ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

Cette page a été archivée.

SECTION I — SURVOL

MESSAGE DU PRÉSIDENT

C'est pour moi un plaisir que de présenter le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission). Alors que celle-ci en est maintenant à sa huitième année d'activité complète, cet exercice était mon tout premier. Il est clair pour moi que la Commission est arrivée à un stade critique de son évolution vers un organisme de surveillance civile vraiment efficace. Le travail accompli est impressionnant, mais il reste encore beaucoup à faire.

Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, se profile toujours à l'horizon. La Commission a réagi en proposant à son tour un certain nombre d'options que l'on pourrait envisager d'ajouter au projet de loi C-7, dans l'optique d'une surveillance renforcée. À cette fin, elle entend d'ailleurs continuer sur cette voie de concert avec les différents intervenants afin d'assurer une surveillance de la police militaire améliorée

Notre volume de travail s'est accru considérablement en 2005-2006. Le nombre de plaintes en cours d'examen ou faisant l'objet d'une enquête a doublé par rapport à ce qu'il était l'année précédente, et rien ne laisse prévoir un renversement de cette tendance. Des pratiques, normes et mesures nouvelles de travail ont été adoptées. Cette année, nous procéderons à leur mise en œuvre, nous en évaluerons les incidences sur le rendement de la Commission, et nous veillerons à y apporter tous les changements qui seront jugés nécessaires afin de les mettre au point. Notre capacité de traiter de façon satisfaisante les plaintes qui nous sont soumises constitue le point de départ d'un processus pouvant avoir des effets positifs sur la conduite professionnelle de la police militaire. Cette évolution pourrait également se traduire par une confiance accrue des Canadiennes et des Canadiens dans une police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre conformément aux normes les plus élevées. Comme toujours, la Commission continuera d'assurer l'équilibre entre l'efficacité administrative et l'exercice d'une surveillance impartiale des activités de la police militaire des Forces canadiennes

Des communications efficaces avec les intervenants sont essentielles à la réussite des efforts déployés par la Commission pour maintenir la confiance de la population. Nous comptons accroître encore le nombre des séances de travail avec les hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale (MDN), afin de traiter les plaintes de façon plus efficace et plus efficiente. Dans le cadre de notre programme de sensibilisation, nous continuerons à visiter plusieurs bases des Forces canadiennes, et nous présenterons à des membres de la police militaire et des Forces canadiennes ainsi qu'à d'autres intervenants des exposés sur le mandat et la composition de la Commission. Nos efforts s'inscrivent dans le contexte de la priorité que le gouvernement du Canada accorde au maintien de collectivités sécuritaires et sécurisées, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde.

Nous devons en outre veiller à offrir à nos employés un milieu de travail agréable et stimulant. Les résultats du sondage de 2004-2005 auprès des fonctionnaires fédéraux témoignent d'un taux de satisfaction très élevé chez les employés de la Commission quand à leurs fonctions et à leur environnement de travail. Face au nombre croissant des plaintes à traiter, qui nous force à travailler au maximum de nos capacités, il nous faudra maintenant non seulement maintenir mais bien augmenter encore ce degré de satisfaction tout en continuant d'offrir à notre clientèle les meilleurs services possibles.

La Commission entend mettre l'accent sur une imputabilité accrue en matière de gestion. De meilleures pratiques à cet égard lui permettront de réaliser des gains d'efficience et des économies substantiels qui l'amèneront à mieux gérer ses dépenses et à rechercher une plus grande rentabilité. Une gestion stratégique et diligente des ressources humaines lui garantira aussi un effectif chevronné et compétent, et déterminé à faciliter la prestation de services dont bénéficient la police militaire, les Forces canadiennes et, ultimement, à l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

DÉCLARATION DE LA DIRECTION

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programmes de la Commission qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées. .
• Il rend compte de la situation financière en fonction des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

TABLEAU DE LA CONCORDANCE DE L'ARCHITECTURE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMMES (en millions de dollars)

ACTIVITÉ	2006 – 2007	2007 – 2008
Opérations	S/O	S/O
Services juridiques	S/O	S/O
Règlement des plaintes	3,4 $	3,4 $

La Commission a restructuré ses activités de programmes au début de l'exercice 2006-2007, avec l'approbation du Conseil du Trésor. Ce remaniement a consisté à grouper ses deux activités de programme opérationnelles, les Opérations et les Services juridiques, pour créer le Règlement des plaintes. Le tableau montre l'ancienne et la nouvelle structure ainsi que les ressources financières disponibles dans chaque cas.

RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES

Qui nous sommes

La Commission a été constituée par le gouvernement du Canada le 1er décembre 1999 afin d'assurer une surveillance civile indépendante de la police militaire canadienne. Tribunal quasi judiciaire, elle rend compte de ses activités au Parlement par l'entremise du ministre de la Défense nationale. Elle est financée par des crédits annuels.

La Commission a pour fonction de mener des enquêtes indépendantes et impartiales et d'arriver à des conclusions et à des recommandations objectives fondées sur les renseignements obtenus des plaignants, des personnes visées par la plainte, des témoins et des autres personnes pouvant l'aider à découvrir la vérité au sujet des événements faisant l'objet de l'enquête. Elle n'agit à titre de représentant d'aucune des parties au processus de plainte.

Ce que nous faisons

La Commission formule des recommandations fondées sur les conclusions des enquêtes et des révisions auxquelles les plaintes ont donné lieu. Bien que ces recommandations n'aient pas force exécutoire, si les autorités chargées d'y répondre n'y donnent pas suite, elles doivent en fournir les raisons au président et au ministre de la Défense nationale. Les recommandations du président pourraient entraîner la censure de la conduite des personnes faisant l'objet d'une plainte, mais elles visent d'abord et avant tout à corriger les problèmes systémiques qui pourraient avoir motivé le dépôt de la plainte.

Raison d'être

La Commission a été créée par suite des recommandations contenues dans divers rapports, dont le Rapport du ministre de la Défense nationale au Premier ministre, les Rapports Dickson I et II ainsi que le Rapport de la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (juin 1997).

La Commission surveille et révise les plaintes relatives à l'inconduite des membres de la police militaire dans l'exercice de leurs fonctions policières, et traite les plaintes d'ingérence formulées par des membres de la police militaire qui estiment qu'un autre membre des Forces canadiennes ou un haut fonctionnaire du ministère de la Défense nationale a fait montre d'ingérence dans une enquête policière ou a tenté d'influer sur le processus d'enquête.

La Commission fait preuve d'équité et d'impartialité dans l'exercice de ses fonctions d'enquête et de révision, inspire la confiance en ses décisions et contribue à établir un climat de confiance à l'égard de la police militaire.

Ressources financières

Ressources financières (en millions de dollars)

2007 – 2008	2008 – 2009	2009 – 2010
3,4 $	3,4 $	3,4 $

Ressources humaines (en ETP)

2007 – 2008	2008 – 2009	2009 – 2010
18	18	18

Priorités

Nom	Type
1. Accroître l'efficacité du processus de règlement des plaintes	Continue
2. Accroître la responsabilisation en matière de gestion	Continue

La Commission a regroupé en deux grandes priorités celles qui avaient été énoncées précédemment. Le tableau qui suit met en parallèle les priorités établies en 2006-2007 et celles qui vise la période de planification en cours.

1. Accroître l'efficacité du processus de règlement des plaintes	2. Accroître la responsabilisation en matière de gestion
1. Continuer d'augmenter l'efficacité et la rapidité du traitement des plaintes 2. Évaluer les critères de mesure du rendement en gestion des cas 3. Continuer d'améliorer la communication de l'information aux intervenants 4. Continuer de favoriser l'établissement de relations de travail harmonieuses 5. Évaluer la stratégie de gestion du risque de l'organisation	1. Continuer d'augmenter l'efficacité et la rapidité du traitement des plaintes 4. Continuer de favoriser l'établissement de relations de travail harmonieuses 6. Améliorer la gestion des ressources

Activités de programmes par résultat stratégique

La Commission vise un seul résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.

Elle n'a aussi qu'une seule activité de programme : offrir des services de règlement des plaintes.

Activités de programmes par résultat stratégique

	Résultats prévus	Dépenses prévues (en millions de dollars)			Contribue à la priorité suivante
		2007 – 2008	2008 – 2009	2009 – 2010
Résultat stratégique : un organisme de police militaire qui s'acquitte de ses fonctions de maintien de l'ordre dans des conditions hautement professionnelles, libre de toute ingérence, et fort de la confiance et de l'appui de ceux et celles qu'il est appelé à servir.
Activité de programme : Offrir des services de règlement des plaintes	Application rapide, par le MDN, de mesures correctives visant à améliorer la qualité des services de la police militaire Sensibilisation accrue chez la police militaire, les Forces canadiennes et la population à l'égard des questions touchant les activités de la police militaire, ainsi qu'une amélioration générale de ses pratiques	3,4	3,4	3,4	Priorités nos 1 et 2 Priorité no 1 et 2

PLANS ET PRIORITÉS MINISTÉRIELS

Environnement opérationnel

La Commission est un organisme minuscule qui compte 18 ETP. Installée à Ottawa, elle assure une surveillance civile indépendante d'un service de police militaire regroupant plus de 1 200 membres en poste au Canada et dans les bases des Forces canadiennes partout dans le monde. Son programme et ses services s'adressent au MDN et à la population canadienne.

Nombre de plaintes et d'enquêtes et degré de complexité

Il est impossible de prévoir le nombre de plaintes qui seront déposées au cours de la période de planification, le nombre de plaignants qui demanderont à la Commission de réviser l'enquête effectuée au sujet de leur plainte, ou le nombre de plaintes qui seront considérées d'intérêt public et qui nécessiteront la tenue d'une enquête ou d'une audience publique de la Commission, une démarche plus coûteuse.

Au moment de planifier les dépenses de la Commission, on doit tenir compte des dépenses inhabituelles auxquelles certaines enquêtes peuvent donner lieu. Dans certains cas, il suffira d'interroger deux ou trois personnes qui vivent dans un même lieu, mais d'autres dossiers peuvent exiger que l'on interroge plus d'une douzaine de personnes disséminées un peu partout au pays. De même, tandis qu'il est parfois possible de régler certains dossiers assez simples en quelques semaines, il peut s'avérer nécessaire dans d'autres cas d'examiner des centaines de pages de documents et de longues notes d'entrevue, de sorte que l'enquête s'étale sur plusieurs mois.

L'efficacité et la rapidité du processus de traitement et de règlement des plaintes dépendent dans une large mesure de la capacité qu'a la Commission de gérer sa charge de travail et de bien utiliser ses maigres ressources.

On peut consulter les rapports d'enquêtes d'intérêt public ainsi que les résumés des plaintes enquêtées ou révisées par la Commission sur le site Internet de l'organisme, à l'adresse http://www.mpcc-cppm.gc.ca/300/300-fra.aspx.

Résultats

L'obtention des résultats escomptés est une responsabilité partagée, ce qui amène la Commission à compter sur la collaboration d'autres instances. En fait, la réussite du processus de règlement des plaintes repose en grande partie sur les rapports établis avec le MDN. Il importe d'ailleurs de souligner que le président ne peut communiquer son rapport final dans une affaire donnée avant d'avoir reçu, de l'autorité concernée de l'organisation militaire ou du ministère de la Défense nationale, une réponse à son rapport intérimaire. En outre, les recommandations contenues dans le rapport provisoire et le rapport final de la Commission quant aux correctifs à apporter ne lient d'aucune façon les Forces canadiennes ou le MDN, qui décideront seuls des mesures à prendre. Bien qu'indépendante, la Commission accorde la plus haute importance au maintien de bonnes relations de travail et à la tenue de consultations régulières avec le chef d'état-major de la Défense, le grand prévôt des Forces canadiennes et d'autres intervenants.

Pratiques de gestion

La Commission travaille activement à améliorer ses pratiques de gestion, une préoccupation qui se manifeste de trois façons : respect des exigences énoncées dans la loi aussi bien que dans ses propres politiques et celles établies par les organismes centraux (notamment en matière de vérification interne, de gestion des ressources humaines et de sécurité); recrutement et maintien en poste d'employés hautement qualifiés; examen du cadre de contrôle visant la gestion des biens, les finances et les technologies de l'information. Elle s'emploie à l'heure actuelle à confirmer son architecture des activités de programmes (AAP) auprès du Conseil du Trésor et consacrera les mois à venir à son cadre de mesure du rendement.

Les employés de la Commission constituent ses ressources les plus essentielles. Comme la plupart des organismes de petite taille, la Commission est " horizontale "; la plupart des postes sont occupés par le seul et unique responsable de ce type de fonction. Le renouvellement du personnel et le transfert des connaissances sont des préoccupations constantes, ce qui oblige la Commission à privilégier davantage la planification et le perfectionnement des ressources humaines. L'édification d'un milieu de travail à la fois stimulant et enrichissant continue de figurer parmi ses objectifs.

Des pratiques de gestion améliorées augmentent l'efficacité du processus de règlement des plaintes. Le respect des exigences énoncées dans la loi et les politiques permettra à la Commission de concentrer ses ressources sur son mandat véritable plutôt que sur les cas de non-conformité aux politiques des organismes centraux. La compétence de l'effectif influe directement sur la capacité qu'a la Commission de mener des enquêtes ainsi que de déposer des rapports et des recommandations qui soient exhaustifs, qui arrivent à point nommé et dont la qualité soit irréprochable, l'opportunité des changements proposés concernant les polices et les procédures de la police militaire ne faisant dès lors aucun doute.

Projet de loi C-7 — Une occasion de nous améliorer

Le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, a franchi l'étape de la première lecture le 27 avril 2006. La Commission a déposé auprès du Comité permanent de la défense nationale un mémoire dans lequel elle justifie ses appréhensions et propose d'autres mesures possibles. On peut consulter ce document sur le site de la Commission à l'adresse www.mpcc-cppm.gc.ca.

Liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

En concentrant ses efforts sur ces priorités, la Commission contribuera de façon certaine à accroître la confiance des Canadiennes et des Canadiens. Une force de police militaire qui applique les normes déontologiques les plus rigoureuses peut aider le gouvernement du Canada dans le contexte de la priorité qu'il accorde au maintien de collectivités sécuritaires et sécurisées, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde.