ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Conseil canadien des relations industrielles

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SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

3.1 Renseignements sur l’organisation

Responsabilisation

*Le Conseil canadien des relations industrielles est un organisme relevant du portefeuille du ministre du Travail.

3.1.1 Mandat, rôle et responsabilités

La Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces la compétence à l’égard de « la propriété et des droits civils », ce qui signifie que la négociation des conventions collectives renfermant les conditions d’emploi des employés est réglementée par les provinces. Toutefois, la loi constitutionnelle accorde une compétence exclusive sur certains secteurs de l’économie au Parlement, qui a jugé bon d’adopter des lois régissant les questions d’emploi dans les secteurs qui lui sont constitutionnellement réservés. Ces lois sont contenues dans le Code, qui est divisé en trois parties :

La Partie I du Code énonce les conditions que doivent remplir les syndicats pour acquérir le droit légal de représenter des employés aux fins de la négociation de conventions collectives avec leur employeur. Elle décrit en outre le processus qui régit le déroulement des négociations collectives et prévoit des redressements pour contrer les infractions commises par toute partie assujettie aux dispositions du Code.

La Partie I du Code est demeurée pratiquement inchangée depuis 1972. Toutefois, le projet de loi C-19, la Loi modifiant le Code canadien du travail (Partie I), L.R. 1998, ch. 26, entré en vigueur le 1er janvier 1999, a apporté des changements importants au Code dans le but de le moderniser et d’améliorer le processus de la négociation collective dans les secteurs d’activité régis par le gouvernement fédéral. En vertu de cette loi, le Conseil canadien des relations du travail a cédé la place au Conseil canadien des relations industrielles à titre de tribunal quasi judiciaire, représentatif et indépendant, chargé de l’interprétation et de l’administration de la Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail, du Code.

Le Conseil canadien des relations industrielles a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail fructueuses dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

À l’appui de son mandat, le Conseil a établi la vision et les valeurs suivantes :

des décisions sur les demandes et les plaintes rendues de façon juste, rapide et économique; le règlement des affaires à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends; un milieu des relations du travail impliqué et bien informé; un Règlement et des pratiques efficaces élaborés en consultation avec les clients. Dans la réalisation de son mandat et l’exercice de ses pouvoirs, le Conseil veut être progressif et innovateur, efficient et efficace, transparent, de même que responsable. Le milieu de travail au Conseil favorise l’apprentissage et le perfectionnement, l’harmonie, le travail d’équipe, ainsi que le respect.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément au Préambule et aux dispositions du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada.

3.1.2 Organisation du Conseil

Tel que le prévoit le Code, le Conseil se compose du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et des membres à temps partiel (représentant, à nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour assister le Conseil dans l’exercice de ses fonctions. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. (Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés à l’adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/about/members/index-fra.asp.)

Le président est le premier dirigeant du Conseil dont il dirige et supervise les activités en vertu du Code, notamment en ce qui a trait à :

• l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
• la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
• la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
• la conduite des travaux du Conseil;
• la gestion des affaires internes du Conseil;
• les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement du président. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et de la gestion intégrée, des services financiers ainsi que des ressources humaines. Les services juridiques fournissent de l’aide juridique aux membres du Conseil et aux différents services de ce dernier sur demande et l’avocat général relève directement du président du Conseil.

Le Conseil a également cinq bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver, avec un bureau satellite à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Chaque bureau régional est dirigé par un directeur régional qui relève du directeur exécutif à Ottawa.

3.1.3 Lien de l’organisme avec les résultats du gouvernement du Canada

Liens du Conseil canadien des relations industrielles avec les domaines de résultats du gouvernement du Canada

2007-2008
(en milliers de $) Résultat stratégique	Budgétaire	Total Budget principal	Total des dépenses nettes prévues
	Fonctionnement
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 437	12 437	12 437
Total	12 437	12 437	12 437

L’administration et l’interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code contribuent à la réalisation du domaine de résultat du gouvernement du Canada consistant à « la sécurité du revenu et l’emploi pour les Canadiens ».

3.1.4 Pour communiquer avec le Conseil

Appels sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-267-6511
Courrier électronique : info@ccri-cirb.gc.ca
Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Pour communiquer avec nos bureaux régionaux, veuillez utiliser l’adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/contact/index-fra.asp.

3.2 Aperçu du rendement financier et tableaux financiers sommaires

Tableau 1 : Dépenses prévues du ministère et équivalents temps plein (ETP)

(en milliers de $)	Prévisions des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	12 396	12 437	12 437	12 437
Total du Budget principal des dépenses*	12 396	12 437	12 437	12 437
Rajustements :
Économies sur les achats
Administration et interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail	-30
Budget supplémentaire des dépenses
Report du budget de fonctionnement	510
Autres
Conseil du Trésor Crédit 15	95
Avantages sociaux des employés (ASE)	-24
Péremption du budget de fonctionnement des Comptes publics	-600
Total des rajustements	-49	0	0	0

Total des dépenses nettes prévues

12 347

12 437

12 437

12 437

---

Total des dépenses nettes prévues	12 347	12 437	12 437	12 437
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	2 793	3 010	3 108	3 135
Total des dépenses pour le ministère	15 140	15 447	15 545	15 572

Équivalents temps plein	101	110	110	110

* Le total du Budget principal des dépenses de 2007-2008 et des exercices à venir s’élève à 41 000 $ environ de plus que celui de l’exercice précédent. Ces différences sont attribuables aux dépenses admissibles aux fins de l’augmentation de 95 000 $ des salaires sous le régime des conventions collectives et de l’augmentation qui s’ensuit du régime d’avantages sociaux des employés de 18 000 $, à un rajustement du taux du régime d’avantages sociaux des employés de 19 % à 18,5 %, ce qui signifie une baisse de 42 000 $, et à des économies sur les achats, qui représentent une autre baisse de 30 000 $ et qui, pour 2006-2007, figurent sous la rubrique « Rajustements ».

Tableau 2 : Postes votés et législatifs

Poste voté ou législatif (en milliers de $)		2007-2008 Budget principal	2006-2007 Budget principal
10	Dépenses de fonctionnement	10 887	10 822
(L)	Contributions aux avantages sociaux des employés	1 550	1 574
	Total pour le ministère	12 437	12 396

Tableau 3 : Services reçus à titre gracieux

(en milliers de $)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)	2 423
Contributions de l’employeur aux primes du régime d’assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (hors les fonds renouvelable)	587
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par Justice Canada	0
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	3 010