tous les aspects de son mandat, notamment celui de jouer le rôle de chef de file national en matière de sécurité publique et de donner une orientation aux organismes du Portefeuille, tout en respectant l’obligation de rendre compte de chaque responsable d’organisme. Relève également du Ministère, le Bureau de l’inspecteur général du SCRS, qui effectue des vérifications internes de la conformité du SCRS à la loi, aux directives du ministre et à la politique opérationnelle. www.sp-ps.gc.ca
  • L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit, à la frontière, des services intégrés qui assurent l’équilibre entre la sécurité et la facilitation des déplacements et des échanges légitimes. L’ASFC est chargée d’administrer les lois qui régissent l’admissibilité des gens et des biens qui entrent au Canada et qui en sortent; d’intercepter toute personne qui pourrait constituer une menace pour le Canada, y compris les personnes impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité; de favoriser les entreprises canadiennes et les avantages économiques en administrant la législation et les ententes commerciales, y compris la perception des droits et taxes applicables et l’application de recours commerciaux qui aident à protéger l’industrie canadienne.  www.cbsa-asfc.gc.ca
  • Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) joue un rôle de chef de file dans la protection des intérêts du Canada en matière de sécurité nationale en menant des enquêtes et en établissant des rapports sur des menaces pour la sécurité du Canada. Guidé par la règle du droit et la protection des droits de la personne, le SCRS agit à l’intérieur du cadre intégré de sécurité nationale du Canada de manière à donner des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces. www.csis-scrs.gc.ca
  • Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la sécurité publique en administrant les peines imposées par les tribunaux aux délinquants condamnés à un emprisonnement de deux ans ou plus. Cette responsabilité comprend la gestion des établissements (pénitenciers) de divers niveaux de sécurité et la surveillance des délinquants en liberté sous condition dans la collectivité de divers types, tout en aidant ces délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois. Le SCC assure également la surveillance postpénale des délinquants à qui le tribunal a imposé une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) pour une période pouvant aller jusqu’à dix ans. www.csc-scc.gc.ca
  • La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) est un organisme décisionnel quasi judiciaire et autonome qui a compétence exclusive et qui, en raison de son pouvoir discrétionnaire absolu, est autorisé à décider d’accorder, de refuser, d’annuler ou de révoquer la libération conditionnelle, ou encore d’y mettre fin. Sa mission est de contribuer à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois. La CNLC rend également des décisions pour ce qui est des délinquants incarcérés dans les établissements relevant des provinces ou des territoires qui n’ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. www.npb-cnlc.gc.ca
  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est chargée de faire observer les lois canadiennes, de prévenir le crime et de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité. La GRC assume les responsabilités suivantes : prévenir, empêcher et perturber les menaces à la sécurité nationale; prévenir et déceler les infractions aux lois fédérales et faire les enquêtes appropriées; dans les provinces, les territoires et les municipalités avec lesquels un contrat a été conclu, elle doit veiller au respect de la loi et au maintien de l’ordre ainsi que prévenir et déceler les crimes et effectuer les enquêtes appropriées; assurer des services d’enquête et de protection à d’autres ministères et organismes fédéraux; réduire les actes de violence commis à l’aide d’armes à feu; aider les organismes canadiens et étrangers d’application de la loi en offrant une formation policière spécialisée et en fournissant des services de recherche, de laboratoire médico-légal, d’identification et de technologie informatique. www.rcmp-grc.gc.ca
  • La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l’égard de la conduite de membres de la GRC. La CPP donne des informations au public sur son mandat et ses services, examine ces plaintes, effectue des enquêtes, convoque des audiences publiques et établit des rapports dans lesquels elle énonce ses constatations et ses recommandations. De plus, elle s’efforce d’améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard. www.cpc-cpp.gc.ca
  • Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) a pour mandat légal d’agir à titre d’ombudsman au sein du système correctionnel fédéral. Sa fonction principale est de mener en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des manquements du Service correctionnel du Canada (SCC), qui touchent les délinquants individuellement ou en groupe. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d’une plainte de la part d’un délinquant ou présentée en son nom, à la demande du ministre de la Sécurité publique ou de sa propre initiative. www.oci-bec.gc.ca
  • Le Comité externe d’examen de la GRC (CEE GRC) est un organisme impartial et indépendant qui vise à favoriser, au sein de la GRC, un régime de relations de travail juste et équitable, dans le respect des principes de droit applicables. Pour ce faire, il procède à un examen indépendant des appels portant sur des cas de discipline, de congédiement et de rétrogradation, ainsi que de certaines catégories de griefs, conformément aux dispositions de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. www.erc-cee.gc.ca

Sommaire des ressources du Portefeuille

De 2007-2008 à 2009-2010 


 

(en millions de dollars)

 Dépenses prévues
2007-2008

 Dépenses prévues
2008-2009

 Dépenses prévues
2009-2010

Gendarmerie royale du Canada

2 572,6 

2 493,5

2 508,2

Service correctionnel du Canada

1 888,0

1 904,2

1 938,9

Agence des services frontaliers du Canada

1 443,5

1 485,9

1 454,1

Service canadien du renseignement de sécurité

346,5

352,9

349,2

Sécurité publique et Protection civile Canada

458,3 

292,6

293,0

Commission nationale des libérations conditionnelles

45,3

45,4

45,3

Commission des plaintes du public contre la GRC

5,6

5,1

5,1

Bureau de l’enquêteur correctionnel

 3,1

3,1

3,1

Comité externe d’examen de la GRC

 1,2

1,2

1,1

TOTAL

6 764,1

6 583,9

6 598,0


 Portefeuille de la Sécurité Publique et de la Protection civile

Portefeuille de la Sécurité Publique et de la Protection civile

Structure organisationnelle de SPPCC

Structure organisationnelle de SPPCC

Information sommaire

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile fournit au ministre de la Sécurité publique des conseils et des directives stratégiques sur des questions liées à la sécurité publique, notamment la sécurité nationale et la gestion des urgences, les services de police et l’application de la loi, l’interopérabilité et l’échange de renseignements, la gestion des frontières, les services correctionnels et la mise en liberté sous condition, les services de police autochtones et la prévention du crime. Le Ministère joue également un rôle clé puisqu’il encourage la cohésion, l’intégration et l’échange de renseignements dans l’ensemble du Portefeuille. Il veille ainsi à ce que le ministre reçoive des renseignements opportuns et détaillés sur la politique, les programmes et les priorités législatives, et à ce que l’on évalue les menaces pour la sécurité publique et que les mesures d’intervention prises pour y faire face reflètent les valeurs canadiennes et maintiennent l’intégrité du système de justice pénale et des systèmes de sécurité nationale. Cet important leadership fait partie intégrante de la prestation de bons conseils stratégiques qui appuient la prise de décisions.

Le Ministère conseille, soutient et aide le ministre, qui doit assumer les responsabilités suivantes :

  • remplir ses fonctions de ministre responsable de la sécurité publique;
  • coordonner les activités des organismes du Portefeuille et leur donner une orientation stratégique judicieuse;
  • élaborer des politiques, des programmes et des procédures afin d’assurer la sécurité nationale du Canada et la capacité de prévenir les catastrophes d’origine naturelle ou humaine, de s’y préparer, d’y répondre et de s’en remettre;
  • fournir des conseils sur des faits nouveaux dans le domaine de la sécurité nationale et leur incidence sur la société canadienne diversifiée et pluraliste, par l’entremise de la Table ronde transculturelle sur la sécurité;
  • exercer ses fonctions nationales de leadership quant aux services de police, à l’application de la loi et aux stratégies de lutte contre les aspects principaux de l’activité criminelle, comme le crime organisé et le trafic de drogue;
  • diriger l’intégration et l’interopérabilité des organismes de sécurité publique pour faciliter la mise en commun de renseignements entre les administrations et les organismes du Canada;
  • mettre en œuvre la Politique sur la police des Premières nations en négociant des accords tripartites en matière de police avec les autorités des provinces et des territoires, ainsi que des Premières nations, en administrant ces accords, en les actualisant et en les évaluant;
  • administrer la Stratégie nationale pour la prévention du crime afin de permettre aux collectivités de trouver des solutions locales à la criminalité et à la victimisation.

Contexte opérationnel du Ministère

Le ministre, les responsables du Portefeuille et le Ministère travaillent tous à la solution des problèmes actuels et nouveaux qui, en raison de leur portée et de leur ampleur complexes, continuent d’avoir des répercussions sur les objectifs en matière de sécurité publique et de sécurité nationale au Canada et sur la scène internationale. Ces répercussions, auxquelles viennent s’ajouter les réalités de la mondialisation, exigent souplesse et créativité lorsqu’on réagit aux menaces nouvelles et émergentes. Par exemple, les questions d’ordre local peuvent rapidement prendre une ampleur régionale, nationale ou internationale lorsqu’elles sont alimentées par des réseaux d’information instantanée et illimitée grâce à Internet. Par conséquent, les stratégies efficaces reposent sur l’identification et l’engagement rapides d’un vaste éventail d’intervenants de divers milieux, sur la mise en commun d’une information de qualité et sur l’analyse d’une panoplie de questions relatives aux politiques.

Depuis quelques années, on constate une augmentation des catastrophes d’origine naturelle ou humaine qui, si elles ne sont pas bien gérées, risquent d’avoir d’importantes répercussions sur la santé, la sécurité publique et le bien-être économique des Canadiens. Des événements comme l’arrestation d’individus soupçonnés de terrorisme en juin 2006 dans la grande région de Toronto, l’éclosion de SRAS de 2003 à Toronto et la propagation de la grippe aviaire à l’échelle mondiale nous rappellent que la population canadienne fait toujours l’objet de menaces persistantes et crédibles pour sa sécurité et sa santé. Ces menaces renforcent le fait que la sécurité publique est une responsabilité partagée et elles exercent de nouvelles pressions pour que soient prises des mesures appropriées en matière de politique fédérale. 
 
Tous les Canadiens s’attendent que les programmes de sécurité publique soient efficaces et que la collaboration entre les divers ordres de gouvernement pour y arriver soit étroite. La capacité d’intervenir de manière efficace pour atténuer les menaces à la sécurité publique et tenir compte des questions stratégiques continue d’être un indice de la capacité des organismes du Portefeuille de fonctionner de manière intégrée et cohérente, tant au sein du gouvernement fédéral que dans le cadre de ses interactions avec les partenaires fédéraux/provinciaux/territoriaux et internationaux.

Résultat stratégique


Renforcer la sécurité publique et la protection civile des
Canadiens dans une société ouverte.


Conformément à la priorité du gouvernement qui vise à protéger les familles et les collectivités canadiennes en renforçant le système de justice pénale, le résultat stratégique du Ministère reflète notre rôle clé qui consiste à exercer un leadership efficace dans l’ensemble du Ministère et des organismes du Portefeuille.

Pour réaliser ce résultat stratégique, le Ministère se fonde sur les principes suivants :

  • Engagement, collaboration et communications efficaces avec les organismes du Portefeuille, les ministères et les organismes de tous les ordres de gouvernement ainsi que les partenaires externes;
  • Planification et établissement efficaces des priorités;
  • Cohésion et intégration à l’échelle du Portefeuille.

Sommaire des ressources

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

458 275

292 602

292 982


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

995

920

910


Priorités ministérielles par activité de programmes

Pour la période de planification de 2007-2008, trois priorités stratégiques et deux priorités de gestion facilitent la réalisation des résultats stratégiques de SPPCC. Dans le tableau suivant, les dépenses prévues allouées à chaque activité de programmes comprennent les ressources requises pour appuyer les activités de gestion des secteurs de la gestion ministérielle, des politiques stratégiques et des communications.


 

Dépenses prévues
(en milliers de dollars)

Contribution à la priorité suivante

Type de priorité

2007-08

2008-09

2009-10

Résultat stratégique : Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverteé

Gestion des urgences et sécurité nationale

232 183

101 292

101 663

Assurer la sécurité du Canada et des Canadiens

Permanente

Police et application de la loi

36 946

23 483

23 459

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Permanente

Sécurité de la population et partenariats

189 146

167 827

167 860

Accroître la sécurité de la population

Permanente


Les priorités du Ministère contribuent directement à la réalisation du résultat stratégique du Ministère qui est de renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte et de l’engagement du gouvernement de rendre les collectivités sûres et sécuritaires.

Réunis, les priorité et plans et initiatives connexes énoncés dans le présent rapport servent de fondement pour assurer la mise en place de collectivités sûres. La présente section du Rapport décrit l’environnement opérationnel, les résultats escomptés et les initiatives clés de chacune des priorités. Des renseignements plus détaillés sur les priorités de programmes et de gestion se trouvent aux Sections II et IV respectivement du rapport. 

Priorités de programmes

Assurer la sécurité du Canada et des Canadiens

Contexte opérationnel

Au Canada, 80 % des infrastructures essentielles sont entre les mains du secteur privé, ce qui met en évidence la nécessité de relations efficaces entre le gouvernement fédéral et le secteur privé. Ce type de relations doit aussi exister entre tous les ordres de gouvernement et les organisations chargées de prévenir les menaces à la sécurité du Canada et d’intervenir efficacement lorsqu’elles éclatent. L’urbanisation croissante, les changements climatiques, les maladies en mutation, le terrorisme, ainsi que les déplacements des personnes et les échanges commerciaux constants aux frontières contribuent à accroître les risques pour le Canada.

Le Ministère continue de renforcer un système tous risques de gestion des mesures d’urgence en vue d’atténuer les menaces à la sécurité et les risques de catastrophes naturelles afin de protéger les Canadiens. Notre objectif est de consolider nos efforts afin de faire face de manière plus efficace à une panoplie de situations d’urgence de plus en plus difficiles à prévoir.

Les autorités locales interviennent de manière efficace dans la plupart des urgences qui surviennent au Canada, et elles peuvent demander un soutien additionnel aux provinces et aux territoires. Les provinces et les territoires peuvent, à leur tour, demander le soutien du gouvernement fédéral. Les demandes d’aide peuvent être assez simples et porter sur des biens fédéraux dans les régions, mais elles peuvent aussi porter sur des interventions complexes nécessitant la participation des plus hautes sphères du gouvernement et l’investissement de millions de dollars pour l’aide au rétablissement. Le Ministère se tient prêt à intervenir en tout temps et à répondre aux divers types de demandes d’aide, y compris dans le cas de situations touchant la sécurité nationale. Il doit donc gérer ses ressources financières et humaines en conséquence.

Une approche tous risques vise à sauver des vies, à protéger l’environnement et les biens ainsi qu’à assurer la prospérité économique. Afin d’intégrer totalement cette approche, les fondements de la gestion des mesures d’urgence et de la sécurité nationale reposent sur quatre piliers : prévention/atténuation, préparation, intervention et rétablissement. Depuis les attentats terroristes du 11 septembre 2001, le gouvernement fédéral a fait de l’intervention sa principale priorité. L’augmentation des investissements stratégiques dans les autres piliers, notamment la prévention et l’atténuation, permet de maintenir le système de gestion des urgences du gouvernement et la capacité de ce dernier de répondre aux demandes pouvant surgir dans un avenir empreint d’incertitude.


Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Page

Assurer la sécurité du Canada et des Canadiens

Programmes et politiques visant à protéger le Canada et les Canadiens et à atténuer les menaces à la sécurité

  • Renforcer la capacité en matière de gestion des urgences, la protection des infrastructures essentielles et la capacité d’intervention en cas d’urgence du gouvernement fédéral.
  • Examiner et améliorer les politiques et les ententes de sécurité nationale.
  • Coordonner le programme de sécurité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.
  • Assurer un leadership interministériel pour l’élaboration, la négociation et la mise en œuvre d’une gestion améliorée des mesures d’urgence et de la sécurité de la frontière canado-américaine.

27

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCRS


Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Contexte opérationnel

Le contexte opérationnel du Portefeuille et du Ministère est complexe et multidimensionnel. À l’échelle locale, les actes violents commis par des gangs de rue dans nos centres urbains ont choqué les Canadiens et attiré davantage l’attention sur l’utilisation d’armes à feu illégales dans la perpétration d’actes violents.

L’augmentation constante du nombre de serres servant à la culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de méthamphétamine en cristaux – en grande partie gérés par des gangs et des groupes du crime organisé – est un problème qui touche des collectivités partout au pays. Étant donné la complexité sans cesse croissante de l’activité criminelle, les outils utilisés par nos services de police et nos organismes du renseignement pour lutter contre le crime organisé doivent évoluer au même rythme.
 
La nature de plus en plus transnationale du crime organisé et des crimes graves présente d’importantes difficultés en ce qui concerne la gestion de nos frontières internationales aériennes, terrestres et maritimes. Il est essentiel d’établir des relations de travail étroites avec nos partenaires américains afin de lutter contre les crimes graves, le crime organisé et le crime transnational, y compris les activités terroristes. Les relations trilatérales établies entre le Canada, les États-Unis et le Mexique sont de plus en plus axées sur la nécessité d’avoir un accès transfrontalier dans le contexte actuel de la mondialisation et sur l’établissement de mesures de sécurité nationales afin de protéger les frontières contre les activités illégales et les menaces possibles à la sécurité publique. Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) conclu entre ces parties est un élément clé de la sécurité aux frontières, et un certain nombre de priorités du PSP mettent l’accent sur l’amélioration de la coopération entre les responsables de l’application de la loi, sur la sécurité aux frontières et sur la gestion des mesures d’urgence.

Le contexte actuel d’échange d’information liée à la sécurité publique met un accent considérable sur la nécessité d’élaborer des mesures de sécurité publique fiables, efficaces et entièrement intégrées, ainsi que de veiller à ce que soient respectés les droits des Canadiens en matière de protection des renseignements personnels. Cela inclut la reconnaissance du besoin opérationnel légitime d’échanger des renseignements en matière de sécurité publique dans l’ensemble du gouvernement fédéral et entre les administrations nationales et internationales. 


Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Page

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves

  • Concentrer les efforts déployés pour lutter contre le crime organisé, les crimes graves et la criminalité transnationale.
  • Mettre en œuvre des stratégies de lutte contre les actes violents commis à l’aide d’armes à feu.
  • Accroître l’échange d’information et de l’interopérabilité entre les ministères et organismes de l’administration fédérale et avec les autres administrations.

35

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCC, SCRS


Améliorer la sécurité des collectivités

Contexte opérationnel

Le Ministère soutient les activités qui permettent de mieux protéger les collectivités. De plus, on prévoit apporter des améliorations qui accroîtront encore davantage la sécurité des collectivités canadiennes.

Les priorités ministérielles dans ce domaine prennent appui sur l’orientation donnée par le gouvernement et tiennent compte des besoins des collectivités. Les activités sont gérées en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, les Premières nations et les organismes non gouvernementaux qui se consacrent à la sécurité publique. Les priorités et les activités sont définies plus précisément par les tendances en matière de criminalité, les facteurs de risque connus et les connaissances des pratiques efficaces en matière de prévention du crime, de services de police pour les Autochtones et de services correctionnels.

Au moyen d’une approche ciblée, le Ministère met l’accent sur les questions prioritaires en matière de criminalité en vue de répondre aux préoccupations locales et d’accroître la sécurité des collectivités canadiennes. Par ailleurs, on doit reconnaître que les questions de criminalité ne sont pas nécessairement uniques à une collectivité précise et que la diffusion des connaissances sur les pratiques exemplaires de prévention du crime, de services de police pour les Autochtones et de services correctionnels est essentielle si l’on veut continuer d’améliorer les interventions.

Au Canada, la nature et la gravité des questions prioritaires en matière de criminalité diffèrent selon les régions, les villes et les groupes de la population. La souplesse requise pour répondre aux besoins locaux tout en gardant l’accent sur les priorités établies est un défi constant.

Au cours des deux prochaines années, plusieurs facteurs sociaux et démographiques auront des répercussions sur les priorités et les activités du Ministère. Des phénomènes comme l’écart grandissant entre les jeunes et les personnes âgées, l’émergence de gangs de jeunes et le vieillissement de la population canadienne présentent des difficultés pour la sécurité des collectivités, qui nécessiteront des interventions adaptées. Il faudra aussi porter une attention particulière aux difficultés découlant des nouvelles données démographiques, de l’internationalisation du crime, des changements du profil des délinquants, ainsi que des désavantages socio-économiques des collectivités et des jeunes Autochtones.


Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Page

Accroître la sécurité des collectivités

Baisse de la criminalité et sentiment de sécurité personnelle accru

  • Évaluer et appuyer les mesures locales de prévention du crime, ciblant particulièrement les crimes liés aux gangs, aux drogues et à l’alcool.
  • Élaborer des politiques correctionnelles pour mieux surmonter les difficultés liées à la réinsertion sociale et à la gestion des délinquants à risque élevé.
  • Concevoir des politiques et des programmes novateurs visant à améliorer la sécurité dans les collectivités des Premières nations au moyen de mesures de prévention du crime, l’application de la loi et des services correctionnels adaptés à la culture.

41

Partenaires du Portefeuille : GRC, ASFC, SCRS, SCC, CNLC


Priorités de gestion

Les priorités de gestion sont essentielles à la mise en œuvre des trois priorités de programme au sein du Ministère et dans l’ensemble du Portefeuille.

Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion

Contexte opérationnel

Le Ministère doit déployer des efforts concertés et soutenus afin d’aller au-delà de la simple coordination de plans et politiques et ainsi fournir au ministre une analyse et des conseils stratégiques intégrés et éclairés sur toutes les activités du Portefeuille. Il doit de plus établir les relations nécessaires qui permettent d’accroître l’efficacité du Portefeuille.

À titre d’organisme stratégique, le Ministère peut contribuer à la cohésion et à l’intégration du Portefeuille en appuyant de façon efficace le ministre et les responsables des organismes. Il peut favoriser le dialogue avec les intervenants de l’extérieur et du gouvernement, et accroître l’échange de renseignements exacts. Il améliore ainsi la prise de décisions et contribue à mieux protéger les Canadiens. 

L’évolution des fonctions du secteur de la sécurité publique – amorcée au moment de la création du nouveau Ministère en 2003 – se poursuit. Le rythme et le succès de cette transformation dépendent cependant du renforcement, à tous les niveaux du Ministère, de la capacité en ressources humaines. 


Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Page

Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion par la coordination de l’orientation, des politiques et des communications stratégiques

Efficacité des politiques du Ministère et du Portefeuille

  • Accroître la collaboration, la coordination et la coopération entre les organismes du Portefeuille.
  • Élaborer un plan ministériel stratégique de communications et un cadre de communications pour le Portefeuille. Améliorer les communications au sein du Portefeuille et les communications interministérielles.

  53


Améliorer l’administration et la responsabilisation

Contexte opérationnel

Sécurité publique et Protection civile Canada a été créé en décembre 2003 et rassemble l’ancien ministère du Solliciteur général, l’ancien Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile et le Centre national de prévention du crime. Même si, dès ce moment, les trois organismes fondateurs relevaient immédiatement du nouveau sous-ministre, les ministères qui avaient auparavant la responsabilité de ces organismes ont continué d’offrir des services organisationnels de base, comme les services financiers et les ressources humaines, jusqu’au 1er avril 2004.

À l’époque, le ministère du Solliciteur général a été le seul organisme à transférer des ressources de services généraux au Ministère, et ces ressources étaient tout juste suffisantes pour appuyer l’organisme d’alors, qui comptait environ 300 ETP. Avec la fusion des deux autres organismes et la croissance constante du Ministère depuis 2004-2005, ce dernier a plus que triplé son effectif, et ce, sans que des investissements majeurs aient été engagés dans ses services généraux. L’augmentation de la taille et de la complexité du Ministère, son mandat élargi et les récentes initiatives gouvernementales ont eu d’importantes répercussions sur les différents services organisationnels requis pour appuyer les opérations du Ministère. 


Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Accroître l’administration
et la responsabilisation :

  • Planification ministérielle efficace et intégrée

Meilleure prise de décisions grâce à une planification opérationnelle intégrée

  • Concevoir et mettre en œuvre un cadre de planification intégrée pour le Ministère.
  • Progrès initial vers l’établissement complet d’une Architecture des activités de programmes (conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor).
  • Politiques et pratiques de gestion améliorées

Pratiques de gestion saines et comprises, de manière à accroître la transparence et la reddition de comptes à l’égard de l’utilisation efficace des ressources allouées au Ministère

  • Renforcer/améliorer la capacité du Ministère en matière de planification, de finances, de vérification, d’évaluation, de GI/TI et de ressources humaines.
  • Poursuivre la mise en œuvre de politiques gouvernementales notamment la Politique du gouvernement sur la sécurité (y compris les normes connexes comme celles portant sur la GSTI et le PCO), la Politique de vérification interne, ainsi que les politiques sur la gestion des ressources humaines, la gestion financière et la GI.

Liens avec résultats du gouvernement du Canada

Sécurité publique et Protection civile Canada contribue aux priorités du gouvernement du Canada, comme en fait foi le rapport annuel intitulé Le rendement du Canada. Le résultat stratégique du Ministère portant sur le renforcement de la sécurité publique et de la protection civile des Canadiens dans une société ouverte est directement lié au résultat gouvernemental visant à promouvoir des collectivités sûres, élément essentiel permettant de soutenir les fondements sociaux du Canada. De même, le Ministère contribue également à la création d’un monde sûr grâce à la collaboration internationale et à l’établissement d’un partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux au moyen du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.   

 


 



SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programmes

Le Ministère a un seul objectif stratégique et trois activités de programmes. Cette section présente les renseignements suivants pour chaque activité de programme : priorité, ressources, contexte, initiatives clés et activités en cours. Les initiatives clés et les activités en cours sont décrites plus en détail avec les résultats escomptés et les indicateurs de rendement/progrès qui y sont associés.


Résultat stratégique : Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.

Activité de programmes

Priorités

Résultats escomptés

Page

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

Assurer la sécurité du Canada et des Canadiens

Programmes et politiques visant à protéger le Canada et les Canadiens et à atténuer les menaces à la sécurité.

27

Police et application de la loi

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves.

35

Sécurité de la population et partenariats

Améliorer la sécurité des collectivités

Baisse de la criminalité et sentiment de sécurité personnelle accru.

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Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

La priorité ministérielle de la gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale est d’assurer la sécurité du Canada et des Canadiens. Le tableau suivant offre un résumé des initiatives clés pour cette activité de programmes. Les détails de chacune de ces initiatives suivent.


Activité de programmes

Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

Assurer la sécurité du Canada et des Canadiens

Programmes et politiques visant à protéger le Canada et les Canadiens et à atténuer les menaces

  • Renforcer la capacité de gestion des urgences, la protection des infrastructures essentielles et la capacité d’intervention d’urgence du gouvernement fédéral.
  • Examiner et améliorer les politiques de sécurité nationale.
  • Coordonner le programme de sécurité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité
  • Assurer un leadership interministériel pour l’élaboration, la négociation et la mise en œuvre d’une gestion améliorée de la frontière canado‑américaine. 

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-008

2008-2009

2009-2010

232 183

101 292

101 663


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

580

600

590


Contexte

Il demeure nécessaire pour le Canada d’avoir de solides fondements de gestion des mesures d’urgence et de sécurité nationale sur lesquels repose un système efficace d’intervention tous risques afin de faire face aux événements imprévisibles. Le bien-être des personnes et des entreprises, sur le plan tant social qu’économique, dépend de la capacité des gouvernements d’intervenir en situation d’urgence, de donner suite aux menaces à la sécurité du Canada, et ce, de manière opportune et efficace, et de mener des activités d’atténuation, de préparation et de rétablissement pour amoindrir les risques et les conséquences.

La nouvelle Loi sur la gestion des urgences proposée (en remplacement de la Loi sur la protection civile), si elle est adoptée, accorderait des pouvoirs ministériels accrus et préciserait les rôles et responsabilités du gouvernement en cas d’urgence. Des mesures nationales d’atténuation des catastrophes sont également en cours d’élaboration pour aider à réduire les pertes de vie et de biens causées par les inondations, les incendies de forêt ou d’autres catastrophes naturelles. Le Centre des opérations du gouvernement continue de mettre à jour et d’améliorer ses capacités pour assurer un suivi constant des incidents touchant la sécurité publique, il maintient un haut niveau de préparation afin de prendre les mesures requises au besoin. Des éléments comme des exercices nationaux, des plans, des programmes de cours accrédités et des connaissances scientifiques et technologiques ciblées aident à améliorer la préparation des mesures d’urgence.

Les ententes relatives à la sécurité nationale continueront d’être examinées et adaptées pour tenir compte des nouveaux défis que constituent le terrorisme et les autres menaces à la sécurité nationale et pour appuyer les mesures coordonnées des ministères et organismes, prises de concert avec nos partenaires, tant au pays qu’à l’étranger.

Initiative clé  -  Renforcer la capacité de gestion des urgences, la protection des infrastructures essentielles et la capacité d’intervention d’urgence du gouvernement fédéral

Puisque SPPCC est en train d’élaborer sa stratégie de mesure du rendement (dans le cadre de l’initiative clé n° 2 de la deuxième priorité sur la gestion), le présent Rapport sur les plans et les priorités comprend certains indicateurs de « rendement » (efficacité/incidence) ainsi que certains indicateurs de « progrès » (qui expriment une étape déterminante de l’atteinte d’un résultat escompté).

Plan fédéral d’intervention d’urgence (PFIU)

Le Ministère mettra le PFIU en œuvre, soit l’approche tous risques en intervention d’urgence du gouvernement fédéral. La réussite de cette mise en œuvre dépend toutefois des relations efficaces avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de tirer parti de leur expertise et d’assurer une certaine cohérence entre les plans d’intervention existants. Elle dépend aussi de l’élaboration de plans d’apprentissage et d’une stratégie de recrutement pour établir la capacité d’appoint du Centre des opérations du gouvernement et des bureaux régionaux de SPPCC, ainsi que d’une série d’exercices visant à évaluer l’efficacité de notre intervention en cas d’urgence (y compris les urgences visant les systèmes et les installations de transports en commun).


Résultats escomptés 

Indicateurs de rendement/progrès

  • Interventions fédérales en cas d’urgence plus efficaces et mieux organisées fondées sur une approche pangouvernementale.
  • Appui amélioré pour les provinces et territoires.
  • Niveau accru de préparation du gouvernement fédéral pour intervenir en cas d’urgence.
  • Mise en oeuvre du PFIU d’ici mars 2008.
  • D’ici 2008, mise à l’essai des réserves d’appoint, à Ottawa et dans toutes les régions.
  • Élaboration progressive d’un programme d’exercices intergouvernemental au cours des trois ou quatre prochaines années.

 Adoption de la Loi sur la gestion des urgences

Cette législation permettrait d’accroître le soutien intergouvernemental à l’égard de certaines mesures en cours liées à la gestion des urgences, notamment la mise en œuvre d’un système national d’alertes publiques visant à sensibiliser le public aux menaces et à préciser les mesures requises, une stratégie de participation des intervenants sur la gestion des urgences au sein du secteur bénévole et auprès des premiers intervenants, l’analyse et l’évaluation des plans fédéraux de gestion des urgences, et des solutions scientifiques et technologiques aux problèmes de sécurité publique.


Résultats escomptés 

Indicateurs de rendement/progrès

  • Un système de gestion des urgences plus efficace pour le Canada, des rôles fédéraux mieux définis et des précisions relatives aux compétences.
  • L’amélioration de l’échange d’information, de la planification de la gestion des urgences, de la formation, des exercices et des évaluations du progrès afin de synchroniser les efforts nationaux de préparation parmi les intervenants.
  • L’amélioration de la sécurité publique grâce aux technologies.
  • La sanction royale de la Loi sur la gestion des urgences proposée (projet de loi C-12).
  • Solide analyse de rentabilisation concernant un système national d’alertes publiques.
  • Consultations fréquentes, nouvelles ententes et initiatives conjointes avec divers intervenants du gouvernement et des associations nationales de bénévoles et de premiers intervenants.
  • Nouvelles technologies novatrices de sécurité publique sur le marché.

Protection des infrastructures essentielles

Le Ministère élaborera et mettra en œuvre une approche nationale de protection des infrastructures essentielles pour surveiller la nature et la portée des menaces ou des risques aux infrastructures essentielles. Cette approche favorisera également un échange d’information plus efficace entre les exploitants du secteur privé et ceux du secteur public.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Coordination accrue de la protection des infrastructures essentielles à l’échelle des administrations et avec le secteur privé.
  • Appui des secteurs public et privé à l’égard d’une stratégie nationale de protection des infrastructures essentielles et de la création d’un conseil intersectoriel sur les infrastructures essentielles d’ici 2008.

 Plan national en cas de pandémie

Le Ministère, en consultation avec Santé Canada, l’Agence de santé publique du Canada et l’Agence d’inspection des aliments, élaborera un plan national en cas de grippe aviaire et de pandémie de grippe. Ce plan permettra, en collaboration avec les provinces et territoires, de limiter les dommages potentiels d’une éclosion pandémique.


Résultats escomptés

Indicateurs de rendement/progrès

  • Atténuation des répercussions sociales et économiques négatives découlant d’une éclosion de grippe aviaire et d’une pandémie de grippe.
  • Participation du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires à une approche gouvernementale consolidée.
  • Précision des rôles et des responsabilités et mise à l’essai des procédures pour intervenir en cas de grippe aviaire et de pandémie de grippe ou d’autres menaces transnationales à la santé publique
  • Approbation du Plan de secours fédéral sur la coordination en cas de grippe aviaire et de grippe pandémique d’ici avril 2007.
  • Approbation d’un plan nord-américain de lutte contre une pandémie, en collaboration avec les États-Unis et le Mexique, avant la fin de juin 2007.

 Cybersécurité

La cybersécurité est un problème croissant pour les gouvernements, l’industrie, les petites entreprises et les consommateurs. L’économie canadienne, les organismes gouvernementaux et la société dans son ensemble sont devenus « cyberdépendants ». Cela pose particulièrement problème dans les six secteurs d’infrastructures essentielles (c.‑à‑d. les finances, les communications et la technologie de l’information, l’énergie, les transports et les gouvernements), compte tenu de leurs interdépendances et de leur recours important aux technologies de l’information. Une sensibilisation insuffisante, voire même un sentiment de complaisance, s’est installée dans bon nombre de secteurs au fur et à mesure de l’évolution des attaques cybernétiques. Le problème visible des virus paralysant des systèmes informatiques complets uniquement pour accroître la notoriété du pirate informatique s’est atténué pour laisser la place aux attaques plus complexes, mais moins visibles, motivées par le profit financier. Les cas de vol d’identité, de fraude et d’extorsion ont augmenté avec l’entrée en scène des groupes criminels organisés. L’espionnage cybernétique est également un problème croissant.

En 2007-2008, le Ministère collaborera à l’élaboration d’une stratégie avec les organismes du Portefeuille (SCRS, GRC) et avec d’autres ministères et organismes (par exemple, CST, Industrie Canada), afin d’améliorer la cybersécurité au Canada en lançant une campagne de sensibilisation et en améliorant l’échange d’information sur les menaces, sur les vulnérabilités et sur toute mesure d’atténuation visant à aborder les problèmes auxquels font face les secteurs des infrastructures essentielles (IE), l’économie dans son ensemble et les consommateurs.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Consensus sur la nature du problème de cybersécurité, accroissement de la sensibilisation et échange d’information sur les menaces, les vulnérabilités et les mesures d’atténuation.
  • Élaboration d’une Stratégie visant à améliorer la cybersécurité au Canada et surveillance de la situation et des progrès dans le cadre de sondages et d’études menés auprès des secteurs d’IE, des autres secteurs et des consommateurs.

Initiative clé  – Examiner et améliorer les politiques de sécurité nationale

  • Évaluer le cadre de la politique de sécurité nationale, en se concentrant davantage sur les ententes législatives/administratives, en vue d’aborder les menaces auxquelles le Canada fait face et d’appuyer les priorités du gouvernement;  
  • Envisager de moderniser le cadre législatif canadien pour maintenir la capacité des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale de mener légalement des enquêtes liées aux crimes graves et organisés et au terrorisme, compte tenu des nouvelles technologies de communication;
  • Appuyer l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste;
  • Élaborer une approche coordonnée pour amener divers intervenants de la société canadienne à comprendre les menaces à la sécurité du Canada et à s’en préoccuper.

Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Efficacité accrue des politiques de sécurité nationale.
  • Des politiques améliorées permettent de mieux aborder les menaces auxquelles le Canada fait face.

Initiative clé –  Coordonner le programme de sécurité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP)

Depuis le 11 septembre 2001, le Canada et les États-Unis ont conjointement réinventé le concept de la sécurité aux frontières. L’engagement pris dans le cadre de la Déclaration sur la frontière intelligente Canada-É.-U. et, de façon plus récente, le programme de Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, a permis au Canada de maintenir sa réputation en tant que partenaire fiable en matière de sécurité en mettant l’accent sur une approche de coopération et de gestion partagée des risques touchant la sécurité frontalière. Ce modèle conjoint a été utilisé pour renforcer la coopération sur le plan de la sécurité tout en améliorant l’intégrité du passage de biens et de personnes à la frontière commune.

Une série de mesures récentes de contrôle de la frontière des États-Unis, qui ne font pas partie d’un cadre partagé de gestion des frontières (par exemple, l’Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, l’imposition de frais d’inspection aux frontières, les exigences de sécurité accrues pour les personnes, les taux plus élevés d’inspection physique des transporteurs et de la marchandise, et l’Initiative sur la sécurité frontalière des États-Unis) ont eu un effet cumulatif d’« épaississement » de la frontière terrestre, rendant ainsi plus difficile, plus coûteux et imprévisible le passage à la frontière.

Il y va de l’intérêt du Canada et des États-Unis de maintenir une frontière intelligente et sécuritaire afin de mieux profiter des avantages de l’ALENA et d’une économie intégrée, et de réduire le plus possible les menaces à la sécurité du Canada. Pour cela, il est nécessaire d’élaborer une approche globale de gestion de la frontière canado-américaine, grâce en partie au Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Au nom du gouvernement du Canada, SPPCC agit comme chef de file en ce qui a trait à la planification et à la coordination du programme de sécurité du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP). Les ministres responsables du PSP se sont rencontrés à Ottawa à la fin de février 2007 pour planifier le Sommet des dirigeants nord-américains, dont le premier ministre sera l’hôte en juin 2007. Le Ministère collaborera avec d’autres ministères afin de réorienter le programme stratégique de sécurité du PSP et de cerner des initiatives prioritaires pour la mise en place de frontières intelligentes et sécuritaires.


Résultat escompté

Indicateurs de rendement/progrès

  • Une vision et des priorités canadiennes pour la collaboration future dans le cadre du PSP, axées sur des frontières terrestres canado‑américaines plus intelligentes et sécuritaires, et des initiatives de sécurité trilatérales pour l’Amérique du Nord.
  • Programme de sécurité réorienté et simplifié dans le cadre du PSP.
  • Réponse du gouvernement du Canada aux recommandations du Conseil nord‑américain de la compétitivité, un groupe consultatif privé créé par des dirigeants.
  • Objectifs/résultats finaux du Sommet des dirigeants de 2007.

Initiative clé – Assurer un leadership interministériel pour l’élaboration, la négociation et la mise en œuvre d’une gestion améliorée des mesures d’urgence et de la sécurité de la frontière canado-américaine

Le Ministère coordonnera la participation du Canada à l’exercice TOPOFF 4 du mois d’octobre 2007, un exercice mandaté par le Congrès américain et élaboré et mené par le département de la Sécurité intérieure pour aborder la question des urgences et réagir aux incidents transfrontaliers.  Ces activités comprendront la collaboration avec le Comité de coordination interministériel sur les exercices pour isoler les objectifs et les niveaux de participation, et pour cibler les paramètres relatifs à la participation du Canada à cet exercice.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Capacité accrue des ministères et organismes fédéraux d’intervenir lors d’incidents transfrontaliers.
  • Participation d’autres ministères en tant que planificateurs et participants à l’exercice TOPOFF 4.

Le Ministère examinera et mettra à jour les activités menées dans le cadre de l’Accord de coopération concernant la planification et la gestion civile d'urgence conclu entre le Canada et les États-Unis en 1986, compte tenu du nouvel environnement engendré par les événements du 11 septembre 2001, notamment la création du ministère de la Sécurité publique du Canada et du département de la Sécurité intérieure des États-Unis.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Création d’un point central au niveau national pour les délibérations sur les questions conjointes de gestion des urgences, appuyées et directement influencées par les discussions régionales tenues avec les provinces et les territoires et leurs États voisins.
  • D’ici 2008, mise en place des structures de gouvernance réactivées et revivifiées, notamment les quatre Comités consultatifs régionaux de gestion des mesures d'urgence canado-américains et le Groupe de consultation central.

Le Ministère se chargera de la coordination, à l’échelle du Portefeuille, des questions de politique stratégique touchant les frontières, comme le Forum sur la criminalité transfrontalière (FCT) et le Partenariat pour la sécurité et la prospérité, qui comprend divers éléments visant à accroître la protection et la sécurité des Canadiens. Le Ministère appuiera également et coordonnera une stratégie de communication interministérielle qui favorisera la mise en oeuvre d’une stratégie de gestion des frontières.


Résultats escomptés

Indicateurs de rendement/progrès

  • Analyse efficace des politiques et des programmes en partenariat avec le Portefeuille et d’autres partenaires en vue de maintenir une approche coordonnée et stratégique en ce qui a trait aux principales initiatives gouvernementales favorisant la sécurité frontalière.
  • Activités de communication constantes à l’échelle du gouvernement relativement à l’intégrité des frontières et aux activités de gestion.
  • Coordination accrue des politiques et des programmes, avec divers partenaires, pour gérer les frontières de façon coopérative.
  • Maintien des initiatives du FCT et du PSP et rapports réguliers.

Activités en cours

En collaboration avec les organismes du Portefeuille et d’autres ministères fédéraux, le Ministère veillera à ce que soient mises en application les recommandations du premier Rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. De plus, en 2007-2008, le Ministère examinera attentivement le second rapport de la Commission d’enquête « Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale », et préparera une réponse à cet effet qui comprendra les modifications législatives qui pourraient s’avérer nécessaires.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Examen et reddition de comptes efficaces des activités de la GRC en matière de sécurité nationale.
  • Réponse détaillée aux recommandations formulées dans le second rapport de la Commission d’enquête.

Le Ministère continuera de surveiller les questions et les cas de sécurité nationale touchant le Canada.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Gestion efficace des questions et des cas.
  • Évaluation et conseils en temps opportun, y compris un appui aux mesures coordonnées par les organismes canadiens et (ou) à la coopération internationale.

Finalement, le Ministère continuera d’offrir son appui au ministre pour qu’il s’acquitte des responsabilités qui lui sont conférées par la loi (p. ex., établir une liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada). Au besoin, le Ministère donnera suite à tout changement qui pourra résulter de l’examen de la Loi antiterroriste.


Résultat escompté

Indicateurs de rendement/progrès

  • Surveillance efficace et adéquate des menaces, et détection et prévention des activités terroristes et des collectes de fonds à des fins terroristes.
  • Enquêtes efficaces en matière d’application de la loi et de collecte de renseignements de sécurité, sensibilisation et autres mesures.
  • Des listes supplémentaires d’organisations terroristes, le cas échéant.

Police et application de la loi

La priorité ministérielle de la police et l’application de la loi est de lutter contre le crime organisé et les crimes graves. Le tableau suivant contient un aperçu des initiatives clés de cette activité de programmes. Les détails de chacune de ces initiatives suivent.


Activité de programmes

Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Police et application de la loi

Lutter contre le crime organisé et les crimes graves

Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves
  • Concentrer les efforts déployés pour lutter contre le crime organisé, les crimes graves et la criminalité transnationale.
  • Mettre en œuvre des stratégies pour lutter contre les actes violents commis à l’aide d’armes à feu.
  • Accroître l’échange d’information et l’interopérabilité entre les ministères et organismes de l’administration fédérale et avec les autres administrations.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

36 946 

23 483

23 459 


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

160

150

150


Contexte

L’environnement opérationnel des organismes fédéraux responsables des services de police et de la sécurité publique a changé de façon importante au cours des dernières années. Par exemple, la plupart des enquêtes fédérales sur les activités liées au crime organisé et aux crimes graves franchissent les frontières, ce qui crée des problèmes importants au chapitre des compétences, des coûts et de l’échange de renseignements. Bien que les drogues illicites demeurent une importante préoccupation, en particulier en raison du lien avec le crime organisé et les crimes graves et pour les dommages qu’elles causent aux collectivités, l’Internet facilite également l’arrivée de nouvelles formes d’activités criminelles (cybercriminalité), comme le vol d’identité et la fraude, la pornographie juvénile et le détournement de mineurs. Les problèmes transfrontaliers sont toujours présents, comme le trafic de personnes et des armes à feu ainsi que les crimes économiques, et ils continuent d’évoluer. Par conséquent, dans les années à venir, il faudra veiller à ce que les organismes responsables de l’application de la loi et de la sécurité publique disposent des capacités, des lois, des politiques et des technologies qui leur sont nécessaires pour effectuer leur travail, quelle que soit l’échelle (locale, nationale, plurinationale et internationale).

Le Ministère élaborera un cadre stratégique sur l’interopérabilité de la sécurité publique. Cette initiative clé vise à mettre à profit le succès de l’ancien Réseau canadien d’information pour la sécurité publique (RCISP), en comptant sur une intégration accrue des initiatives d’échange d’information dans la gamme complète des responsabilités et des organismes de la sécurité publique.

Initiative clé  – Concentrer les efforts déployés pour lutter contre le crime organisé, les crimes graves et la criminalité transnationale

  • Lancer l’élaboration d’un plan d’application la loi sur la stratégie canadienne antidrogue afin d’accroître la capacité de la GRC, de l’ASFC et d’autres partenaires fédéraux de résoudre le problème de l’augmentation constante du nombre d’installations de culture de la marijuana et de laboratoires clandestins de production de méthamphétamine.
  • Donner au Ministère et au Portefeuille un plus grand rôle à jouer dans les tribunes internationales qui se penchent sur le crime organisé transnational.
  • Accroître la coopération et l’intégration transfrontalières des services de police.
  • Envisager de moderniser le cadre législatif canadien pour maintenir la capacité des organismes d’application de la loi et de sécurité nationale de mener légalement des enquêtes liées aux crimes graves et organisés.
  • Permettre, à l’échelle du Portefeuille, la coordination des politiques stratégiques touchant le crime organisé, les crimes graves et la criminalité transnationale. 
  • Déployer davantage d’efforts afin de mieux appuyer le travail du Comité national de coordination sur le crime organisé dans le but de se concentrer sur les activités au pays.
  • Renforcer les éléments liés à l’application de la loi et à la sécurité nationale du Partenariat pour la sécurité et la prospérité.

Résultats escomptés

Indicateur du rendement/progrès

  • Capacités accrues pour lutter contre le crime organisé et les crimes graves, à l’échelle tant nationale qu’internationale.
  • En partenariat avec le portefeuille de la Sécurité publique et d’autres partenaires, exécution d’une analyse efficace des politiques et des programmes afin de se doter d’une démarche coordonnée et stratégique visant les initiatives gouvernementales clés qui favorisent la lutte contre le crime organisé, les crimes graves et la criminalité transnationale.
  • Perturbation et/ou démantèlement accrus des opérations du crime organisé, de la criminalité transnationale et des crimes graves.

Initiative clé  – Mettre en œuvre des stratégies pour lutter contre les actes violents commis à l’aide d’armes à feu

Le Ministère coordonne une stratégie appelée à accroître l’efficacité du régime de contrôle des armes à feu et à lutter contre les actes violents commis à l’aide d’armes à feu. Cette stratégie est surtout axée sur la mise en place de mesures permettant d’éviter que des armes à feu ne se retrouvent entre les mains de personnes qui ne devraient pas en avoir, tout en allégeant le fardeau administratif qui pèse sur les propriétaires légitimes d’armes à feu. Elle traite également de l’utilisation d’armes à feu à des fins criminelles en appuyant les initiatives d’application de la loi et du renseignement qui visent à accroître la capacité des partenaires du secteur de l’application de la loi de faire la collecte de données sur les armes à feu et d’échanger ces renseignements. Enfin, elle prévoit des activités d’évaluation et de recherche continues sur l’efficacité des mesures de prévention et d’application de la loi ayant pour but de lutter contre les crimes commis à l’aide d’armes à feu.


Résultats escomptés

Indicateurs du rendement/progrès

  • Efficacité accrue du processus d’octroi de permis pour des armes à feu.
  • Simplification du cadre législatif pour accroître les niveaux de conformité à la loi et alléger le fardeau administratif qui pèse sur les propriétaires légitimes d’armes à feu.
  • Sensibilisation du public et prise de contact avec celui‑ci.
  • Soutien continu des initiatives du renseignement et de l’application de la loi axées sur la collecte, l’analyse et l’échange, à l’échelle nationale, de l’information sur les armes à feu.
  • Probabilité accrue d’identifier les personnes qui ne devraient pas posséder d’arme à feu.
  • Plus grande conformité aux lois et règlements sur les armes à feu.
  • Meilleure compréhension du programme de contrôle des armes à feu et du rôle du public dans la réduction du nombre de crimes commis à l’aide d’armes à feu.
  • Capacité accrue du secteur de l’application de la loi en ce qui a trait au renseignement criminel en vue d’améliorer les enquêtes criminelles, et évaluations stratégiques nationales des déplacements et de l’utilisation illicite d’armes à feu.

Initiative clé – Accroître l’échange d’information et l’interopérabilité entre les ministères et organismes de l’administration fédérale et avec les autres administrations

Le Ministère élaborera un cadre stratégique axé sur l’interopérabilité en matière de sécurité publique qui comprend une vision et une conception stratégique à long terme.


Résultats escomptés

Indicateurs du rendement/progrès

  • Un environnement amélioré et interopérable d’échange de l’information grâce à une approche coordonnée qui répond aux besoins et attentes des Canadiens en matière de sécurité publique, tout en assurant la protection des renseignements personnels des Canadiens et en respectant le principe de la responsabilisation.
  • La création d’un environnement pleinement interopérable permettra de s’attaquer aux enjeux liés aux domaines suivants :
  •  
    • justice pénale et application de la loi;
    • sécurité à la frontière;
    • sécurité nationale et renseignement de sécurité;
    • santé publique et gestion des urgences.

Intégration horizontale accrue de l’échange d’information sur la sécurité publique dans l’ensemble de l’administration fédérale et avec les milieux des premiers intervenants, comme on peut le voir par les éléments ci‑dessous :

  • une structure et des fonctions de gouvernance de l’interopérabilité établies et reconnues;
  • des ententes sur l’utilisation et la mise en œuvre d’une démarche de gestion par l’analyse des valeurs en vue d’évaluer l’efficacité des initiatives d’interopérabilité de la sécurité publique;
  • la réduction des obstacles juridiques et politiques nuisant à l’échange d’information.

Le travail entrepris témoigne de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la sécurité publique au moyen d’activités précises, notamment :

  • la mise sur pied d’une structure de gouvernance afin de faciliter les consultations des intervenants concernant une stratégie sur les communications radio interopérables entre les premiers intervenants qui travaillent au Canada et à la frontière canado‑américaine, ainsi que l’élaboration d’une telle stratégie;
  • la mise au point définitive d’un projet pilote lié au déploiement opérationnel d’un système de communication permettant aux partenaires du secteur de la sécurité publique de transmettre des renseignements classifiés;
  • l’approbation et l’élaboration d’un centre d’excellence sur les données biométriques;
  • l’évaluation d’une étude indépendante de faisabilité sur la mise en œuvre d’un système d’évaluation automatisé des voyageurs aériens. 

Résultats escomptés

Indicateurs du rendement/progrès

  • Des ententes, à l’échelle fédérale/ provinciale/territoriale et avec les autorités des États‑Unis concernant une stratégie sur les communications radio interopérables entre les premiers intervenants au Canada et aux États‑Unis.
  • En collaboration avec d’autres partenaires du gouvernement fédéral, mise au point définitive du projet pilote visant à concevoir, à développer et à certifier un système de communication électronique pleinement sécuritaire et fiable pour le gouvernement du Canada et les autres utilisateurs, et à prouver sa capacité a fournir les services voulus.
  • Une plus grande visibilité du Ministère et du gouvernement du Canada dans ce domaine et l’établissement de liens officiels avec le milieu universitaire, le secteur privé et les autres administrations.
  • En collaboration avec d’autres partenaires, la mise sur pied d’options portant sur un programme d’évaluation automatisée des voyageurs aériens permettant au SCRS et à la GRC d’évaluer l’information sur les passagers aériens et de déterminer les menaces potentielles aux transports ou à la sécurité nationale.
  • Des ententes concernant la structure de gouvernance, dont la gestion du spectre des radiofréquences, l’exploitation par les utilisateurs essentiels et les exigences relatives à l’équipement, les procédures normales d’exploitation et les normes techniques de l’équipement, entre autres.
  • L’installation et la réussite des essais d’acceptation du système pilote, son homologation et accréditation.
  • La création et la mise sur pied d’un site Web du gouvernement du Canada sur les données biométriques comprenant une bibliothèque virtuelle, dans laquelle on pourra trouver divers modèles et documents de référence.
  • Orientations recommandées visant la mise en œuvre d’un système efficient et efficace d’évaluation des passagers aériens afin d’évaluer les menaces au transport aérien et à la sécurité nationale.

Sécurité de la population et partenariats

La priorité ministérielle de la sécurité de la population et partenariats est d’améliorer de la sécurité des collectivités. Le tableau suivant contient un aperçu des initiatives clés de cette activité de programmes. Les détails de chacune de ces initiatives suivent.


Activité de programmes

Priorité

Résultat escompté

Initiatives clés

Sécurité de la population et partenariats

Amélioration de la sécurité des collectivités

Baisse de la criminalité et sentiment de sécurité personnelle accru

  • Évaluer et appuyer les mesures locales de prévention du crime ciblant particulièrement les crimes liés aux gangs, aux drogues et à l’alcool.
  • Élaborer des politiques correctionnelles pour mieux surmonter les difficultés liées à la gestion des délinquants à risque élevé.
  • Concevoir des politiques et des programmes novateurs visant à améliorer la sécurité dans les collectivités des Premières nations au moyen de mesures de prévention du crime, d’application de la loi et de services correctionnels adaptés à leur culture.

Ressources financières (en milliers de dollars)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

189 146

167 827

167 860


Ressources humaines (ETP)


2007-2008

2008-2009

2009-2010

255

170

170


Contexte

La réduction de la criminalité et l’augmentation de la sécurité personnelle comptent parmi les priorités du gouvernement fédéral et des citoyens canadiens. La prévention du crime et de la récidive est un élément clé de cette priorité. Le Ministère entend surmonter les difficultés que ces enjeux représentent en prenant des mesures pour mettre en œuvre des interventions rentables, fondées sur des résultats et ciblant des problèmes prédominants liés à la criminalité dans les collectivités les plus à risque. Ces interventions répondent aux besoins des collectivités. Pour cette raison, les activités ministérielles, qu’elles portent sur la prévention du crime, sur la police des Autochtones ou les politiques correctionnelles, sont surtout axées sur les gangs de jeunes, les crimes liés à la drogue et à la toxicomanie, la sécurité dans les collectivités autochtones, la gestion des délinquants à risque élevé ainsi que sur la victimisation des femmes, des enfants et des jeunes. Grâce à une démarche ciblée et fondée sur des preuves, soit une démarche qui tient compte des besoins locaux et qui propose des solutions l’échelle locale, le Ministère contribue à accroître la sécurité publique et, de cette façon, à respecter les priorités du gouvernement : 

  • en finançant, en consultation avec les provinces et territoires, des mesures locales de prévention du crime fondées sur les problèmes locaux de criminalité;
  • en finançant, en partenariat avec les provinces et les Premières nations, des ententes pour des services de police spécialisés dans les collectivités des Premières nations;
  • en élaborant des politiques sur les interventions efficaces de prévention du crime et les approches correctionnelles judicieuses pour prévenir les cas de récidive, ainsi qu’en élaborant de solides ententes de services de police pour les Premières nations;
  • en communiquant ses connaissances sur les pratiques exemplaires en matière de prévention du crime, de services de police pour les Autochtones et de services correctionnels pour assurer la mise en œuvre d’interventions efficaces dans tous les domaines.

Ces activités sont appuyées par une démarche intégrée, équilibrée et exhaustive, dans le cadre de laquelle on associe les capacités des services de police et de recherche aux interventions communautaires de première ligne. On assure ainsi la sécurité des collectivités par l’entremise de partenariats durables, d’évaluations intégrées et de diffusion des connaissances afin d’aider à l’avancement continu des mesures de sécurité publique.

Initiative clé  –  Évaluer et appuyer les mesures locales de prévention du crime ciblant particulièrement les crimes liés aux gangs, aux drogues et à l’alcool

  • Mettre en place le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes;
  • Mettre en œuvre des initiatives visant à limiter les conséquences de la consommation de drogues et autres substances sur la perpétration de crimes et sur la victimisation;
  • Appliquer les nouvelles orientations de la Stratégie nationale pour la prévention du crime en ce qui a trait aux enfants et aux jeunes à risque, à la violence et aux dysfonctions dans la famille et dans la collectivité, tant dans les collectivités autochtones que dans les quartiers à criminalité élevée.

Résultat escompté

Indicateur du rendement/progrès

  • Les collectivités ont davantage accès à des interventions efficaces en vue de prévenir les types de crimes prioritaires dans les populations et les secteurs visés.
  • Des interventions fondées sur les connaissances sont élaborées et mises en œuvre dans les collectivités les plus à risque.

Initiative clé  – Élaborer des politiques correctionnelles pour mieux surmonter les difficultés liées à la gestion des délinquants à risque élevé

Le Ministère mènera des consultations continues avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions liées aux délinquants à risque élevé et mettra en œuvre des initiatives non prévues par la loi, dont l’amélioration du Système national de repérage.


Résultats escomptés

Indicateurs du rendement/progrès

  • Interventions ciblées et fermes concernant les délinquants violents à risque élevé.
  • Gestion améliorée du filtrage et du traitement des délinquants sexuels en vue d’accroître la sécurité dans les collectivités.
  • Politiques revues en vue de renforcer la gestion des délinquants à risque élevé.
  • Progrès réalisés en ce qui concerne le Système national de repérage.

Initiative clé – Concevoir des politiques et des programmes novateurs visant à accroître la sécurité dans les collectivités des Premières nations au moyen de mesures de prévention du crime, de l’application de la loi et de services correctionnels adaptés à leur culture

  • Négocier et mettre en œuvre des ententes dans le cadre de la Politique sur la police des Premières nations (PPPN);
  • Élaborer une stratégie de durabilité concernant les services de police des Premières nations;
  • Passer en revue et étudier, avec les partenaires, les options en matière de services de police pour les régions du Nord;
  • Cerner les nouvelles questions sur les services de police et touchant les Autochtones, élaborer un Plan d’action de la gestion fondé sur l’évaluation de 2005 de la Politique sur la police des Premières nations et lancer une série de consultations avec les représentants des provinces et des territoires sur l’orientation à venir de la PPPN;
  • Poursuivre la mise en œuvre de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones en vue d’élaborer des modèles holistiques de guérison adaptés à la culture en matière de services correctionnels et de justice dans les collectivités autochtones.

Résultat escompté

Indicateurs du rendement/progrès

  • Établissement et maintien de programmes et de services de police professionnels, efficaces et adaptés à la culture pour répondre aux besoins des collectivités des Autochtones et des Inuits.
  • Ententes dans le cadre de la PPPN.
  • Politiques revues en vue de moderniser le Programme des agents de police des bandes et la Politique sur la police des Premières nations.

Activités en cours

Le Ministère poursuivra la mise en œuvre de l’initiative Approche correctionnelle judicieuse, en collaboration avec le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, en vue d’aider à gestion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.


Résultat escompté

Indicateur du rendement/progrès

  • Améliorer la sécurité publique grâce à de meilleures stratégies d’aide à la gestion en toute sécurité des délinquants, y compris les stratégies axées sur les délinquants autochtones et leur collectivité ainsi que les approches novatrices de la justice réparatrice.
  • Projets sur les Autochtones, les services correctionnels communautaires et la sensibilisation du public, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des établissements.

 

 



SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Liens entre les résultats du Ministère et ceux du gouvernement du Canada


2007-2008

Résultat stratégique :  Renforcer la sécurité publique et la protection civile des Canadiens dans une société ouverte.

(en milliers de dollars)

Éléments budgétaires

Total du Budget
principal des dépenses

Rajustements (dépenses prévues
non inscrites dans le Budget
principal des dépenses)

Total des
dépenses prévues

Activité de programmes

Fonctionnement

Subventions

Contributions

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

  56 724

  654

149 358

206 736

  25 447

232 183

Police et application de la loi

  30 270

-

1 925

  32 195

  4 751

36 946

Sécurité de la population et partenariats

  39 741

  21 256

  128 122

189 119

27

189 146

Total

 126 735

  21 910

  279 405

428 050

  30 225

458 275


Les trois activités de programmes contribuent à la réalisation de l’objectif du gouvernement du Canada visant à « promouvoir des collectivités sûres ». De plus, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale contribue à créer « un monde sûr » et à établir un « partenariat nord-américain solide et mutuellement avantageux ».

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein pour le Ministère


(en millions de dollars)

Prévision des dépenses
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Dépenses prévues
2009-2010

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

235,0

206,8

67,4

67,7

Police et application de la loi

38,3

32,2

22,8

21,8

Sécurité de la population et partenariats

184,8

189,1

167,8

167,8

Total du Budget principal des dépenses

458,1

428,1

258,0*

257,3*

Rajustements

 

 

 

 

Budget supplémentaire des dépenses

 

 

 

 

Initiatives de sécurité publique

10,6

25,0

34,0

34,1

Report du budget de fonctionnement

4,3

 

 

 

Prévention du phénomène des bandes de jeunes

3,5

 

 

 

Augmentations de salaire des membres de la GRC participant à la mise en œuvre de la Politique sur la police des Premières nations

1,2

 

 

 

Transfert du Bureau du Conseil privé pour le Groupe de travail sur les frontières - résultat de la restructuration du gouvernement

0,5

 

 

 

Compression budgétaire en 2006

(4,4)

 

 

 

Report - Système national intégré d’information pour la communication interorganismes (SNIICI)

(4,0)

4,0

 

 

Groupe de travail sur la sécurité informatique

(2,5)

0,5

 

 

Mise en œuvre du plan de publicité du gouvernement

(2,0)

 

 

 

Comité d’examen des dépenses de 2005 - Économies en approvisionnement

(0,4)

 

 

 

Transfert au Service canadien du renseignement de sécurité

(0,4)

 

 

 

Transfert au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour le fonctionnement et le soutien relatifs au bureau de SPPCC à Washington

(0,3)

 

 

 

Sécurité – Jeux olympiques de 2010 à Vancouver

 

0,4

0,3

0,3

Stratégie nationale de répression de la contrefaçon

 

0,2

0,1

0,1

Renforcer l’application de la loi - Budget 2003

 

 

0,2

0,2

Protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur l’Internet

 

 

 

1,0

Annonce dans le budget :

 

 

 

 

Autres

 

 

 

 

Conventions collectives

1,0

 

 

 

Vérification interne

 

0,1

 

 

 

 

 

 

 

Total des rajustements

7,1

30,2

34,6

35,7

Total des dépenses prévues

465,2

458,3

292,6

293,0

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

13,0

13,8

11,4

11,4

Coût net du programme

478,2

472,1

304,0

304,4

Équivalents temps plein

875

995

920

910


*La diminution du Budget principal des dépenses au cours de la période de planification est principalement due à la nécessité d’approuver et d’affecter annuellement 140 M$ aux Accords d’aide financière en cas de catastrophe, à la réduction de 20 M$ des crédits accordés au programme de contribution du Centre national de prévention du crime; au financement temporisé de 10 M$ accordé pour le projet sur les communications secrètes, prenant fin en 2007-2008.

Tableau 2 : Services votés et postes législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses


Service voté ou poste législatif



Sécurité publique et Protection civile

(en milliers de dollars)
2007-2008
Budget principal

(en milliers de dollars)
2006-2007
Budget principal

1

Dépenses de fonctionnement

115 432

147 890

5

Subventions et contributions

301 315

298 673

(S)

Ministre de SPPCC – Traitement et allocation pour automobile

75

73

(S)

Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

 11 228

 11 456

Total

428 050

458 092


La diminution nette de 32 M$ au crédit 1 résulte principalement d’un transfert de 20 M$ du crédit 1 au crédit 5 pour la Politique sur la police des Premières nations, en vue d’autoriser les paiements aux provinces, aux territoires et aux municipalités concernant les services de police communautaire des Premières nations (à l’avenir, le financement sera accordé directement aux partenaires sous forme de contributions); d’une réduction de 5 M$ relative à la mise en œuvre des thèmes publicitaires, conformément au plan du gouvernement de 2007-2008; d’une réduction de 7 M$ du financement ponctuel de diverses initiatives de la fonction publique.

Pour ce qui est du crédit 5, la réduction du financement annuel reçu pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFC) est contrebalancée par la somme de 20 M$ provenant du crédit 1.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

7,4

Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.

5,0

Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada.

0,0

Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada.

1,4

Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008

13, 8


Tableau 4 : Besoins en ressources par secteur


2007-2008


(en millions de dollars)

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

Police et application de la loi

Sécurité de la population et partenariats

Total des dépenses prévues

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

212,5

 

 

212,5

Inspecteur général -SCRS

1,0

 

 

1,0

Police, application de la loi et interopérabilité

 

31,5

 

31,5

Sécurité de la population et partenariats

 

 

172,1

172,1

Gestion ministérielle

10,0

2,9

9,7

22,6

Politiques stratégiques

3,6

1,3

3,7

8,6

Communications

3,4

0,6

1,8

5,8

Secteur exécutif

1,7

0,6

1,8

4,1

TOTAL

232,2

36,9

189,1

458,3


Nota : Ce tableau présente la distribution préliminaire des ressources de SPPCC par secteur pour l’année 2007-2008. Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les totaux ne correspondent pas nécessairement aux totaux indiqués.

Tableau 5 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


(en milliers de dollars)

Prévision des dépenses

Dépenses prévues

2006-07

2007-08

2008-09

2009-10

Subventions

       

 

 

 

 

 

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

 

 

 

 

Programme conjoint de recherche sur les interdépendances des infrastructures

500

500

500

500

Programme de prix de recherche en l’honneur de Stuart Nesbitt White

154

154

154

154

 

654

654

654

654

Sécurité de la population et partenariats

 

 

 

 

Société John Howard

510

510

510

510

Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

452

452

452

452

Autres organisations nationales de bénévolat actives dans le secteur de la justice pénale

834

834

834

834

Subventions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres

19 460

19 460

19 460

19 460

 

21 256

21 256

21 256

21 256

Total des subventions

21 910

21 910

21 910

21 910

         

Contributions

       

 

       

Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

       

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

877

887

887

887

Contributions aux provinces et aux municipalités conformément à la Loi sur la protection civile (PCPC)

8 471

8 471

8 471

8 471

Contributions aux provinces en application d’Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

160 000

140 000

-

-

   

169 348

149 358

9 358

9 358

Police et application de la loi

 

 

 

 

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

975

975

975

975

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des Indiens dans les réserves et des collectivités indiennes dans le cadre de la Politique sur la police des Premières nations

950

950

950

950

 

1 925

1 925

1 925

1 925

Sécurité de la population et partenariats

 

 

 

 

Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux conseils de bande indienne et aux autorités reconnues représentant des Indiens dans les réserves, des collectivités indiennes vivant sur les terres publiques et des collectivités inuites dans le cadre de la Politique sur la police des Premières nations

70 013

104 049

104 049

104 049

Contributions à l’appui de l’Initiative pour des collectivités plus sûres

24 383

23 572

13 572

13 572

Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes des secteurs public et privé à l’appui d’activités complémentaires à celles du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

501

501

501

501

 

94 897

128 122

118 122

118 122

Total des contributions

266 170

279 405

129 405

129 405

Total des subventions et des contributions

288 080

301 315

151 315

151 315


Pour de plus amples renseignements sur les programmes de paiements de transfert mentionnés précédemment, veuillez consulter http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/0708/info/ps-dp-fra.asp  

Tableau 6 : Vérifications internes et évaluations


Nom de la vérification interne/évaluation

Type de vérification / évaluation

Date d’achèvement prévue

Contrats / approvisionnement

Vérification

2007-2008

Vérification – Congés et temps supplémentaire

Vérification

2007-2008

Évaluation - Programme conjoint de protection civile

Évaluation sommative

2007-2008

Rapport sur le financement – Sécurité publique et antiterrorisme (SPA)

Rapport annuel évaluation (provisoire)

2007-2008

Programme de financement de soutien des organismes nationaux de bénévolat

Évaluation provisoire

2007-2008

Table ronde transculturelle sur la sécurité

Évaluation formative

2007-2008


Nous sommes en train de développer et de mettre en application une solide capacité de vérification interne qui doit être en place avant le 1er avril 2009, conformément à la Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne. Le tableau présente certaines des vérifications et évaluations prévues pour 2007-2008. Dès que la charge sera entièrement établie, un plan plus complet de vérification interne en fonction du risque sera mis au point.

 


 



SECTION IV – PRIORITÉS DE GESTION

Priorités de gestion

Le Ministère a établi deux priorités de gestion pour appuyer ses trois priorités de programmes :

  • Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion par la coordination de l’orientation, des politiques et des communications stratégiques;
  • Améliorer l’administration et la responsabilisation.

La présente section expose le contexte et les initiatives clés de chacune des deux priorités de gestion. Les ressources associées aux priorités de gestion sont intégrées aux dépenses prévues pour les trois priorités de programmes présentées à la Section II du présent Rapport sur les plans et les priorités.

Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion

Contexte

Une approche intégrée et améliorée axée sur la sécurité publique exige la prestation opportune de conseils stratégiques appropriés et l’échange de renseignements entre tous ceux dont le mandat consiste à rendre les collectivités canadiennes sûres. Le Ministère joue un rôle vital puisqu’il assure, dans l’ensemble du Portefeuille et du gouvernement, la coordination de la politique sur la sécurité et des communications qui s’y rapportent. Le Ministère permet ainsi aux preneurs de décision de mieux gérer et évaluer les risques et d’intervenir de manière plus judicieuse et plus efficace.

Grâce à des outils de gestion comme la coopération intergouvernementale, la recherche, l’analyse de politiques, la coordination des activités du Portefeuille, la prise de contact avec les collectivités ainsi que les communications, le Ministère est à même d’assurer un leadership éclairé et cohérent sur une grande variété de questions de sécurité publique. Le Ministère accorde une grande priorité à l’excellence en gestion. Il va continuer d’accroître sa capacité d’élaboration de politiques et de mise en œuvre de programmes dans un environnement de sécurité complexe et sans cesse changeant.

Les Canadiens s’attendent à ce que les institutions nationales chargées d’assurer leur sécurité soient ouvertes et transparentes, et aient à rendre compte de leurs activités. Pour raffermir la confiance du public au sein d’une société canadienne de plus en plus diversifiée, il faut élaborer une stratégie de mobilisation des citoyens, de sensibilisation du public et de communications qui serait davantage ciblée et coordonnée. De plus, de telles activités viennent élargir la capacité du Ministère et du Portefeuille de donner des conseils éclairés et pertinents.

Le tableau ci-dessous renferme un sommaire des initiatives clés pour la première priorité de gestion suivi de renseignements détaillés pour chaque initiative.


Priorité

Résultats escomptés

Initiatives clés

Assurer un leadership efficace du Portefeuille pour une plus grande cohésion par la coordination de l’orientation, des politiques et des communications stratégiques

Efficacité des politiques du Ministère et du Portefeuille

  • Accroître la collaboration et la coordination entre les organismes du Portefeuille.
  • Élaborer un plan ministériel stratégique de communications ainsi qu’un cadre de communications pour le Portefeuille, et améliorer les communications au sein du Portefeuille et les communications interministérielles.

Initiative clé  - Accroître la collaboration et la coordination entre les organismes du Portefeuille

Le Ministère continuera de faire participer les citoyens afin de favoriser la communication entre le gouvernement et les diverses collectivités, ainsi que la compréhension des questions de sécurité.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Meilleures consultations publiques afin d’élaborer des politiques de manière plus éclairée.
  • Consultations ciblées sur des questions pertinentes pour les intervenants de l’extérieur et le gouvernement. 

Le Ministère continuera d’accroître la coordination stratégique horizontale et l’élaboration de conseils sur des questions de sécurité publique par l’analyse et la synthèse d’une gamme de questions, notamment, les questions relatives à la gestion des mesures d’urgence, à la sécurité nationale, à la sécurité des collectivités, aux services de police, à l’application de la loi, aux services correctionnels, à la justice pénale et à la protection des droits de la personne. Grâce à l’intégration de l’analyse et de la synthèse de ces questions, le Ministère sera à même de donner des conseils sur les liens qui existent entre la sécurité publique et d’autres initiatives prises dans l’ensemble du gouvernement.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Meilleure compréhension des liens qui existent entre une gamme de questions stratégiques et prestation de conseils stratégiques intégrés, éclairés et cohérents en matière de sécurité publique.
  • Dialogue et coopération plus soutenus, entre le Ministère et les organismes du Portefeuille, au sujet d’une plus grande variété de questions de sécurité publique et autres questions stratégiques.

Le Ministère s’assurera de pouvoir fournir des conseils stratégiques et cohérents à la haute direction sur des questions transversales et intergouvernementales. Il s’efforcera aussi d’élaborer une culture de collaboration horizontale au sein du Portefeuille. Les premières initiatives seront axées notamment sur :

  • l’amélioration de la capacité d’analyse de l’environnement dans l’ensemble du Portefeuille.
  • la mise en œuvre de processus et de structures au niveau du Portefeuille afin de favoriser la collaboration dans le milieu de l’élaboration des politiques.

Résultat escompté

Indicateurs de rendement/progrès

  • Le ministre et la haute direction du Portefeuille sont réellement appuyés par des conseils stratégiques, intégrés et éclairés.
  • Discussions stratégiques régulières entre les membres de la haute direction (c.-à-d. le Comité de la politique et de la planification des SMA du Portefeuille).
  • Coopération accrue, dans l’ensemble du Portefeuille, en ce qui concerne l’analyse de l’environnement.

Initiative clé  -  Élaborer un plan ministériel stratégique de communications ainsi qu’un cadre de communications pour le Portefeuille, et améliorer les communications au sein du Portefeuille et les communications interministérielles

L’initiative comprend les activités suivantes, les résultats attendus connexes et les indicateurs de rendement/progrès.

  • Mener des recherches et des consultations, et élaborer des instruments de planification qui exposent les principes, les priorités et les activités du Ministère en matière de communications de manière à prévoir les demandes et les attentes des Canadiens et à y répondre.
  • Établir une planification et mener des consultations de collaboration afin d’établir une vision/approche commune (à l’échelle du Portefeuille) en vue de communiquer avec les Canadiens au sujet des questions de sécurité découlant du mandat du Portefeuille.
  • Diriger des tribunes interministérielles, comme le Groupe des communications sur la sécurité publique, afin d’accroître l’échange d’information et de renforcer la coordination des activités de communication.

Résultats escomptés

Indicateurs de rendement/progrès

  • Au sein du Ministère et du Portefeuille, meilleure compréhension des priorités, des activités et des objectifs, ainsi que les moyens de les communiquer aux principaux auditoires et intervenants.
  • Accroissement des efforts de collaboration en matière de planification de la communication entre les membres du Portefeuille sur des questions importantes.
  • Approbation d’un plan de communication pour le Portefeuille et mise en œuvre, notamment les procédures et les produits d’information connexes à l’automne 2007.
  • Accroître le nombre de programmes et de produits de communication approuvés par le Portefeuille et élaborés en collaboration.

Améliorer l’administration et la responsabilisation

Au cours de ses trois premières années d’existence, le Ministère a mis l’accent sur l’intégration du Portefeuille, les priorités en matière de sécurité publique et l’intégration efficace des moyens d’action du Ministère. Il est maintenant prêt à mettre l’accent sur l’infrastructure et sur les services organisationnels requis pour appuyer une organisation de cette taille et de cette complexité. Il est nécessaire d’apporter des améliorations à tous les secteurs d’activités organisationnelles afin de respecter les exigences de gestion actuelles du gouvernement et les besoins relatifs à la gouvernance ministérielle. Puisque le Ministère est en concurrence avec d’autres ministères pour ce qui est de l’obtention des compétences requises en matière de gestion organisationnelle, on prévoit qu’il faudra de deux à trois ans pour atteindre cet objectif.

Le tableau suivant comprend un résumé des initiatives clés pour la deuxième priorité de gestion, suivi des renseignements détaillés pour chaque initiative.


Priorité

Résultats escomptés

Initiatives clés

Accroître l’administration et la responsabilisation

  • Planification ministérielle efficace et intégrée

Meilleure prise de décision grâce à une planification opérationnelle intégrée

  • Concevoir et mettre en œuvre un cadre de planification intégrée pour le Ministère.
  • Progrès initial vers l’établissement complet d’une Architecture des activités de programmes (conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor).
  • Politiques et les pratiques de gestion améliorées

Pratiques de gestion saines et comprises de manière à accroître la transparence et la reddition de comptes à l’égard de l’utilisation efficace des ressources du Ministère

  • Renforcer/améliorer la capacité du Ministère en matière d’élaboration de politiques stratégiques, de planification, de finances, de vérification et d’évaluation, de gestion de l’information / technologie de l’information (GI/TI) et de ressources humaines.
  • Poursuivre la mise en œuvre des politiques gouvernementales, notamment la Politique du gouvernement sur la sécurité, y compris les normes connexes comme la Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI) et le Plan de continuité des opérations (PCO), les politiques en matière de vérification interne et d’évaluation, ainsi que les politiques relatives aux ressources humaines, à la gestion financière et à la gestion de l’information (GI).

Initiative clé  -  Concevoir et mettre en œuvre un cadre de planification stratégique et opérationnel pour le Ministère

Le Ministère élaborera un cadre de planification intégré qui alignera les ressources humaines et la gestion du risque avec la planification opérationnelle. Le cadre intégrera aussi la planification opérationnelle en fournissant un leadership et des communications permanentes à un groupe de planification opérationnelle récemment formé à l’échelle du Ministère ayant pour mandat de mettre en œuvre le nouveau cadre dans tous les secteurs.


Résultat escompté

Indicateurs de rendement/progrès

  • Planification et établissement (durables, intégrés et sensibles au risque) des priorités du Ministère, et alignement pertinent à l’orientation du Portefeuille.
  • Approbation du cadre de planification stratégique et opérationnel révisé d’ici la fin de 2007-2008 et mise en œuvre intégrale au cours du cycle de planification de 2008-2009.
  • Approbation annuelle par la haute direction des plans ministériels opérationnels intégrés de tous les échelons du Ministère, à partir de 2008-2009.
  • Établissement d’un profil ministériel des risques pour 2007-2008.

Initiative clé  -  Perfectionner l’Architecture des activités de programmes du Ministère et la mettre en œuvre (conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultats du Conseil du Trésor)

Pour le moment, SPPCC n’a élaboré que la première étape de l’Architecture des activités de programmes, soit un seul résultat stratégique et trois activités de programmes. Au cours de la période de planification, le Ministère amorcera l’établissement complet de la structure de l’Architecture d’activités de programmes, conformément à la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des résultatsdu Conseil du Trésor.


Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • La responsabilisation et le processus d’établissement de rapports du Ministère sont renforcés par la mise en place d’une Architecture des activités de programmes claire et précise, où sont indiqués les résultats de SPPCC, les mesures de rendement de ces résultats et les liens entre les ressources et les résultats.
  • Progrès initial vers l’établissement complet d’une Architecture des activités de programmes.

Initiative clé  -  Renforcer/améliorer la capacité en matière de ressources humaines, de finances, de planification, de GI/TI, de vérification interne et d’évaluation

Pour poursuivre la mise en œuvre des politiques gouvernementales et appuyer l’atteinte de toutes les priorités ministérielles, d’importants investissements sont nécessaires dès maintenant dans les domaines des ressources humaines, des finances, des services de planification, de la gestion de l’information / technologie de l’information (GI/TI) et de la vérification interne et de l’évaluation. Cela permettra de soutenir l’importante croissance que le Ministère a connue depuis sa création et d’appuyer les initiatives en matière de gouvernance et d’administration que le gouvernement a récemment instaurées.

Le Ministère continuera :

  • d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de maintien en poste, notamment pour ce qui est des ressources humaines, de la GI/TI, des finances et des vérifications et évaluations.
  • de mettre en œuvre les structures adéquates pour offrir les services de soutien en gestion, comme l’établissement d’une fonction de vérification interne et d’évaluation, d’un programme de sécurité en GI/TI et l’amélioration de la structure de gouvernance des programmes de subventions et de contributions.
  • d’offrir de la formation aux gestionnaires de programmes et aux experts techniques concernant leurs obligations d’intendance.
  • d’améliorer les processus et les systèmes opérationnels à l’échelle des différents secteurs opérationnels.

Résultat escompté

Indicateurs de rendement/progrès

  • Les gestionnaires de programmes, à l’AC et dans les bureaux régionaux, reçoivent des services de soutien en gestion efficaces et en temps opportun.
  • Les organisations de services de soutien, comme le Secteur de la gestion ministérielle et le Secteur des politiques stratégiques, ont suffisamment de personnel et de ressources.
  • Les employés des organisations de services de soutien ainsi que les gestionnaires de programmes ont la formation, les outils et les renseignements nécessaires pour remplir leurs responsabilités respectives dans les domaines des ressources humaines, des finances, de la planification, de la GI/TI, de la vérification et de l’évaluation, conformément aux politiques du CT.

Initiative clé  - Poursuivre la mise en œuvre des politiques de gestion gouvernementales

Le Ministère accroît sa capacité d’offrir des services de soutien en gestion, et il poursuit la mise en œuvre des initiatives gouvernementales, notamment la Politique du gouvernement sur la sécurité, les politiques en matière de vérification interne et d’évaluation, la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi fédérale sur la responsabilité. De plus, le Ministère se prépare à donner suite à la politique révisée sur les subventions et les contributions et au régime de gestion financière lorsque ceux-ci auront été approuvés.

Au cours de l’exercice 2007-2008, le Ministère mettra l’accent sur les initiatives suivantes :

  • Poursuivre la mise en œuvre du plan d’action sur la Gestion de la sécurité des technologies de l’information (GSTI), dans le cadre du programme de sécurité en GI/TI.
  • Mettre en œuvre le plan de continuité des opérations de SPPCC.
  • Entreprendre la mise en œuvre d’un système de gestion électronique des documents (SGDDI) dans l’ensemble du Ministère.
  • Amorcer la mise en œuvre d’une solide capacité en matière de vérification interne et d’évaluation, conformément aux politiques du Conseil du Trésor en matière de vérification interne et d’évaluation.
  • Élaborer et mettre en œuvre des politiques et des programmes ministériels de ressources humaines, conformes à l’esprit de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique, et en surveiller l’application.
  • Améliorer les politiques et les processus du Ministère en fonction du régime de gestion financière du gouvernement en évolution.
  • Appuyer la sous-ministre dans ses fonctions d’agent de responsabilisation du Ministère en respectant toutes les responsabilités de gestion et les attentes prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité.

Résultat escompté

Indicateur de rendement/progrès

  • Des pratiques et des processus de gestion solides permettent d’améliorer la gouvernance et le processus de prise de décisions du Ministère.
  • Constatation dans les évaluations annuelles (CRG) des améliorations apportées aux processus et aux pratiques de gestion de SPPCC.


 



SECTION V – AUTRES SUJETS D’INTÉRÊT

Programmes de subventions et de contributions administrés par SPPCC

  1. Grâce à la Politique sur la police des Premières nations (PPPN), SPPCC peut négocier, mettre en œuvre, administrer et surveiller les accords tripartites en matière de services de police des Premières nations. Les services de police des Premières nations sont adaptés aux différences culturelles et ils répondent aux besoins particuliers des collectivités des Premières nations et des Inuits; leurs coûts sont partagés dans une proportion de 52 % (Canada) à 48 % (province ou territoire concerné).
  2. Le Programme conjoint de protection civile (PCPC) a été créé afin de renforcer la capacité des autorités, à l’échelle nationale, de gérer tous les types d’urgence, d’intervenir de façon raisonnablement uniforme et d’assurer la reprise des activités après un sinistre, et ce, partout au Canada. Le programme favorise à cette fin les activités de formation, l’achat d’équipements d’intervention d’urgence et la planification conjointe des mesures d’urgence.
  3. Le Centre national de prévention du crime fournit un leadership national en ce qui concerne les moyens efficaces et efficients de prévenir et de réduire le crime et la victimisation en s’attaquant à des facteurs de risque connus dans les populations et les lieux à risque élevé. Il existe trois fonds dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime :
  4.  
    1. Le Fonds d’action pour la prévention du crime (FAPC) soutient l’élaboration et la mise en œuvre d’initiatives de prévention du crime axées sur la réduction de la criminalité et de la victimisation dans les petites et les grandes collectivités. Il fait la promotion de la collaboration entre les secteurs en matière de prévention du crime, notamment ceux du maintien de l’ordre, de la santé communautaire et des bénévoles, de même que le secteur privé. Ce programme fédéral est offert à l’échelle régionale en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, et à l’échelle nationale, si les projets engagent la participation de plus d’une administration. Ce fonds appuiera également des projets qui étaient auparavant financés par le Fonds des services policiers, correctionnels et communautaires.
    2. Le Fonds pour la recherche et le développement des connaissances (FRDC) soutient des interventions novatrices et prometteuses auprès des populations à risque et dans des collectivités précises afin de contribuer à l’élaboration d’une base de connaissances sur les pratiques efficaces. Il soutient aussi les évaluations solides de projets pilotes et les activités de transfert de connaissances afin de favoriser l’application de pratiques saines à l’échelle du pays.
    3.  Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) fournit un financement de durée limitée pour les initiatives antigang dans les collectivités où les gangs de jeunes constituent une menace nouvelle ou existante. Il appuie l’élaboration et la mise en œuvre des interventions sur mesure visant les jeunes qui appartiennent ou risquent de se joindre à des gangs, afin d’accroître la sécurité dans les collectivités et de prévenir le crime et la victimisation. Il appuie aussi les interventions communautaires fondées sur les connaissances et les preuves, qui sont axées sur la violence armée et les problèmes liés aux gangs et qui s’attaquent aux causes profondes de ces problèmes.
  5. Les Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) aident à dédommager les provinces et les territoires des coûts engagés pour les interventions d’urgence et pour la remise à l’état original des infrastructures et des biens personnels.
  6. Le Programme de contributions à l’élaboration de politiques (l’ancien Programme de contributions du Ministère) soutient l’élaboration de politiques par l’affectation de fonds à des organismes sans but lucratif qui peuvent aider SPPCC à donner suite à ses priorités dans les catégories suivantes :
  7.  
    • projets de communication ou d’échange de renseignements;
    • projets d’innovation et de recherche qui appuient des approches novatrices, l’acquisition de connaissances et la capacité de traduire des connaissances en action dans des collectivités et des organisations communautaires;
    • projets de formation et de perfectionnement des compétences
  8. Le Programme de bourses de recherche de Sécurité publique et Protection civile Canada en l’honneur de Stuart Nesbitt White vise à encourager la recherche au niveau du doctorat dans deux domaines clés :
  9.  
    • la sécurité cybernétique relative à la protection des infrastructures essentielles, de préférence dans les disciplines comme le génie informatique, logiciel, électrique et mécanique, l’informatique ou encore dans d’autres domaines, comme la science des systèmes, ainsi que la gestion et la modélisation des risques;
    • les études sur la gestion des catastrophes et des urgences ou sur les infrastructures matérielles essentielles, de préférence dans des domaines comme la planification urbaine et régionale, la géographie, la sociologie, l’économie, l’ingénierie et les sciences environnementales, ainsi que dans d’autres secteurs, comme l’évaluation et la modélisation des risques.
  10. Le programme d’indemnisation des travailleurs permet de rembourser aux provinces et aux territoires, selon une proportion de 75 % pour le gouvernement fédéral et de 25 % pour la province/le territoire, les indemnités versées aux travailleurs bénévoles qui sont blessés ou tués en cours de formation ou d’intervention d’urgence.
  11. Le Programme de financement de soutien des organismes nationaux de bénévolat (ONB) permet d’accorder des subventions à treize ONB pour couvrir les frais de fonctionnement de base et assurer le maintien d’une structure nationale. Ces organismes fournissent des conseils stratégiques au Ministère et aux organismes du Portefeuille, mènent des activités de sensibilisation du public et participent à des initiatives dans le domaine de la sécurité publique.

Stratégie de développement durable

En 2007, le Ministère déposera sa Stratégie de développement durable, couvrant les années 2007 à 2010. La stratégie 2003-2006 comprenait des initiatives d’écologisation ministérielles (p. ex. la réduction des déchets) et des initiatives stratégiques ayant pour but de promouvoir des services de police autochtones durables. La Stratégie de développement durable de 2007-2010 portera sur la qualité de l’environnement, la sécurité des collectivités, ainsi que sur la santé, l’éducation et le revenu, facteurs qui visent à assurer la qualité de vie et le bien-être des Canadiens. 

Pour l’exercice à venir, le Ministère va :

  • mettre en œuvre une Stratégie de développement durable pour 2007-2010.
  • améliorer la capacité du Ministère de tenir compte du développement durable dans ses programmes et ses activités;
  • harmoniser le processus de planification des activités ministérielles avec sa Stratégie de développement durable;
  • déterminer les cibles mesurables correspondant aux objectifs gouvernementaux plus généraux liés au développement durable.

Le Ministère s’efforce de regrouper ses divers bureaux éparpillés dans la ville, mais la mesure de la réduction des déchets pour le nouvel exercice sera possible. Aussi, le Ministère va envisager de se servir des points repères utilisés par des organisations de taille semblable.

Lois appliquées par le Ministère et les organismes du Portefeuille


Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile assume l’entière responsabilité des lois suivantes devant le Parlement :

   
  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur la protection civile
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le programme de protection des témoins
 

SPPCC ou ses organismes appliquent les lois suivantes en totalité ou en partie, ou sont touchés par elles. Certaines contiennent des fonctions précises du ministre que celui-ci remplit exclusivement ou de concert avec d’autres ministres :

   

Ministère de la SPPC

  • Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
  • Loi sur la protection civile

Service canadien du renseignement de sécurité

  • Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
  • Loi sur la citoyenneté
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Gendarmerie royale du Canada

  • Loi sur la médaille canadienne de maintien de la paix
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales

Commission nationale des libérations conditionnelles

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur le casier judiciaire
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction

Service correctionnel du Canada

  • Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
  • Code criminel
  • Loi sur l’extradition
  • Loi sur la sécurité de la vieillesse
  • Loi sur les prisons et les maisons de correction
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur le transfèrement international des délinquants
  • Loi sur la défense nationale
  • Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
  • Loi sur les infractions en matière de sécurité
  • Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
  • Loi sur le programme de protection des témoins

Agence des services frontaliers du Canada

  • Loi sur l’aéronautique
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel (par l’intermédiaire de la LLEI)
  • Loi sur l’Administration du pont Blue Water
  • Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
  • Loi sur les produits agricoles au Canada
  • Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
  • Loi sur les grains du Canada
  • Loi sur la Société canadienne des postes
  • Loi sur la marine marchande du Canada
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis
  • Loi sur la Commission canadienne du lait
  • Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999
  • Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
  • Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
  • Loi sur la Commission canadienne du blé
  • Loi sur le transport aérien
  • Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques (par le biais de la LLEI)
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile
  • Loi sur la protection des pêcheries côtières
  • Loi sur le cabotage
  • Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation
  • Loi réglementant certaines drogues et autres substances
  • Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction
  • Loi sur le droit d’auteur
  • Code criminel
  • Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels
  • Loi sur les douanes
  • Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise
  • Tarif des douanes
  • Loi sur la production de défense
  • Loi sur le ministère de la Santé
  • Loi sur le ministère de l’Industrie
  • Loi sur l’administration de l’énergie
  • Loi sur l’efficacité énergétique
  • Loi sur l’accise
  • Loi sur l’accise, 2001
  • Loi sur la taxe d’accise
  • Loi sur les explosifs
  • Loi sur les exportations
  • Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

 

  • Loi relative aux aliments du bétail
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur les armes à feu
  • Loi sur l’inspection du poisson
  • Loi sur les pêches
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
  • Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
  • Loi sur les produits dangereux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur l’importation des boissons enivrantes
  • Loi sur les topographies de circuits intégrés
  • Loi sur la Commission de la frontière internationale
  • Loi sur les additifs à base de manganèse
  • Loi sur l’inspection des viandes
  • Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles (non en vigueur)
  • Loi sur la sécurité des véhicules automobiles
  • Loi sur l’Office national de l’énergie
  • Loi sur la protection des eaux navigables
  • Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre‑échange nord-américain
  • Loi sur l’énergie nucléaire
  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • Loi sur les produits antiparasitaires
  • Loi sur le pilotage
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
  • Loi sur le précontrôle
  • Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord
  • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
  • Loi sur le commerce provincial
  • Loi sur la quarantaine
  • Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le havre de Québec
  • Loi sur les dispositifs émettant des radiations
  • Loi sur la radiocommunication
  • Loi sur les semences
  • Loi sur les mesures économiques spéciales
  • Loi sur les mesures spéciales d’importation
  • Loi sur la statistique
  • Loi sur les télécommunications
  • Loi sur l’étiquetage des textiles
  • Loi sur les marques de commerce
  • Loi sur le transport des marchandises dangereuses, 1992
  • Loi sur les Nations Unies
  • Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis
  • Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Autre

  • Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

 


Personnes à qui s’adresser pour obtenir de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et priorités, vous pouvez communiquer avec les personnes suivantes de notre Ministère : 


Nom

Titre

Téléphone

Suzanne Hurtubise

Sous-ministre de la Sécurité publique

613-991-2895

William J.S. Elliott

Sous-ministre délégué de la Sécurité publique

613-990-2633

Chantal Bernier

Sous-ministre adjointe, Sécurité de la population et partenariats

613-993-4325

J. Scott Broughton

Sous-ministre adjoint principal, Gestion des mesures d’urgence et sécurité nationale

613-991-2820

Diane MacLaren

Sous-ministre adjointe, Police, application de la loi et interopérabilité

613-990-2703

Elisabeth Nadeau

Sous-ministre adjointe, Gestion ministérielle

613-990-2615

Kristina Namiesniowski

Sous-ministre adjointe, Politiques stratégiques

613-949-6435

Daniel Lavoie

Directeur général, Communications

613-990-2743

Eva Plunkett

Inspectrice générale du SCRS

613-949-0675


Pour de plus amples renseignements sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, veuillez consulter notre site Web à www.sp-ps.gc.ca.