ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Ministère des Finances Canada

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Section III : Renseignements supplémentaires

Organigramme et architecture des activités de programme

Liens entre le Ministère et les objectifs du gouvernement du Canada (aux fins des RPP) 

	2007-2008
	Dépenses  budgétaires
	Fonction- nement	Subven- tions	Contri- butions  et autres  paiements  de transfert	Brutes	Revenu disponible
	(en milliers de dollars)
Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.
Politique de l'impôt1	32 653			32 653	(128)
Politiques économiques  et fiscales2	14 991			14 991	(59)
Politique du  secteur financier3	18 093			18 093	(71)
Développement  économique et  finances intégrées4	8 280			8 280	(32)
Relations fédérales- provinciales  et politique sociale5	12 284			12 284	(48)
Finances et  commerce  internationaux6	15 861			15 861	(62)
Dette publique7	34 697 000			34 697 000
Monnaie  canadienne8	145 000			145 000
Paiements de  transfert aux  provinces et aux  territoires9			40 328 203	40 328 203
Organisations  financières internationales10		176 200	363 269	539 469
Total	34 944 162	176 200	40 691 472	75 811 834	(400)

 Liens entre le Ministère et les objectifs du gouvernement du Canada (aux fins des RPP) (suite) 

2007-2008
	Dépenses budgé- taires	Dépenses  non budgé- taires	Total –  Budget  principal  des  dépenses	Rajustements (dépenses  prévues ne  figurant pas au budget  principal des dépenses)	Total – Dépenses prévues
	Nettes	Prêts,  dotations  en capital  et avances
(en milliers de dollars)
Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.
Politique de l’impôt1	32 525		32 525	164	32 689
Politiques  économiques  et fiscales2	14 932		14 932	75	15 007
Politique du  secteur financier3	18 022		18 022	91	18 113
Développement  économique et  finances intégrées4	8 248		8 248	41	8 289
Relations fédérales- provinciales  et politique sociale5	12 236		12 236	62	12 298
Finances  et commerce  internationaux6	15 799		15 799	80	15 879
Dette publique7	34 697 000		34 697 000		34 697 000
Monnaie canadienne8	145 000		145 000		145 000
Paiements de  transfert aux  provinces et  aux territoires9	40 328 203		40 328 203		40 328 203
Organisations  financières  internationales10	539 469	5 247	544 716	1	544 717
Total	75 811 434	5 247	75 816 681	512	75 817 194

1. L'activité de programme « Politique de l'impôt » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

2. L'activité de programme « Politiques économiques et fiscales » contribue à la réalisation de l'objectif « Croissance économique vigoureuse » du gouvernement du Canada.

3. L'activité de programme « Politique du secteur financier » contribue à la réalisation de l'objectif « Marché équitable et sûr » du gouvernement du Canada.

4. L'activité de programme « Développement économique et finances intégrées » contribue à la réalisation de l'objectif « Croissance économique vigoureuse » du gouvernement du Canada.

5. L'activité de programme « Relations fédérales-provinciales et politique sociale » contribue à la réalisation de l'objectif « Société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale » du gouvernement du Canada.

6. L'activité de programme « Finances et commerce internationaux » contribue à la réalisation de l'objectif « Prospérité canadienne grâce au commerce mondial » du gouvernement du Canada.

7. L'activité de programme « Dette publique » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

8. L'activité de programme « Monnaie canadienne » contribue à la réalisation de tous les objectifs du gouvernement du Canada.

9. L'activité de programme « Paiements de transfert aux provinces et aux territoires » contribue à la réalisation de certains objectifs du gouvernement du Canada, dont « Une croissance économique vigoureuse » et « Des Canadiens en santé ».

10. L'activité de programme « Organisations financières internationales » contribue à la réalisation de l'objectif « Réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable » du gouvernement du Canada.

Tableau 1 : Dépenses prévues et équivalents temps plein du Ministère

	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008		Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
	(en milliers de dollars)
Politique de l'impôt	30 865	32 653	32 945		32 438
Politiques économiques  et fiscales	14 559	14 991	15 125		15 124
Politique du secteur  financier1	20 521	18 093	16 030		16 549
Développement  économique  et finances intégrées	7 784	8 280	8 354		8 354
Relations fédérales- provinciales et  politique sociale 2	16 753	12 284	12 394		12 393
Finances et commerce  internationaux	15 555	15 861	16 003		16 002
Dette publique 3	34 395 000	34 697 000	34 645 000		34 685 000
Monnaie canadienne 4	83 100	145 000	147 000		149 000
Paiements de transfert aux  provinces et aux territoires 5	38 330 000	40 328 203	41 903 765		43 817 109
Organisations financières  internationales 6	725 869	539 469	537 469		508 469
Dépenses budgétaires du  budget principal des  dépenses (brutes)	73 640 006	75 811 834	77 334 085		79 260 438
Organisations financières  internationales 7	7 471	5 247	3 498		1 749
Dépenses non budgétaires  du budget principal des  dépenses (brutes)	7 471	5 247	3 498		1 749
Moins : Revenus disponibles	400	400	400		400
Montant total du budget  principal des dépenses	73 647 077	75 816 681	77 337 183		79 261 787
Rajustements
Politique de l'impôt	(207)
Politiques économiques  et fiscales	(97)
Politique du secteur  financier	(137)
Développement  économique et  finances intégrées	(52)
Relations fédérales- provinciales et  politique sociale	(112)
Finances et commerce  internationaux	(104)
Budget supplémentaire  des dépenses
Report du budget  de fonctionnement	4 233
Campagnes publicitaires	4 100
Coût du nouveau portefeuille  ministériel - Responsabilités  régionales	25
Transfert du poste de  conseiller financier à Beijing  à Affaires étrangères  et Commerce  international Canada	(393)
Transfert à l'Agence  canadienne de  développement international dans  le cadre de  l'Initiative d'allégement  de la dette multilatérale8	(5 595)
Dette publique - Frais  d'intérêt et autres coûts9 Péréquation et formule de  financement des territoires10 Paiements aux territoires  révision des données) Recouvrement ayant trait  aux allocations aux jeunes11 Paiements de  remplacement au titre  des programmes permanents12 Monnaie canadienne13 Augmentation des  paiements  à l'Association  internationale  de développement	209 000 255 464 46 035 69 000 125 000 42 900 1
Autres Crédit 15 (Conseil du Trésor )  pour les négociations collectives Régime d'avantages sociaux  des employés (RASE) Paiements à l'Association  internationale de développement14 Vérification interne15	2 186 437	1 512	11		11
Montant total des  rajustements	751 683	513	11		11
Montant total des  dépenses prévues	74 398 760	75 817 194	77 337 194		79 261 798
Montant total des  dépenses prévues	74 398 760	75 817 194	77 337 194		79 261 798
Moins : Revenus non  disponibles	217 840	233 517	248 766		257 518
Plus : Coût des services  reçus à titre gracieux	14 645	15 386	15 488		15 637
Montant total des  dépenses ministérielles	74 195 566	75 599 063	77 103 916		79 019 917
Équivalents temps plein16	811	798	789		789

Nota :

1. La baisse de 2,4 millions de dollars en 2007-2008 découle de l'échéance du financement de 1,07 million de dollars au titre de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et d'une diminution de 1,3 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

2. La diminution de 4,5 millions de dollars en 2007-2008 est attribuable à l'échéance du financement de 3,0 millions de dollars accordé au groupe d'experts de la péréquation et de la formule de financement des territoires et à une diminution de 1,5 million de dollars pour la redistribution des coûts d'administration générale.

3. La variation des frais de la dette publique est attribuable à une hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

4. La hausse au titre de la monnaie canadienne traduit l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces suite à la croissance de l'économie.

5. L'augmentation du montant des paiements de transfert résulte de la hausse des paiements de transfert aux provinces et territoires, notamment la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

6. La baisse des dépenses budgétaires de l'activité de programme « Organisations financières internationales » en 2007-2008 est largement attribuable à un important paiement effectué en 2006-2007 relativement à la dette du Cameroun dans le cadre de l'Initiative des pays pauvres très endettés et qui ne sera pas répété en 2007-2008.

7. La baisse des dépenses non budgétaires au titre de l'activité de programme « Organisations financières internationales » respecte le calendrier convenu des paiements et de l'écaissement de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

8. Un montant de 5,6 millions de dollars a été transféré du niveau de référence du ministère des Finances Canada à l'Agence canadienne de développement international pour 2006-2007. Il s'agit des fonds excédentaires attribuables aux paiements moins élevés que prévu effectués dans le cadre de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale pour 2006-2007. Le cadre de gestion de l'Enveloppe de l'aide internationale (EAI) permet les virements de ce genre pour veiller à ce que les ressources excédentaires soient affectées en fonction des besoins.

9. Les prévisions au titre des frais de la dette publique pour 2006-2007 ont augmenté de 393 millions de dollars en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

10. Le budget de 2006 prévoit des fonds supplémentaires pour dédommager un certain nombre de provinces et de territoires à l'égard de pertes attribuables à la révision des données.

11. Il s'agit d'un montant recouvré sur la base de l'abattement d'impôt du Québec. Le montant de 69 millions de dollars représente une baisse du montant à recouvrer du Québec. Cette baisse se rapporte à une diminution de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

12. Il s'agit d'un montant recouvré auprès du Québec à l'égard du transfert de points d'impôt supplémentaires qui s'ajoutent aux points d'impôt transférés relativement au Transfert canadien en matière de santé et au Transfert canadien en matière de programmes sociaux. La diminution se rapporte à une baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

13. L'estimation révisée au titre de la monnaie canadienne traduit une augmentation de la demande du secteur privé pour des pièces de monnaie.

14. Le rajustement est attribuable à un écart par rapport au Budget principal des dépenses 2006-2007 découlant d'une révision des prévisions de paiements à l'Association internationale de développement.

15. L'augmentation du financement de 512 000 $ au titre de la vérification interne se rapporte à la création d'un comité de vérification interne, de même qu'au personnel supplémentaire et à la formation connexe nécessaires pour assurer le respect des exigences de la nouvelle Politique sur la vérification interne.

16. La baisse du nombre d'ETP résulte en bonne partie de la décision prise en septembre 2006 de mettre fin aux activités de Placements Épargne Canada, un organisme de service spécial du ministère des Finances.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs du budget principal des dépenses

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	Budget principal des dépenses 2007-2008	Budget principal des dépenses 2006-2007
		(en milliers de dollars)
1	Dépenses de fonctionnement1	89 343	93 135
5	Subventions et contributions2	221 200	404 200
(L)	Ministre des Finances – Traitement et allocation pour automobile	75	73
(L)	Financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)3	2 142 450	2 070 000
(L)	Paiements à l’Association internationale de développement	318 269	318 269
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	12 344	12 429
(L)	Achat de monnaie canadienne4	145 000	83 100
(L)	Frais d’intérêt et autres coûts5	34 697 000	34 395 000
(L)	Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, et autres autorisations législatives)	32 000	32 000
(L)	Péréquation fiscale (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)6	11 676 353	11 282 000
(L)	Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)7	21 348 400	20 140 000
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)8	8 800 000	8 500 000
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)9	(661 000)	(699 000)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)10	(3 010 000)	(2 995 000)
	Crédits non requis
–	Aux termes de l’article 29 de la Loi sur la gestion des finances publiques, autoriser le ministre, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à garantir aux détenteurs d'hypothèques assurées par des assureurs privés approuvés par le Surintendant des institutions financières pour vendre de l’assurance hypothécaire au Canada le paiement d’au plus 90 p. 100 des réclamations nettes des détenteurs des hypothèques assurées dans le cas de l’insolvabilité ou de la liquidation de l’assureur privé, le montant total du solde impayé du principal de toutes les hypothèques couvertes par la garantie ne devant, en aucun temps, dépasser 100 000 000 000 $; et pour abroger le crédit 16b de la Loi de crédits no 4 pour 2003-2004	-	-
	Postes non requis
–	Paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international11	-	3 400
	Total des dépenses budgétaires	75 811 434	73 639 606
(L10)	Émission et paiement de billets à vue à l’Association internationale de développement	-	-
(L)	Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital12	5 247	7 471
	Total des dépenses non budgétaires	5 274	7 471
	Total du Ministère	75 816 681	73 647 077

Nota :

1. La baisse de 3,8 millions de dollars (4,1 p. 100) du crédit des dépenses de fonctionnement résulte en bonne partie du transfert de 391 000 $ à Affaires étrangères et Commerce international Canada à l'égard du poste de conseiller financier à Beijing, d'économies de 710 000 $ au titre des approvisionnements, ainsi que de l'échéance du financement de 1,07 million de dollars au titre de la présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux et de l'échéance du financement de 3,0 millions de dollars accordé au groupe d'experts de la péréquation et de la formule de financement des territoires. Le Ministère a égalient reçu 1,3 million de dollars en 2007-2008 à titre d'indemnisation pour les négociations collectives.

2. La diminution de 183 millions de dollars (45,3 p. 100) du crédit des subventions et des contributions est largement attribuable à un paiement important au titre de la dette du Cameroun dans le cadre de l'Initiative des pays pauvres très endettés, qui a été effectué en 2006-2007 mais ne sera pas répété en 2007-2008. Le montant des subventions et des contributions peut fluctuer sensiblient d'année en année, et ce, pour deux raisons. Premièrement, le montant d'allégement de la dette varie d'un pays à l'autre, de sorte que les paiements correspondants versés pour le compte de ces pays change en conséquence. Deuxièmement, le moment de l'intervention à l'égard de la dette peut changer puisque le calendrier d'intervention d'un pays bénéficiant d'un allégement de sa dette peut être modifié pour des raisons relevant de la situation interne du pays en cause.

3. La hausse de 72,5 millions de dollars (3,5 p. 100) du budget du financement des territoires est attribuable au Nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004. Le Nouveau cadre fixe le budget lié à la formule de financement des territoires pour 2005-2006 à 2,0 milliards de dollars et prévoit une majoration annuelle de 3,5 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

4. La baisse de 3,4 millions de dollars (100 p. 100) du paiement à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international découle d'un assouplissement de l'obligation de contribuer au financement de la FRPC.

5. La hausse de 61,9 millions de dollars (74,5 p. 100) au titre de la monnaie canadienne traduit l'augmentation des fonds requis pour financer la production et la distribution du volume accru de pièces de monnaie en raison d'une demande plus forte de pièces découlant de la croissance de l'économie.

6. Les frais de la dette publique ont augmenté de 302 millions de dollars (0,9 p. 100) en raison de la hausse prévue des taux d'intérêt à court terme.

7. La hausse de 394 millions de dollars (3,5 p. 100) des paiements de transfert au titre de la péréquation fiscale est attribuable au Nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004. Le Nouveau cadre fixe le budget de la péréquation pour 2005-2006 à 10,9 milliards de dollars et prévoit une majoration annuelle de 3,5 p. 100 jusqu'en 2013-2014.

8. La hausse de 1,2 milliard de dollars (6,0 p. 100) au titre du Transfert canadien en matière de santé reflète le montant prévu par la loi à l'égard des transferts pour la santé aux termes du budget fédéral de 2003 et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour renforcer les soins de santé, de septembre 2004.

9. La hausse de 300 millions de dollars (3,5 p. 100) au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux reflète le montant prévu par la loi à l'égard des transferts pour les programmes sociaux. Des fonds supplémentaires ont été affectés à ce transfert dans le budget fédéral de 2003 et en mars 2003.

10. La diminution de 38 millions de dollars (5,5 p. 100) au titre du recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est attribuable à une diminution du montant à recouvrer du Québec. Cette diminution se rapporte à une baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

11. L'augmentation de 15 millions de dollars (0,5 p. 100) à l'égard des paiements de remplacement au titre des programmes permanents est attribuable à une augmentation du montant à recouvrer du Québec. Cette augmentation se rapporte à une hausse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers par rapport aux données utilisées aux fins du Budget principal des dépenses 2006-2007.

12. La diminution de 2,2 millions de dollars (30,0 p. 100) des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissement de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

	2007-2008
	(en milliers de dollars)
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	7 284
Cotisations visant la part des employeurs des primes d'assurance et des dépenses des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables)	4 669
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice Canada	3 432
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	15 386

Tableau 4 : Prêts, dotations en capital et avances (dépenses non budgétaires)

	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
	(en milliers de dollars)
Organisations financières internationales
Émission et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement (IDA)1	-	-	-	-
Émission de billets à vue à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - Souscriptions au capital1	-	-	-	-
Paiements et encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement - Souscriptions au capital2	7 471	5 247	3 498	1 749
Émission de prêts à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) du Fonds monétaire international (FMI)1	-	-	-	-
Total	7 471	5 247	3 498	1 749

Nota:

1. Aucun montant n'est demandé au chapitre des crédits devant être approuvés par le Parlient pour le budget principal des dépenses en ce qui concerne le crédit L15, soit pour l'émission de billets à vue à l'IDA de même que pour le poste législatif, Émission de billets à vue à la BERD - Souscriptions au capital et pour l'émission de prêts à la FRPC du FMI. L'encaissement de ces billets à vue est couvert par d'autres paiements législatifs inclus dans le budget principal des dépenses.

2. La diminution des paiements et de l'encaissement de billets délivrés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) reflète le calendrier convenu des paiements et de l'encaissements de billets délivrés par le Canada pour la souscription au capital de la BERD.

Tableau 5 : Sources de revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles

	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
	(en milliers de dollars)
Politique de l'impôt
Vente de documents ministériels	117	128	131	130
Politiques économiques et fiscales
Vente de documents ministériels	55	59	60	60
Politique du secteur financier
Vente de documents ministériels	77	71	64	65
Développement économique et finances intégrées
Vente de documents ministériels	29	32	33	33
Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Vente de documents ministériels	63	48	49	49
Finances et commerce internationaux
Vente de documents ministériels	59	62	63	63
Total des revenus disponibles	400	400	400	400

Revenus non disponibles

	Revenus prévus 2006-2007	Revenus prévus 2007-2008	Revenus prévus 2008-2009	Revenus prévus 2009-2010
	(en milliers de dollars)
Monnaie canadienne
Monnaie canadienne1	217 840	233 517	248 766	257 518
Total des revenus non disponibles	217 840	233 517	248 766	257 518
Total des revenus disponibles et non disponibles	218 240	233 917	249 166	257 918

Nota :

1. Les revenus non disponibles au titre de la monnaie canadienne représentent la valeur nominale du volume prévu de pièces qui seront vendues aux institutions financières pour combler les besoins liés aux opérations commerciales. L'augmentation du volume prévu de pièces s'explique par la vigueur de l'économie canadienne et du secteur du commerce de détail, et par l'inclusion du programme olympique.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction

2007-2008
	Politique de l'impôt	Politiques économiques et fiscales	Politique du secteur financier	Développement économique et finances intégrées	Relations fédérales- provinciales et politique sociale
(en milliers de dollars)
Politique de l'impôt	32 689
Politiques économiques et fiscales		15 007
Politique du secteur financier			18 113
Développement économique et finances intégrées				8 289
Relations fédérales-provinciales et politique sociale					12 298
Finances et commerce internationaux
Total	32 689	15 007	18 113	8 289	12 298

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction (suite)

2007-2008
	Finances et commerces interna-tionaux	Dette publique	Monnaie canadienne	Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	Organisations financières interna-tionales	Total des dépenses prévues
(en milliers de dollars)
Politique de l'impôt						32 689
Politiques économiques et fiscales						15 007
Politique du secteur financier		34 697 000	145 000			34 860 113
Développement économique et finances intégrées						8 289
Relations fédérales-provinciales et politique sociale				40 328 203		40 340 501
Finances et commerce internationaux	15 879				544 717	560 596
Total	15 879	34 697 000	145 000	40 328 203	544 717	75 817 194

Tableau 7 : Initiatives réglientaires

Mesures réglientaires	Résultats prévus
Appuyer l'examen, par le Parlient, du projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, de manière à ce qu'il soit adopté avant l'échéance d'avril 2007. Des règlients connexes seront égalient soumis pour permettre l'entrée en vigueur de la loi.	La législation sera adoptée avant l'échéance de la législation en place, en avril 2007, et des règlients seront élaborés pour mettre à jour les lois régissant les institutions financières et disposer d'un cadre réglientaire dont l'efficience contribue à la santé, à l'efficience et à la compétitivité du secteur financier.
On déposera des règlients conformément à l'adoption du projet de loi C-57 pour actualiser les dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans la législation régissant les institutions financières.	Des règlients seront élaborés pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions relatives à la gouvernance des sociétés figurant dans les lois régissant les institutions financières.
Des modifications peuvent être apportées aux règlients en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (TPS/TVH), laquelle renferme des dispositions autorisant la prise de règlients pour régler les questions relatives à la TPS/TVH.	Au moyen de règlients, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de la TPS/TVH. Il faut modifier les règlients de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Le Tarif des douanes contient des dispositions qui permettent au gouvernement de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie.	Au moyen de décrets et de règlients, le gouvernement continuera de donner suite aux besoins d'ordre concurrentiel de l'industrie canadienne et d'appliquer les droits et obligations du Canada en vertu de conventions et d'accords internationaux auxquels il est partie.
Loi de l'impôt sur le revenu et réglientation connexe - La Loi de l'impôt sur le revenu renferme des dispositions permettant la prise de mesures réglientaires pour traiter de certaines questions touchant l'impôt sur le revenu.	Au moyen de règlients, le gouvernement peut proposer des changements afin de traiter de questions relevant du régime de l'impôt sur le revenu. Il faut modifier les règlients de temps à autre afin de prendre en compte les questions stratégiques ou techniques émergentes, y compris les mesures budgétaires.
Décrets visant le programme de péréquation et la formule de financement des territoires aux termes de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.	Aux termes de la législation en vigueur, un décret doit être établi afin de fixer le montant des paiements jusqu'à la prise d'effet des engagements du budget de 2007.
Des modifications législatives sont prévues par suite des changements stratégiques qui seront annoncés dans le budget de 2007 au sujet de l'équilibre fiscal.	Des modifications législatives et réglientaires seront déposées pour instaurer un cadre fondé sur des principes à l'égard des principaux transferts fédéraux, de manière à refléter les propositions de rétablissement de l'équilibre fiscal formulées dans le budget de 2007.
Des mesures réglientaires visant à établir des lignes directrices pour aider l'actuaire en chef du Régime de pensions du Canada (RPC) à calculer le coût total des prestations nouvelles ou bonifiées du RPC, après que le projet de loi C-36 qui prévoit la prise de mesures réglientaires à cet égard ait reçu la sanction royale.	Cela donnerait suite à l'entente fédérale-provinciale-territoriale conclue en juin 2006 dans le cadre de l'examen triennal du RPC.
Modifier les règlients existants sur le calcul du taux de cotisation implicite du RPC afin de l'arrondir au cent près. Il s'agit d'une modification corrélative découlant du projet de loi C-36.	Cela donnerait suite à l'entente fédérale-provinciale-territoriale conclue en juin 2006 dans le cadre de l'examen triennal du RPC.
Le budget fédéral de 2005 proposait de modifier le règlient pris en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin de supprimer l'exigence d'utilisation des fonds de revenu viager pour acheter une rente à l'âge de 80 ans.	Un projet de loi et/ou un règlient sera déposé pour mettre fin à l'obligation d'acheter une rente à 80 ans.
Modification des mesures réglientaires découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.	Un règlient sera déposé ou modifié pour donner suite aux révisions apportées aux recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux par suite de la consultation publique et aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et de l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor.

Tableau 8 : Détails sur les programmes de paiements de transfert

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada gérera les programmes de paiements de transfert suivants dont le montant excède 5 millions de dollars :

2007-2008 à 2009-2010

1. Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d'une loi du Parlient pour la réduction de la dette de pays débiteurs

2. Paiements à l'Association internationale de développement

3. Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

4. Péréquation fiscale (Partie I - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

5. Financement des territoires (Partie I.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

6. Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

7. Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

8. Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982,et autres autorisations législatives)

9. Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

10. Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI - Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

11. Transfert pour la réduction des temps d'attente (partie V.1, Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Pour plus de précisions sur les paiements de transfert susmentionnés, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

Détails des programmes de paiements de transfert (PPT) du ministère des Finances du Canada

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres

Date de début : 2005-2006

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Description : Paiements faisant suite aux engagements du Canada envers l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale dirigée par le G8

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement

Résultats prévus : Administration responsable des obligations financières dans le cadre de l’Initiative d’allègement de la dette multilatérale

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Subventions	45 605	51 200	51 200	51 200

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales

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Nom du programme de paiement de transfert : Compensation aux entités ou organismes canadiens créés en vertu d’une loi du Parlement pour la réduction de la dette de pays débiteurs

Date de début : 1991-1992

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent

Description : Indemniser Exportation et développement Canada (EDC) et la Commission canadienne du blé (CCB) pour la réduction de la dette de pays débiteurs.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Le versement en temps opportun de paiements exacts à EDC et à la CCB pour compenser l’allègement de la dette de pays débiteurs.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Subventions	298 000	125 000	147 000	119 000
Contributions	55 000	45 000	21 000	20 000
Total des paiements	353 000	170 000	168 000	139 000

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales

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Nom du programme de paiement de transfert : Financement législatif – paiements à l’Association internationale de développement (AID)

Date de début : 1960-1961

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Encaissement de billets à vue afin de permettre à l’AID d’accorder un financement concessionnel à affecter à des projets et des programmes de développement dans les pays les plus pauvres.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus :

• Administration responsable des obligations financières envers l’AID
• Publication détaillée des activités de l’AID dans le Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Breton Woods et des accords connexes, lequel est présenté tous les ans au Parlement

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007*	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Organisations financières internationales
Autres catégories de paiements de transfert	318 270	318 270	318 280	318 280
Total de l’activité de programme	720 275	539 470	537 480	508 480

Évaluations prévues : Sans objet

Vérifications prévues : Vérification des contrôles administratifs sur les paiements de souscription et les obligations internationales

* Les prévisions des dépenses de 2006-2007 englobent 3,4 millions de dollars à verser à la Facilité de protection contre les chocs exogènes établie dans le cadre de la fiducie de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international.

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Nom du programme de paiement de transfert : Péréquation (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1957

Date de clôture: Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les gouvernements provinciaux touchent des paiements de péréquation, calculés selon une formule particulière, qui leur permettent d’offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d’imposition raisonnablement comparables. Les paiements de péréquation sont versés sans condition. En 2005-2006, huit provinces ont touché des paiements en vertu du programme.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier qui aidera les provinces canadiennes à fournir des services publics.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	11 535 600	11 676 353	12 085 025	12 508 001

Évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d’évaluation. L’évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d’experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances Canada contient des renseignements récents sur le groupe d’experts à l’adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.

Vérifications prévues : Aucune évaluation du programme n’est nécessaire pour le moment.

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Nom du programme de paiement de transfert : Formule de financement des territoires (Partie I.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1985

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Paiements de transfert aux administrations territoriales visant à appuyer leurs revenus budgétaires.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier qui aidera les territoires canadiens à fournir des services publics.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	2 071 864	2 142 450	2 217 436	2 295 046

Évaluations prévues : Le programme des paiements de transfert est en cours d’évaluation. L’évaluation sera faite en tenant compte du rapport de juin 2006 du groupe d’experts qui a étudié le programme. Le site Web du ministère des Finances du Canada contient des renseignements récents sur le groupe d’experts à l’adresse http://www.fin.gc.ca/news05/05-074f.html.

Vérifications prévues : Aucune évaluation du programme n’est nécessaire pour le moment.

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Nom du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de santé (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales afin qu’elles disposent de ressources égales par habitant à consacrer aux soins de santé. Il renforce l’engagement du gouvernement envers le maintien des conditions et des critères nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et l’interdiction de la surfacturation et des frais d’utilisation.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier aux provinces et aux territoires canadiens pour les aider à offrir des services de santé accessibles universellement.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	20 140 000	21 348 400	22 629 304	23 987 062

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l’objet d’une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada à l’adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

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Nom du programme de paiement de transfert : Transfert canadien en matière de programmes sociaux (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 2004

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) prévoit des virements en espèces et des transferts fiscaux aux administrations provinciales et territoriales pour les aider à financer l’enseignement postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance ainsi que d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Le TCPS procure aux provinces et aux territoires la souplesse voulue pour répartir les paiements entre les secteurs en fonction de leurs propres priorités et appuie l’engagement pris par le gouvernement d’interdire l’imposition d’exigences de résidence minimale aux bénéficiaires de l’aide sociale.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces et aux territoires canadiens à l’appui de l’enseignement postsecondaire, de l’aide sociale et des services sociaux, y compris les services de développement de la petite enfance et d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	8 500 000	8 800 000	8 800 000	8 800 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment. Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a fait l’objet d’une vérification interne en mai 2002. Le rapport peut être consulté sur le site Web du ministère des Finances Canada, à l’adresse http://www.fin.gc.ca/tocf/2002/audit_transfers-f.html.

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Nom du programme de paiement de transfert : Subventions législatives (Lois constitutionnelles de 1867 à 1982; et autres autorisations législatives)

Date de début : 1867

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les subventions législatives procurent aux provinces une source de financement conforme à leurs conditions d’adhésion à la Confédération.

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Aide financière aux provinces pour leur permettre de fournir des services publics.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	32 000	32 000	32 000	32 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.

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Nom du programme de paiement de transfert : Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1964

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes est une somme à récupérer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (trois) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé accessibles universellement de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	-630 000	-661 000	-695 000	-730 000

Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.

Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.

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Nom du programme de paiement de transfert : Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces)

Date de début : 1977

Date de clôture : Il s’agit d’un programme permanent.

Description : Les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents sont des sommes à recouvrer du Québec en contrepartie du transfert de points d’impôt (13,5) en sus de ceux du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Dans les années 1960, le Québec s’est prévalu des modalités d’impartition de certains programmes fédéraux-provinciaux offertes par le gouvernement fédéral. Ensemble, les Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et le Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont qualifiés de l’« abattement du Québec ».

Résultat stratégique : Créer un avantage budgétaire, économique, social et mondial pour le Canada en fournissant des politiques appropriées et des conseils judicieux concernant la situation économique, sociale et financière ainsi que le programme d’action global du gouvernement.

Résultats prévus : Appui financier accordé au Québec pour l’aider à fournir des services publics, des services de santé universellement accessibles de même que des services d’enseignement postsecondaire et d’aide sociale.

(en milliers de dollars)	Prévision des dépenses de 2006-2007*	Dépenses prévues en 2007-2008	Dépenses prévues en 2008-2009	Dépenses prévues en 2009-2010**
Activité de programme : Paiements de transfert aux provinces et territoires
Autres catégories de paiements de transfert	-2 870 000	-3 010 000	-3 165 000	-3 325 000
Total de l’activité de programme :	38 825 499	40 328 203	41 903 765	43 817 109
Évaluations prévues : Aucune évaluation du programme n’est prévue.
Vérifications prévues : Aucune vérification du programme n’est nécessaire pour le moment.
TOTAL DES PPT	39 545 774	40 867 673	42 441 245	44 325 589
* Le total de l’activité de programme pour 2006-2007 englobe la somme de 46 millions de dollars pour les paiements aux administrations territoriales, autres que ceux qu’elles reçoivent en vertu de la formule de financement des territoires, à l’appui de leurs revenus budgétaires. ** Les prévisions de l’activité de programme pour 2009-2010 englobent une somme de 250 millions de dollars visant le Transfert pour la réduction des temps d’attente.

 

Tableau 9 : Initiative horizontale

Au cours des trois prochaines années, le ministère des Finances Canada participera à l'initiative horizontale suivante en qualité de ministère responsable :

2007-2008 à 2009-2010

1. Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent

Pour plus de précisions sur l'initiative horizontale susmentionnée, consulter l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimf.asp.

Initiative horizontale : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes – anciennement Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA)

Ministère responsable : Ministère des Finances Canada

Date de début : juin 2000

Date de fin : 2009-2010

Total des affectations : 429 006 $ (en milliers de dollars)

Description:

L’Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d’argent (INLBA) a été lancée officiellement en 2000 dans le cadre des mesures systématiques prises par le gouvernement pour lutter contre le blanchiment d’argent au Canada. Une loi adoptée cette année-là, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (LRPC), mettait en place un système de déclaration obligatoire des opérations douteuses, des mouvements transfrontaliers d’espèces de grande valeur et de certaines opérations interdites. La LRPC établissait également le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), chargé de colliger et d’analyser des rapports sur ces opérations financières et de communiquer l’information pertinente aux organismes d’exécution de la loi et de renseignement. En décembre 2001, des modifications ont été apportées à la LRPC, qui allait désormais comprendre des mesures visant à lutter contre le financement des activités terroristes et porter un nouveau nom, Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT).

L’INLBA, dont la portée a été élargie, est maintenant connue sous le nom de Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En décembre 2006, le projet de loi C-25 a modifié la LRPCFAT de sorte que la législation canadienne demeure conforme aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes énoncées par le Groupe d’action financière (GAFI) et qu’elle traite des secteurs de risque nationaux. Au nombre des modifications, on compte un renforcement des exigences concernant l’identification des clients, la création d’un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et l’instauration d’un régime de sanctions administratives et pécuniaires pour punir les infractions à la Loi de moindre importance.

Résultats partagés

Déceler et prévenir le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en plus de faciliter les enquêtes et les poursuites pour blanchiment d’argent et financement d’activités terroristes.

Structure de gouvernance

Le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est une initiative horizontale regroupant des organismes partenaires dont certains sont financés par l’État, d’autres pas. Le ministère des Finances Canada, le ministère de la Justice Canada, le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Immigration et Douanes, l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sont les partenaires financés par l’État. Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières et le Service canadien du renseignement de sécurité sont les partenaires non financés par l’État. Un groupe interministériel des SMA/groupe de travail, au sein duquel sont représentés tous les partenaires et qui est dirigé par le ministère des Finances Canada, a été mis sur pied pour coordonner les mesures gouvernementales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Partenaires fédéraux participant à chaque programme	Nom du programme	Total des affectations (en milliers de dollars)	Dépenses prévues en 2007-2008 (en milliers de dollars)	Résultats prévus en  2007-2008
Ministère des Finances Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	3 000	300	1. Consultation auprès des intervenants des secteurs publics et privés pour préciser les projets de règlement. 2. Publication d’un règlement conforme à la nouvelle LRPCFAT. 3. Achèvement de l’évaluation mutuelle du GAFI concernant le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 4. Surveillance efficace du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 5. Soutien à la présidence du GAFI par le Canada en 2006-2007.
Ministère de la Justice Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	9 300	100	La Section du droit pénal du ministère de la Justice Canada joue un rôle primordial à l’égard du régime. Il est prévu qu’en 2007-2008, les ressources de la Section seront consacrées à l’exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales, dont le nombre s’élèvera à cinq (5) au cours de la période en question. Cette participation revêt une importance toute particulière en 2007, puisque le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes est évalué cette année à la lumière des 40 plus 9 recommandations du GAFI; notre présence s’avère donc essentielle pour qu’aient lieu les débats qui s’imposent sur le rapport d’évaluation du Canada. De plus, la Section du droit pénal constituera l’autorité compétente pour répondre à toutes les questions juridiques qui découleront de l’évaluation. Des ressources seront également prévues afin que la Section continue de contribuer à l’élaboration des politiques relatives au blanchiment d’argent et au financement des activités terroristes. Finalement, la Section des droits de la personne recevra les crédits nécessaires pour s’occuper des questions constitutionnelles connexes soulevées durant les poursuites.
Service des poursuites pénales du Canada	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	6 900	2 300	Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) joue un rôle primordial à l’égard du régime. Pour l’exercice 2007-2008, on s’attend à ce que l’information fournie aux organismes d’exécution de la loi par le CANAFE suscitera une augmentation des conseils juridiques en matière de poursuites fournis aux organismes d’exécution de la loi. De plus, davantage d’accusations seront portées pour le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, ce qui entraînera une augmentation de la charge de travail des procureurs. Le SPPC doit aussi assumer des responsabilités relatives à la LRPCFAT. Les travaux prévus comprennent des demandes d’ordonnances de production et l’augmentation des saisies aux frontières et des confiscations associées à de présumés produits de la criminalité, ainsi que des poursuites relatives aux nouvelles infractions énoncées dans la Loi. En outre, des crédits seront affectés à la formation des procureurs et du personnel chargé de l’exécution de la loi ainsi qu’à l’élaboration et à la coordination de politiques concernant le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Finalement, des ressources du SPPC seront consacrées à l’exécution de travaux relatifs au GAFI, y compris la participation à ses réunions internationales.
CANAFE	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	266 591	38 595	L’analyse des renseignements financiers effectuée au moyen de la technologie et la divulgation de cas sont largement utilisés par les organismes de renseignements et d’exécution de la loi. Un programme favorise la conformité des entités déclarantes. Mise en œuvre des modifications contenues dans le projet de loi C-25.
ASFC	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	55 952	7 525 826	L’ASFC est responsable de l’administration de la Partie 2 de la LRPCFAT, « Déclaration des espèces et effets ». Le programme « Déclaration des mouvements transfrontaliers des espèces » (DMTE) exige que les voyageurs déclarent l’importation et l’exportation d’espèces et d’effets dont la valeur est égale ou excède 10 000 $ CAN. La Partie 2 de la Loi prévoit également la mise en application des dispositions du DMTE relatives à l’exécution de la législation, ce qui comprend des fouilles, l’interrogation d’individus et la saisie d’espèces non déclarées ou faussement déclarées ainsi que de produits présumés d’activités criminelles.
ARC	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	8 800	2 200	Le nombre prévu de vérifications s’élève à 105, et le montant d’impôt fédéral recouvré devrait atteindre 8 956 905 $.
GRC (unités anti-blanchiment d’argent)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	57 103	7 978	Accroître, à l’échelle nationale et internationale, les possibilités de déceler les activités de blanchiment d’argent et de mener des enquêtes à cet égard. Intensifier les communications du CANAFE et la collecte de renseignements en général, de sorte que les ressources des unités mixtes de contrôle des produits de la criminalité ou d’autres unités au sein de la GRC soient consacrées aux enquêtes en vue de multiplier les saisies. Augmenter les ressources dans les trois principaux centres urbains du Canada (Vancouver, Toronto et Montréal) afin d’y renforcer dans la capacité d’enquêter sur des pistes relatives au régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
GRC (équipe de lutte contre le financement des activités terroristes)	Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	21 360	5 340	L’équipe de lutte contre le financement des activités terroristes s’efforcera d’utiliser les renseignements financiers qu’elle recueille et analyse pour des enquêtes proactives, renforçant ainsi notre capacité de déceler et de prévenir le financement des activités terroristes.
Total		429 006	52 899

Résultats que doivent atteindre les partenaires non fédéraux (s’il y a lieu) : Sans objet

Personnes-ressources :

Lynn Hemmings, chef

Section des crimes financiers

613-992-0553

Approuvé par :

Serge Dupont, sous-ministre adjoint

Direction de la politique du secteur financier

613-995-5798

Date de l’approbation :

Le 15 février 2007

Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Affectations selon l’année (en milliers de dollars)

Ministère/ organisme	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004	2004-2005	2005-2006	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2009-2010	Total
Ministère des Finances Canada	300	300	300	300	300	300	300	300	300	300	3 000
Ministère de la Justice Canada	600	1 200	1 200	1 200	1 200	1 200	2 400	100	100	100	9 300
SPPC								2 300	2 300	2 300	6 900
CANAFE	17 985	25 468	26 820	22 081	21 406	22 562	27 387	38 595	32 634	31 654	266 591
ASFC 1	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	4 298	7 589	7 525	7 525	7 525	55 952
ARC							2 200	2 200	2 200	2 200	8 800
GRC (équipe de lutte contre le financement des activités terroristes)							5 340	5 340	5 340	5 340	21 360
GRC (unités anti-blanchiment d’argent)	2 600	4 900	4 900	4 900	4 900	4 900	7 683	7 978	7 171	7 171	57 103
Total des affectations	25 783	36 166	37 518	32 779	32 104	33 260	52 899	64 338	57 570	56 590	429 006
1 Le financement indiqué pour les années 2000 à 2006 était alloué à l’ancienne Agence des douanes et du revenu du Canada ainsi qu’au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

Tableau 10 : Stratégie de développement durable

Le « développement durable » s'entend du développement qui permet de répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité de satisfaire les besoins des générations futures. Cette notion représente un engagement clé de tous les ministères fédéraux. En 1995, la Loi sur le vérificateur général a été modifiée de sorte que chaque ministère est désormais tenu de préparer et de tenir à jour une stratégie de développement durable (SDD). Ces stratégies sont déposées à la Chambre des communes et le commissaire à l'environnement et au développement durable vérifie la progression de leur mise en oeuvre.

La SDD a pour objet d'exposer les objectifs et les plans d'action d'un ministère en vue d'intégrer le développement durable à ses politiques, ses programmes et ses activités sur des périodes de planification de trois ans.

La SDD du ministère des Finances Canada pour la période de 2007 à 2009 constitue la troisième révision de la SDD initiale qu'il a déposée devant le Parlient en décembre 1997. La SDD de 2007-2009 pousse plus loin les stratégies antérieures, y compris les principales réalisations au plan de la réduction de la dette, de l'évaluation des propositions fiscales environnementales et de l'intendance écologique. Les SDD du Ministère pour 1998-2000, 2001-2003, 2004-2006 et 2007-2009 sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

La vision du Ministère en matière de développement durable est la suivante : « Instaurer un cadre économique et financier et prendre des décisions qui favorisent l'équité et permettent d'accroître le bien-être économique, social et environnemental des générations actuelles et à venir. » Elle met en lumière l'idéal à long terme que poursuivra le Ministère. En ce qui concerne la SDD de 2007-2009, le Ministère a établi cinq buts à long terme qui ciblent les secteurs clés à l'égard desquels il peut, dans le cadre de son mandat, contribuer au développement durable : 1) viabilité financière et niveau de vie élevé pour les générations à venir; 2) solides assises sociales; 3) intégration des enjeux du développement durable au processus d'élaboration des politiques; 4) intégration des enjeux du développement durable à l'économie; 5) respect de l'engagement du Ministère sur le plan du développement durable dans le cadre des activités opérationnelles.

En regard de chacun de ces cinq objectifs, le plan d'action du Ministère pour le développement durable établit un certain nombre d'objectifs et de mesures ciblées pour la période de planification. En prenant ces mesures au cours des trois prochaines années, le Ministère reconnaît que la concrétisation du développement durable prendra du temps et nécessitera des efforts soutenus. Cela exige une stratégie à long terme et l'engagement de prendre des mesures à court terme qui contribueront à réaliser la vision du Ministère à l'égard du développement durable.

Un exposé détaillé des objectifs, des mesures et des résultats prévus du Ministère en matière de développement durable en 2007-2008 figure à l'adresse suivante : http://www.fin.gc.ca/purl/susdev-f.html.

Tableau 11 : Vérifications internes et évaluations

Des vérifications internes seront menées au besoin suivant un plan triennal de vérification fondé sur les risques, en voie d'élaboration, et que le Comité de vérification interne et d'évaluation doit approuver au début de 2007-2008.

On prévoit élaborer, en 2007-2008, un plan d'évaluation fondé sur les risques afin de cerner les besoins d'évaluation pour 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.

1. Titre du plan de vérification interne ou d'évaluation	2. Type de vérification ou d'évaluation	3. État d'avancement	4. Date d'achèvement prévue	5. Hyperlien du rapport
Vérification des contrôles administratifs des portefeuilles de la dette extérieure et des réserves d'actif en monnaies étrangères	Assurance	Terminée		http://www.fin.gc.ca/access/audit-fra.html#Internal
6. Hyperlien du plan de vérification interne et d'évaluation : Sans objet