ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

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SECTION II — ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique

La Commission ne vise qu'un seul résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.

Ce résultat cadre en soi avec la priorité que le gouvernement du Canada accorde la priorité au maintien de collectivités sécuritaires et sécurisées, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde.

Activités de programmes

La Commission a une raison d'être : offrir des services de règlement des plaintes. Elle fait enquête sur des plaintes pour inconduite déposées contre des membres de la police militaire ainsi que sur des plaintes pour ingérence dans des enquêtes de la police militaire. Au terme de ces enquêtes, la Commission formule rapidement au MDN des recommandations équitables et impartiales permettant de cerner les besoins, les lacunes et les points faibles de la qualité des activités de la police militaire.

Une fois les rapports d'enquête produits, la Commission compte voir :

• l'application rapide, par le MDN, de mesures correctives visant à améliorer la qualité des services de la police militaire;
• une sensibilisation accrue chez la police militaire, les Forces canadiennes et la population à l'égard des questions touchant les activités de la police militaire, ainsi qu'une amélioration générale de ses pratiques.

Les deux priorités dont il a été question à la Section I permettent d'accroître la capacité de la Commission à mener des enquêtes, de formuler des recommandations pertinentes à l'égard du changement, et de communiquer des renseignements sur la qualité des activités de la police militaire.

Activités de programmes : offrir des services relatifs de règlement des plaintes

Ressources financières (en millions de dollars) :

2007 – 2008	2008 – 2009	2009 – 2010
3,4 $	3,4 $	3,4 $

Human Resources (FTEs):

2007 – 2008	2008 – 2009	2009 – 2010
18	18	18

Description

La Commission supervise le processus de traitement des plaintes concernant la police militaire, et veille à ce que celui-ci soit accessible, transparent et équitable pour toutes les parties concernées. Il existe deux types de plaintes : celles pour inconduite et celles pour ingérence dans les enquêtes de la police militaire. La Commission détient le pouvoir exclusif de faire enquête sur les plaintes pour ingérence, alors que le Grand prévôt des Forces canadiennes, chef de la police militaire, est responsable en première instance d'enquêter sur les plaintes pour inconduite pouvant faire, à la demande du plaignant, l'objet d'un deuxième examen ou d'une nouvelle enquête par la Commission. Le président peut également décider qu'une plainte pour inconduite (traitée par le Grand prévôt des Forces canadiennes) doit faire l'objet d'une enquête dans l'intérêt public. Le cas échéant, la Commission se charge de l'enquête et peut, au besoin, tenir une audience publique.

Plaintes pour inconduite

Quiconque, y compris des civils, peut déposer une plainte pour inconduite concernant la police militaire. Le Grand prévôt est responsable en première instance de l'enquête sur la plainte. On informe alors la Commission qu'une nouvelle plainte a été reçue; elle se charge ensuite de surveiller la façon dont le Grand prévôt la traite. À tout moment durant le traitement de la plainte, le président peut déterminer que celle-ci relève de l'intérêt public; il en devient alors le responsable. En outre, advenant qu'un plaignant ne soit pas satisfait des résultats de l'enquête menée par le Grand prévôt, il peut demander à la Commission de revoir le dossier. Cet examen par la Commission devient une nouvelle enquête menée d'un autre point de vue.

La Commission produit à l'intention des hauts fonctionnaires des Forces canadiennes et du MDN un rapport provisoire qui fait état des résultats de son enquête et où elle demande de donner suite à ses recommandations. Elle reçoit par la suite une notification en réponse à ce rapport qui précise, le cas échéant, les mesures qui ont été ou qui seront prises. La Commission rédige ensuite un rapport final dans lequel elle rend compte de ses conclusions et formule ses recommandations. Celles-ci peuvent porter sur la résolution plus efficace et plus équitable de la plainte, mais elles peuvent également proposer des changements à apporter aux procédures et aux politiques de la police militaire.

Plaintes pour ingérence

Seuls les membres de la police militaire peuvent déposer une plainte pour ingérence, mais uniquement s'ils ont mené ou supervisé l'enquête pour laquelle on prétend qu'il y a eu ingérence. La Commission, qui détient le pouvoir exclusif sur ce genre de plainte, mène l'enquête.

La Commission produit à l'intention des hauts fonctionnaires des Forces canadiennes et du MDN un rapport provisoire qui renferme un résumé de son enquête ainsi que des conclusions et des recommandations. Elle reçoit par la suite une notification en réponse à son rapport provisoire qui précise, le cas échéant, les mesures qui ont été ou qui seront prises en. Elle rédige ensuite un rapport final contenant des conclusions et des recommandations.

Plans et priorités

Les priorités élaborées et les plans qui les appuient visent à accroître la capacité de la Commission à formuler rapidement au MDN des recommandations justes et impartiales. Ces recommandations contribueront à améliorer la qualité des activités de la police militaire et à accroître la confiance auprès des membres qui la composent, de la collectivité des Forces canadiennes et de l'ensemble des Canadiens à l'égard de la façon professionnelle avec laquelle on s'acquitte des fonctions relatives au maintien de l'ordre.

Priorité 1 : accroître l'efficacité du processus de règlement des plaintes

À la fin du dernier exercice, la Commission a élaboré et adopté de nouvelles normes de service ainsi qu'une nouvelle démarche concernant les enquêtes. Ces normes visent à réduire le temps requis pour régler une plainte. De plus, la Commission a revu son processus de présentation de ses rapports afin de se doter d'une méthode simplifiée et plus efficace de rendre de compte de ses conclusions et de soumettre ses recommandations. Au cours des prochains mois, la Commission aura à l'œil ses délais d'exécution et la qualité de ses rapports, et apportera les ajustements nécessaires afin de respecter les normes de qualité et les nouveaux délais qui ont été fixés concernant les enquêtes.

Le succès de la Commission repose sur un élément essentiel : elle doit mieux faire connaître son mandat et sa mission auprès des différents intervenants, c'est-à-dire la police militaire, les Forces canadiennes et la population en général. Durant la période de planification, la Commission a l'intention de renforcer ses relations de travail avec certains des principaux intervenants des Forces canadiennes, dont le Chef d'état-major de la Défense, le Vice-chef de l'état-major de la Défense et le Juge-avocat général, grâce à des rencontres plus fréquentes, au besoin. Cette démarche sera la même en ce qui concerne les représentants du bureau du Grand prévôt. L'initiative de sensibilisation se poursuivra au cours de la période de planification; la Commission se rendra dans un certain nombre de bases des Forces canadiennes pour y donner des exposés à l'intention des membres de la police militaire, des divers membres des Forces canadiennes et des autres intervenants.

La sensibilisation à l'interne concernant le mandat et la mission de la Commission représente également un aspect important. La Commission continuera de tenir des réunions hebdomadaires du personnel au cours desquelles tant les membres de la direction que les employés peuvent soulever des problèmes et préoccupations qui sont ensuite examinés et réglés. Elle a aussi l'intention d'évaluer les commentaires reçus au sujet de ses exposés et des échanges avec les clients et les intervenants, ainsi que ceux portant sur les rapports internes sur le rendement. On surveillera également l'achalandage sur le site Web de la Commission et l'utilisation qu'on en fait pour déterminer s'il faut apporter des changements aux dossiers d'information sur la Commission.

Tel que mentionné à la Section I, la Commission n'a aucun contrôle sur le nombre, la complexité ou quand elle reçoit des plaintes. Par conséquent, afin de minimiser les coûts, de prévenir les temps morts, de s'assurer de la disponibilité et de mieux jumeler les exigences d'une enquête à l'ensemble des compétences d'un enquêteur, la Commission à recours à l'impartition de ses enquêtes. Durant la période planification, elle continuera d'accroître son bassin d'enquêteurs qualifiés afin de lui permettre d'avoir une plus grande souplesse à l'égard de la sélection des enquêteurs et de la gestion des coûts. En outre, elle continuera d'améliorer sa méthodologie pour s'assurer que la planification et la tenue d'enquêtes soient efficaces.

À la fin du dernier exercice, la Commission a procédé à sa propre restructuration. Un des principaux aspects en a été l'inclusion du programme des communications aux activités de règlement des plaintes. Durant la période de planification, la gestion du règlement des plaintes sera assortie au besoin d'une révision des produits de communications en fonction des résultats de l'activité.

Le tableau suivant illustre les principaux plans de la Commission ainsi que les indicateurs de rendement connexes concernant l'amélioration de l'efficacité du processus de résolution des plaintes.

Plans	Indicateurs de rendement
1. Mettre en œuvre de nouvelles normes, pratiques et mesures du rendement	Délai de traitement Coût par enquête
2. Accroître la sensibilisation concernant le mandat et la mission de la Commission	Niveau de satisfaction des intervenants
3. Renforcer les relations de travail auprès des intervenants du MDN	Réceptivité à l'égard des recommandations Sensibilisation des intervenants Coût par enquête
4. Impartir les enquêtes, au besoin	Qualité des enquêtes Rapidité des enquêtes
5. Restructurer l'organisme	Satisfaction des employés Délai de traitement

Priorité 2 : accroître la responsabilisation en matière de gestion

La Commission est déterminée à accroître la responsabilisation de sa gestion. On examinera de près le respect des normes fixées par les organismes centraux dans les domaines des approvisionnements et de la passation de marchés, des finances, des ressources humaines et de la technologie de l'information. On se chargera de finaliser les échéanciers pour l'ensemble des services ministériels. Une fois ces tâches terminées, la Commission sera en mesure d'évaluer sa capacité de respecter l'obligation qui lui est faite de rendre des comptes et pourra apporter les changements qui s'imposent.

En outre, la politique et les plans relatifs à la vérification interne seront actualisés en fonction de la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. On demandera des précisions au sujet de la vérification de sorte à ce que nous puissions nous conformer à cette politique au cours du prochain exercice. De nouvelles vérifications concernant la dotation et la technologie de l'information seront menées durant la période de planification.

La Commission continuera de miser sur le perfectionnement de ses ressources humaines. Elle continuera aussi d'exercer une planification efficace de celles-ci et de travailler sur leur intégration à la planification des activités. En raison du volume d'activités élevé et du fait qu'une seule personne est attitrée à chacune des fonctions, les plans seront axés sur la capacité, le maintien en poste, la formation, la dotation et le remplacement.

Les fournisseurs de services demeureront également une priorité. Les accords individuels et les protocoles d'entente feront l'objet d'un examen afin de s'assurer que les services requis sont obtenus selon les modalités et que les coûts ne sont pas excessifs. De plus, on explorera de nouvelles possibilités de partenariats.

Durant la période de planification, des secteurs déterminés des services ministériels feront l'objet d'améliorations. Les actifs immobilisés, dont le matériel informatique, seront assujettis à des contrôles internes plus stricts. On adoptera officiellement une gestion des actifs ainsi qu'un système de prêts pour l'utilisation du matériel à l'extérieur des lieux de travail. On renforcera la gestion du cycle de vie des biens, et la Commission lancera son programme de renouvellement des biens. Durant la période de planification, on se penchera également sur la conformité aux normes relatives à la Gestion de la sécurité des technologies de l'information, et on examinera le plan de reprise des activités après sinistre de la Commission.

Le format et le contenu des rapports financiers internes ont connu des changements considérables. On se concentrera maintenant sur la régularisation de la génération de renseignements financiers de la manière la plus efficace possible.

Le tableau suivant illustre les principaux plans de la Commission ainsi que les indicateurs de rendement connexes concernant l'amélioration de la responsabilisation en matière de gestion.

Plans	Indicateurs de rendement
1. Se conformer aux exigences de la loi et des politiques de la Commission et des organismes centraux	Rapports de vérification Fiches de rendement des organismes centraux Rapidité de la publication de rapports par les organismes centraux
2. Attirer et maintenir en poste un effectif hautement compétent	Satisfaction des employés Investissement en formation pour chaque employé Attrition Utilisation judicieuse des partenariats
3. Mettre en place des meilleures pratiques de gestion	Programme de renouvellement/perte des biens Désuétude/coûts des réparations Résultats des essais sur la reprise des activités après sinistre Préoccupations soulevées à la suite de la surveillance des domaines de dotation à haut risque Publication rapide de rapports financiers internes complets