ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service des poursuites pénales du Canada

Cette page a été archivée.

SECTION I – APERÇU

Message du procureur général du Canada

Un des engagements du nouveau gouvernement du Canada est de mettre sur pied un nouveau service fédéral des poursuites indépendant chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral. J’ai le plaisir d’annoncer au Parlement que ce nouveau service, lequel a été mis sur pied conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, correspond à cet engagement.

Le nouveau Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) m’appuie dans mes fonctions de procureur général du Canada en matière de poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, aux infractions aux autres lois fédérales dans les provinces, et à toutes les infractions au Code criminel et autres lois fédérales dans les trois territoires du Nord, ainsi que dans la prestation de conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête.

Le SPPC assume les mêmes fonctions que l’ancien Service fédéral des poursuites, en plus des nouveaux mandats suivants : les poursuites relatives aux nouvelles dispositions contre les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et les poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada.

À cette fin, le SPPC est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Pour arriver à ce résultat stratégique, il est chargé des responsabilités suivantes :

• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé;
• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
• Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada; et
• Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites.

Au mois de juin de chaque année, le SPPC présentera au Parlement un rapport sur son rendement à l’égard de l’engagement pris par le gouvernement du Canada en matière de transparence et de responsabilité. Il présentera son premier rapport après six mois d’activités en juin 2007.

Le SPPC joue un rôle important en tant que service national des poursuites et en tant que composante du système de justice pénale. Les conseils qu’il donne et les activités qu’il mène en matière de poursuites concernent les intérêts internationaux, nationaux, régionaux et communautaires de tout le pays. Le SPPC travaille en étroite collaboration avec les directeurs des poursuites pénales à l’étranger, avec le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites et avec d’autres intervenants clés, organismes d’enquête et partenaires internationaux, afin de renforcer le système de justice pénale.

Les employés dévoués du SPPC se soumettent au code d’éthique de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, de concert avec les services des poursuites provinciaux du Canada. Je suis convaincu que leur travail diligent continuera à servir l’intérêt public.

L’honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

 

 

Déclaration de la direction

Je soumets aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique de notre organisme et sur l’architecture des activités des programmes approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

 

 

Tableau de concordance entre l'ancienne architecture des activités des programmes (AAP) et la nouvelle AAP pour le Budget principal des dépenses 2007-2008

2007-2008
(en millions de dollars)	Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé (nouveau)	Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale (nouveau)	Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada (nouveau)	Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites (nouveau)	Total
B.2 Fournir des services de poursuite (ancien)	99,2	19,9	5,1	1,1	125,3

En vertu de l’architecture des activités des programmes du Service des poursuites pénales du Canada approuvée par les ministres du Conseil du Trésor pour le Service des poursuites pénales du Canada, le résultat stratégique qui relève du SPPC est le suivant : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Les quatre activités appuyant ce résultat stratégique sont décrites ci-haut.

L’organisme prédécesseur du Service des poursuites pénales du Canada, le Service fédéral des poursuites, rendait compte au Parlement conformément au résultat stratégique II du ministère de la Justice : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins et, plus précisément, à l’activité de programme B. 2 : Fournir des services de poursuite.

 

Renseignements récapitulatifs

Raison d’être Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC joue un rôle intégral au sein du système de justice pénale. La prestation de conseils juridiques judicieux à l’étape de l'enquête – de même que des poursuites bien planifiées – assurent un traitement équitable et la protection des droits de toutes les personnes qui viennent en contact avec le système de justice pénale.

Rôle du Service des poursuites pénales du Canada Le procureur général du Canada doit assumer trois principaux devoirs dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

Le devoir d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales. Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises uniquement, conformément aux normes juridiques, et par le procureur général ou en son nom. La décision doit être prise en tenant compte de l’intérêt du public et sans égard aux considérations politiques partisanes.

Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement. Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux. Avantages aux Canadiens Voici comment les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens : Des enquêtes efficaces ainsi que le respect de la primauté du droit et des droits des citoyens canadiens grâce à la prestation avant le procès de conseils juridiques aux organismes d’enquête; L’application judicieuse des lois du Canada en matière de drogues et de crime organisé grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur les principes; et La confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui aboutissent à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

 

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
125,3	127,9	125,5

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
724 ÉTP	739 ÉTP	725 ÉTP

 

Dépenses prévues ventilées par résultat stratégique et activité de programme connexes (en millions de dollars)

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé	99,2	102,9	101,5
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	19,9	19,0	18,2
Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada	5,1	5,0	4,8
Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites	1,1	1,0	1,0
Total	125,3	127,9	125,5

 

Priorités ministérielles
Activité de programme – résultat attendu (en millions de dollars)		Dépenses prévues
		Estimé des dépenses prévues	Estimé des dépenses prévues	Estimé des dépenses prévues
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Priorité A : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales	R.S. I Activité de programme A.1 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation. R.S. I Activité de programme A.2 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation. R.S. I Activité de programme A.3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation.	124,2	126,9	124,5
Priorité B : Contribuer au renforcement du système de justice pénale	R.S. I Activité de programme A.4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites Résultats attendus : Fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi. Lancer des initiatives conjointes avec les chefs des poursuites des provinces et des territoires ainsi que d’autres intervenants en vue d’améliorer le système de justice.	1,1	1,0	1,0
Priorité C : Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada	R.S. I Activités de programme A.1 à A.4 : Résultats attendus : Capacité du SPPC d’accomplir son mandat principal et de réaliser les résultats attendus des activités de programme.

 

Environnement opérationnel

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme qui compte 670 employés. En tant que service national des poursuites, il offre ses services par l’entremise d’un réseau de bureaux situés dans chaque région du Canada. La majorité (60 %) de ses employés sont des procureurs. Ceux-ci sont appuyés par d’autres professionnels, soit des gestionnaires principaux, des parajuristes, des employés des services administratifs et des employés des services ministériels. De plus, le ministère retient les services de mandataires du secteur privé dans certains cas, par exemple, dans les régions où il n’est pas rentable d’ouvrir un bureau secondaire, d’envoyer des procureurs en déplacement ou lorsque la demande des services de poursuites dépasse la capacité du personnel permanent à pouvoir y répondre. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 250 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente 810 avocats nommés individuellement.

Au cours de l’exercice 2005-2006, l’organisme prédécesseur du SPPC, le Service fédéral des poursuites, a traité un total de 59 012 litiges. De ce nombre, 86,1 % des dossiers portaient sur des poursuites en matière de drogues et de crime organisé et des infractions au Code criminel; 9,3 % des dossiers portaient sur des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, l’économie et la santé sociale; 1,0 % des dossiers portaient sur des mesures visant la criminalité pour assurer la sécurité au Canada; le dernier 3,6 % des dossiers portaient sur des questions connexes aux litiges.

Le volume de dossiers ne décrit pas en soi la charge de travail. Un pourcentage peu élevé de dossiers extrêmement complexes requiert une partie disproportionnée des ressources totales du SPPC. Par exemple, en 2005-2006, les dossiers relatifs au crime organisé ont représenté moins de 2 % de la charge de travail en matière de litiges, mais 24 % du temps des avocats du SPPC alloué aux litiges. Un changement même peu élevé dans le nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans le domaine de l’application de la loi, aura une répercussion disproportionnée sur les ressources allouées aux poursuites. Un seul méga-dossier peut exiger une allocation de ressources plus élevée qu’un millier de dossiers peu complexes.

Le rôle du SPPC : du début de l’enquête policière à la poursuite devant les tribunaux

Le SPPC a pour mandat d’offrir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête et d’agir comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Il intente des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont envoyés par la police fédérale, les autres organismes d’enquête fédéraux, les services de police à contrat de la GRC et les services de police provinciaux ainsi que municipaux.

Par conséquent, le SPPC doit toujours répondre aux priorités et aux ressources établies par ces services de police. Il ne peut contrôler le volume de dossiers que les services de police lui réfèrent, un facteur qui influence la pérennité de ses activités. L’augmentation des efforts déployés par la police pour lutter contre les actes criminels liés à la drogue et au crime organisé donne lieu à une augmentation de la demande pour les services du SPPC. Les tendances juridiques influent aussi les coûts liés aux poursuites.

Le travail du SPPC en matière de poursuites ne commence pas au moment du dépôt de l’accusation pénale, mais bien avant. En effet, les conseils fournis au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes aux règles en matière de preuve qui sont toujours en évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation de ces conseils tôt dans le processus permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles relatives aux méthodes d’obtention de la preuve, affecteront de façon négative l’admissibilité de la preuve au procès. Cet aspect est particulièrement important dans le cadre de dossiers très complexes, et les avantages de cet investissement ont été soulignés dans une récente évaluation de l’Initiative de mesures de lutte contre le crime organisé.

Les facteurs qui influencent le contexte opérationnel

Mondialisation : La mondialisation a donné lieu à de nouveaux dangers très sérieux qui menacent la sécurité nationale et mondiale, notamment le terrorisme, le crime organisé, la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. Les réseaux criminels internationaux exploitent les frontières nationales afin de miner les efforts de lutte à la criminalité transfrontalière. Cette nouvelle réalité mondiale exige du Canada une collaboration plus efficace avec ses partenaires internationaux pour contrer les menaces graves que posent ces réseaux criminels internationaux, faire respecter la primauté du droit et accroître la sécurité au pays et à l’étranger.

Pour la sécurité : Le SPPC aura à jouer un rôle important dans l’appui des initiatives du gouvernement visant à réduire le taux de criminalité et à renforcer le système de justice pénale dans le but de protéger le public canadien et les collectivités.

Tendances opérationnelles : Plusieurs tendances opérationnelles importantes affectent les coûts liés aux poursuites. Ces tendances varient de l’augmentation rapide du nombre de dossiers liés au crime organisé et des méga-dossiers, à l’augmentation rapide du nombre d’infractions graves liées à la drogue. Les coûts liés aux poursuites en matière de crime organisé et aux méga-dossiers sont beaucoup plus élevés que ceux liés aux dossiers de simple possession de stupéfiants car ils recèlent souvent de nombreux accusés et de multiples accusations, des éléments de preuve complexes (en fait et en droit), des dimensions internationales, la divulgation d’éléments de preuve à charge considérables et de nombreuses requêtes avant l’instruction.

Tendances juridiques : Les tendances des règles juridiques de fond et des pratiques constituent aussi des facteurs importants qui se répercutent sur les activités. Le SPPC surveille de près ces tendances, et élabore, de concert avec les principaux intervenants, des stratégies pour les contrer.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière de poursuites : Les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral doivent faire face aux mêmes questions et aux mêmes enjeux. Tous peuvent profiter d’une collaboration grâce au leadership du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Cette collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est un élément important du contexte opérationnel du SPPC.

Prestations de services de soutien : Pour l’instant, le SPPC dépend énormément du ministère de la Justice pour obtenir des services administratifs et ministériels. Au fur et à mesure que le SPPC augmentera sa capacité à cet égard, il dépendra de moins en moins du ministère de la Justice.