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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I – SURVOL

Message du ministre

Maxime BernierLe nouveau gouvernement du Canada s'est engagé à favoriser une économie forte et concurrentielle, qui sera dans l'intérêt du pays et de l'ensemble des Canadiens. Je crois fermement que, pour atteindre cet objectif, il nous faut créer un milieu qui encourage et récompense les personnes travaillant fort, qui stimule l'innovation et qui permet d'éviter tout fardeau réglementaire inutile. Grâce à la modernisation et à l'amélioration des structures du marché canadien, nous assurerons la stabilité et l'équité voulues tout en créant de nouvelles possibilités et des choix pour les entreprises, les consommateurs et l'ensemble des Canadiens.

Au cours de l'année écoulée, notre gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer l'économie du Canada. Dès le début de notre mandat, nous avons déposé le budget de 2006, qui prévoyait des mesures destinées à améliorer la qualité de vie des Canadiens en bâtissant une économie forte, à même de jouer un rôle de premier plan au XXIe siècle. Ces mesures visaient notamment à rendre le régime fiscal canadien plus concurrentiel à l'échelle internationale et montraient notre engagement à réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises et à continuer d'appuyer les sciences et la technologie au Canada.

Le portefeuille de l'Industrie se compose de :

  • Banque de développement du Canada [1]
  • Agence spatiale canadienne
  • Commission canadienne du tourisme [1]
  • Commission du droit d'auteur du Canada
  • Industrie Canada
  • Conseil national de recherches du Canada
  • Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • Greffe du tribunal de la concurrence
  • Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • Conseil canadien des normes [1]
  • Statistique Canada

[1] Les sociétés d'État fédérales ne préparent pas de rapports sur les plans et les priorités.

L'automne dernier, nous avons présenté un plan économique à long terme dans La Mise à jour économique et financière, intitulé Avantage Canada – Bâtir une économie forte pour les Canadiens. Ce document met l'accent sur la création de cinq avantages propres à inciter les particuliers et les entreprises du pays à exceller et à faire du Canada un chef de file mondial.

L'un des avantages proposés – l'avantage fiscal – permettra de créer une conjoncture plus propice pour les entreprises canadiennes en établissant le taux d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises le plus bas au sein du G7. En outre, l'avantage entrepreneurial allégera le fardeau réglementaire et administratif des entreprises en veillant à ce que les règlements atteignent leurs objectifs au coût le plus bas possible.

Toujours dans le cadre d'Avantage Canada, notre gouvernement s'est engagé à appuyer les sciences et la technologie au pays et a présenté certains éléments d'une stratégie des sciences et de la technologie qui perpétuera l'excellence en recherche au Canada et rendra l'économie canadienne plus concurrentielle.

Le nouveau gouvernement du Canada a démontré à maintes reprises qu'il est déterminé à obtenir des résultats dont bénéficieront tous les Canadiens. Au fur et à mesure que nous progresserons, nous travaillerons plus étroitement que jamais avec divers intervenants et les gouvernements provinciaux et territoriaux, et nous continuerons de promouvoir un contexte où le marché fonctionne le plus efficacement possible et d'encourager l'investissement dans l'innovation et la recherche-développement au Canada.

Je suis très heureux de vous présenter le Rapport sur les plans et les priorités du Greffe du tribunal de la concurrence, qui donne un aperçu des principales initiatives du ministère, de ses priorités et des résultats attendus au cours du prochain exercice.

Le ministre de l'Industrie,

 

Maxime Bernier

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) pour l'exercice 2007-2008 du greffe du Tribunal de la concurrence.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • Il est conforme aux exigences particulières de reddition de comptes décrites dans les lignes directrices du SCT;
  • Il repose sur les résultats stratégiques et l'architecture des activités de programme du ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
  • Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont allouées;
  • Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Monique Séguin

Nom :   Monique Séguin
Titre :   Sous-chef et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et de ses ministères.

Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant les fusions, l'abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Parmi les produits et services concernés, mentionnons les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les systèmes de réservation informatisés des compagnies aériennes, le raffinage du pétrole et la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché et les réseaux électroniques partagés.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit également à l'organisation administrative du Tribunal en l'appuyant par l'intermédiaire du greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC énonce les exigences visant à assurer la bonne conduite des activités du Tribunal et lui permettant de tenir des audiences partout au Canada, selon les besoins. Le greffe est l'endroit où sont déposés les demandes et autres documents et d'où proviennent également les documents et ordonnances du Tribunal dans tous les cas qui lui sont soumis. Le présent Rapport sur les plans et les priorités concerne les activités du greffe au soutien de la gestion du Tribunal et ses délibérations, et non les affaires que le Tribunal entend.

Ressources financières (en milliers de dollars) :

2007-2008

2008-2009

2009-2010

1 696 $

1 696 $

1 696 $

Ressources humaines

2007-2008

2008-2009

2009-2010

14 ÉTP

14 ÉTP

14 ÉTP

Priorités du ministère

Nom

Type

Fournir un appui performant et efficace du greffe au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun;

Rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.

Continue

Plans et priorités ministériels

Environnement de travail

Le greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) a été mis sur pied pour fournir un soutien administratif et logistique au Tribunal de la concurrence. Ce dernier est un petit organisme fédéral oeuvrant dans un seul secteur d'activité – à savoir, l'audition des demandes et le prononcé des ordonnances. Les clients du Tribunal sont des entreprises canadiennes et les dossiers dont celui-ci est saisi sont complexes. La conduite de l'instance dans un délai raisonnable est importante et les décisions ont une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Doté d'un budget limité, le greffe fait de son mieux pour optimiser ses ressources et offrir un meilleur service au Tribunal, son président et ses membres, à la clientèle du Tribunal et à l'ensemble des Canadiens.

Le GTC fait face à un défi de taille en matière de planification : les fonctions du Tribunal se limitant à l'audition des demandes et au prononcé des ordonnances, son activité dépend entièrement des demandes externes. Il n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont le Tribunal est saisi dépend de la politique d'application adoptée par le Commissaire de la concurrence ainsi que du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé prévues par la loi.

Le GTC est constamment à la recherche de nouvelles façons d'améliorer sa capacité de traiter les affaires promptement et équitablement. Les parties au litige s'attendent à un règlement rapide et à moindre coût de leur dossier et, au cours des dernières années, le Tribunal a instauré des pratiques novatrices visant à moderniser le fonctionnement du GTC. Devant l'intensification des pressions exercées sur lui pour l'élaboration et la mise en place de services électroniques améliorés, le GTC a répondu de façon satisfaisante. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique.

Le GTC accorde également priorité à la mise en application des principales initiatives et politiques de la fonction publique fédérale auxquelles il est assujetti, notamment les politiques en matière de vérification ainsi qu'en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement.

Initiatives importantes en cours

Améliorer le service à la clientèle

En 2007-2008, le GTC continuera à privilégier, au profit du Tribunal et des parties, l'efficacité en matière de traitement des demandes, de tenue des audiences et de gestion des instances tout en fournissant en temps utile aux Canadiens des renseignements sur le volume des demandes.

Dans le but d'atteindre ses objectifs, le GTC s'engage à :

  1. faciliter la consultation des Règles du Tribunal de la concurrence qui régissent ses pratiques, procédures et l'établissement du calendrier d'audition des demandes;
  2. mettre en place des technologies qui permettront d'améliorer le traitement des instances;
  3. améliorer l'accès aux dossiers et aux renseignements afin d'accroître l'efficacité de la gestion des instances et des audiences pour le bénéfice du Tribunal, des parties et du public;
  4. rendre disponible une application Web efficace pour faciliter le dépôt des demandes directement par l'entremise du site Web du Tribunal.

Dans le but d'accorder un accès rapide aux renseignements sur les dossiers, le GTC a mis en œuvre les normes de service qui suivent et s'engage à les respecter :

  1. les documents seront affichés sur le site Web du Tribunal de la concurrence (http://www.ct-tc.gc.ca/) dans un délai de deux jours ouvrables du dépôt;
  2. les avis à faire paraître seront prêts pour publication dans la Gazette du Canada et dans les quotidiens dans un délai de dix jours ouvrables du dépôt d'un avis de demande.

Le GTC veillera à l'application de ces normes et en rendra compte dans son Rapport ministériel sur le rendement. Il est proposé aux utilisateurs de son site Web de remplir un questionnaire de satisfaction de la clientèle qui sert à vérifier l'efficacité de son système de dépôt électronique de demandes et à déterminer quels aspects doivent être améliorés.

Offrir un soutien juridique au Tribunal

Le rôle principal de la section juridique du Tribunal est d'offrir son soutien en matière de recherche et de rédaction juridique aux membres du Tribunal. Dans le cadre de ces fonctions, elle effectue également de la recherche sur diverses questions juridiques et veille au fonctionnement de la bibliothèque dont le but est de fournir un accès rapide à des renseignements pertinents sur diverses questions juridiques ayant une incidence sur le travail du Tribunal. La section juridique maintiendra le service de la bibliothèque du Tribunal de la concurrence puisqu'elle offre des ressources à jour et spécialisées pour ses utilisateurs.

En coopération avec le Comité de liaison Tribunal/Barreau, le GTC a mis au point une nouvelle rédaction complète des Règles du Tribunal de la concurrence. Avant l'entrée en vigueur des nouvelles Règles, la section juridique travaillera avec le personnel du greffe afin d'assurer une mise en œuvre sans heurts de celles-ci. Cette collaboration se traduira notamment par l'élaboration de nouvelles voies critiques, par la formation du personnel du greffe et par la modification des procédures internes afin de les adapter aux nouvelles Règles. Cela signifie également qu'il faudra renseigner les clients et le public sur les nouvelles Règles en affichant des renseignements sur notre site web, en y incluant un lien vers les Règles, et répondre aux demandes d'information qui accompagnent généralement toute modification importante aux pratiques et procédures.

Améliorer les méthodes de gestion

Fort de l'élan et du succès qu'a connu l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur et dans le but de poursuivre la mise en œuvre du Cadre de responsabilisation de gestion, le GTC s'engage à continuer à améliorer ses méthodes de gestion.

Pour mettre en œuvre les nouvelles initiatives à l'échelle de l'administration fédérale et pour poursuivre le bon travail effectué en relation avec les initiatives déjà prises, le GTC continuera à collaborer avec trois autres organismes quasi-judiciaires de petite taille : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d'auteur et le Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le GTC continuera à se conformer à la Loi sur la modernisation de la fonction publique et à travailler avec l'Équipe de soutien à la transition pour les petits organismes de l'Agence de gestion des ressources humaines à cet effet. Dans un effort constant pour obtenir une gestion interne accrue des renseignements de l'administration fédérale, il poursuivra son travail d'amélioration du Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI).

Le GTC s'est engagé à améliorer la prestation et la qualité des services offerts aux clients. Des normes de service ont été mises en place dans les services de la finance et de l'administration en ce qui concerne la facturation et les demandes de remboursement de frais de voyage. Ces normes font l'objet de contrôles qui seront indiqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

Resserrer les pratiques de budgétisation et de présentation des états financiers

Bâtissant sur les succès de l'administration fédérale avec les principes comptables généralement reconnus (PCGR) et accordant une importance renouvelée à la comptabilité, le GTC s'oriente vers la comptabilité d'exercice intégrale pour l'exercice financier 2007-2008. Ceci aidera le GTC à atteindre les objectifs futurs de l'administration fédérale en matière d'états financiers trimestriels et renforcera ses habiletés de budgétisation et de présentation des états financiers aux fins de gestion, de rapport à l'interne et de rapport à l'administration centrale.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Le GTC comprend la nécessité d'entretenir de bonnes relations entre la direction et les relations de travail et, pour respecter ses obligations prévues dans la Loi surles relations de travail dans la fonction publique, il participe à titre de membre fondateur au Comité consultatif patronal-syndical pour les micro et petits organismes.

Concentrer nos énergies sur l'apprentissage et le perfectionnement des employés

Le GTC a fait de l'apprentissage et du perfectionnement des employés une priorité. Avec l'aide d'un spécialiste en élaboration et normalisation de profils de compétences, un Dictionnaire des compétences a été élaboré et des profils des compétences ont été définis pour chaque poste au GTC. En 2007, l'accent sera mis sur la mise en œuvre de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement afin de s'assurer que tous les membres du personnel ont dressé un plan d'apprentissage personnel et le GTC travaillera à la formation de ressources internes pouvant aider les employés en matière de perfectionnement professionnel, notamment par la mise sur pied d'ateliers. Tous les employés seront informés des responsabilités qui leur incombent en application de la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement, plus précisément en ce qui a trait à l'élaboration du plan d'apprentissage personnel et au suivi des formations requises en vertu de la Politique.

Le GTC travaille à l'élaboration d'un Guide d'orientation pour les nouveaux employés dans le but d'aider ses nouveaux employés à comprendre les rôles respectifs du greffe et du Tribunal, à se familiariser avec les politiques internes du greffe et à leur présenter le Dictionnaire des compétences ainsi que le profil de leur poste. À notre avis, ce guide constituera un outil précieux pour les nouveaux employés du GTC puisqu'il leur fournira tous les renseignements et les ressources dont disposent déjà les employés actuels.