ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 2 : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

En se fondant sur l'architecture des activités de programme, cette section fournit de l'information sur les plans, les résultats attendus ainsi que sur les ressources humaines et financières de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) à l'appui du respect de ses priorités stratégiques et de l'atteinte du résultat stratégique.

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Résultat stratégique Rendre, avec efficacité et équité, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.

Architecture des activités de programme (AAP)

Protection des réfugiés Processus décisionnel Appui au processus décisionnel   Gestion des cas et recherche Traduction/Interprétation /Transcription Soutien juridique Autres

Enquêtes et contrôles des motifs de détention Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Appels en matière d'immigration Processus décisionnel Appui au processus décisionnel

Gestion et services généraux Bureaux administratifs Planification Finances et administration GI/TI Services juridiques Ressources humaines et perfectionnement professionnel Communications stratégiques et partenariats

Comme il est mentionné à la section 1, la CISR a élaboré un Plan d'activités intégré pour 2007-2008, lequel réunit les plans et les résultats attendus de ses quatre activités de programme. Ce plan établit à la fois les secteurs d'activité communs et les secteurs d'activité distincts de chaque activité de programme, à savoir les secteurs d'activité qui contribuent au respect des priorités stratégiques et à l'atteinte du résultat stratégique de la CISR. Les plans et les résultats attendus pour chaque élément commun et chaque activité de programme liés au processus décisionnel sont présentés dans la présente section. Les plans et les résultats attendus pour l'activité de programme Gestion et services généraux sont présentés à la section 4.

Éléments communs
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 1 Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.
Plans	Résultats attendus
Instruments de politiques et procédures
Élaborer un cadre applicable aux questions de détention et de sécurité de la CISR et mettre en œuvre des éléments sélectionnés dans les sections	Un cadre amélioré qui s'applique aux questions de détention et de sécurité a été élaboré et mis en place Certains éléments du cadre sélectionnés en raison de leur caractère prioritaire ont été élaborés et mis en place
Entreprendre l'élaboration d'une politique commune/partagée sur l'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie	Une politique commune sur l'utilisation de la vidéoconférence et de la nouvelle technologie est terminée
Élaborer et mettre en œuvre une politique de la CISR régissant la conduite des représentants	Approche commune des relations avec les représentants qui se présentent devant toutes les sections de la CISR
Stratégies de gestion des cas
Mettre en œuvre un modèle de services de soutien intégré aux audiences	Services de soutien aux audiences mieux ciblés et plus efficaces Nouvelle structure, compétences accrues des fonctionnaires et entente pour soutenir le travail des trois sections Souplesse dans la répartition des ressources de la fonction publique entre les sections, en réponse aux besoins en matière de services de soutien aux audiences. Accroissement de la diversité du travail pour le personnel du tribunal ainsi que de la mobilité de carrière
Initiatives d'intégration entre les sections : Projet-pilote d'intégration du bureau régional de l'Ouest Projet-pilote de catégorisation de la SI et de la SAI	Projet-pilote concluant afin de répondre aux besoins opérationnels avec un maximum de souplesse, pour la SAI et la SPR, au bureau régional de l'Ouest Projet-pilote concluant de la SI et de la SAI, avec une participation efficace des conseils des appelants et de l'ASFC, et début des plans visant à l'élargir à l'échelle nationale
Mesures de rendement
Continuer à élaborer et à perfectionner une approche normalisée pour la présentation des rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs – quantitatifs et qualitatifs - significatifs pour toutes les sections	Une approche normalisée et une présentation commune pour les rapports des sections de la CISR, y compris des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, en vue de produire des analyses plus cohérentes
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats attendus
Poursuivre les efforts de recrutement des PND pour la SPR et la SAI	Mener des campagnes de recrutement Processus efficaces de sélection fondés sur le mérite Établissement d'une liste de candidats qui répondent aux exigences de la CISR
Réévaluer la formation et dispenser une formation complète aux nouveaux commissaires à la lumière du renouvellement prévu de l'effectif	Les nouveaux décideurs possèdent les connaissances et les compétences requises pour s'acquitter de leurs fonctions et faciliter les initiatives d'intégration
Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation complet pour les sections à l'intention des commissaires de la SPR et de la SAI et des agents de soutien aux tribunaux (y compris une formation commune à toutes les sections en fonction des besoins)	Les commissaires reçoivent les outils et la formation appropriés pour faire leur travail, ce qui rend plus de commissaires de la SPR et de la SAI aptes à tenir des audiences dans les deux sections en fonction des besoins (une fois que les nouveaux commissaires sont formés dans leur section première) Formation commune élaborée pour les sections de la CISR, en mettant d'abord l'accent sur la SPR et la SAI Programme de formation élaboré sur le modèle du profil de compétences des agents des tribunaux Des agents des tribunaux dotés d'une expertise et de compétences afin de fournir un plus grand soutien aux sections
Offrir en permanence une formation spécialisée de qualité sur divers sujets prioritaires afin de répondre aux besoins des commissaires et de favoriser la qualité du traitement des cas par les employés et les commissaires : SPR : protection de l'État, exposé des motifs, exclusion et Directives sur les personnes vulnérables SI : séance de formation nationale en mai 2007 et besoins précis en formation sur de nouvelles questions SAI : coordination avec la mise en œuvre du Plan d'innovation à la SAI, notamment en ce qui a trait à la catégorisation, au MARL, aux audiences proactives, aux diverses stratégies décisionnelles, etc. (pour les employés et les commissaires)	Des commissaires expérimentés de toutes les sections possédant les connaissances et les compétences requises dans tous les domaines établis par les sections Des décideurs de la SPR dotés des connaissances et des compétences nécessaires pour appliquer efficacement les concepts de protection de l'État et d'exclusion dans leur processus décisionnel ainsi que pour accroître leur sensibilité à l'égard des personnes vulnérables qui comparaissent devant eux; réduction des contestations judiciaires fondées sur une application imparfaite des concepts Des décideurs de la SPR et de la SAI dotés des connaissances et des compétences nécessaires pour tenir des audiences proactives et exposer des motifs efficaces et solides, dont des motifs exposés de vive voix si possible Séance de formation nationale de la SI en mai 2007 Séance de formation spécialisée sur de nouvelles questions offertes aux commissaires de la SI Une expertise sur des questions-clés récurrentes et thématiques est tenue à jour (pas de lacunes quant aux connaissances au sein des sections) Utilisation accrue d'Infonet afin que les commissaires de partout au Canada puissent communiquer les décisions en vue d'une plus grande cohérence du processus décisionnel
Mettre en œuvre la politique relative aux mutations de la SAI et de la SPR lorsque l'effectif des commissaires le permet	Les pics dans l'acheminement des cas sont atténués grâce au déplacement de décideurs d'une section à l'autre (SAI/SPR) et, lorsque cela est nécessaire, au recours à des personnes nommées par décret et à des fonctionnaires engagés à temps partiel ou à court terme Il y a mobilité accrue entre les sections et souplesse dans la planification de la charge de travail Les exigences opérationnelles et l'expertise déterminent les affectations

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Activité de programme Protection des réfugiés

La Section de la protection des réfugiés est responsable de l'activité de programme Protection des réfugiés de la CISR et continue de jouer un rôle essentiel visant à permettre à la Commission de mener à bien ses priorités stratégiques. Une part importante des ressources de la CISR sont affectées à cette activité de programme, laquelle a pour objectif de rendre des décisions cohérentes de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
85,5	85,4	85,4

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
815	815	815

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Perspectives pour 2007-2008

L'incertitude entourant la nomination de décideurs et le renouvellement de leur mandat à la SPR est demeurée constante au cours de l'exercice 2006-2007. À la fin de 2006, il manquait plus de 40 décideurs à la SPR. Avec le temps, de plus en plus de décideurs terminent leur mandat, ce qui aggrave l'ensemble de la pénurie. Les nouvelles nominations ou les renouvellements de mandats doivent être suffisants en nombre pour combler le déficit actuel de même que pour remédier à la perte constante de décideurs, qui s'accroît mensuellement.

Compte tenu de l'incertitude entourant la nomination de décideurs et le renouvellement de leur mandat à la SPR, une fourchette de demandes réglées est prévue pour 2007-2008. La limite inférieure de la fourchette laisse entendre que la CISR, au cours de l'exercice, n'a pas obtenu un effectif complet de commissaires; à la place, la moitié des commissaires requis à la fin de l'exercice 2006-2007 sont nommés à la SPR au cours de l'exercice 2007-2008. La limite supérieure de la fourchette est fondée sur l'hypothèse qu'il y a un effectif complet de décideurs en date du 1^er avril 2007. Les deux fourchettes permettent aux personnes nouvellement nommées d'avoir le temps de devenir aussi productives qu'un commissaire expérimenté.

En ce qui a trait à l'exercice 2007-2008, la Section de la protection des réfugiés s'attend à recevoir environ 25 000 nouvelles demandes d'asile, soit 4 % de plus qu'au cours de l'exercice 2006-2007. L'exercice 2007-2008 devrait être marqué par une augmentation des demandes d'asile provenant du Mexique et de demandeurs d'asile jugés admissibles à présenter une demande à la frontière dans le cadre de l'Entente sur les tiers pays sûrs conclue entre le Canada et les États-Unis.

En 2007-2008, la Section de la protection des réfugiés s'attend à régler entre 16 000 et 20 000 cas. La limite supérieure de 20 000 cas représente une augmentation de 8 % par rapport à l'exercice 2006-2007. L'augmentation prévue du nombre de demandes d'asile réglées dépend de la nomination de décideurs.

Si 16 000 demandes d'asile sont réglées, le coût moyen par demande devrait s'élever à 4 700 $ en 2007-2008; si 20 000 demandes d'asile sont réglées, le coût moyen par demande devrait s'élever à 3 900 $ en 2007-2008. Ces coûts moyens par demande sont plus élevés que les coûts moyens réels de 2005 2006, qui étaient de 3 175 $ par demande d'asile. En 2005-2006, 25 400 demandes d'asile ont été réglées. La hausse relative des coûts moyens en 2007-2008 est surtout attribuable à des augmentations de salaire et à une part plus élevée des coûts fixes unitaires découlant d'une baisse du nombre de cas, et ce, quel que soit le scénario relatif au règlement des demandes d'asile.

Le coût par demande d'asile comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, comme la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction et les services de soutien administratif. Le coût par demande d'asile comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui sont répartis entre les trois activités de programme liées au processus décisionnel, selon les tendances en matière de dépenses.

L'augmentation du nombre de demandes d'asile déférées et le nombre peu élevé de demandes d'asile réglées en 2006-2007 a rendu en partie moins importante la réduction du nombre de demandes d'asile en instance en 2005 2006 et au cours des années précédentes. Étant donné que le nombre de cas déférés devrait à nouveau dépasser celui de cas réglés en 2007-2008, il devrait y avoir jusqu'à environ 34 700 cas en instance à la fin de l'exercice 2007-2008. Davantage de ressources pourraient être nécessaires au cours des prochaines années pour que le nombre de cas en instance puisse diminuer considérablement.

Si le nombre prévu de cas en instance augmente, le délai moyen de traitement pourrait augmenter jusqu'à 13,5 mois à la fin de 2007-2008.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que les prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Protection des réfugiés entreprendra les activités planifiées en vue d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Protection des réfugiés
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Atténuer l'augmentation du nombre de cas en instance, des délais de traitement et du coût par demande d'asile en surveillant et en élargissant l'Initiative de la voie rapide, en réduisant les ajournements et les remises, à l'aide d'une catégorisation perfectionnée	Application systématique des instructions relatives à la catégorisation et d'instructions pertinentes et adaptées Réduction des taux de remise (en supposant qu'il y ait un nombre suffisant de commissaires) Gestion des cas en instance et des délais de traitement
Continuer à surveiller le Plan d'action de la SPR afin de s'assurer de sa bonne exécution	Gestion des cas plus efficace et plus cohérente Audiences axées sur les questions déterminantes
Mettre en place des mesures afin de rationaliser davantage les processus de la SPR	Amélioration de la catégorisation grâce à une application rigoureuse des règles relatives à la communication des renseignements, des directives concernant la transmission du FRP dans un délai de 28 jours et à l'application des demandes présentées avant l'audience
Continuer à mettre en œuvre et à surveiller l'approche stratégique retenue pour assurer la qualité des services de soutien aux audiences et du processus décisionnel au moyen de séances thématiques sur la qualité et de groupes de discussion ainsi que de trousses de documentation nationales, de guides jurisprudentiels et de décisions à caractère persuasif supplémentaires, selon les besoins, et des Directives sur les personnes vulnérables	Plus grande capacité de réagir aux nouvelles tendances et à la preuve documentaire et d'en discuter Qualité, cohérence et efficacité du processus décisionnel Documentation sur les pays d'origine de qualité et cohérente à l'échelle nationale Jurisprudence établie en ce qui concerne les Directives no 8
Mettre en œuvre l'étape 1 du SGCI pour la SPR	Lancement du SGCI à l'échelle nationale en avril 2007 – démarrage efficace et progressif et intégration de l'application du premier outil de gestion et de préparation des cas pour la SPR, car les demandes d'asile seront déférées après le 1 avril 2007 Mise hors service progressive du STAR à la SPR au cours des 12 à 18 prochains mois

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Activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention

La Section de l'immigration est responsable de l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention de la CISR. Les enquêtes visent des étrangers ou des résidents permanents qui sont présumés interdits de territoire au Canada suivant les dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les contrôles des motifs de détention, qui visent des résidents permanents et des étrangers détenus en vertu de la LIPR, doivent se tenir dans les délais précis prévus par la LIPR. Les décideurs doivent assurer un juste équilibre entre, d'une part, le droit individuel à la liberté et, d'autre part, la sécurité des Canadiens et des personnes qui séjournent au Canada. Le nombre d'enquêtes et de contrôles des motifs de détention effectués par la CISR est fonction du nombre de cas qui lui sont déférés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
15,2	15,2	15,2

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
90	90	90

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Perspectives pour 2007-2008

Le nombre de cas déférés pour fins d'enquête est demeuré stable au cours des trois dernières années. La Section de l'immigration prévoit régler 2 300 enquêtes en 2007-2008, ce qui représente une diminution de 8 p. 100 par rapport au nombre de cas réglés prévu pour 2006-2007. La Section prévoit régler 2 300 enquêtes en 2008-2009 et en 2009-2010.

Le nombre de contrôles des motifs de détention est lui aussi demeuré stable. La Section prévoit effectuer environ 11 500 contrôles des motifs de détention en 2007-2008 et au cours des deux exercices suivants. Les défis actuels sont notamment les pressions liées au respect des délais prévus par la Loi, les déplacements aux établissements de détention pour effectuer les contrôles et l'examen approfondi du public pour ce qui est de l'équilibre à établir entre le droit individuel à la liberté et la sécurité des Canadiens et des personnes au Canada. La criminalité, facteur important dans les contrôles des motifs de détention, est un élément présent dans une forte proportion de cas, particulièrement ceux où il y a détention à long terme.

D'après les 2 300 enquêtes et les 11 500 contrôles des motifs de détention, on prévoit que le coût moyen s'élèvera à 1 100 $ et à 800 $ respectivement pour 2007-2008. Ces coûts moyens sont légèrement plus élevés que les coûts moyens réels de 2005-2006, soit 1 015 $ par enquête réglée et 710 $ par contrôle des motifs de détention terminé, principalement en raison d'augmentations de salaire et de l'augmentation des coûts de traduction.

Le coût par enquête et contrôle des motifs de détention comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est allouée aux trois activités de programme décisionnelles, en fonction des tendances en matière de dépenses.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Enquêtes et contrôles des motifs de détention
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 2 Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.
Plans	Résultats attendus
Poursuivre les efforts de recrutement de la relève et d'intégration des nouveaux commissaires	Les exigences en matière de dotation sont satisfaites, et le soutien nécessaire est fourni pour l'intégration des nouveaux commissaires Relève, commissaires parfaitement compétents et base de connaissances connexe disponibles de façon continue Mise en œuvre du plan des RH
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Présenter et mettre en application des approches novatrices aux fins des processus en continuant à élaborer et à promouvoir des outils qui favoriseront la qualité, la cohérence et l'efficacité du processus décisionnel	Plus grande efficacité et productivité grâce à la modernisation des processus Les cas sont gérés de manière simple, rapide et efficace, conformément aux exigences législatives; on se rapproche des valeurs et des processus propres à un tribunal administratif : Près de 100 % de tous les cas réglés respectent le délai prescrit par la loi pour les contrôles des motifs de détention Un processus rationalisé est en place pour les enquêtes Les bureaux régionaux et les décideurs mettent davantage en commun les pratiques exemplaires, ce qui améliore la qualité et la cohérence des décisions Plus grande visibilité de la Section à l'interne et à l'externe
Élaborer des processus harmonisés et adopter une approche de gestion des ressources plus souple pour aider à respecter les délais prescrits par la loi et les exigences opérationnelles afin de régler en temps opportun tous les cas déférés à la Section	Plus grande efficacité et cohérence dans la gestion des cas tant à l'échelle nationale que régionale

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Activité de programme Appels en matière d'immigration

La Section d'appel de l'immigration est responsable de l'activité de programme Appels en matière d'immigration de la CISR. Elle entend les appels en matière d'immigration interjetés par des citoyens canadiens et des résidents permanents dont la demande de parrainage au titre du regroupement familial (proche parent immigrant au Canada) a été refusée. Elle a également comme fonction principale d'entendre les appels interjetés par les résidents permanents, les étrangers titulaires d'un visa de résident permanent et les personnes protégées visés d'une mesure de renvoi du Canada, ainsi que les appels interjetés à l'étranger par des résidents permanents qui n'ont pas respecté leur obligation de résidence.

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
13,0	13,0	13,0

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
120	120	120

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Perspectives pour 2007-2008

L'incertitude entourant les nominations et les renouvellements des mandats des décideurs à la SAI est demeurée constante tout au long de l'exercice 2006-2007. À la fin de 2006, l'effectif de décideurs de la SAI avait diminué de plus du tiers. Au fil du temps, les décideurs continuent à arriver au terme de leur mandat, ce qui augmente la pénurie générale de décideurs. Les nouvelles nominations ou les renouvellements de mandats doivent être suffisants et opportuns afin de remédier à la pénurie actuelle de décideurs à la SAI.

En raison de l'incertitude entourant les nominations et les renouvellements des mandats des décideurs à la SAI, nous prévoyons établir une fourchette du nombre de cas réglés pour 2007-2008. La limite inférieure de la fourchette repose sur l'hypothèse selon laquelle la CISR ne disposera pas d'un effectif complet de commissaires au cours de l'exercice; le nouvel effectif de commissaires de la SAI n'augmentera plutôt que de 50 p. 100 au cours de 2007-2008. La limite supérieure de la fourchette repose sur l'hypothèse selon laquelle la SAI disposera d'un effectif complet de décideurs d'ici la fin de l'exercice 2006-2007, au moyen d'une combinaison de renouvellements de mandats et de nouvelles nominations. Dans les deux cas, nous avons prévu une certaine période pour que les décideurs qui viennent d'être nommés atteignent le niveau de productivité des commissaires chevronnés.

Au cours de l'exercice 2007-2008, la Section d'appel de l'immigration prévoit que 6 500 appels seront interjetés, ce qui est un nombre conforme à celui des appels reçus au cours des trois dernières années. Ce nombre devrait se maintenir en 2008-2009 et en 2009-2010. Les appels en matière de parrainage devraient continuer à constituer une proportion de plus en plus importante du nombre d'appels interjetés.

En 2007-2008, la Section d'appel de l'immigration prévoit régler entre 5 800 et 6 300 appels. La limite supérieure de 6 300 appels représente une augmentation de 9 p. 100 comparativement à l'exercice 2006-2007. L'augmentation prévue du nombre de cas réglés s'appuie sur les hypothèses susmentionnées en ce qui a trait aux nominations de décideurs et au renouvellement de leur mandat.

Si le nombre d'appels réglés s'élève à 5 800, on prévoit que le coût moyen par appel sera de 2 300 $ pour 2007-2008; s'il s'élève à 6 300, on prévoit que le coût moyen par appel sera de 2 200 $ pour 2007-2008. Ces coûts moyens par appel sont plus élevés que le coût moyen réel de 2005 2006, soit 1 865 $ par appel, principalement en raison d'une augmentation des coûts unitaires fixes causée par une diminution du nombre de cas dans les deux scénarios relatifs au nombre de règlements, de certaines augmentations de salaire et d'une augmentation des coûts de traduction.

Le coût par appel comprend les coûts du processus décisionnel et ceux des activités connexes, notamment la préparation des cas, la recherche, la mise au rôle des audiences, les services juridiques, l'interprétation en langues étrangères, le soutien technologique, les services de traduction ainsi que les services de soutien administratif. Il comprend également une partie des coûts de l'activité de programme Gestion et services généraux, qui est allouée aux trois activités de programme décisionnelles, en fonction des tendances en matière de dépenses.

On prévoit que le nombre de cas en instance continuera à croître à court terme, de sorte que de 9 600 à 10 100 appels seront en attente d'une décision d'ici la fin de l'exercice 2007-2008. D'autres ressources pourront être nécessaires au cours des prochaines années pour arriver à une diminution importante du nombre de cas en instance.

Le délai moyen de traitement devrait augmenter et s'établir à environ 11 mois en 2007-2008.

Principaux plans et résultats attendus

Afin que ses prévisions pour l'exercice 2007-2008 se réalisent, et conformément aux priorités stratégiques établies pour l'organisation, l'activité de programme Appels en matière d'immigration entreprendra les activités planifiées afin d'atteindre les résultats attendus décrits dans le tableau suivant.

Activité de programme : Appels en matière d'immigration
Plans et résultats attendus pour 2007-2008

Résultat stratégique : rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
PRIORITÉ STRATÉGIQUE 3 Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).
Plans	Résultats attendus
Plan d'innovation à la SAI – Mettre en œuvre de façon continue les propositions du Plan d'innovation à la SAI pour rendre la SAI plus souple et plus proactive	Avancement opportun de la mise en œuvre des mesures du Plan d'innovation à la SAI prévues pour le moyen et le long terme; certaines dépendent de la collaboration de l'ASFC/CIC Plus grande productivité et réduction des délais de traitement des cas (en supposant que l'effectif des commissaires augmente), tout en veillant à l'équité Outils efficaces de production de rapports pour que la direction puisse évaluer et améliorer la nouvelle stratégie décisionnelle, les initiatives relatives à la gestion des cas et les projets pilotes connexes
Collecte d'information et règlement informel en début de processus : obtenir davantage de renseignements des deux parties, plus tôt dans le processus, afin de favoriser un examen initial, une catégorisation et un règlement plus rapides	Réception plus rapide du dossier d'appel grâce à la collaboration de l'ASFC/CIC Catégorisation plus rapide et plus efficace des dossiers, grâce à la réception des renseignements de l'appelant et du conseil du ministre plus tôt dans le processus Plus d'appels réglés au moyen d'un processus de règlement informel rapide, notamment le MARL
Mode alternatif de règlement des litiges (MARL) – Terminer la transition du programme du MARL à la fonction publique; accroître le nombre de cas réglés rapidement et de façon informelle avec succès par des fonctionnaires au moyen du MARL	Maintien d'un taux de règlement par le MARL d'au moins 50 % Règlement d'un plus grand nombre de cas (en totalité ou en partie) au moyen d'un processus de règlement informel rapide
Audiences – Veiller à ce que les dossiers soient prêts aux fins des audiences et à ce que les audiences soient tenues de façon plus proactive	Réduction du taux d'ajournements (moins de 10 %) et de remises (de 35 % à 25 %) - en supposant qu'il y ait un nombre suffisant de commissaires Audiences plus ciblées, efficaces et efficientes Coordination réussie avec l'ASFC en vue de la mise en œuvre et de l'élargissement de la catégorie des audiences auxquelles le conseil du ministre ne participe qu'en fournissant des observations écrites
Stratégie décisionnelle et cohérence – Élaborer et promouvoir des approches cohérentes et stratégiques, notamment dans des secteurs comme les appels de mesures de renvoi et les sursis à des mesures de renvoi, les audiences proactives, les ajournements et les remises et les témoignages de demandeurs dans les cas d'appels en matière de parrainage relatifs au mariage	Détermination et examen plus efficaces des questions de cohérence grâce à une plus grande communication entre les bureaux régionaux et la coordination du perfectionnement professionnel Élaboration et mise en œuvre efficaces des stratégies décisionnelles de la SAI dans les secteurs prioritaires afin de favoriser des approches plus cohérentes et stratégiques

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