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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 4 : Autres questions d'intérêt

Activité de programme Gestion et services généraux

L'activité de programme Gestion et services généraux assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR au moyen d'un éventail d'activités concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion. Elle fournit également à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients tout en favorisant l'efficacité organisationnelle, et met en œuvre des initiatives de gestion et d'amélioration lancées à l'échelle de l'administration fédérale. L'activité de programme Gestion et services généraux veille à ce que tous les services de gestion organisationnels soient intégrés dans le fonctionnement de la CISR.

Comme il a été souligné à la section 1, les dépenses prévues et les équivalents temps plein liés à la Gestion et aux services généraux sont répartis proportionnellement entre les trois activités de programme décisionnelles.

Principaux plans et résultats attendus


Conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Gestion et services généraux entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Gestion et services généraux
Plans et résultats attendus pour 2007-2008


Résultat stratégique : Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1
Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.
Plans Résultats attendus
Participer à des activités à l'échelle nationale et internationale (dont des conférences) et coordonner ces activités pour montrer les efforts d'intégration de la CISR et faire en sorte qu'elle soit un chef de file dans le milieu du droit administratif au Canada ainsi que dans le secteur des réfugiés et de l'immigration, dans le monde entier
  • Fonction de coordination de la participation aux conférences nationales et internationales bien intégrée qui présente un maximum d'avantages stratégiques pour la CISR
  • La CISR conserve sa solide réputation à l'échelle internationale en matière d'octroi de l'asile et étend sa renommée dans le milieu du droit administratif au Canada
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2
Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans Résultats attendus
Continuer de faire fond sur les initiatives d'équité en matière d'emploi (EE) de 2006-2007 au moyen d'une stratégie biennale de la CISR en EE, appuyée par de solides activités de communication
  • Programme solide d'EE qui favorise le recrutement, le maintien en poste et l'avancement professionnel des employés de la CISR faisant partie de groupes désignés et qui contribue en bout de ligne à diversifier l'effectif
  • Un effectif qui comprend les principes d'EE et la raison pour laquelle ils sont importants à la CISR
Continuer d'examiner le Programme des langues officielles, y compris la politique, la formation et l'infrastructure
  • Programme des langues officielles qui contribue à une organisation diversifiée, souple et équitable et qui tient compte des besoins des clients
Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie de gestion des ressources humaines en mettant l'accent, notamment, sur l'élaboration d'une stratégie de bien être et d'un programme de gestion des talents
  • Stratégie de bien-être bien communiquée qui favorise un milieu de travail sain et le mieux-être des employés et qui accroît la capacité de l'organisation sur le plan des activités et du leadership en cette période de transition
  • Programme de gestion des talents qui englobe le développement du leadership ainsi que la planification du recrutement, du maintien en poste et de la relève
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3
Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans Résultats attendus
Création par les Services juridiques d'une base de données nationale des motifs de décision
  • Création d'une base de données nationale des motifs de décision qui favorise la qualité et la cohérence du processus décisionnel dans les trois sections
Modifie les règles de procédure de la CISR
  • La CISR modifie les règles de procédure qui impliquent le ministère de la Justice, CIC et l'ASFC
Terminer le transfert des ressources, des outils, des procédures et de l'infrastructure du SGCI à la Direction des systèmes informatisés pour assurer la maintenance requise des applications du SGCI
  • Acquisition requise de la capacité de soutien du SGCI, y compris le transfert des connaissances
  • Respect de toutes les conditions précisées dans la présentation au CT au sujet du SGCI
  • Le SGCI est fonctionnel et bénéficie d'un appui en tant que système de gestion des activités intégré
Faciliter la gestion efficace du changement en vue de la transition au SGCI par une formation exhaustive, des communications et des plans de gestion du changement
  • Les employés comprennent les avantages du SGCI et leur rôle dans la réussite de sa mise en œuvre
  • Prestation en temps opportun de la formation sur le SGCI afin que les fonctionnaires et les commissaires nommés par décret aient les connaissances et les compétences requises pour utiliser le système
  • Communications efficaces et ciblées permettant à l'organisation de se préparer à mettre en œuvre le SGCI avec succès et de maximiser cette mise en œuvre
  • Les obstacles à la mise en œuvre réussie du SGCI sont cernés et supprimés
Assurer, de façon continue, la maintenance du SGCI et le soutien à l'application à l'étape de la production
  • Le SGCI est fonctionnel et bénéficie de l'appui de la SSO et des SI
  • Le transfert de connaissances effectué et la capacité organisationnelle obtenue sont suffisants pour assurer le soutien au SGCI et la maintenance de ce dernier en tant que système principal de traitement des dossiers pour la SPR
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 4
Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité actuelle de la CISR.
Plans Résultats attendus
Planification et responsabilisation
Poursuivre la mise en œuvre de la politique relative à la structure des ressources et des résultats de gestion (SRRG)
  • Le cadre des résultats stratégiques et des mesures du rendement est modifié de façon à tenir compte des progrès et de la maturité de la CISR à titre de tribunal administratif, qui se conforme entièrement à la politique gouvernementale relative à la SRRG
Mettre à jour le Plan de gestion des risques afin qu'il tienne compte des nouvelles priorités stratégiques, du programme de gestion du gouvernement et de la mise en œuvre du Système de gestion des risques juridiques
  • La stratégie d'atténuation des risques et les critères de fermeture sont améliorés
  • Des mesures appropriées de gestion des risques juridiques sont mises en place
Continuer de se conformer aux nouvelles politiques de vérification interne
  • Deuxième année du nouvel ensemble de politiques de vérification (un nouveau membre externe pour le CVE, approbation et adoption de la charte de vérification interne de la CISR [politique], adoption de la charte du CVE et achèvement de la formation en vérification)
  • L'instauration du cadre de contrôle fondamental est entamée à la CISR
Exécuter une planification financière et une budgétisation efficaces en utilisant la budgétisation par activités, la révision des services votés et d'autres outils pour soutenir le processus de ressourcement au sein de la CISR
  • Les décisions concernant l'allocation des ressources tiennent compte des tendances et des priorités relatives à la charge de travail dans l'ensemble de la CISR, et l'affectation des fonds aux secteurs prioritaires de façon permanente est amorcée
  • Le processus de planification et de budgétisation est conforme au Cycle de gestion des dépenses du gouvernement
  • Il y a adaptation des modèles de budgétisation par activités pour tenir compte de l'Innovation à la SAI, de la stratégie des services de soutien pour les audiences et du SGCI
Assurer la mise en œuvre continue de la planification intégrée des RH et des activités, y compris la création d'autres outils de planification
  • Un plan pluriannuel global des RH s'applique à l'ensemble de l'organisation; il comprend des plans à l'échelle des sections, des directions générales et des bureaux régionaux
  • Planification efficace des RH pour l'effectif des PND
Améliorer le Cadre de planification de la TI de la CISR en fonction des plans d'activités de cette dernière
  • Un plan triennal de la TI est établi et intégré au plan d'activités de la CISR
  • La modernisation de l'architecture de la TI ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques en TI engendrent des gains d'efficacité à la CISR
Gestion des ressources humaines
Réviser le Code de déontologie des commissaires et des fonctionnaires de la CISR
  • Un Code de déontologie visant l'ensemble des commissaires et des fonctionnaires est approuvé et appliqué; il est complet et conforme à la Loi fédérale sur la responsabilité
Assurer la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la classification
  • La CISR respecte les exigences législatives et dispose des outils et des systèmes dont elle a besoin pour continuer de soutenir les efforts de modernisation et de classification pour les fonctionnaires et les PND
Élaborer des politiques sur les conditions d'emploi des PND
  • Élaboration de politiques sur les conditions d'emploi des PND
Examiner et mettre à jour les profils de responsabilisation des PND
  • Mise à jour des profils de responsabilisation des PND
Moderniser la planification relative aux PND pour veiller à ce que la CISR dispose de l'effectif nécessaire de décideurs
  • La planification relative aux PND est intégrée aux cycles de planification des activités de la CISR
Poursuivre la mise en œuvre de la modernisation des RH, y compris la planification des RH et la résolution informelle des conflits, pour assurer le respect des exigences législatives; surveiller les pratiques; étudier les possibilités en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et créer tout autre outil ou politique requis
  • Les gestionnaires de la CISR adhèrent davantage au plan dans le cadre de leurs responsabilités globales de gestion
  • La CISR respecte les exigences législatives et possède les outils et les systèmes appropriés pour continuer à appuyer la modernisation
Gestion financière
Amorcer la mise en application du modèle du DPF
  • Ébauche du modèle du DPF qui tient compte des exigences de la CISR
Mettre en place une fonction officielle de surveillance financière
  • Les politiques et les directives du SCT et de la CISR sont mieux respectées
Participer au renouvellement des politiques et des directives du SCT
  • Analyse opportune des répercussions découlant des changements apportés aux politiques et aux directives du SCT visant la CISR
  • Mise à jour opportune des directives et des procédures de la CISR
Sécurité
Améliorer le programme global de sécurité et élaborer une stratégie de communication solide
  • Le plan de continuité des activités est tenu à jour, et la mise en œuvre du plan d'action sur la gestion de la sécurité des technologies de l'information (GSTI) se poursuit
  • Mise en place d'un plan de reprise après sinistre
  • Respect de la Politique du gouvernement sur la sécurité
  • Les employés savent ce qu'il faut faire en cas de problème lié à la sécurité
Gestion de l'approvisionnement et des biens
Mettre en œuvre un programme exhaustif de gestion de l'approvisionnement et des biens
  • Amélioration du programme de gestion de l'approvisionnement et des biens de la CISR en tenant compte des besoins opérationnels de la CISR
  • Conception initiale des politiques de la CISR s'alignant sur les politiques du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement et de biens
  • Respect des politiques et des directives du SCT et de la CISR
  • Modernisation du régime d'engagement à contrat pour les interprètes
Gestion de l'information
Poursuivre la mise en œuvre des éléments pertinents du plan d'action de gestion de l'information
  • Progrès considérables réalisés par la CISR dans le domaine de la gestion de l'information
Systèmes informatisés
Soutenir avec efficacité tous les systèmes et les utilisateurs (externes et internes), conformément aux normes de service
  • Des mécanismes de soutien sont mis en place, ce qui améliore les services ainsi que l'accessibilité des utilisateurs au Centre d'appel national (CDN)
  • Les services du CDN sont accessibles à un plus grand nombre d'utilisateurs
  • Les systèmes de la CISR répondent aux besoins des clients
Communications stratégiques et partenariats
Accroître les efforts de diffusion externe et améliorer les relations avec les intervenants et les parlementaires
  • Les activités de l'organisation sont mieux comprises par les personnes qui traitent avec la CISR
  • La CISR continue d'obtenir la collaboration des intervenants et de solliciter leur participation
Réorganiser le site Web
  • Site Web réorganisé offrant aux intervenants et au grand public de l'information pertinente sur la CISR




Plan d'innovation à la SAI

Devant le nombre croissant d'appels à trancher en matière d'immigration, la CISR a lancé l'initiative Innovation à la SAI à la fin de 2005. Le projet consistait à réexaminer en profondeur le fonctionnement de la SAI et à repenser tous les processus qui lui permettent de régler les appels.

Par suite de vastes consultations internes et externes, le président a publié le Plan d'innovation à la SAI le 21 mars 2006. Le Plan d'innovation à la SAI a pour objet de veiller à ce que la SAI continue de rendre la justice simplement, rapidement et équitablement de manière à accroître les possibilités, pour les parties, de régler les appels dans les plus brefs délais.

Le Plan contient 26 recommandations regroupées sous les thèmes suivants :

  • Réception plus rapide des renseignements des parties
  • Ressources, mécanismes et processus à l'appui d'un règlement rapide des appels
  • Préparation des audiences et efficacité accrue en ce qui a trait aux questions liées aux audiences et à celles après les audiences

Deux équipes ont été formées pour assurer la mise en œuvre des recommandations :

  • Une équipe de gestion des cas, dirigée par les fonctionnaires et chargée de superviser la mise en œuvre des recommandations portant sur des processus de gestion des cas simplifiés et plus efficaces
  • Une équipe de la stratégie décisionnelle, dirigée par les PND et chargée de superviser la mise en œuvre des recommandations portant sur la tenue d'audiences équitables et efficaces par des commissaires proactifs

Travaux des membres du portefeuille

Plusieurs des recommandations faites dans le Plan d'innovation à la SAI dépendent des changements apportés à la façon dont l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) exercent leurs activités. De ce fait, en septembre 2006, un groupe de travail des membres du portefeuille a été formé. Ce groupe, composé de représentants de l'ASFC, de CIC et de la CISR, a commencé à donner suite à un certain nombre de recommandations contenues dans le Plan d'innovation à la SAI de mars 2006.

Jusqu'à présent, les discussions des membres du portefeuille ont porté sur la réception à la Commission du dossier d'appel plus tôt dans le processus, les ressources appropriées à l'ASFC pour répondre aux efforts de règlement informel à la CISR en début de processus, et la rationalisation des processus de la SI et de la SAI dans le cadre desquels l'ASFC et l'intéressé arrivent à une entente sur une recommandation conjointe concernant la mesure de renvoi et l'appel devant la SAI.

Les plans et résultats attendus pour 2007-2008 au regard de l'initiative Innovation à la SAI sont présentés à la section 2.



Intégration des Services de soutien pour les audiences

Pour mieux s'adapter à l'évolution des volumes de travail, la CISR a pris deux mesures importantes qui ont pour effet de transformer sa façon de travailler. Premièrement, elle a examiné minutieusement comment le travail se fait. En ce qui concerne les demandes d'asile, le Plan d'action du président a donné des résultats importants grâce à un examen des processus opérationnels. Un exercice semblable est en cours à la Section d'appel de l'immigration, avec l'initiative intitulée Innovation à la SAI. Deuxièmement, la Commission encourage l'intégration fonctionnelle des trois sections, en tenant compte de contraintes juridiques et pratiques. Cette mesure suppose de former les décideurs à entendre des cas dans plus d'une section.

L'élargissement des services de soutien pour les audiences au processus décisionnel des trois sections représente un élément important de l'intégration fonctionnelle. L'intégration de ces services vise à améliorer la qualité et la cohérence grâce à une préparation efficace avant les audiences et un règlement tout aussi efficace des cas, ainsi qu'à gagner en efficacité en permettant aux décideurs de se concentrer sur leurs fonctions décisionnelles tout en étant assurés de recevoir la meilleure information possible pour rendre leurs décisions. Enfin, une approche intégrée du soutien aux tribunaux est conforme aux valeurs essentielles de souplesse et de sensibilité aux besoins opérationnels, composantes clés de la modernisation de la fonction publique.

À partir du 1er avril 2007, une restructuration du soutien de la fonction publique garantira que les trois sections bénéficient d'un soutien efficace. Le groupe actuel des agents de protection des réfugiés, des gestionnaires des services opérationnels, des agents du Projet d'assurance de la qualité et des analystes régionaux de programme sera transformé en un groupe d'agents des tribunaux servant les trois sections de la Commission, et ce, par un processus d'évaluation fondé sur les compétences. Les agents des tribunaux suivront une formation en droit de l'immigration et des réfugiés à laquelle ils n'auraient pas eu accès dans leur poste actuel. En plus d'accéder à des emplois d'un niveau de classification supérieur, le personnel existant verra aussi plus de possibilités d'avancement de carrière grâce aux nouvelles compétences acquises. La Commission récoltera les fruits de ces gains d'efficacité, qui maximisent la souplesse. La nouvelle structure met tout particulièrement l'accent sur le contrôle de la qualité et l'amélioration de la gestion, garantissant un soutien maximal aux sections ainsi qu'une amélioration de leur productivité et de la qualité de leur travail.

Incidence

La réalisation du mandat de la Commission, qui est de rendre avec rapidité, simplicité et équité des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, est facilitée par l'existence d'un soutien décisionnel de tout premier ordre. L'intégration du soutien décisionnel contribuera à la capacité de la Commission de régler autant de cas que possible sans tenir d'audience, de s'assurer que tous les cas qui donnent lieu à des audiences sont tout à fait préparés et que toutes les décisions rendues sont de la plus haute qualité.



Renseignements et personnes-ressources

Dispositions législatives et réglementaires appliquées

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(L.C. de 2001, ch. 27, modifié)

Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
(DORS/2002-227, modifié)

Règles de la Section de la protection des réfugiés
(DORS/2002-228)

Règles de la Section de l'immigration
(DORS/2002-229)

Règles de la Section d'appel de l'immigration
(DORS/2002-230)

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration
(Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)

(DORS/2002-231)

Processus de la CISR

Visitez le site Web de la CISR pour connaître ses processus de traitement des cas

Renseignements connexes

Site Web du HCR : http://www.unhcr.ch/cgi-bin/texis/vtx/home

Pour communiquer avec nous

Pour obtenir plus d'information, visitez le site Web de la CISR au
http://www.cisr-irb.gc.ca ou communiquez avec la Direction des communications au (613) 947-0803 ou avec l'un des bureaux de la CISR figurant ci-après.

Siège de la CISR

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Place Minto, Édifice Canada
344, rue Slater, 12e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0K1
Tél. : (613) 995-6486  Télécopieur : (613) 943-1550

Bureaux régionaux

Bureau régional de l'Est

200, boul. René-Lévesque Ouest
Complexe Guy-Favreau
Tour Est, pièce 102
Montréal (Québec)  H2Z 1X4
Tél. : (514) 283-7733  Télécopieur : (514) 283-0164

Bureau régional du Centre

74, rue Victoria, pièce 400
Toronto (Ontario)  M5C 3C7
Tél. : (416) 954-1000  Télécopieur : (416) 954-1165

Bureau régional de l'Ouest

Library Square, bureau 1600
300, rue Georgia Ouest
Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 6C9
Tél. : 604-666 5946 Télécopie : 604-666 3043

Les photographies qui figurent dans le présent rapport proviennent de diverses sources et comprennent des images de lieux de la CISR et d'employés de la CISR travaillant dans des bureaux. On y trouve aussi des photographies provenant de banques d'images sans droits d'auteur afin de protéger la confidentialité des demandeurs d'asile ou des personnes qui comparaissent devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.