Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION III -RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Renseignements sur l'organisation

L'Énoncé de mission

Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour soutenir et promouvoir l'indépendance des juges dans l'intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

L'Énoncé de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre sain gestion et notre climat de travail exemplaire.

Structure de l‘architecture des activités de programme

Structure de l‘architecture des activités de programme

Liens du Ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Tableau: Liens du Ministère aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada

L'activité de programme no 1 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des collectivités sécuritaires et sécurisées ».
L'activité de programme no 2 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Des collectivités sécuritaires et sécurisées » et « Affaires gouvernementales ».
L'activité de programme no 3 contribue à la réalisation du secteur de résultat du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale» et « Affaires gouvernementales ».

Tableau 1 : Dépenses prévues du Ministère et équivalents temps plein


(en millions de dollars)

Prévision des dépenses
2006-2007

Dépenses prévues
2007-2008

Dépenses prévues
2008-2009

Dépenses prévues
2009-2010

Paiements en application de la Loi sur les juges

 349,6

390,5 

390,5 

390,5 

Conseil canadien de la magistrature

1,7

1,7

1,7

1,7

Magistrature fédérale

8,5 

 8,4

 8,4

 8,4


Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses (brut)

359,8

400,6

400,6

400,6

 
Moins : Revenus disponibles ,2 ,3 ,3 ,3

Total du budget principal des dépenses

359,6

400,3

400,3

400,3


Rajustements 

       

Budget supplémentaire des dépenses

       

Reports de l'année précédente

,2

     

Enquête judiciaire 

,2

     

Besoins des services de rémunération et d'avantage sociaux

,2

,2

,1

 

Augmentation de traitements pour les juges selon projet de loi C-17 

43,0

     

Autres
Crédit 15 du CT


,1

     

Régime d'avantages sociaux des employés

       

Total des rajustements

43,7

.2

.1

0


Total des dépenses prévues

403,3

400,5

400,4

400,3


 

Total des dépenses prévues

403,3

400,5

400,4

400,3

Moins : Revenus non disponibles

15,2

13,8

13,8

13,8

Plus : Coût des services reçus à titre gracieux

1,3 1,3

1,3

1,3


Total des dépenses pour le ministère

389,4

388,0

387,9

387,8


Équivalents temps plein

68

70

70

70



Tableau 2 : Postes votés et législatifs inscrits dans le budget principal des dépenses


Poste voté ou législatif

Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif

Budget principal 2007-2008

Budget principal 2006-2007

20

Dépenses de fonctionnement

7 368 000

7 629 000

25

Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de fonctionnement

1 594 000

1 589 000

(L)

Traitement, indemnités et pensions des juges, pensions aux conjoints et aux enfants des juges et montants forfaitaires versés aux conjoints des juges qui décèdent pendant leur mandat

390 465 000

349 546 000

(L)

Contributions aux régimes des avantages sociaux des employés

847 000

868 000

 

Total pour le ministère

400 274 000

359 632 000



Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de dollars)

2007-2008

Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1,0

Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (sauf les fonds renouvelables)

,3

Total des services reçus à titre gracieux en 2007‑2008

1,3


Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles


(en millions de dollars)

Prévisions de revenus
2006-2007

Revenus prévus

2007-2008

Revenus prévus
2008-2009

Revenus prévus
2009-2010

Magistrature fédérale

       
 

Bureau du juge-arbitre

0,1

0,1

0,1

0,1

Entente administrative avec l'Agence canadienne de développement international

0,1

0,2

0,2

0,2

 

Total des revenus disponibles

0,2

0,3

0,3

0,3


Revenus non disponibles


(en millions de dollars)

Prévisions des revenus
2006-2007

Revenus prévus
2007-2008

Revenus prévus
2008-2009

Revenus prévus
2009-2010

Paiement en application de la Loi sur les juges

       
 

Cotisations des juges à la caisse de retraite

15,2

13,8

13,8

13,8

Total des revenus non disponibles

15,2

13,8

13,8

13,8

 

Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles

15,4

14,1

14,1

14,1