ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
L'enquêteur correctionnel du Canada

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Section I : Vue d’ensemble de l’organisme

1.1 Message de l’enquêteur correctionnel

En tant qu’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale assurant une surveillance indépendante des services correctionnels fédéraux, le Bureau de l’enquêteur correctionnel contribue à la sécurité publique et défend les droits de la personne en menant en temps opportun un examen indépendant des plaines déposées par les délinquants. Le BEC formule des recommandations afin de contribuer à bâtir et à assurer un système correctionnel fédéral qui est comptable, équitable, humain et efficace. Afin d’obtenir ce résultat pour les Canadiens, le BEC surveille les actions, les omissions, les décisions et les recommandations du Service correctionnel du Canada (SCC) et fait des enquêtes à ce sujet pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui confère la loi en conformité non seulement avec ses propres politiques et procédures, mais également avec ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Depuis sa création en 1973, le BEC a contribué de façon importante à protéger les droits des délinquants et à accroître la sécurité au Canada. Il contribue à améliorer la sécurité publique en veillant à ce que les délinquants soient traités équitablement, à ce qu’ils reçoivent l’aide dont ils ont besoin pour devenir des citoyens respectueux des lois et à ce qu’ils réintègrent en temps opportun la collectivité en toute sécurité en bénéficiant d’un appui.

La surveillance des prisons par un organe indépendant est essentielle à la responsabilisation au sein d’une société démocratique. Souvent loin des yeux du public, les prisons, de par leur nature, sont des établissements fermés, où un groupe de personnes exercent un pouvoir considérable sur un autre. Même si elles sont bien gérées, il y a toujours un risque d’abus. Depuis plus de 33 ans, le BEC joue un rôle essentiel en exerçant une surveillance indépendante, en enquêtant de manière objective sur les plaintes des délinquants et en formulant des recommandations afin de remédier aux problèmes systémiques de façon à améliorer le système carcéral canadien et en bout de ligne la sécurité publique.

En novembre 2006, après une vérification ayant duré plus de deux ans et demi, la vérificatrice générale a présenté un rapport (chapitre 11) qui fait état de prétendus écarts de conduite de la part de l’enquêteur correctionnel précédent. La vérification portait sur la période allant de l’exercice 1998-1999 à 2003-2004. Dès ma nomination en avril 2004, j’ai été informé de l’examen que menait la vérificatrice générale et j’ai agi rapidement afin d’examiner et de renforcer la structure de gouvernance, la gestion financière, les politiques sur les ressources humaines, l’évaluation du rendement et la production de rapports au BEC. La partie 3.2 du présent rapport comprend une liste détaillée des améliorations apportées. Une fois le rapport de la vérificatrice générale déposé, j’ai agi rapidement et de manière décisive afin d’apaiser un certain nombre de préoccupations, en lançant notamment le processus requis pour récupérer certains montants conformément aux recommandations du rapport.  

En collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, j’ai retenu les services d’un expert-conseil, à qui a été confié le rôle d’agent financier principal du Bureau. Cette personne a aussi été chargée d’examiner les nouvelles procédures de gestion des ressources financières et humaines du Bureau et d’indiquer s’il était possible de faire plus pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale et se conformer aux politiques du Conseil du Trésor. Enfin, le Bureau a conclu une nouvelle entente qui précise les rôles et responsabilités du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile en tant que fournisseur des services de gestion des ressources financières et humaines.

Le Bureau continuera d’appuyer les organismes centraux en ce qui a trait à l’élaboration et à la mise en œuvre de changements à la politique ou à la procédure qui s’appliquent à l’ensemble du gouvernement et qui visent à renforcer les cadres de responsabilisation des organismes. Le BEC est résolu à respecter les lois et politiques du CT applicables et à faire preuve de responsabilité et de transparence dans la gestion de ses ressources financières et humaines. Le recours à de saines pratiques de gestion demeurera une priorité partout au BEC.

Le prochain exercice s’annonce une année de nouveau remplie pour le BEC. Les plaintes des délinquants sont de plus en plus nombreuses et complexes. La lourde charge de travail met sans cesse à l’épreuve notre capacité de remplir le mandat qui nous est conféré par la loi. Comme je l’ai indiqué dans le rapport annuel de 2005-2006, la résolution des plaintes des délinquants au niveau des établissements constitue l’un des principaux atouts du Bureau. Toutefois, notre capacité restreinte d’amener le SCC à remédier aux problèmes systémiques de manière raisonnable et de veiller à ce que le SCC mène ses opérations en conformité avec la loi et son cadre stratégique est le principal cap que le BEC doit surmonter.

Le SCC a réalisé de modestes progrès à l’égard de plusieurs problèmes systémiques cernés par le BEC au cours des dernières années, par exemple en comblant des lacunes relatives aux services de santé mentale, en éliminant des obstacles systémiques nuisant à la réinsertion sociale efficace et opportune des délinquants autochtones et en assurant la prestation de programmes et de services adaptés aux délinquantes. Par ailleurs, le BEC s’inquiète de plus en plus, depuis dix ans, du nombre élevé de décès et de cas d’automutilation dans les établissements fédéraux. Dans mon dernier rapport annuel, j’ai indiqué que le Bureau s’alarmait particulièrement du nombre de recommandations semblables que formulent chaque année les commissions d’enquête nationales du SCC, les coroners provinciaux et les médecins légistes. J’ai également exprimé une inquiétude quant à la capacité de SCC de mettre en œuvre ces recommandations à l’échelle nationale et j’ai entrepris de mener un examen exhaustif des rapports et des recommandations concernant des décès survenus en milieu carcéral et d’autres questions.

Au cours du prochain exercice, le BEC continuera de chercher à résoudre les questions liées à ces principaux domaines d’intérêt et à nombre d’autres problèmes systémiques mentionnés dans le dernier rapport annuel. Le BEC continuera également d’entretenir une relation respectueuse, productive et axée sur la collaboration avec le SCC et travaillera avec diligence pour exécuter son mandat exigeant avec un haut degré de professionnalisme.

 

Howard Sapers
Enquêteur correctionnel

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Ce document a été préparé selon les principes de présentation des informations que l’on trouve dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : rapport sur les plans et les priorités et rapports ministériels sur le rendement : Il est conforme aux exigences en matière de rapports décrites dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor. Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités des programmes approuvés par le Conseil du Trésor. Il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables. Il offre un modèle de responsabilisation pour les résultats atteints avec les ressources et les pouvoirs impartis. Il fait état de la situation financière d’après les dépenses prévues dans le RPP et approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Nom :  ________________________________________________________________ Titre :  Enquêteur correctionnel du Canada

1.3 Architecture des activités de programme (AAP)

Voici l’architecture des activités de programme du BEC présentée dans notre Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 (RPP).

Résultat stratégique	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Activité de programme	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Surveillance des opérations correctionnelles	▪ Le Service correctionnel du Canada se conformera davantage aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d’équité et à ses engagements précédents. ▪ Les interventions et les recommandations du BEC auront une incidence (attribution) sur le rendement du SCC en ce qui concerne la résolution des problèmes des délinquants.	▪ Degré de conformité du SCC aux dispositions législatives, aux politiques et aux procédures, aux principes d’équité et à ses engagements précédents ▪ Nombre d’interventions et de recommandations du BEC ayant une incidence (attribution) sur le rendement du SCC
Sous-activité de programme	Résultats escomptés	Indicateurs de rendement
Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	▪ Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu).	▪ Nombre de plaintes individuelles de délinquants pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives
Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux‑ci et les résoudre (la santé mentale est un domaine d’intérêt particulier)	▪ Le SCC acceptera les problèmes systémiques et prendra des mesures correctives.	▪ Nombre de problèmes systémiques acceptés, pour lesquels des mesures correctives ont été prises.
Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents reliés au recours à la force)	Dans les enquêtes qu’il mène aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	▪ Nombre de rapports d’enquête et de rapports sur le recours à la force préparés aux termes de l’art.19 présentant des problèmes
Enquêter sur des questions précises (p. ex. délinquantes et délinquants autochtones), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard	▪ Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones.	▪ Nombre de plaintes des délinquantes et des délinquants autochtones reçues par le BEC pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives ▪ Nombre de « domaines d’intérêt particulier » propres aux délinquantes et aux délinquants autochtones pour lesquels les statistiques sur le rendement du SCC se sont améliorées Pourcentage de plaintes reçues par le BEC dans ces domaines d’intérêt particulier et pour lesquelles le SCC a pris des mesures correctives.

1.4.Résumé

Raison d’être

Au nom des Canadiens, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) exerce en temps utile une surveillance indépendante, minutieuse et impartiale du système correctionnel fédéral pour s’assurer qu’il demeure sécuritaire, juste, équitable, humain, raisonnable et efficace. Essentiellement, ce rôle de surveillance vise à faire en sorte que le Service correctionnel du Canada (SCC) s’acquitte du mandat que lui confère la loi et de ses obligations nationales et internationales, dans le respect de la loi et des droits de la personne.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
3 132	3 132	3 132

 

Ressources humaines (ETP)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
22	22	22

1.5 Priorités de l’organisme selon le résultat stratégique

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est un petit organisme fédéral. Il ne compte qu’une activité de programme (AP), c’est-à-dire la « surveillance des opérations correctionnelles » et qu’un résultat stratégique. Les priorités du BEC tournent autour de son mandat législatif et, par conséquent, constituent ses sous-activités de programme.

			Dépenses prévues (en milliers de dollars)
			2007-2008	2008-2009	2009-2010
Résultat stratégique : Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.
Priorité	Type	Résultats escomptés
1. Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci	En cours	Le Service correctionnel du Canada règle les plaintes individuelles des délinquants de façon satisfaisante et prend des mesures correctives (s’il y a lieu).	1 313	1 313	1 313
2. Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux-ci et les résoudre (la santé mentale est un domaine d’intérêt particulier)	En cours	Le SCC acceptera les problèmes systémiques et prendra des mesures correctives.	768	768	768
3. Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents reliés au recours à la force).	En cours	Dans les enquêtes qu’il mène aux termes de l’article 19 et au sujet d’incidents de recours à la force, le Service correctionnel du Canada fait preuve d’une rigueur et d’une objectivité accrues et il respecte davantage les délais impartis.	211	211	211
4. Enquêter sur des problèmes particuliers (délinquantes sous responsabilité fédérale et délinquants autochtones), les régler et assurer un leadership à cet égard.	En cours	Amélioration du rendement du SCC concernant des questions précises touchant les délinquantes et les délinquants autochtones	320	320	320

1.6 Plans et priorités

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) est largement financé par l’affectation de fonds de fonctionnement, et il a l’autorisation de dépenser les recettes recueillies au cours de l’année.

Le principal mandat législatif du BEC consiste à assurer aux Canadiens un processus d’enquête indépendant sur les problèmes individuels ou systémiques des délinquants sous responsabilité fédérale concernant des décisions, des recommandations, des actes ou des omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). Selon l’article 19 de la loi habilitante, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le BEC doit examiner toutes les enquêtes menées par le SCC lorsqu’un détenu décède ou subit des blessures graves. Le BEC mène aussi un examen semblable pour toutes les interventions menées par les équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence (EPIU).

Le maintien d’un processus d’examen indépendant et impartial dans un milieu correctionnel, où le BEC n’a pratiquement aucun contrôle sur le nombre de plaintes ou l’ampleur des enquêtes requises, présente un certain nombre de difficultés particulières. Premièrement, notre portefeuille est d’une portée nationale et offre, étant donné le nombre et la complexité des questions, une réserve inépuisable de difficultés, de possibilités et de priorités en évolution. Notre base de clients et notre réseau d’intervenants sont dispersés dans un grand nombre d’endroits souvent isolés géographiquement dans tout le Canada. Deuxièmement, pour pouvoir régler des différends dans un environnement qui, traditionnellement, n’est pas soumis à l’examen public, et où les autorités correctionnelles et les détenus éprouvent une méfiance vive et compréhensible les uns envers les autres, le Bureau doit non seulement être indépendant du SCC et du Ministère, mais il doit aussi être perçu comme tel. Troisièmement, étant donné que l’autorité du Bureau repose sur son pouvoir de persuasion et sur le fait que ses rapports sont rendus publics, et non sur des recommandations exécutoires, il faut absolument qu’il existe des mécanismes administratifs et politiques permettant de donner suite aux conclusions du BEC` rapidement, et d’une manière juste, équitable, raisonnable et humaine.

Le BEC ne prévoit pas que la demande globale de services diminuera, ni que les questions qui lui sont soumises deviendront moins complexes. L’environnement dans lequel évolue le BEC continue d’être très exigeant. Pour aller de l’avant, il faut non seulement des services novateurs et spécialisés, mais également une gestion du risque rigoureuse, une prise de décision axée sur les connaissances, une administration rigoureuse, des mécanismes clairs de reddition de comptes et des habitudes de dépense raisonnables.

L’activité de programme (AP) du BEC est la « surveillance des opérations correctionnelles » et son résultat stratégique (RS) est le suivant : « les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont définis et résolus au moment opportun et de façon raisonnable ». Nos plans et priorités axés sur l’AAP correspondent à nos quatre sous-activités de programme :

Priorité 1

Enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et résoudre celles-ci

L’enquêteur correctionnel joue le rôle d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale. La principale fonction du Bureau est d’enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants et de régler celles-ci. La plupart des problèmes soulevés dans les plaintes sont traités par le BEC dans l’établissement, par l’intermédiaire de contacts directs et de communications entre les délinquants et le personnel du SCC.

Plans

Le BEC visitera tous les établissements selon un calendrier établi en fonction du niveau de sécurité des établissements. Le personnel enquêteur tiendra des entrevues avec les délinquants (et ceux qui agissent en leur nom) et restera accessible par correspondance, par courrier électronique et par téléphone.

Les enquêteurs du BEC traiteront promptement tous les problèmes touchant les délinquants et établiront un ordre de priorité pour ceux qu’ils jugent urgents. Ce faisant, ils discuteront des préoccupations des délinquants et présenteront des recommandations aux responsables du SCC à tous les niveaux, toujours en s’efforçant d’obtenir une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.

De plus, les enquêteurs du BEC veilleront, par un suivi et une analyse des répercussions, à faire en sorte que la réponse du SCC aux demandes de renseignements et aux recommandations arrive en temps voulu et soit juste, rigoureuse, équitable, raisonnable et efficace.

Enfin, le BEC exercera sa prérogative d’enquête, de sa propre initiative, dans le cas de toute question touchant un ou plusieurs délinquants, s’il le juge approprié.

Priorité 2

Enquêter sur les problèmes systémiques des délinquants, surveiller ceux-ci et les résoudre.

Alors que le rôle principal du Bureau de l’enquêteur correctionnel consiste à faire enquête sur les plaintes individuelles des détenus et à les régler, il lui incombe aussi d’examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel du Canada concernant les plaintes individuelles des délinquants et de formuler des recommandations à ce sujet, de manière que les problèmes systémiques préoccupants soient repérés et traités correctement.

Plans

Avant chaque visite d’établissement, l’enquêteur du BEC effectuera un examen et une analyse comparative pour vérifier les statistiques du SCC, le rendement de l’établissement dans les secteurs de préoccupation du BEC (problèmes systémiques qui préoccupent le BEC depuis longtemps et qui touchent de près les droits et libertés des délinquants, comme l’examen en temps voulu de la possibilité d’une mise en liberté sous condition et l’efficacité de la procédure de recours à l’interne).

Au cours de la visite, l’enquêteur du BEC discutera des lacunes de l’établissement avec le directeur et, s’il y a lieu, présentera des recommandations. La mise en œuvre de ces recommandations sera surveillée par un examen du rendement de l’établissement avant la prochaine visite, le BEC ayant toujours la possibilité d’adresser ses préoccupations au niveau régional ou national du SCC.

Au cours de chaque visite d’établissement, le personnel d’enquête du BEC rencontrera également le Comité de détenus et, s’il y a lieu, d’autres groupes de délinquants, comme les fraternités ou les sororités autochtones. Les enquêteurs auront ensuite des discussions avec les responsables du SCC et, s’il y a lieu, présenteront des recommandations sur les questions systémiques soulevées par ces groupes, s’efforçant d’arriver à une solution au niveau organisationnel le plus bas possible.

Par la suite, comme pour les problèmes individuels des délinquants, les enquêteurs du BEC feront un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité globale de la réponse du SCC.

Priorité 3

Suivre, évaluer et commenter la gestion par le SCC de questions reliées au mandat (enquêtes aux termes de l’art. 19 et incidents reliés au recours à la force)

Selon l’article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) doit examiner toutes les enquêtes du Service correctionnel du Canada effectuées à la suite du décès d’un délinquant ou des blessures qu’il a subies. Le BEC surveille également les interventions (recours à la force) des équipes pénitentiaires d’intervention en cas d’urgence (EPIU).

Plans

Avec l’aide d’un analyste, le coordonnateur du BEC pour les enquêtes menées aux termes de l’article 19 et celles concernant le recours à la force examinera les enquêtes réalisées aux termes de l’article 19 ainsi que les rapports du SCC, y compris les bandes vidéos, concernant des incidents ayant entraîné le recours à la force, en regard des normes du BEC pour la procédure d’examen et la promptitude de l’action. On déterminera initialement le respect, par le SCC, des délais convenus pour la remise au BEC de tous les rapports d’enquêtes menées aux termes de l’article 19. Par la suite, l’examen du BEC se concentrera sur les cas de non-conformité du SCC à la loi et à sa propre politique concernant le recours à la force, ou sur les lacunes des rapports d’enquêtes menées aux termes de l’article 19. Finalement, le coordonnateur formulera des observations ou des recommandations aux responsables du SCC du niveau approprié et fera par la suite un suivi et une analyse des répercussions pour surveiller et évaluer la promptitude et la qualité générale de la réponse du SCC.

Priorité 4

Enquêter sur des questions précises (délinquantes et délinquants autochtones, santé mentale), résoudre celles-ci et assurer le leadership à cet égard

Le Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) effectue des enquêtes spécialisées et tente de résoudre les problèmes soulevés par des délinquants autochtones ou des délinquantes ou en leur nom. De concert avec ses partenaires des secteurs gouvernemental et non gouvernemental, le BEC formule des observations et des conseils et donne une orientation sur ces questions au Service correctionnel du Canada ainsi qu’à d’autres responsables.

Plans

Sous la direction de la coordonnatrice des questions relatives aux délinquantes et du coordonnateur des questions autochtones, les enquêteurs du BEC traiteront, essentiellement de la manière décrite plus haut, les questions individuelles et systémiques portées à leur attention par des délinquantes ou des délinquants autochtones.

Les enquêteurs du BEC rencontreront également, au cours de chaque visite, des fraternités et des sororités autochtones et, s’il y a lieu, des Aînés, des agents de liaison avec les Autochtones et des membres de comités consultatifs régionaux d’Aînés.

De plus, les coordonnateurs du BEC se concentreront sur un certain nombre de questions particulières à ces sous-groupes ou qui continuent d’avoir une incidence beaucoup plus grande pour ces sous-groupes que pour la population générale de délinquants.

Enfin, les deux coordonnateurs (questions relatives aux Autochtones et questions relatives aux délinquantes) assumeront un rôle de leadership national en ce qui concerne les questions clés touchant leur sphère respective de responsabilité.

Ils donneront la priorité, dans leur processus de planification stratégique, à l’établissement de relations de travail marquées du signe de la collaboration, qui soient avantageuses pour tous, avec des groupes et des associations des secteurs public et non gouvernemental, qui participent à l’amélioration des services correctionnels pour les délinquantes et pour les délinquants autochtones.

Les services de santé mentale demeureront un domaine d’intérêt spécial. Même s’il n’a pas obtenu un plein financement, le BEC déploiera plus d’efforts, dans les limites de son budget, dans le domaine de la liaison avec les délinquants éprouvant des problèmes de santé mentale. De plus, il concentrera ses efforts en matière de surveillance et d’enquête sur les activités du Service correctionnel du Canada (SCC) qui s’inscrivent dans le cadre du volet santé mentale, soit du traitement correctionnel qu’il offre aux Canadiens incarcérés.

Le BEC poursuivra sans relâche le dialogue amorcé avec les responsables du SCC, à tous les niveaux, au sujet des questions d’évaluation et de qualité des services de santé mentale du SCC et de l’accès à ceux-ci, dans les établissements et les cadres communautaires. La situation des délinquantes et celle des délinquants autochtones à cet égard feront l’objet d’une attention particulière.

Autrement dit, les directeurs des enquêtes devront donc devenir les champions des questions de santé mentale et s’assurer que les enquêteurs continuent d’accorder une attention particulière aux problèmes de santé mentale relevés. Ils devront cerner les tendances, aborder ces questions à l’échelon régional et veiller à ce que le BEC ait un aperçu de l’ensemble du système, et non pas seulement des régions individuelles.

Chaque enquêteur devra surveiller les problèmes de santé mentale relevés dans chacun des établissements à sécurité moyenne et maximale qui relève de leur responsabilité.  Ces questions font partie des domaines d’intérêt du BEC dont il doit faire rapport deux fois par année. Chaque enquêteur doit gérer les plaintes individuelles portant sur des questions de santé mentale, à compter du moment où il la reçoit jusqu’à son règlement, conformément aux pratiques en place. Il doit aussi améliorer les relations avec les équipes et les professionnels des services de santé mentale et pour faciliter l’échange de renseignements essentiels avec leurs collègues et les directeurs des enquêtes du BEC.