ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service des poursuites pénales du Canada

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Description du service

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite à toutes les accusations en matière de drogue portées par la GRC. En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites pour les infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que pour les complots et tentatives en vue de contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsqu'il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Le SPPC joue donc au niveau national un certain nombre de rôles essentiels. Il exerce les responsabilités du procureur général du Canada à l'égard du contentieux des affaires pénales, comme suit :

• conseils juridiques aux ministères fédéraux et aux organismes chargés des enquêtes au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• soutien du contentieux à l'étape de l'enquête, y compris les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
• examen des chefs d'accusation et exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
• évaluation et gestion du risque juridique, et élaboration de plans de poursuites pour la gestion des poursuites dans les mégaprocès;
• un rôle de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
• aide au ministre de la Justice pour ce qui est des demandes d'extradition et d'entraide juridique; et
• un rôle de centre d'expertise en droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et la prestation de conseils en matière d'orientation pour les modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Plans et engagements

Pour appuyer le résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public, le SPPC s'attachera en 2007-2008 aux domaines suivants :

• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé;
• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
• Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada;
• Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites; et
• Assurer la pérennité du SPPC.

Ces activités appuient le résultat stratégique du gouvernement qui vise à rendre les collectivités plus sûres et plus sécuritaires. Les activités de programme du SPPC sont décrites dans les pages qui suivent.

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public

Partie A : Aperçu stratégique – faire avancer les priorités

Activité de programme 1 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
99,2	102,9	101,5

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
573 ÉTP	595 ÉTP	587 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes menées par les policiers. Il intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Toujours dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites dans les affaires liées au crime organisé et, en vertu d'ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au centre de la cause. En ce qui a trait aux trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Il importe de noter que dans le cas de conseils liés aux poursuites à l'étape de l'enquête, la priorité opérationnelle est accordée aux affaires d'une grande complexité et à celles qui comportent un risque juridique élevé.

Dans cette activité de programme, la lutte au crime organisé demeurera une priorité de fond pour le SPPC en 2007-2008 étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et d'autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2007-2008, le SPPC continuera d'appliquer la Stratégie en matière de poursuites intensives contre le crime organisé, de mettre l'accent sur la coopération entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d'une grande complexité, de jouer le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada, et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigent d'importantes ressources. Ces affaires qui se poursuivront en 2007-2008 et au cours des années suivantes, demanderont des équipes spéciales formées de procureurs d'expérience.

Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles à des lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 50 000 dossiers de litige. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litige et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux liés au crime organisé dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier.

Activité de programme 2 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, et la santé économique et sociale

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
19,9	19,0	18,2

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
115 ÉTP	110 ÉTP	105 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux à des organismes d'enquête et intente les poursuites relatives à des infractions aux termes de cinquante lois fédérales. Ces types de poursuites sont appelées poursuites « réglementaires » dans la section du présent rapport décrivant la façon dont nous évaluerons notre rendement à l'appui du résultat stratégique du SPPC. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et les infractions à la Loi sur les pêches. En outre, le SPPC fournit des conseils au sujet des affaires complexes de fraude sur les marchés financiers et intente des poursuites dans ces affaires. Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances spécialisées des lois. Par exemple, au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche. Les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques. Dans le domaine très spécialisé de la Loi sur la concurrence, un petit groupe de procureurs du SPPC s'occupent du travail à cet égard.

Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles à des lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe; le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 5 000 dossiers de litige. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litiges et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité, et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier de contentieux.

 

Activité de programme 3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
5,1	5,0	4,8

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
30 ÉTP	29 ÉTP	28 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. En outre, le SPPC peut fournir des procureurs pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Bien que l'on s'attende à ce que cette activité de programme compte un petit nombre d'affaires, certaines d'entre elles engloutissent beaucoup de ressources. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litiges et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier. Il convient de noter que ces affaires peuvent parfois s'échelonner sur plusieurs années avant que la Cour ne rende sa décision sur le fond; par conséquent, le moment où l'on rendra compte de certains indicateurs de rendement pourrait être repoussé jusqu'à ce que les procédures judiciaires soient terminées.

 

Activité de programme 4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
1,1	1,0	1,0

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
6 ÉTP	6 ÉTP	6 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en dispensant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale dans les services de poursuites au sujet de questions d'intérêt commun.

Les résultats attendus comprennent les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et les initiatives lancées en collaboration avec les chefs des poursuites des provinces et des territoires et avec d'autres intervenants en vue d'améliorer le système de justice.

Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

Avec le temps, la charge de travail de l'organisation précédente, le Service fédéral des poursuites, s'est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources policières, des nouvelles priorités et des nouvelles stratégies opérationnelles. L'augmentation de la charge de travail des procureurs du SPPC due à l’accroissement du nombre d'affaires liées au crime organisé et des mégaprocès, ainsi que l'augmentation des coûts des affaires, a réduit la capacité du SPPC de s'acquitter de son mandat.

Partie B : Comment nous évaluerons notre rendement au regard de ce résultat stratégique

Le tableau ci-dessous énumère les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement dans la prestation de services de poursuites au cours de la période visée relativement aux activités de programme décrites dans les sections qui précèdent. Il renferme également des indicateurs de rendement et des mesures liés à la priorité de gestion visant à atteindre l'excellence dans la gestion des résultats, notamment la gestion du risque juridique, dont il est question dans la section IV du présent rapport.

Éléments	Indicateurs	Mesures	Collecte de données
Gestion efficace de la charge de travail du SPPC	Charge de travail	Nombre de nouveaux dossiers de contentieux et de conseils juridiques ouverts durant l'exercice, plus les dossiers reportés, c'est-à-dire les dossiers ouverts lors d'exercices précédents et dans lesquels du travail a été effectué pendant le nouvel exercice : drogues; criminalité organisée et blanchiment d'argent; infractions au Code criminel; extradition et entraide juridique; droit de l'immigration; sécurité publique et lutte au terrorisme; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
	Complexité de la charge de travail	Ventilation du volume de travail selon le degré de complexité (faible, moyen, élevé et mégaprocès).	Système de gestion des dossiers iCase
Interventions et conseils pré-inculpation efficaces	Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pré-inculpation ont été fournis	Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils pré-inculpation ont été fournis, par niveau de complexité : criminalité organisée; sécurité publique et lutte au terrorisme; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
Poursuites efficaces	Issue des causes tranchées au mérite	Pourcentage des causes tranchées au mérite : plaidoyers de culpabilité; plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation à une accusation réduite.	Système de gestion des dossiers iCase
Atteindre l'excellence dans la gestion des résultats, notamment la gestion du risque juridique	Définition et gestion des risques juridiques	Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des procureurs à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Observation des tendances en matière juridique et non juridique	Production de rapports semestriels sur les tendances.	SPPC
	Amélioration de la qualité des données du SPPC	Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice des procureurs à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Capacité améliorée de faire rapport au Parlement	Rapport annuel au Parlement, présenté en juin de chaque année, qui fournit des statistiques sur les indicateurs de la SGRR du SPPC pour 2007-2008 et les années suivantes.	SPPC