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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

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L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances





  1. Aperçu
    1.1  Message du directeur
    1.2  Déclaration de la direction
    1.3  Information sommaire
    1.3.1  Aperçu
    1.3.2  Mission
    1.3.3  Mandat
    1.3.4  Résultats stratégiques
    1.3.5  Activité de programme
    1.3.6  Priorités
    1.4  Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada
    1.5  Contexte opérationnel
    1.6  Plans et priorités ministériels
    1.6.1  Priorité no 1 – Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d’application de la loi, de sécurité et de renseignement ainsi qu’aux unités du renseignement financier d’autres pays.
    1.6.2  Priorité no 2 – Assurer la conformité à la Loi.
    1.6.3  Priorité no 3 – Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.
  2. Analyse des activités de programme par résultat stratégique
    2.1  Analyse par activité de programme
    2.2  Appui organisationnel
  3. Information additionnelle
    3.1  Renseignements sur l’organisation
    Tableau 1:  Dépenses prévues et équivalents temps plein de CANAFE
    Tableau 2:  Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses
    Tableau 3:  Services reçus à titre gracieux
    Tableau 4:  Sommaire des dépenses d'immobilisations par activité de programme
    Tableau 5:  Vérifications internes et évaluations

 




PARTIE I – APERÇU

1.1 Message du directeur

Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a grandement contribué au succès du système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. Il représente un acteur clé dans la lutte menée à l’étranger dans ce domaine.

Au cours de la dernière année, on a constaté que la portée et la complexité des renseignements sur les cas que fournit CANAFE aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale continuaient de croître de façon importante. En 2005 2006, CANAFE a communiqué 168 cas, et la valeur globale des opérations financières visées par ces communications excédait 5 milliards de dollars, contre 2 milliards de dollars l’année précédente. Ces renseignements financiers ont été fournis aux organismes d’application de la loi au Canada, de même qu’au SCRS, pour faciliter leur travail d’enquête. En 2006, on a également observé une hausse importante des poursuites médiatisées relatives au blanchiment d’argent, auxquelles CANAFE a contribué en fournissant des renseignements, notamment la poursuite la plus importante jamais intentée au Canada en matière de blanchiment d’argent, qui a eu lieu à Vancouver au printemps dernier.

Il y a aussi eu des faits nouveaux très importants pour le Centre au cours de l’année dernière. Au printemps et au début de l’été, le Parlement a entrepris son examen quinquennal de la loi habilitante du Centre, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi), qui a donné lieu à un certain nombre de recommandations visant la modification et le perfectionnement de son mandat. Celles‑ci ont été prises en compte dans les amendements prévus au projet de loi C‑25, qui a reçu la sanction royale au mois de décembre 2006 et qui se traduira par un renforcement du système. De nouvelles entités et professions sont désormais assujetties à la Loi, les dispositions touchant la dissuasion et la conformité sont rehaussées par l’obligation d’enregistrer les entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et par le pouvoir d’imposer des pénalités administratives aux entités déclarantes qui ne se conforment pas à la Loi. Qui plus est, on a conféré davantage de pouvoir à CANAFE en matière de communication de renseignements, ce qui contribuera au perfectionnement constant des communications de renseignements qu’il produit.

Au cours des années à venir, CANAFE devra relever le défi d’envergure que représente la mise en œuvre de ces modifications législatives afin d’enrichir les communications de renseignements financiers qu’il fournit aux services de police et aux organismes de sécurité nationale ainsi que de renforcer plus avant ses travaux sur la conformité avec les entités déclarantes. La mise en place des modifications non seulement intensifiera les efforts déployés par le Canada pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, mais supposera également une croissance du Centre et l’apport de modifications technologiques à l’appui de ses travaux. CANAFE dispose de ressources humaines de grande qualité et de technologies de pointe. Il l’a déjà démontré dans le passé : le Centre est prêt à relever les défis qui l’attendent et a d’ailleurs déjà entamé ses travaux de mise en œuvre visant à renforcer ses capacités et, ce faisant, à constituer un système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes plus solide, au pays comme à l’étranger.

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

  • Il est conforme aux exigences aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

1.3 Information sommaire

Aperçu

En tant qu'unité du renseignement financier (URF) du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) est un partenaire clé dans le système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Mission

CANAFE a pour mission de fournir aux organismes d'application de la loi et du renseignement des renseignements financiers liés au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes et aux autres menaces à la sécurité du Canada, tout en assurant la protection de l'information qu'il détient.

Mandat

Le mandat et les activités de CANAFE sont prévus par la loi. CANAFE est un organisme autonome, qui fonctionne sans lien de dépendance avec les services de police et les organismes auxquels il fournit des renseignements financiers.

Le mandat de CANAFE gravite autour de trois activités clés. La première consiste à recevoir des déclarations d'opérations financières et des renseignements d'autres sources afin d'élaborer des renseignements financiers sur des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement d'activités terroristes et sur d’autres menaces à la sécurité du Canada. La seconde consiste à faire respecter la loi constituante de CANAFE – la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) – par les institutions financières et les entreprises qui y sont assujetties. La troisième consiste à produire des renseignements financiers qui apportent des éclaircissements sur les habitudes et les tendances qui caractérisent les méthodes en évolution utilisées par les réseaux de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes.

Lorsque le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, a reçu la sanction royale, le mandat du Centre a changé et s’est amélioré, notamment par la création d’un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, l’élargissement de certaines autres mesures de conformité et l’attribution de pouvoirs en matière communication.

Résultats stratégiques

À CANAFE est associé un résultat stratégique unique qui reflète son mandat et définit les avantages durables qu’il apporte à long terme aux Canadiens.


Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des terroristes au Canada et à l'étranger.

Activité de programme

Pour arriver au résultat stratégique précisé, CANAFE se livre à une activité de programme qui englobe toutes les initiatives du Centre.


Collecte, analyse et communication de renseignements financiers

Analyse des renseignements financiers axée sur la technologie et des communications de renseignements largement acceptés et utilisés par les organismes chargés de l'application des lois et les organismes du renseignement ainsi qu'un programme qui aide les entités déclarantes à se conformer à la loi.


Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
55,4 $
48,6 $
47,2 $

Ressources humaines

2007-2008 2008-2009 2009-2010
271
271
271

Priorités

CANAFE doit rendre compte au Parlement et contribue à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé au Canada et à l'étranger en donnant suite aux trois priorités permanentes qui suivent :


Priorité Type Dépenses prévues* (en millions de $)
2007-2008 2008-2009 2009-2010
Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi, de sécurité et du renseignement, ainsi qu’aux unités du renseignement financier d'autres pays.

Analyse du renseignement financier et communication de renseignements largement acceptés et utilisés dans les enquêtes par les organismes d'application de la loi, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les services étrangers du renseignement financier.

Permanente
33,9
29,7
28,9
Assurer la conformité à la Loi.

Conformité accrue des entités déclarantes au moyen de mesures plus rigoureuses de détection et de dissuasion de la non conformité. La mise à exécution de cette priorité passera par un programme de conformité axé sur le risque comprenant des activités de sensibilisation, le contrôle de la qualité des données, des questionnaires sur la conformité, des examens et des mesures correctives pertinentes lorsque des cas de non-conformité sont décelés.

Permanente
16,2
14,2
13,8
Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.

Fournir des renseignements, des conseils et des analyses stratégiques qui permettent de mieux faire connaître et comprendre les phénomènes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et qui président à l'élaboration de contre-stratégies canadiennes et multilatérales efficaces.

Permanente
5,3
4,7
4,5

*La ventilation représente les coûts attribués directement à chaque priorité ainsi qu’une fraction proportionnelle d’autres coûts directs et indirects comme les services intégrés, la sécurité, les locaux, ainsi que le soutien et la maintenance de la TI.

1.4 Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada


Résultat stratégique Activité de programme Lien avec un secteur de résultat du gouvernement du Canada
Renseignements financiers permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger. Collecte, analyse et communication de renseignements financiers Des collectivités sûres

CANAFE est une composante essentielle de la collectivité d’organisations et de fonctions qui luttent contre le crime organisé et le terrorisme sous le système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada. CANAFE a pour rôle de faciliter la détection et la dissuasion du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes, au Canada et à l’étranger, en analysant les opérations qui lui sont signalées et d’autres éléments d’information, et en communiquant des renseignements financiers sur des cas aux organismes compétents d’application de la loi, de sécurité et du renseignement ou aux organismes de renseignement étrangers, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces renseignements peuvent être pertinents à une enquête ou à une poursuite pour blanchiment d’argent ou financement d’activités terroristes.

En veillant à ce que les institutions financières et d'autres entités déclarantes s'acquittent de leurs obligations aux termes de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, CANAFE contribue à la création d'un formidable moyen de décourager l'utilisation des circuits financiers légitimes pour recycler des produits de la criminalité ou financer des activités terroristes. Au Canada, les banques et d'autres entreprises de services financiers se sont dotées de mécanismes internes qui font en sorte que le parcours des opérations financières peut être suivi et que les organismes d'application de la loi peuvent efficacement engager des poursuites relativement à des cas présumés de blanchiment d'argent et de financement des activités terroristes, renforçant ainsi la capacité du Canada à détecter et à dissuader le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes revêtent une nature transnationale qui nécessite la participation de tous les pays pour mener une action de détection et de dissuasion couronnée de succès. En travaillant en collaboration avec des organismes internationaux comme le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et le Groupe Egmont, CANAFE contribue à la mise en place de politiques et de normes internationales à l’égard du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes ainsi qu’à la promotion de la collaboration opérationnelle entre les URF. Les liens opérationnels que le Centre a établis avec d'autres unités du renseignement financier partout dans le monde sont un volet essentiel de la contribution du Canada à la lutte nationale et internationale contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et le crime organisé.

1.5 Contexte opérationnel

Depuis son établissement, CANAFE s’est imposé comme un partenaire reconnu dans la lutte menée au pays et à l’étranger contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Le Centre a rapidement rehaussé son expertise et ses capacités et s’est forgé une crédibilité auprès des entités auxquelles il communique des renseignements, des entités déclarantes et des URF de pays étrangers, tout en se constituant une gamme de renseignements solide dans son fonds de données en vue de l’analyse et de la production de renseignements financiers. Ses analyses de plus en plus sophistiquées ont donné lieu, à leur tour, à des communications de renseignements sur des cas d’une pertinence et d’une complexité grandissante. CANAFE et les renseignements essentiels qu’il fournit sont considérés comme un atout dans les efforts déployés en matière de sécurité et de renseignement, au pays et à l’étranger, et s’avèrent de plus en plus déterminants dans les enquêtes et les poursuites.

Pour la période de planification à venir, le contexte opérationnel de CANAFE sera façonné par de nombreuses considérations nationales et internationales d’envergure, notamment l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux programmes et activités. L’adoption du projet de loi C 25 obligera le Centre à mettre en œuvre, de manière opérationnelle, les modifications législatives à la Loi pour enrichir encore davantage les communications de renseignements financiers à l’intention des services de police et des organismes de sécurité nationale et à rehausser ses travaux sur la conformité menés en collaboration avec les entités déclarantes. La mise en place de ces modifications nécessitera également une certaine croissance organisationnelle et des changements de nature technologique touchant les opérations du Centre. On prêtera une attention toute particulière aux domaines du recrutement, de la formation et du perfectionnement ainsi que de l’harmonisation organisationnelle.

Activités de CANAFE

Les modifications législatives comprises dans le projet de loi C 25 qui a obtenu la sanction royale en décembre 2006 auront des répercussions importantes sur les activités du Centre au cours des trois prochaines années, notamment l’augmentation du nombre d’entités déclarantes, la création d’un registre des transfert de fonds ou de vente de titres négociables ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre du programme de pénalités administratives pécuniaires. Ces modifications législatives auront également pour effet d’augmenter la gamme des renseignements pouvant être inclus dans les communications de renseignements financiers sur des cas de CANAFE, de même que le nombre de partenaires qui, aux termes de certaines conditions prescrites, sont autorisés à recevoir ces communications. Parmi les nouveaux partenaires, on retrouve le Centre de la sécurité des télécommunications, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada.

Bien entendu, la nouvelle législation ne constitue pas l’unique moteur de changement. Les personnes qui s’adonnent au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes s’évertuent constamment à élaborer de nouvelles méthodes et à trouver de nouvelles pistes pour poursuivre leurs activités. Pour relever le défi que cela soulève, CANAFE maintient des capacités de recherche et d’analyse soutenues par des outils technologiques d’avant garde et assure ainsi la supervision de l’utilisation des nouvelles technologies dans le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes, en plus d’évaluer le degré de risque qu’elles présentent.

En fait, le Centre cherche toujours à élaborer et à mettre en œuvre des avancées dans le domaine de la technologie de l’information pour soutenir ses activités. Dans les années à venir, le Centre continuera à se concentrer sur la mise à jour et le perfectionnement de ses outils d’analyse des renseignements tactiques et sur l’expansion des capacités assurant ses activités de conformité en ce qui concerne la déclaration d’opérations financières, la gestion des relations avec les entités déclarantes, la réalisation et l’évaluation d’examens de conformité ainsi que l’utilisation des évaluations du risque pour orienter ces activités. De même, on élaborera des systèmes dans le but d’automatiser plus avant la gestion et l’analyse des renseignements stratégiques afin de soutenir les améliorations apportées aux processus opérationnels internes du Centre et d’offrir aux partenaires et aux décideurs la perspective unique du Centre sur les tendances et les typologies concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes.

Renforcement du système canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes

La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme nécessite l’action coordonnée de plusieurs parties. Les renseignements financiers recueillis par le Centre jouent un rôle précis d’autant plus important qu’il complète ceux d’une vaste gamme de partenaires, dont le ministère des Finances (qui joue un rôle de leader), la GRC, le SCRS, le SCT, l’ASFC, l’ARC et les services de police provinciaux et municipaux à la tête des enquêtes menées sur les activités criminelles, ainsi que le ministère de la Justice et les procureurs provinciaux qui poursuivent les délinquants. L’efficacité du système tient, dans une mesure considérable, à la participation active des partenaires et à l’utilisation qu’ils font des renseignements financiers produits par CANAFE, dans le cadre des efforts qu’ils déploient eux-mêmes en matière de production de renseignements, d’enquêtes et de poursuites.

Les renseignements financiers que fournit CANAFE sont utilisés dans un nombre croissant d’enquêtes et de poursuites relatives au blanchiment d’argent et au financement d’activités terroristes. Les partenaires du Centre dans les secteurs de l’application de la loi et du renseignement n’ont de cesse de formuler des commentaires élogieux sur les renseignements qu’ils reçoivent du Centre, à mesure que des suspects qui étaient encore inconnus des autorités sont identifiés, et que des liens qui auraient autrement échappé aux enquêteurs sont établis. Qui plus est, les récentes modifications législatives adoptées auront pour effet d’améliorer les renseignements fournis par CANAFE, car elles ont pour visée d’élargir le contenu des communications de renseignements afin de permettre aux enquêteurs d’avoir accès à des renseignements plus contextuels. CANAFE est déterminé à compléter ces mesures législatives par les efforts constants qu’il entend déployer pour adapter les communications de renseignements sur les cas aux besoins et aux préférences de ceux qui les utilisent.

La production de renseignements financiers de grande qualité en temps opportun dépend de la capacité des entités déclarantes à remplir leur obligation de fournir des déclarations et de s’assurer que les données qui y figurent sont d’excellente qualité. Le Centre s’est doté, pour promouvoir et favoriser la conformité chez les entités déclarantes, de programmes de liaison et de sensibilisation. Au cours de la période de planification, CANAFE s’efforcera de maintenir les relations positives de longue date qu’il a su établir avec une variété d’associations du secteur et d’entités déclarantes individuelles et de solliciter leurs commentaires, tout particulièrement pendant la phase d’introduction du registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, du programme de pénalités administratives pécuniaires et de nouvelles solutions technologiques. Le Centre se concentrera également sur l’établissement de contacts et de relations avec les nouveaux secteurs qui seront désormais tenus de lui fournir des renseignements (notamment, les commerçants de pierres et de métaux précieux), aux termes des modifications législatives mentionnées plus haut.

Le programme de CANAFE en matière de conformité est pleinement fonctionnel. À l’heure actuelle, il se concentre sur les examens de la conformité et sur les travaux visant à s’assurer que les entités déclarantes connaissent bien leurs obligations. Ces démarches, auxquelles on superpose l’établissement d’une équipe chevronnée dans le contrôle de la qualité des données, continuent d’améliorer de manière significative la qualité et la quantité des déclarations reçues par CANAFE. Qui plus est, CANAFE reçoit presque toutes les déclarations de renseignements financiers en format électronique, aspect important du succès qu’il a remporté à ce jour. Les nouveaux systèmes mis en place, en 2006 2007, lui ont permis d’élaborer des processus plus efficaces d’examen et de résolution des questions touchant la qualité des données. L’une des nouvelles fonctionnalités de ces systèmes consiste à permettre à CANAFE de renvoyer les déclarations reçues aux entités déclarantes concernées pour qu’elles y apportent des correctifs relatifs à la qualité des données. Il s’agit là d’une étape importante vers l’adoption d’une approche davantage proactive pour la résolution des problèmes associés à la qualité des données, étape d’ailleurs cruciale au mandat du Centre consistant à analyser les renseignements qu’il reçoit et à fournir des renseignements financiers d’excellente qualité.

Le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes sont des phénomènes mondiaux. Aussi, la collaboration internationale constitue t elle une composante essentielle de tout système efficace de lutte contre ces activités criminelles. CANAFE s’est employé à compléter ses activités d’envergure nationale au moyen d’efforts concertés pour appuyer les organismes internationaux de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, pour élaborer de solides relations bilatérales avec des URF de pays étrangers et pour participer au développement des URF émergentes. Le Centre poursuit également ses travaux menés en collaboration avec des partenaires internationaux pour l’établissement du secrétariat du Groupe Egmont à Toronto et du programme d’aide technique. Enfin, au cours de l’année 2007, CANAFE participera à l’évaluation mutuelle du système canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, menée par le GAFI. Ces travaux d’évaluation donneront lieu à la formulation de suggestions d’amélioration ainsi que d’une certaine orientation à donner aux activités en cours et aux nouvelles initiatives de perfectionnement.

La loi habilitante du Centre a été soigneusement conçue pour assurer le respect du plus haut degré de protection des renseignements personnels possible, tout en facilitant la divulgation de certains renseignements aux organismes d’application de la loi et de renseignement, avec pour objectif de détecter et de dissuader les activités criminelles graves. CANAFE accorde une importance cruciale à la protection de la vie privée. Cette dernière est déjà incluse dans la nature profonde des arrangements institutionnels qui confèrent à CANAFE le titre d’entité distincte et indépendante dont le mandat est de recevoir et d’analyser les renseignements sur les opérations financières qui lui sont acheminés et de les communiquer uniquement lorsque des critères très précis sont satisfaits. L’une des dispositions les plus importantes de la Loi a toujours été celle autorisant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à examiner les mesures de protection des renseignements personnels de CANAFE. Cette disposition a récemment été renforcée par l’adoption du projet de loi C 25 qui exige du Commissaire qu’il mène des vérifications tous les deux ans. Le Centre continuera de coopérer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada afin de s’assurer qu’il respecte les normes les plus élevées possibles en matière de protection et de maintenance des renseignements personnels.

1.6 Plans et priorités ministériels

La présente section énonce les détails des plans et priorités de CANAFE. Elle contient des renseignements sur la façon dont le Centre mettra ses plans en œuvre afin de respecter les priorités établies pour la période de planification. Elle donne également une approximation des ressources affectées à la réalisation de chacune des trois priorités de CANAFE.

Pour l’année 2007-2008, les trois grandes priorités de CANAFE demeurent inchangées et elles continuent de traduire les principaux engagements et défis du Centre et visent à y donner suite.

Priorité no 1 – Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d’application de la loi, de sécurité et de renseignement ainsi qu’aux unités du renseignement financier d’autres pays.


Résultat prévu :
Analyse du renseignement financier et communication de renseignements largement acceptés et utilisés aux fins d’enquêtes par les organismes d’application de la loi, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), l’Agence du revenu du Canada (ARC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les unités du renseignement financier d’autres pays.
Ressources (en millions de $) : 2007/08 - 33,9 2008/09 - 29,7 2009/10 - 28,9

CANAFE est extrêmement bien placé pour fournir des renseignements financiers utiles sur des cas présumés de blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes à l’usage des organismes d’application de la loi, de sécurité et de renseignement et des unités du renseignement financier d’autres pays devant mener enquête. La production et la communication de renseignements financiers pertinents, à point nommé, est cruciale à l’atteinte du résultat stratégique du Centre.

La production de renseignements financiers tactiques commence par la réception de déclarations d’intermédiaires et d’institutions financières touchant les opérations financières. Le Centre reçoit aussi des renseignements fournis sur une base volontaire par les services de police et d’autres entités qui utilisent ses renseignements, de même que des déclarations sur les mouvements transfrontaliers de devises et des rapports de saisie de devises de l’ASFC. CANAFE procède à l’analyse de ces renseignements, à la lumière d’autres renseignements dont il dispose, dans le but de mettre au jour des tendances en matière d’opérations douteuses de blanchiment d’argent ou de financement d’activités terroristes. Lorsqu’il est établi qu’il y a des motifs raisonnables de soupçonner que ces renseignements seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes, ou à des menaces à la sécurité du Canada, ils sont communiqués à un organisme compétent d’application de la loi ou de renseignement.

Pour CANAFE, continuer de renforcer sa capacité à livrer en temps opportun des renseignements sur les cas et des renseignements financiers de grande qualité est une priorité. Pour y donner suite, le Centre poursuit toujours activement des stratégies visant à accroître sa capacité d’analyse au moyen de la technologie, à renforcer les sources d’information prévues par la Loi et à ne cesser d’alimenter les connaissances et les compétences de ses analystes afin de donner à ses communications de renseignements une étendue et une profondeur accrues.

Analyse du renseignement financier

Aux termes des récentes modifications législatives et des modifications réglementaires à venir, le Centre commencera à fournir des renseignements financiers au Centre de la sécurité des télécommunications et à la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence des douanes et du Revenu Canada. Les modifications ont également pour effet d’élargir la portée des renseignements désignés pouvant être communiqués, ce qui signifie concrètement que ceux qui reçoivent des communications de renseignements du Centre auront accès à des renseignements financiers encore plus exhaustifs. Pendant la période de planification, CANAFE mettra ces nouvelles exigences en œuvre dans ses communications de renseignements sur les cas et consultera ceux qui les reçoivent afin de s’assurer que les nouveaux renseignements leur sont fournis dans le format qui convient le mieux à leurs besoins.

Collecte, analytique et gestion des cas technologisées

Il est impérieux d’obtenir et de créer une technologie de l’information d’avant-garde pour repérer les opérations financières suspectes dans la base de données analytiques de CANAFE. Dans le cadre de son engagement consistant à se doter des meilleurs outils technologiques possible pour renforcer la détection des habitudes qui caractérisent les opérations douteuses parmi les millions de rapports d’opérations, CANAFE continuera de concevoir et de mettre en œuvre sa série de solutions de GI/TI.

En 2007-2008, et dans les années qui suivront, les activités de développement du système comprendront, notamment l’ajout de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de visualisation des renseignements dans le cadre des analyses tactique et stratégique, une automatisation accrue des processus opérationnels et de la production de communications de renseignements ainsi qu’une augmentation des échanges électroniques de renseignements avec les partenaires. On modifiera également les systèmes existants afin de permettre aux analystes d’accéder aux nouveaux renseignements qui seront obtenus dans le cadre des modifications législatives de décembre 2006.

Relations et communications nationales et internationales

Pour continuer de renforcer les sources d’information utilisées aux fins d’analyse, CANAFE poursuivra ses travaux avec d’autres partenaires fédéraux et les organismes d’application de la loi visant à recenser les bases de données tenues aux fins d’application de la loi et à négocier l’accès à celles-ci, lorsque la loi le permet. En outre, étant donné que les phénomènes du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes sont fréquemment internationaux par nature, le Centre continuera d’augmenter et d’intensifier ses relations avec les URF de pays étrangers. Ces mesures se répercuteront directement sur la richesse et l’exhaustivité des renseignements que CANAFE fournit aux destinataires de ses communications au Canada.

CANAFE veillera, de même, à entretenir son excellente réputation sur la scène internationale dans la lutte mondiale contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en continuant à participer à des forums internationaux, notamment au Groupe Egmont. L’établissement du secrétariat permanent du Groupe Egmont à Toronto, plus tard cette année, marquera une étape déterminante à cet égard.

Les Quarante recommandations et les Neuf recommandations spéciales du GAFI constituent les normes internationales en matière de détection et de prévention du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes. En 2007, le système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada sera soumis à une évaluation, à la lumière des recommandations formulées par le GAFI.

Le ministère des Finances dirige la coordination de l’évaluation mutuelle du Canada et CANAFE participe activement au processus. Pendant la dernière période de planification, CANAFE a contribué à la conception du questionnaire d’évaluation mutuelle et a apporté son aide à la préparation de la visite des évaluateurs du GAFI. Au cours de la période de planification actuelle, les évaluateurs en question rédigeront un rapport d’évaluation mutuelle du Canada. Le Centre aura l’occasion de participer à la rédaction de ce rapport, tout au long du processus, à titre de membre de la délégation canadienne du GAFI. Cette dernière assistera à la séance plénière du GAFI d’octobre 2007, dans le cadre de laquelle on discutera du rapport d’évaluation mutuelle du Canada et on l’approuvera.

Priorité no 2 – Assurer la conformité à la Loi.


Résultat prévu :
Conformité accrue à la loi des entités déclarantes au moyen d’une détection et d’une dissuasion plus rigoureuses de la non-conformité. La mise à exécution de cette priorité passera par un programme de conformité axé sur le risque comprenant des activités de sensibilisation, le contrôle de la qualité des données, des questionnaires sur la conformité, des examens et des mesures correctives pertinentes lorsque des cas de non-conformité sont décelés.
Ressources (en millions de $) : 2007/08 - 16,2 2008/09 - 14,2 2009/10 - 13,8

La qualité des renseignements financiers produits par CANAFE est largement tributaire de la qualité et de la quantité des rapports que le Centre reçoit des entités déclarantes. Dans le cadre de l’activité Collecte, analyse et communication des renseignements financiers, le programme de conformité de CANAFE vise à promouvoir et à faciliter la conformité des entités déclarantes à la Loi, à détecter et à décourager la non-conformité. Cette activité non seulement a pour effet d’améliorer la qualité et la quantité des déclarations reçues par CANAFE aux fins d’analyse, mais exerce aussi un effet dissuasif important, car il devient plus difficile pour les personnes désirant blanchir des capitaux ou financer des activités terroristes de passer inaperçues. L’assurance de la conformité signifie aussi que les documents relatifs aux clients et aux opérations seront mis à la disposition des organismes d’application de la loi pour faciliter leurs enquêtes.

Conformité

CANAFE est actuellement doté d’un programme national de conformité pleinement fonctionnel. Tout au long des prochaines années financières, CANAFE maintiendra son programme actuel tout en mettant en œuvre de nouvelles initiatives inspirées du projet de loi C 25. Au cours de la période de planification, le Centre prévoit achever l’élaboration du modèle de conception opérationnelle d’un système d’enregistrement des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables, et mettra en œuvre de nouvelles mesures améliorées de diligence raisonnable. Aux secteurs d’entités déclarantes actuels s’ajouteront, notamment les commerçants de pierres et de métaux précieux, les promoteurs immobiliers et les notaires de la Colombie Britannique.

L’introduction de ces nouvelles mesures nécessitera l’élaboration de lignes directrices à l’intention des entités déclarantes. En outre, on organisera des activités de liaison avec ces dernières afin de les informer des obligations qui leur incombent désormais, aux termes des modifications législatives et réglementaires. On élaborera de nouveaux produits de communication, le cas échéant.

L’approche coopérative demeure la pierre angulaire du programme de conformité de CANAFE. Cependant, étant donné que les entités déclarantes comprennent mieux leurs obligations aux termes de la Loi, CANAFE a commencé à consacrer une plus grande partie de ses ressources aux examens. Ceux ci sont choisis au moyen d’une approche axée sur le risque qui permet de cibler les activités sur les entités déclarantes qui présentent le risque de non-conformité le plus élevé.

On visera à réaliser des économies dans le cadre de la conduite des examens et de l’assurance de la conformité au moyen d’ententes de partage de renseignements avec les organismes de réglementation de l’industrie. Ces ententes visent à réduire le fardeau d’examen incombant aux entités déclarantes et à tirer profit de la compétence des organismes de réglementation dans leurs secteurs respectifs.

Pendant la dernière année financière, CANAFE a formé une équipe de travail qui se consacre à l’assurance de la qualité des données. Par conséquent, les déclarations subissent un contrôle de qualité qui vise à détecter les erreurs et à en réduire le nombre. CANAFE fournit automatiquement des commentaires, par moyen électronique, sur chaque déclaration électronique qui lui est acheminée. Ces commentaires ont pour objectif de signaler aux entités déclarantes tout problème constaté en matière de qualité des données.


Organismes de réglementation nationaux, organismes de réglementation provinciaux et organismes d’autoréglementation ayant conclu des PE pour l’échange de renseignements sur la conformité avec CANAFE.

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
The Alberta Gaming and Liquor Commission (AGLC)
Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)
The British Columbia Gaming Policy Enforcement Branch (GPEB)
The Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLGA)
Association des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM)
The Nova Scotia Credit Union Deposit Insurance Corporation (NSCUDIC)
The Nova Scotia Alcohol and Gaming Authority (NSAGA)
Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD)
The Manitoba Credit Union Deposit Guarantee Corporation (CUDGC)
The Financial Institutions Commission of British Columbia (FICOM)
Office de stabilisation de la Fédération des caisses populaires acadiennes
Société d’assurance-dépôts des caisses populaires du Nouveau Brunswick
Ministère de la Justice du Nouveau Brunswick, Direction des assurances
The Saskatchewan Credit Union Deposit Guarantee Corporation
Autorité des marchés financiers


En 2007-2008 également, à la faveur de l’adoption du projet de loi C‑25, CANAFE concevra et mettra en œuvre une stratégie d’établissement de PE d’échange de renseignements sur la conformité avec des partenaires internationaux.

Les examens de la conformité auxquels procède CANAFE démontrent toujours que la grande majorité des entités déclarantes veulent se conformer, et en réalité se conforment, à leurs obligations législatives. À ce jour, il a fallu communiquer sept cas de non-conformité aux organismes d’application de la loi aux fins d’enquêtes et de poursuites. Dans certains cas, des accusations ont été déposées.

Collecte, analytique et gestion des cas technologisées

Le programme de conformité de CANAFE fait usage de renseignements provenant de bon nombre de sources lors de l’évaluation du respect des dispositions de la Loi par l’entité déclarante. La saisie et la gestion de l’ensemble des évaluations des entités déclarantes effectuées dans le cadre du programme de conformité, ainsi que l’organisation du volume important de renseignements recueillis et générés par les processus de conformité, nécessitent des solutions automatisées plus efficaces. En 2007‑2008, les activités de développement du système comprendront la construction d’une série intégrée d’outils, sous la forme d’un système de gestion des cas à l’intention des agents de conformité, ainsi que l’élaboration d’un support automatisé pour le registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables.

Relations et communications nationales et internationales

Aux termes des récentes modifications législatives et des modifications réglementaires à venir, le Centre entreprendra des activités de liaison et de sensibilisation exhaustives visant à faire connaître son mandat et ses programmes aux hauts représentants d’une série d’associations du secteur et d’entités déclarantes individuelles, afin de leur fournir de la rétroaction sur leur respect de la conformité, de même que sur les typologies et indicateurs.

Priorité no 3 – Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.


Résultat prévu :
Fournir des renseignements, des conseils et des analyses stratégiques qui permettent de mieux faire connaître et comprendre les phénomènes du recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes et qui président à l’élaboration de contre-stratégies canadiennes et multilatérales efficaces.
Ressources (en millions de $) : 2007/08 - 5,3 2008/09 - 4,7 2009/10 - 4,5

Grâce à sa précieuse base de données qui contient une mine de renseignements notamment sur les opérations financières, CANAFE est en mesure de fournir des points de vue révélateurs sur les habitudes générales, les tendances et les typologies concernant le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. L’analyse des déclarations regroupées sur les opérations et des renseignements communiqués sur les cas permet de définir les habitudes et les tendances en ce qui concerne les méthodes utilisées par les réseaux de criminels et de terroristes pour blanchir et acquérir des capitaux. Alliée à la contribution et à l’expertise de ses principaux partenaires, des intervenants et d’autres sources d’information externes, les habitudes et les tendances renforcent la capacité du Centre à prévoir les nouvelles méthodes financières et technologiques qui pourraient être utilisées pour blanchir des capitaux et financer des activités terroristes. La mise en commun de ces renseignements avec ses partenaires fédéraux, les secteurs d’entités déclarantes et les organismes d’application de la loi procure à ceux-ci un appui dans leurs efforts. En s’appuyant sur ses recherches et ses analyses, et sur les consultations tenues auprès de ses partenaires et des autres intéressés, CANAFE continuera de produire des renseignements stratégiques afin d’apporter un point de vue unique et éclairé quant à la nature des phénomènes du blanchiment d’argent et du financement d’activités terroristes au Canada.

Collecte, analytique et gestion des cas technologisées

À mesure que les bases de données et les renseignements communiqués par CANAFE augmentent en nombre et en complexité, le volume de renseignements à examiner afin d’élaborer des produits stratégiques s’accroît lui aussi, ce qui nécessite un investissement dans les solutions automatisées.

En 2007-2008, CANAFE a l’intention de continuer de perfectionner ses outils d’analyse stratégique pour être en mesure d’effectuer des travaux d’analyse de plus en plus sophistiqués.

Relations et communications nationales et internationales

Tout au long de la période de planification, CANAFE recherchera les occasions de solliciter les commentaires de ses partenaires et intervenants quant à la pertinence des renseignements qu’il leur fournit afin de répondre à leurs besoins. Sur la scène internationale, le Centre est perçu par ses pairs comme un chef de file. À ce titre, il reçoit fréquemment des demandes d’aide technique de la part d’autres pays. CANAFE continuera de fournir de l’aide aux autres URF en s’appuyant sur sa capacité et les résultats d’une évaluation stratégique menée pour déterminer là où sa contribution peut être la plus avantageuse.

CANAFE a pour mandat de sensibiliser le public aux questions liées au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes, en particulier du point de vue des entités déclarantes visées par la Loi, et à l’amener à mieux les comprendre. Un public bien informé, averti et sensibilisé au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes est en soi un moyen de dissuasion. Pour faciliter la circulation des renseignements stratégiques destinés à des groupes cibles, CANAFE poursuivra ses activités consistant à identifier des groupes d’intéressés et à leur fournir des renseignements.

 




PARTIE II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

2.1 Analyse par activité de programme

Cette partie décrit l'activité Collecte, analyse et communication de renseignements financiers de CANAFE, menée à l'appui de son résultat et de ses priorités stratégiques. On y trouve également des descriptions et les résultats escomptés des sous-activités qui soutiennent le programme et des mesures du rendement qui seront utilisées pour évaluer le programme de CANAFE.

Résultats stratégiques

Renseignement financier permettant de contribuer à la détection et à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité et du financement des terroristes au Canada et à l'étranger.

Activité de programme

Collecte, analyse et communication de renseignements financiers


Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
37,0
33,1
33,3

Ressources humaines

2007-2008 2008-2009 2009-2010
220
221
222

Résultat prévu par activité de programme

Analyse des renseignements financiers et communication de renseignements largement acceptées par les organismes d’application de la loi et du renseignement selon des moyens technologisés, alliées à un programme qui favorise la conformité des entités déclarantes.

Sous-activités à l’appui de l’activité de programme
1.1 Sous-activité : Collecte, analytique et gestion des cas technologisées
Description Collecte, analytique et gestion des cas technologisées – Comprend des activités visant à obtenir, mettre au point, renforcer, appuyer et mettre en œuvre des systèmes et des outils de TI à l'appui des priorités du Centre.
Priorités connexes
  • Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi, au SCRS et aux unités du renseignement financier d'autres pays.
  • Assurer la conformité à la Loi.
  • Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.
Résultat prévu Solutions automatisées efficaces, efficientes et sécurisées offrant un appui optimal aux fonctions du Centre liées à la conformité, au renseignement financier tactique et au renseignement financier stratégique.
Indicateurs
a) Accès des entités déclarantes aux nouvelles solutions automatisées et utilisation de celles-ci.
b) Satisfaction du client à l'égard des nouvelles solutions automatisées.
c) Suivi interne du rendement des solutions automatisées en matière de TI
Stratégie de mesure du rendement Analyse des données tirées des systèmes internes et surveillance, sondages et rétroaction des utilisateurs des systèmes de TI et des entités déclarantes.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
18,7
14,6
14,1


1.2 Sous-activité : Analyse des renseignements financiers
Description

L’analyse des résultats financiers comprend la production et la communication de renseignements financiers tactiques pertinents et en temps opportun qui renforcent la capacité des organismes canadiens d'application de la loi et de renseignement ainsi que des unités du renseignement financier d'autres pays à détecter et à décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et d'autres menaces à la sécurité du Canada.

En outre, le Centre communique des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes à ses partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public pour mieux faire connaître et comprendre les phénomènes du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes et éclairer l’élaboration de contre-stratégies canadiennes et multilatérales efficaces.

Priorités connexes
  • Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi, au SCRS et aux unités du renseignement financier d'autres pays.
  • Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.
Résultat prévu Des renseignements financiers stratégiques et des communications de renseignements tirés d'analyses tactiques qui sont largement acceptés et utilisés pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes et les menaces à la sécurité du Canada.
Indicateurs
a) Rétroaction des organismes partenaires indiquant que les communications de renseignements de CANAFE ont contribué aux enquêtes/poursuites relatives au blanchiment d’argent, au financement d’activités terroristes et à des menaces à la sécurité du Canada.
b) Rétroaction de bénéficiaires internes et externes (y compris étrangers) indiquant que les produits des analyses stratégiques de CANAFE leur ont permis de mieux comprendre les phénomènes du blanchiment d’argent et du financement des activités terroristes ainsi que les menaces à la sécurité, en particulier dans le contexte canadien.
Stratégie de mesure du rendement Analyse des données tirées des systèmes internes et de la rétroaction des bénéficiaires de renseignements et de produits d’analyses stratégiques.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-20 10
8,0
8,2
8,4


1.3 Sous-activité : Conformité
Description La fonction Conformité consiste à promouvoir et à faciliter la conformité à la loi des entités déclarantes, et à détecter et à décourager la non-conformité. La mise à exécution de cette fonction passe par des programmes de sensibilisation, le contrôle de la qualité des données, l’évaluation du risque, des examens et des mesures correctives pertinentes lorsque des cas de non-conformité sont décelés.
Priorité connexe
  • Assurer la conformité à la Loi.
Résultat prévu Un degré de conformité accru des entités déclarantes, partout au Canada, à leurs obligations prescrites par la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi).
Indicateurs
a) Qualité et volume de déclarations sur les opérations financières faites à CANAFE par les entités déclarantes.
b) Amélioration de la conformité des entités déclarantes – Nombre d’examens menés et questions de conformité définies.
c) Nombre de fonctions de soutien de la conformité exercées pour rehausser la sensibilisation des entités déclarantes à leurs obligations en vertu de la Loi, et les aider à s’en acquitter.
Stratégie de mesure du rendement Analyse des données des systèmes internes et surveillance.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
7,4
7,4
7,9


1.4 Sous-activité : Relations et communications nationales et internationales
Description

Les relations et les communications nationales et internationales renforcent les relations de CANAFE avec ses partenaires nationaux et internationaux, à l’appui de ses priorités. Des activités d'envergure nationale sont menées pour créer des partenariats et mieux comprendre les priorités stratégiques des bénéficiaires de renseignements; maintenir l'accès aux bases de données des organismes d'application de la loi et de la sécurité nationale; fournir des conseils sur des initiatives stratégiques nationales et soutenir l'élaboration de telles initiatives; travailler avec des partenaires nationaux compétents pour rendre plus visibles les capacités de CANAFE en matière de conformité.

Sur la scène internationale, cette fonction vise à multiplier les occasions d’échange de renseignements en négociant de nouvelles ententes à cet égard avec des unités du renseignement financier (URF) d’autres pays.

Priorités connexes
  • Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi, au SCRS et aux unités du renseignement financier d'autres pay.
  • Assurer la conformité à la Loi.
  • Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.
Résultats prévus

Des relations nationales et internationales fortes et mutuellement avantageuses, pour renforcer la détection et la dissuasion du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes au Canada et à l'étranger.

Sensibilisation accrue des parties intéressées, des partenaires et du grand public au blanchiment d’argent, au financement des activités terroristes et aux améliorations du système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada, et meilleure compréhension à cet égard.

Indicateurs
a) Portée et incidence de la participation de CANAFE aux grands forums nationaux comme le système de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes du Canada, l'initiative sécurité publique et antiterrorisme (SPA), le Comité national de coordination sur le crime organisé (CNCCO), le Système national intégré d'information interorganismes (N-III), le Comité d'étude sur l'interopérabilité des partenaires fédéraux et d'autres groupes clés d'intervenants et de réglementation (p. ex. le BSIF, l'ABC).
b) Portée et incidence de la participation de CANAFE aux grands forums internationaux comme le Groupe Egmont d’unités du renseignement financier (URF) et le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI).
c) Les résultats des sondages indiquent le pourcentage du grand public qui comprend « bien » ou « très bien » le système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada.
Stratégie de mesure du rendement Analyse des données des systèmes internes, sondages et surveillance.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
2,9
2,9
2,9

2.2 Appui organisationnel

À CANAFE, l'appui organisationnel consiste en quatre sous-activités : la gestion du Centre et les services intégrés; la sécurité et la protection des renseignements personnels; les locaux; le soutien et la maintenance de la TI. Dans chacun de ces domaines, le Centre travaille toujours à la promotion des principes d’une saine gestion des ressources et d’une prise de décision efficace.



Activités liées à l’appui organisationnel
Description Les activités de CANAFE liées à l’appui organisationnel soutiennent toutes les activités de programme et les priorités du Centre. L’appui organisationnel consiste en ce qui suit : la gestion du Centre et les services intégrés; la sécurité et la protection des renseignements personnels; les locaux; le soutien et la maintenance de la TI.
Priorités connexes
  • Communiquer en temps opportun des renseignements financiers de grande qualité aux organismes d'application de la loi, au SCRS et aux unités du renseignement financier d'autres pays.
  • Assurer la conformité à la Loi.
  • Communiquer des renseignements stratégiques sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes aux partenaires, aux autres parties intéressées et au grand public.
Résultats prévus Principaux résultats prévus
  • Les résultats financiers de CANAFE traduisent avec exactitude la situation financière du Centre.
  • Un effectif motivé et compétent.
  • Un personnel de grande qualité.
  • Les installations de CANAFE satisfont aux exigences organisationnelles et en matière de sécurité.
  • Les opérations de CANAFE s'inscrivent dans des politiques, des lois et des lignes directrices applicables.
  • Les activités liées à l’appui organisationnel sont efficaces, c’est-à-dire qu’elles aboutissent à la prestation de services à un coût et dans des délais d’exécution raisonnables par rapport aux pairs.
  • Infrastructure technologique et de prestation de services rentable et solide.
  • Sécurité et protection des renseignements personnels rigoureuses.
Indicateurs Mesures clés du rendement
  • Les états financiers confirment les résultats financiers.
  • Des observateurs informés sont d’avis que CANAFE dispose d’un effectif de grande qualité.
  • Des contrôles opérationnels sont en place et CANAFE fonctionne selon des politiques, des lois et des lignes directrices applicables.
  • Examens externes des fonctions d’appui organisationnel de CANAFE.
  • Suivi interne de la prestation des services de GI/TI et du rendement de l'infrastructure.
  • Suivi interne des incidents de sécurité et des atteintes à la sécurité.
Stratégie de mesure du rendement Analyse des données des systèmes internes, surveillance et examens externes.

Ressources financières (en millions de dollars)

2007-2008 2008-2009 2009-2010
18,4
15,5
13,9

Ressources humaines

2007-2008 2008-2009 2009-2010
51
50
49

En 2007 2008, CANAFE se verra confier des responsabilités élargies et entamera une période de développement organisationnel. Pour que le Centre renforce son efficacité organisationnelle et réalise ses priorités, tout en administrant avec efficacité cette phase de croissance, il sera impératif que la fonction Appui organisationnel du Centre conçoive et mette en œuvre un certain nombre d’initiatives. Pour la période de planification, voici les initiatives projetées :

  • Améliorer le processus de planification intégré du Centre afin de renforcer le processus décisionnel. La méthode de planification du Centre se fondera sur l’Architecture des activités de programmes;
  • Veiller à ce que la planification des ressources humaines (RH) forme une part importante et intégrale du processus de planification opérationnelle du Centre, ce qui permettra de prendre les meilleures décisions en matière de RH pour atteindre les objectifs et priorités opérationnels.

Par ailleurs, CANAFE continuera de donner suite à son engagement à être un employeur exemplaire et à offrir un climat de travail efficace, sain et propice au rendement. Dans cette optique, CANAFE révisera son Code de conduite en s’inspirant du nouveau Code du gouvernement afin d’en assurer la conformité, tout en insistant sur les valeurs essentielles à respecter dans le contexte de la Loi. La formation de sensibilisation aux valeurs et à l'éthique sera incorporée au programme d’orientation du Centre et demeurera une pierre angulaire des activités de CANAFE.

Pour maintenir un effectif motivé et compétent pendant la période de planification, le Centre accordera une importance particulière au recrutement et à la sélection des nouveaux employés. CANAFE cherchera également les occasions de solidifier la position du Centre en ce qui a trait aux langues officielles et à l’équité en matière d’emploi.

L’engagement de CANAFE à assurer la protection des renseignements personnels constitue un autre élément très important du fondement organisationnel de CANAFE. En 2007 2008, CANAFE poursuivra la mise en œuvre d’un programme solide et efficace en matière de sécurité, ce qui comprend un ensemble complet de politiques et procédures destinées à protéger la vie privée et à empêcher la divulgation non autorisée de renseignements.

Selon une disposition essentielle des modifications apportées à la Loi, le Commissaire à la protection de la vie privée est habilité à mener, tous les deux ans, un examen des mesures prises par CANAFE pour assurer la protection de la vie privée. Eu égard à l’importance que le Centre accorde à la protection des renseignements, CANAFE se réjouit à la perspective de bénéficier des recommandations qui pourront lui être adressées à l’issue de ces examens.

CANAFE vise également à exceller en ce qui touche la prestation des services administratifs, notamment les locaux, les achats, la gestion des biens, les services du courrier, la gestion de l’information et les services de traduction. CANAFE exige que les locaux qu’il occupe soient améliorés par des moyens spéciaux en matière de sécurité. Il absorbe tous les coûts des locaux à bureaux et des installations qu’il utilise, et il s’efforce d’offrir un milieu de travail abordable et productif. En 2007 2008, CANAFE poursuivra la mise en œuvre d'un plan intégré pour faire en sorte que ses installations répondent toujours aux exigences en matière de sécurité et aux besoins des nouveaux employés et qu’elles contribuent à l'efficacité organisationnelle.

 




PARTIE III – INFORMATION ADDITIONNELLE

3.1 Organizational Information

CANAFE est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Finances, lequel est responsable de l’application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et des règlements connexes. L’organisation est financée au moyen de crédits. Le Centre a son siège social à Ottawa et il possède des petits bureaux régionaux à Montréal, Toronto et Vancouver.

Le directeur, nommé par le gouverneur en conseil, est le premier dirigeant de CANAFE et il est investi de tous les pouvoirs conférés à l’administrateur général d’un ministère. Le Centre a le statut d’employeur distinct. Le directeur est tenu de rendre compte au ministre des Finances de l'exercice de ses pouvoirs et de l’exécution des fonctions que lui attribue la Loi.

Figure 1 : Architecture des activités de programmes de CANAFE

Architecture des activités de programmes de CANAFE

Le sous-directeur principal, Opérations, est responsable des sous-activités Analyse des renseignements financiers et Conformité, et de l’établissement des besoins des utilisateurs pour ce qui est des systèmes de collecte, d’analytique et de gestion des cas technologisées.

La sous-activité Analyse du renseignement financier comprend toutes les fonctions d’analyse stratégique et d'analyse des renseignements financiers tactiques de CANAFE pour déceler les plans de recyclage des produits de la criminalité et de financement d'activités terroristes.

La sous-activité Conformité englobe les bureaux régionaux de CANAFE et est à la base de la mise en œuvre du programme de conformité et de la liaison régionale avec les organismes d’application de la loi et d’autres partenaires clés.

Le sous-directeur, Stratégies et partenariats, dirige les sous-activités suivantes : la gestion des relations et les communications nationales et internationales, y compris la planification stratégique; la gestion du Centre et les services intégrés; la sécurité et la protection des renseignements personnels; les locaux. Le secteur exerce des fonctions de gestion intégrée, qui comprennent les finances, l'administration, les ressources humaines et les communications.

Le sous-directeur, Gestion de l'information/Technologie de l'information (GI/TI) est responsable des sous-activités Collecte, analytique et gestion des cas technologisées et Soutien et maintenance de la TI. Le secteur élabore et applique des méthodes de gestion et de technologie de l’information qui appuient tous les objectifs de CANAFE et en facilitent l’atteinte. Il s'occupe aussi de concevoir, de tenir, de mettre en œuvre, de sécuriser, de soutenir et d’exploiter l’ensemble de l’infrastructure de GI/TI et des solutions en matière de systèmes opérationnels servant à répondre aux besoins internes et externes du Centre.

Les Services juridiques sont fournis au Centre par l'avocat général et trois conseillers juridiques principaux, qui sont des employés du ministère de la Justice. Un équivalent temps plein est fourni par CANAFE aux fins de l’administration du bureau.

Figure 2 Organigramme de CANAFE

Organigramme de CANAFE

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein de CANAFE




(en millions de $)
Prévision des dépenses 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008-2009 Dépenses prévues 2009-2010
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers 20,9 29,4 24,6 24,3
Appui organisationnel 10,2 15,5 15,2 15,3
         
Dépenses budgétaires du Budget principal des dépenses (brutes) 31,1 44,9 39,8 39,6
         
Moins : revenus disponibles        
Total du Budget principal des dépenses 31,1 44,9 39,8 39,6
Adjustments:        
Budget supplémentaire des dépenses :        
Report du budget de fonctionnement 1,4      
Financement des contraintes existantes au regard des programmes (1) 8,0      
Financement des nouvelles initiatives (1)   7,5 7,0 6,8
Report de fonds de 2006-2007   2,1 1,0  
Annonces dans le budget :        
Économies en approvisionnement (0,4)      
         
Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) 0,8 0,9 0,8 0,8
Total des rajustements 9,8 10,5 8,8 7,6
Dépenses totales prévues 40,9 55,4 48,6 47,2
         
Dépenses totales prévues 40,9 55,4 48,6 47,2
Plus : coût des services reçus à titre gracieux 1,6 1,9 1,9 1,9
Coût net du programme 42,5 57,3 50,5 49,1
         
Équivalents temps plein 226.5 271 271 271

(1) À partir de 2007-2008, le financement des contraintes liées aux programmes existants est inclus dans les montants du Budget principal des dépenses

Tableau 2: Postes votés et législatifs inscrits dans le Budget principal des dépenses


2007-08
(en millions de $)
Poste voté ou législatif Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif Budget principal des dépenses actuel Budget principal des dépenses précédent
25 Dépenses de programme 39,5 28,1
(S) Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 3,6 3,0
  Total pour CANAFE 44,9 31,1

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux


(en millions de $) 2007-08
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) (hors les fonds renouvelables). 1,9
Services reçus à titre gracieux en 2007-2008 1,9

Tableau 4 : Sommaire des dépenses d'immobilisations par activité de programme


(en millions de $) Prévision des dépenses 2006-2007 Dépenses prévues 2007-2008 Dépenses prévues 2008 2009 Dépenses prévues 2009 2010
Collecte, analyse et communication de renseignements financiers 3,0 4,2 3,5 3,3
Appui organisationnel 0,5 0,7 0,6 0,6
Total 3,5 4,9 4,1 3,9

Tableau 5 : Vérifications internes et évaluations


Vérifications internes et évaluations
À titre de partenaire clé du système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes du Canada, CANAFE fera l’objet d’une évaluation par le Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux et selon des critères internationaux. Cette évaluation mutuelle sera terminée à l’automne 2007.