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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère de la justice du Canada

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SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RéSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I – Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Résultats escomptés 2:

  • Réaction à un cadre juridique en évolution.
  • Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux.
  • Des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qui ont été cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux.

Activités de programme destinées à appuyer ce résultat stratégique :

A1 – Élaborer des politiques et des lois


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
44,2
38,7
38,6
Ressources humaines (en équivalents temps plein)3
219
221
221

A2 – Élaborer et exécuter des programmes


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
385,5
369,2
368,8
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
144
144
144

A3 – Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
1,5
1,5
1,5
Ressources humaines (en équivalents temps plein)
9
9
9

2 Les résultats des divers domaines sur lesquels portent les programmes et les actions sont regroupés de façon à montrer le rendement obtenu par rapport aux résultats escomptés du Résultat stratégique I.
3 Les chiffres des ressources comprennent le pourcentage des coû des services communs attribués à chaque activité de programme.

 

Partie A : Aperçu stratégique – donner suite aux priorités

Priorité I – Système de justice efficace et accessible

Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Si on veut qu’il serve la société canadienne dans toute sa diversité, il faut que le système soit équitable, en prise sur la réalité et accessible. L’administration de la justice est un domaine où les autorités fédérales partagent des compétences avec les provinces et les territoires. à l’intérieur de cette structure, il leur incombe donc de définir des politiques et d’élaborer des mesures législatives pour renforcer le cadre juridique national, à la fois bilingue et bijuridique. Quant aux provinces, elles se chargent de l’administration courante de la justice. Le ministère collabore avec les autres intervenants du système de justice pour garantir que ce système reste fidèle aux valeurs communes des Canadiens en traitant tous les citoyens avec équité et dans le respect de leurs droits et de la diversité de nos traditions du code civil et de la common law.

L’efficacité de l’administration de la justice repose sur une collaboration étroite avec les provinces et les territoires, tant pour élaborer des politiques que pour répartir le coût de la prestation des services à la population, par exemple les services de justice pour les adolescents, l’aide juridique, la vulgarisation et l’information juridiques, la justice pour les familles, l’accès à la justice dans les deux langues officielles et d’autres programmes destinés à améliorer ou à maintenir l’accès au système de justice. Presque aucun programme ou service n’est offert directement à la population par le ministère.4 Ce dernier verse par contre des fonds aux provinces et territoires pour les aider à dispenser des programmes touchant la justice qui sont de leur compétence en vertu de la Constitution. Les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires représentent environ 53 % des dépenses totales du ministère. La plupart de ces fonds (environ 69 % des paiements de transfert et 36 % du total des dépenses prévues) concernent deux grands programmes de contribution visant à soutenir l’accès aux programmes provinciaux et territoriaux d’aide juridique et les services de justice pour les jeunes, que gèrent les provinces et les territoires. Le ministère verse par ailleurs diverses subventions et contributions plus modestes aux provinces, aux territoires, aux organisations communautaires et aux communautés de langues officielles en situation minoritaire pour soutenir l’application ou la mise à l’essai de nouveaux modes de prestation de programmes et de services de justice.

Un système de justice efficace doit pouvoir s’adapter aux besoins. à cet égard, l’application du droit international dans les lois canadiennes occupe un vaste espace dans le paysage juridique canadien et plusieurs thèmes abordés dans le discours du Trô montrent que les enjeux du droit international conservent leur importance : renforcer la fédération canadienne et le rô du Canada dans le monde; pratiquer un fédéralisme ouvert; faciliter la participation des provinces à la définition des positions du Canada qui ont un effet dans des domaines de ressort provincial et bâ des relations multilatérales et bilatérales plus solides.

L’Encadré 1 présente les activités prévues en 2007-2008 à l’appui de cette priorité.

Encadré 1


Droit public

  • Évaluer l’impact des instruments internationaux de droits de la personne sur la politique nationale en matière législative et aider à la négociation et à la définition de la position du Canada à propos de la signature et de la ratification de nouveaux textes internationaux sur les droits de la personne.
  • Consulter les provinces au sujet de la définition des positions du Canada qui ont un effet dans des domaines de ressort provincial et négocier des textes internationaux en matière de droit privé.
  • Définir les droits et les obligations du Canada en matière de droit international du commerce et de l’investissement, évaluer leur impact sur les lois et les orientations du Canada et s’acquitter de l’ambitieux mandat de négociation du gouvernement concernant le commerce et l’investissement au niveau international.

Aide juridique

  • Seconder les comités et groupes de travail fédéraux-provinciaux-territoriaux (FPT) qui étudient des questions d’aide juridique, par exemple le cofinancement de l’aide juridique, les rapports et les avocats désignés par les cours fédérales.
  • Renouveler et appliquer des accords avec les provinces et les territoires sur l’aide juridique.
  • Entreprendre deux vérifications d’ententes de financement de l’aide juridique.

Justice pour la famille

  • Poursuivre la collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu’avec des partenaires internationaux pour créer des outils qui conviennent en matière d’orientations et de programmes pour le système de justice familiale, y compris le renouvellement de la stratégie existante.
  • Appuyer les provinces et les territoires pour qu’ils dispensent des services de justice familiale en négociant avec eux des accords relevant du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

Justice applicable aux Autochtones

  • Mettre en œuvre une nouvelle Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, ce qui suppose la consultation des provinces, des territoires et des collectivités et organisations autochtones et la négociation d’accords avec eux.
  • Renouveler les conditions du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones, négocier de nouveaux mécanismes de financement pour appuyer les services d’assistance parajudiciaire dans les provinces participantes et entreprendre une évaluation sommative du Programme.

Justice applicable aux jeunes

  • Analyser et préparer des options de réforme législative afin de renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA), plus particulièrement en revoyant les dispositions sur la détention avant procès et l’évaluation des orientations de la LSJPA.
  • Négocier de nouvelles ententes de financement avec les provinces et les territoires pour le placement et la surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation.

Victimes d’actes criminels

  • Continuer d’appliquer des programmes existants, comme celui du Fonds d’aide aux victimes.
  • Appuyer la création et l’amélioration des soutiens et des services pour les victimes d’actes criminels grâ au Fonds d’aide aux victimes.
  • Poursuivre les travaux du groupe de travail FPT sur les victimes d’actes criminels et d’autres partenaires pour cerner les enjeux existants et émergents relatifs aux victimes et y réagir.
  • établir de nouvelles politiques et de nouveaux programmes de ressort fédéral pour améliorer l’accès au système de justice pour les victimes et les services qui leur sont dispensés.
  • Réaliser une évaluation formative de la stratégie fédérale relative aux victimes.5
  • Créer la charge d’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels pour faciliter :
    • la sensibilisation aux besoins et préoccupations des victimes dans les domaines de ressort fédéral;
    • l’offre de ressources indépendantes pour répondre aux plaintes des victimes au sujet de l’application des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition relatives aux victimes de délinquants sous surveillance fédérale;
    • l’aide aux victimes pour qu’elles puissent se prévaloir des programmes et services fédéraux existants.

Accès à la justice dans les deux langues officielles

  • Améliorer l’application des dispositions en matière de langue du Code criminel (articles 530 et autres).
  • Améliorer l’offre active de services juridiques et judiciaires dans les deux langues officielles.

 

Priorité II – Protéger les collectivités canadiennes

La protection des familles et des collectivités canadiennes est un élément central des orientations du Gouvernement du Canada en matière de justice et, par conséquent, l’une des priorités principales du ministère. Les initiatives proposées au cours des derniers mois – réformes législatives en matière pénale, plans en vue d’un contrô efficace des armes à feu et affectation de ressources pour garantir la sûé et la sécurité – aideront à renforcer le système de justice et à le rendre plus efficace.

Pour donner suite à la priorité qu’est la protection des collectivités canadiennes – en élaborant des politiques et des lois, en élaborant et en exécutant des programmes et en appuyant des exigences rigoureuses en matière d’évaluation – le ministère est déterminé à garantir des résultats à la population. L’Encadré 2 donne des détails à cet égard.

Encadré 2


Scène internationale
  • Négociation de textes internationaux en matière de droit pénal et de justice pénale.
  • Respect des engagements découlant des textes internationaux en matière de droit pénal et de justice pénale, p. ex. la lutte contre le terrorisme, la corruption et le crime organisé transnational.
  • Présentation de rapports sur les efforts de mise en œuvre au Canada et évaluation des efforts de mise en ôuvre déployés dans d’autres pays.

Sécurité

  • Participation aux activités fédérales relatives à la sécurité, p. ex., coordonner la préparation de la réponse du gouvernement aux recommandations du Parlement sur la Loi antiterroriste.
  • Évaluation sommative du volet de l’initiative de sécurité publique et d’antiterrorisme relevant du MJ.
  • Actualisation de dispositions législatives fédérales, notamment dans le Code criminel, pour relever les défis des nouvelles technologies de télécommunication, dont Internet.
  • Élaboration de dispositions législatives qui prévoient des peines plus efficaces pour punir les infractions graves.

Justice applicable aux jeunes

  • Mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de prévention de la criminalité juvénile mettant l’accent sur les gangs, les armes à feu et les drogues.

4 Les services qui sont directement assurés aux Canadiens sont les suivants : traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Bureau d’enregistrement des actions en divorce, registre aux termes de la Loi sur la saisie-arrê et la distraction de pensions.

5 Auparavant « Initiative pour les victimes d’actes criminels ».

 

Partie B : Modalités de l’évaluation du rendement pour le résultat stratégique

Le ministère aborde la mesure du rendement selon deux points de vue connexes.6 Il y a d’abord les mesures qui portent sur le rendement des activités et sur les extrants à l’égard desquels il exerce un contrô direct et dont il doit rendre compte directement. Des indicateurs de la charge de travail tels le nombre de dossiers ouverts et fermés et le nombre d’heures comptabilisées, par exemple, sont des mesures de cet ordre.

Le deuxième type porte sur les résultats des activités à l’égard desquels le ministère exerce une influence. Cela veut dire qu’il ne peut pas contrô ces résultats, mais qu’il peut avoir une certaine influence sur la mesure dans laquelle il est possible d’obtenir ces résultats. Il y a toutefois d’autres groupes identifiables qui peuvent exercer une influence ou un contrô La responsabilité est donc partagée. Deux exemples illustrent ce type de mesure : le nombre de personnes qui profitent des programmes provinciaux d’aide juridique et les réactions des clients au sujet de la rapidité, de l’utilité et de la réceptivité des services juridiques assurés par le ministère de la Justice.

Dans le mê ordre d’idées, le ministère observe les tendances sociales générales sur lesquelles il peut exercer une certaine influence. Voici des exemples de ces tendances :

  • taux de victimisation,
  • taux d’incarcération,
  • taux de criminalité,
  • confiance générale envers le système de justice.7

Le ministère s’intéresse aux mesures qui portent tant sur le contrô que sur l’influence. Dans le premier cas, cet intérê concorde avec ses responsabilités directes, comme une intendance efficace des ressources gouvernementales. Quant à son intérê pour les mesures du deuxième type, comme les résultats à l’égard desquels il a tout au plus une certaine part de responsabilité avec d’autres entités, il est lié à sa volonté de délimiter les domaines où il peut souhaiter exercer une plus grande influence grâ à diverses mesures de gestion, ou bien de cerner les domaines où il semble incapable d’exercer une influence et pourrait repenser sa participation.

Le ministère fait également des évaluations périodiques afin d’établir dans quelle mesure les programmes, politiques et initiatives sont pertinents et efficaces et ont l’impact escompté. On trouvera la liste des évaluations qui seront entreprises ou achevées au cours de l’exercice 2007-2008 au tableau 9, Section III – Renseignements supplémentaires, du présent rapport.

L’Encadré 3 énumère les résultats que le ministère suivra pour appuyer la réalisation des deux priorités de l’exercice 2007-2008.8

Encadré 3


Priorité I - Système de justice efficace et accessible
Résultats escomptés
Sources des données
Le système de justice répond mieux aux besoins des Autochtones.
Dossiers ministériels – Annuel

Le droit pénal est plus efficace, attentif aux besoins et valeurs des Canadiens et conforme à la Charte.

Dossiers ministériels – Annuel
La réadaptation des adolescents et leur réinsertion dans leur milieu sont encouragées.
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel
De nouvelles démarches de justice sont élaborées et utilisées par le système de justice pour les jeunes.
Dossiers ministériels – Annuel
Les victimes ont un meilleur accès au système de justice pénal ainsi qu’aux programmes et services et à l’aide à leur disposition.
Dossiers ministériels – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Le système de justice répond mieux aux besoins des enfants et des familles en cas de séparation ou de divorce.
Dossiers ministériels – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Les parents et les enfants ont davantage recours aux services de justice pour la famille.
Dossiers ministériels – Annuel
Le système de justice est plus accessible pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Réactions des partenaires – Annuel
Évaluation de programme – 3-5 ans
Le système de justice est accessible pour les Canadiens économiquement défavorisés qui ont des problèmes graves avec la justice.
Dossiers ministériels – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel
Des services d’aide juridique sont assurés aux Canadiens économiquement défavorisés qui ont de graves problèmes de justice pénale.
Dossiers ministériels – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel


Priorité II - Protection des collectivités canadiennes
Résultats escomptés
Sources des données
La victimisation des enfants et des groupes vulnérables est réduite. Dossiers ministériels – Annuel
Enquête sociale générale, Statistique Canada – Aux cinq ans
La victimisation, la criminalité et l’incarcération des membres des collectivités autochtones sont réduites. Réactions des partenaires – Annuel
Centre canadien de la statistique juridique – Annuel

6 Les notions de contrô et d’influence employées dans la présente section sont empruntées à la documentation des directeurs du Performance Management Network, http://soc.kuleuven.be/pol/io/egpa/qual/ljubljana/Valovirta%20Uusikila_paper.pdf. Le lecteur qui voudrait approfondir la question est invité à consulter le site suivants : DOCUMENT DE DISCUSSION : Régler la question de l’attribution par l’analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement, John Mayne, Bureau du vérificateur général du Canada, 1999 http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/autres.nsf/html/dpmenu-fra.html.

7 On trouvera une analyse détaillée de ces tendances sur le site Web de Statistique Canada, où figurent les résultats rigoureux de nombreuses études, dont l’Enquê sociale générale, qui propose une analyse poussée des facteurs sociaux, dont les taux de criminalité et de victimisation (http://cansim2.statcan.ca/cgi-win/cnsmcgi.pgm?Lang=F&ResultTemplate=Srch2&CORCmd=GetTList&CORId=2693). On peut également consulter le site du SCT, où se trouve le rapport Le rendement du Canada, qui rend compte des indicateurs sociaux de haut niveau (http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc-fra.asp).

8 Pour obtenir des renseignements détaillés sur les dépenses au titre des programmes de paiement de transfert, voir le tableau 6, Données détaillées sur les programmes de paiement de transfert, à la Section III – Renseignements supplémentaires, du présent document. On trouvera également de plus amples détails dans la base de données sur les RPP du site Web du SCT (http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/2007-2008/menu-fra.asp).

 

Résultat stratégique II - Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada

Résultats escomptés9:

  • Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit.
  • Prévision, atténuation et gestion efficace des risques juridiques.

Activités de programme destinées à appuyer le résultat stratégique :

B1 - Dispenser à l’état des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation


Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008
2008-2009
2009-2010
286,5
283,8
276,5


Ressources humaines (en équivalents temps plein)10
2007-2008
2008-2009
2009-2010
3 768
3 776
3 776

9 Les résultats correspondant aux indicateurs énumérés à la partie B sont regroupés de façon à montrer le rendement obtenu par rapport aux résultats escomptés du Résultat stratégique II.

10 Les chiffres des ressources comprennent le pourcentage des coû des services communs attribués à chaque activité de programme.

 

Partie A : Aperçu stratégique – donner suite aux priorités

Priorité III – Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Gouvernement du Canada

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général dispense des services juridiques au Gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes, y compris des avis juridiques, la conduite de litiges et de poursuites, la rédaction de lois et la préparation de documents juridiques.

Le ministère de la Justice est l’une des principales organisations fédérales qui appuie l’ensemble des résultats du Gouvernement du Canada en assurant des services communs aux ministères et organismes fédéraux.11 Sa priorité est donc d’aider le gouvernement à concrétiser ses priorités pour assurer des résultats à la population canadienne.

Faciliter aux ministères et organismes la réalisation des priorités gouvernementales crée un contexte unique pour la planification, l’établissement de priorités et la mesure du rendement. Le ministère de la Justice travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont rapides, efficaces et adaptés à leurs besoins. Cette excellence dans la prestation des services est indispensable, car on assiste à une croissance constante de la complexité des services juridiques et du volume de la demande. La multiplication des recours collectifs contre l’état et le développement régulier et rapide du droit concernant les Autochtones sont des facteurs qui font augmenter la demande.

Les éléments qui suivent illustrent concrètement la manière dont le ministère s’acquitte de son travail courant, tout en s’assurant d’avoir la capacité et la souplesse voulues pour s’adapter à un contexte en évolution et au programme du gouvernement.

Organisation des services pour appuyer le travail axé sur le résultat stratégique

Portefeuilles

Les cinq portefeuilles assument la responsabilité fonctionnelle et assurent le leadership à l’égard de tous les services que le ministère procure, dans leur domaine, aux ministères et organismes clients. Ils visent à dispenser à leurs clients des services juridiques de qualité élevée et rentables, tout en exerçant leurs responsabilités d’organisme central pour la justice. Voici ces cinq portefeuilles : affaires autochtones, droit fiscal, citoyenneté, immigration et sécurité publique (au service de la GRC, du SCRS, de Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de l'Agence des services frontaliers du Canada), organismes centraux (au service du ministère des Finances, du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, entre autres), droit des affaires et droit réglementaire (desservant 23 clients fédéraux, de Santé Canada au Bureau de la concurrence), justice. Les portefeuilles travaillent à assurer la cohérence nationale des positions sur les points de droit majeurs et sur les politiques et pratiques formulées dans l’ensemble de l’appareil fédéral.

Selon cette organisation en portefeuilles, les avocats du ministère sont affectés dans une proportion importante aux services juridiques ministériels (SJM). Ces derniers sont hébergés par les ministères et organismes clients ainsi que dans six régions. Les SJM dispensent à leurs clients des services juridiques concernant leurs pouvoirs et leurs obligations et veillent à ce que les activités soient menées conformément aux lois. Les SJM dispensent également des avis à l’égard des lois et des règlements qui s’appliquent à l’administration fédérale ainsi que des avis stratégiques pour l’élaboration des politiques et pour d’autres actions.12

Bureaux régionaux

Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique soutiennent les portefeuilles au moyen de services à la clientèle et en s'occupant des litiges locaux. Environ la moitié du personnel ministériel travaille dans les bureaux régionaux.

Le personnel des régions est chargé de gérer efficacement un volume élevé de services de conseils et de litiges pour le compte des ministères clients. Il travaille en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes et médiatisés. La création du Service des poursuites pénales du Canada a des conséquences marquées pour l’exécution du travail dans les régions. Tous les bureaux régionaux appuieront la mutation de personnel et les modifications d’ordre logistique et administratif qui prennent effet le 1er avril 2007.

Le personnel des bureaux régionaux et de l'administration centrale à Ottawa forme le réseau national des avocats du ministère de la Justice du Canada, qui constitue le cabinet des avocats de l’état. Les encadrés qui suivent donnent deux exemples de la façon dont le ministère, grâ à sa structure en portefeuilles et à son réseau régional, est à mê d’appuyer les autres ministères et les organismes fédéraux pour respecter les priorités gouvernementales.

Encadré 4


Services du droit fiscal

Le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF) appuie les priorités de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Comme le droit international prend de l’importance, les administrations fiscales d’autres pays ont mis l’accent sur le dépistage et la répression des stratagèmes fiscaux abusifs. Au cours du prochain exercice, les fonctionnaires du Portefeuille des services du droit fiscal se positionneront sans tarder pour s’adapter aux nouvelles stratégies de vérification de l’Agence de revenu du Canada.

Le Portefeuille et le réseau régional se concentreront sur l’appui à l’établissement de 11 centres d’expertise de l’ARC pour lutter contre une planification fiscale agressive au plan international et le recours abusif aux refuges fiscaux. Les avocats des bureaux régionaux, notamment dans les régions qui ont plusieurs centres, dont l’Atlantique, le Québec, les Prairies et la Colombie-Britannique, chercheront avant tout à appuyer les équipes multidisciplinaires de ces centres.


Encadré 5


Portefeuille des affaires autochtones

Le Portefeuille des affaires autochtones appuie le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et tous les autres ministères qui ont des politiques, programmes et services destinés à des groupes autochtones un peu partout au Canada. Il dispense des conseils juridiques aux ministères fédéraux sur un large éventail de questions relevant du droit des Autochtones : droits ancestraux et titre autochtone, devoir de consultation, droits issus de traités, rapport fiduciaire entre l’état et les Autochtones, et questions constitutionnelles de la Charte liées au droit des autochtones.

Le réseau des bureaux régionaux entretient également une étroite collaboration avec le Portefeuille pour aider les ministères fédéraux, mais chaque bureau travaille dans le contexte particulier de sa région, compte tenu de la population autochtone qui s’y trouve et des enjeux qui y surgissent. Il peut s’agir par exemple de questions démographiques ou d’enjeux comme le règlement des questions des pensionnats autochtones dans les Prairies. Les enjeux peuvent toucher un certain nombre de provinces et de territoires et exiger une solide coordination entre les bureaux régionaux. Ainsi, au cours du prochain exercice, les bureaux régionaux de la Colombie-Britannique, des Prairies et du Nord devront assurer un appui pour la question du gazoduc et des autres pipelines du McKenzie.



Directions générales spécialisées

Plusieurs directions générales spécialisées viennent compléter les services juridiques dispensés aux clients :

a) La Direction des services législatifs assure la rédaction et la révision et dispense des services de conseils pour les textes législatifs fédéraux afin d’établir le cadre législatif des politiques et des programmes du gouvernement. Les projets de loi présentés au Parlement – et les règlements pris par le gouverneur en conseil et les instances déléguées – doivent traiter du sujet en cause en anglais et en français et respecter la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration canadienne des droits ainsi que d’autres lois. De plus, les projets de loi et de règlement doivent refléter les traditions de la common law et du droit civil selon le cas. La Direction a la charge de la publication des lois fédérales, de la version électronique regroupée de la législation et de la réglementation qu’on peut consulter sur Internet. En 2007-2008, la Direction s’intéressera surtout au programme législatif gouvernemental et à l’élaboration et à l’application des propositions de réglementation intelligente, ce qui suppose l’application de la Loi sur les textes réglementaires, la révision de règlements et la préparation pour impression des textes législatifs. Elle veillera également à terminer l’examen de textes législatifs qui pourraient éventuellement ê réédictés en vertu de la Loi sur la réédiction de textes législatifs et elle continuera de travailler à l’harmonisation des lois fédérales avec le code civil du Québec.

b) Le Secteur du droit public se compose de sections spécialisées dans les conseils et les orientations juridiques. Il compte des experts en divers domaines : droits de la personne, droit constitutionnel et administratif, droit régissant l’accès à l’information et le respect de la vie privée, droit de l’aviation, droit commercial, droit public international, droit privé international, affaires judiciaires et orientations en matière de droit public. Les diverses sections regroupées constituent une ressource centrale pour le ministère, auquel elles fournissent des compétences hautement spécialisées en politique juridique et qu’elles aident à s’acquitter de son rô d’organisme central, coordonnateur des conseils juridiques dans l’ensemble de l’appareil fédéral.

Le Secteur du droit public assure un soutien gouvernemental considérable pour l’élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d’autres textes. Ce soutien comprend des services d’élaboration de politique et de conseils juridiques pour des questions qui se rattachent expressément au portefeuille de la Justice, ainsi que des services de conseils juridiques dispensés aux ministères clients qui participent à l’élaboration de lois et de politiques dans tout l’appareil fédéral.

En 2007-2008, le programme politique gouvernemental qui porte sur la responsabilisation, la sécurité, la réforme du régime des libérations conditionnelles et le renouvellement de la démocratie exigera de la part du secteur un appui considérable sous forme de conseils et d’orientations juridiques concernant les enjeux suivants : réforme de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels; profilage racial sous les auspices du Plan d'action canadien contre le racisme; initiatives visant à améliorer le système de justice et à renforcer la sécurité nationale; réforme du régime des libérations conditionnelles et moyens d’améliorer la participation à la vie démocratique.

c) La direction du Contentieux a la responsabilité fonctionnelle des litiges civils mettant en cause le Gouvernement du Canada dans les provinces et les territoires de common law.

La création du Service des poursuites pénales du Canada a eu des incidences sur les fonctions de la direction. Celle-ci était auparavant responsable des affaires de contentieux civil ; elle se compose à présent de la division du Contentieux des affaires civiles et de la division du Contentieux des affaires criminelles. La nouvelle organisation de la direction est détaillée ci-après.

  • La Section du contentieux des affaires civiles mène, avec ses homologues des bureaux régionaux, tous les litiges au nom du Canada et ceux intentés contre lui, exception faite des contentieux fiscal et pénal.
  • L’Unité de la gestion des recours collectifs et des litiges de masse gère les questions horizontales liées aux recours collectifs et aux litiges de masse. Elle élabore et favorise des actions pour garantir dans l’ensemble du pays l’uniformité des pratiques et des stratégies de défense dans ces instances.
  • Le Groupe sur la sécurité nationale dispense des avis juridiques dans les affaires de sécurité nationale et de renseignement découlant des modifications de la Loi sur la preuve au Canada, du Code criminel et de la Loi sur la protection de l’information, auxquelles s’appliquait le projet de loi C-36, Loi antiterroriste.
  • Le Service d’entraide internationale seconde le procureur général du Canada dans les affaires d’extradition et d’entraide. Il faut à cette fin assurer une liaison étroite avec les autorités gouvernementales et d’exécution des lois au Canada comme à l’étranger.
  • L’Unité des opérations stratégiques soutient la participation du Canada au Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, qui est l’organe international chargé de fixer les normes de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, auquel le Canada participe activement.
  • Le Bureau de la gestion des risques juridique (GRJ) est le centre névralgique de celle-ci. L’avocat spécial a une fonction d’examen critique pour s’assurer qu’on tient effectivement compte de la GRJ, par exemple dans la planification d’urgence ou les réactions aux risques juridiques.
  • Le Service de gestion de la pratique du contentieux gère la prestation de services de contentieux civil par des mandataires et à cette fin, assure le soutien des activités de nomination et de rémunération de ces mandataires.

Encadré 6


Quelques litiges importants à suivre au cours de l’exercice 2007-2008

Approbation judiciaire du règlement du recours collectif sur les questions des pensionnats autochtones
Dumont/Manitoba Metis Federation
McIvor
Victor Buffalo
Chef Hall
Whitefish
Roger William
étangs bitumineux de Sydney
Gazoduc du McKenzie


d) Le Groupe du droit des langues officielles procure aux ministères, organismes et autres institutions fédérales des conseils juridiques en matière de droits linguistiques. Il informe et conseille le ministre et les autres institutions fédérales quant à l’interprétation des droits linguistiques au moyen de l’élaboration et de la coordination des avis et conseils juridiques, en collaboration avec d’autres sections du Ministère. De concert avec le ministère du Patrimoine canadien, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et le Bureau du Conseil privé, il s’assure d’un partage accru de l’information et de la conformité des politiques, programmes, initiatives et documents fédéraux à la Loi sur les langues officielles, à ses règlements et à ses politiques.

Le Groupe du droit des langues officielles élabore et coordonne la position du procureur général du Canada et celle du gouvernement dans le contentieux linguistique, et fournit un soutien aux procureurs dans le cadre de ce contentieux. Il dispense des conseils stratégiques ainsi que des avis sur des questions précises qui se posent en cours d’instance, par exemple, dans le contexte d’un procès se déroulant en langue officielle minoritaire en vertu des dispositions linguistiques du Code criminel.

Troisièmement, le Groupe du droit des langues officielles rédige et coordonne la prestation des avis et conseils quant aux orientations politiques en matière linguistique, notamment à l’égard de toute modification législative touchant aux droits linguistiques.

Enfin, il dispense de la formation dans le but de faire connaître les droits linguistiques. Il développe également des outils de travail, destinés aux employés du Ministère, à ceux d’autres ministères fédéraux et à la population – sommaires d’arrê, lois annotées, fiches relatives aux dispositions linguistiques de la Charte. Les activités de formation ont été jugées prioritaires dans le contexte du Plan d’action pour les langues officielles (2003). Les modifications de la loi exigent des efforts renouvelés afin de la faire connaître et respecter.

e) Les Services de règlement des différends assurent un leadership, un soutien et des services au ministère de la Justice du Canada – conseils juridiques, formation, élaboration de politiques de fonctionnement par exemple, en vue de prévenir les différends qui risqueraient de donner lieu à des litiges et régler les demandes qui font l’objet de litiges. Il y a pour l’année deux priorités se rapportant aux moyens de gérer le volume des litiges. Il faudra terminer la préparation d’un projet pilote de cinq ans sur un moyen de règlement rapide de certaines réclamations en responsabilité délictuelle, ce qui englobe l’élaboration d’un cadre d’évaluation des résultats. En outre, il faudra assurer un soutien en matière d’orientation pour la rédaction de la Loi sur la médiation commerciale qui est envisagée et l’examen des politiques de règlement des différends afin de faciliter le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends dans les divers portefeuilles.

11 Voir Le rendement du Canada 2006 : La contribution du gouvernement du Canada – Rapport annuel au Parlement, http://www.tbs-sct.gc.ca/report/govrev/06/cp-rc-fra.asp.

12 Selon la politique générale du ministère, l’exécution des fonctions juridiques relevant du mandat conféré par la loi doit être la responsabilité des avocats ministériels. Toutefois, il arrive que les exigences opérationnelles imposent le recours à des avocats du secteur privé qui sont nommés mandataires du procureur général du Canada pour remplir ces fonctions. Par souci de clarté, d’uniformité et de contrôle quant au recours aux mandataires, le ministère a mis en place un cadre définissant le travail qui peut ou doit être imparti, ainsi qu’un protocole et des modes de soutien pour la sélection et la nomination des mandataires. La compétence et l’intégrité demeurent les qualités principales à considérer; la sélection se fonde sur le principe voulant que le gouvernement du Canada soit en droit d’obtenir des services et conseils juridiques de la plus grande qualité dans le respect d’exigences raisonnables d’économie et d’efficacité. Les décisions sur l’impartition des services juridiques sont prises en consultation avec les clients, qui assument les frais engagés. Les avocats du ministère surveillent et contrôlent les activités des mandataires, examinent les frais réclamés pour services rendus afin de voir s’ils sont raisonnables et, lorsqu’il y a lieu, recommandent que les paiements soient effectués.

 

Partie B : Modalité de l’évaluation du rendement pour le résultat stratégique

Pour ce qui est des indicateurs et des mesures du degré de réussite dans ces activités, il existe un certain nombre de moyens de livrer un instantané de l’efficacité du ministère dans la prestation de services juridiques aux autres ministères et aux organismes desservis. Comme l’a affirmé le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007, le ministère a commencé à mettre en place un processus mieux coordonné et normalisé pour solliciter les réactions des clients et s’assurer que leurs besoins sont satisfaits par des services de la plus haute qualité. Un élément clé, à cet égard, est la création d’outils de collecte des données afin de recueillir les renseignements nécessaires pour contrô le rendement et en faire rapport. Dans un premier temps, le ministère a lancé à titre d’essai, en partenariat avec Statistique Canada, une enquê standardisée sur les réactions des clients, en 2006-2007. Cet essai, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, a été fructueux. Fort des enseignements tirés de l’expérience, le MJ sollicite maintenant les réactions des ministères et organismes clients de tout le Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire (ce qui représente environ 40 % de tous les ministères et organismes fédéraux). Au cours du prochain exercice, et de façon cyclique par la suite, le ministère entend faire une enquê auprès de représentants d’autres ministères et organismes fédéraux, dans le cadre de son programme général de planification et de gestion du rendement. En répondant à cette enquê, les clients communiqueront au ministère des renseignements précieux sur le rendement pour l’aider à dispenser des services juridiques de grande qualité qui répondent aux besoins et aux attentes des ministères et organismes et lui signaler les points où il y a lieu d’apporter des améliorations et les lacunes à combler.

De plus, le ministère s’efforce de se donner les outils et la capacité de recueillir des renseignements pertinents et crédibles sur la façon dont il gère ses ressources humaines et financières à l’appui de la prestation des services juridiques. C’est dire qu’il produira dans ses rapports davantage de données sur des éléments comme le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends et les conséquences des niveaux de risque pour les ressources employées afin de répondre aux besoins des clients en services juridiques. Avec le temps, il pourra dégager des tendances grâ à ces données, mais, dans un contexte plus immédiat, il pourra commencer à établir des points de repère qui lui permettront de mieux dire quand (et sur quel plan) il y a lieu d’apporter des rajustements pour assurer aux Canadiens les meilleurs résultats possibles.

En somme, il y a trois mesures et indicateurs qui appuient le résultat stratégique et ils portent sur l’efficacité de la gestion des ressources, l’appui en services juridiques assuré aux autres ministères et l’efficacité avec laquelle le ministère permet au gouvernement de respecter ses grandes priorités.

L’Encadré 7 montre les mesures et les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement obtenu dans la prestation de services juridiques intégrés pendant la période visée par le rapport.

Encadré 7


Priorité III - Seconder les autres ministères et organismes fédéraux afin de réaliser les priorités du Canada
Principaux résultats Indicateurs Mesures Collecte des données
Gestion efficace des ressources Charge de travail
  • Effort consacré :
    • aux services de contentieux
    • aux services juridiques de conseil
    • aux services législatifs
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Répertoire des litiges
  • Nombre de dossiers ouverts ou actifs en fin d’exercice (répertoire des dossiers actifs)
  • Nombre de dossiers fermés pendant l’exercice (répertoire des dossiers fermés)
  • Durée des dossiers au répertoire (à la fermeture)
  • Tendances observées dans l’arriéré
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Répertoire des services législatifs
  • Nombre de décrets du conseil rédigés
  • Nombre de projets de loi rédigés
  • Nombre de modifications rédigées
  • Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada
  • Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Gestion des risques juridiques
  • Tendance du risque dans le répertoire des litiges
  • Degré d’effort par niveau de risque (comme proportion de l’effort total consacré aux dossiers des litiges pour un risque élevé, moyen et faible)
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Recours au règlement des différends
  • Nombre de dossiers réglés par médiation, arbitrage ou négociation
  • Nombre de dossiers où, indifféremment de l’issue, ces méthodes ont été utilisées
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Seconder les autres ministères au moyen de services juridiques de grande qualité Réactions des clients aux services juridiques (conseils, contentieux, législation)
  • Réactions des clients au sujet de la qualité des services :
    • Utilité
    • Caratère opportun
    • Efficacité
Enquê standardisée auprès des clients
Représenter les intérê de l’état pour permettre au gouvernement de réaliser ses grandes priorités Montants adjugés et règlements
  • Valeur totale des montants adjugés et des règlements pour le répertoire de fermeture à la fin de l’exercice
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Issue des litiges
  • Adjudication
  • Règlement
  • Règlement par voie administrative
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Résultats de la Couronne
  • Favorables
  • Partiellements favovables
  • Défavorables
Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Issue des affaires portées à la Cour suprê du Canada
  • Liste des affaires importantes pour les Canadiens et influence ou explication des conséquences pour la vie des Canadiens
Systèmes de gestion des cas et 100 premiers