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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission nationale des libérations conditionnelles
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Section IV - Autres sujets d'intérêt
1. Lois appliquées par la Commission nationale des libérations conditionnelles
| Le ministre assume l'entière responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition | L.C. 1992, c.20, modifiée par L.C. 1995, c.42, L.C. 1997, c.17 et son règlement d'application |
| Loi sur le casier judiciaire | |
| Le ministre partage la responsabilité devant le Parlement de l'application des lois suivantes : | |
| Code criminel | L.S. 1985, c. C-47 |
| Loi sur les prisons et les maisons de correction | L.S. 1985, c. P-20 |
| Lettres patentes constituent la charge de gouverneur général du Canada (1947) | Canada Gazette, 1947, partie I, vol. 81, p. 3104, réimprimé dans L.S. 1985, Appendice II, no. 31 |
2. Coûts de gestion générale inclus dans les coûts des résultants stratégiques
Description du service clé : Prestation de différents services et politiques de gestion (finances, ressources humaines, gestion de l'information, sécurité, planification) à l'appui des résultats stratégiques de la Commission. La proportion et le nombre de ressources requises pour fournir les services généraux utilisés pour appuyer les résultats stratégiques de la CNLC en 2007-2008 sont présentés ci-après.
| Activités de programmes | Soutien à la gestion générale(en milliers de dollars) | |
|---|---|---|
|
77% | 4 961 |
|
18% | 1 160 |
|
5% | 322 |
| Total | 100% | 6 443 |
3. Personnes-ressources
| Bureau | Adresse |
|---|---|
| Bureau national | Directeur, Communications 410, avenue Laurier Ouest Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Téléphone : (613) 954-6547 Télécopieur : (613) 957-3241 |
| Région de l'Atlantique | Directeur régional 1045, rue Main, unité 101 Moncton (Nouveau-Brunswick) E1C 1H1 Téléphone : (506) 851-6345 Télécopieur : (506) 851-6926 |
| Région du Québec | Directeur régional 200, boul. René-Lévesque Ouest 10e étage, pièce 1001 - Tour Ouest Montréal (Québec) H2C 1X4 Téléphone : (514) 283-4584 Télécopieur : (514) 283-5484 |
| Région de l'Ontario | Directeur régional 516, promenade O'Connor Kingston (Ontario) K7P 1N3 Téléphone : (613) 634-3857 Télécopieur : (613) 634-3861 |
| Région des Prairies |
Directeur régional 101, 22e, rue Est, 6e étage Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0E1 Téléphone : (306) 975-4228 Télécopieur : (306) 975-5892 ou Scotia Place, Scotia 2, bureau 401 |
| Région du Pacifique | Directeur régional 32315, South Fraser Way 3e étage Abbotsford (Colombie-Britannique) V2T 1W6 Téléphone : (604) 870-2468 Télécopieur : (604) 870-2498 |
Site Internet de la Commission nationale des libérations conditionnelles : http://www.npb-cnlc.gc.ca/
