ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Bureau du directeur général des élections

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Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités 2007-2008 du Bureau du directeur général des élections.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur les résultats stratégiques et sur l'architecture des activités de programme de l'organisme approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations confiées à l'organisme.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor.

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Marc Mayrand
Directeur général des élections du Canada

 

 Section I – Survol

Résumé

À propos d’Élections Canada

Élections Canada est une institution indépendante établie par le Parlement. Ses principales responsabilités consistent à veiller à ce que tous les électeurs aient accès au processus électoral, d'informer et d'éduquer les citoyens grâce à des programmes sur le système électoral, de tenir le Registre national des électeurs, d'appliquer la législation électorale et d'être en mesure, en tout temps, de conduire un scrutin.

Élections Canada doit aussi enregistrer les entités politiques, dont les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale; administrer les allocations et les remboursements à verser aux partis politiques admissibles; veiller au respect de la Loi électorale du Canada et publier des données, dont des rapports financiers sur les partis politiques, les associations de circonscription, les candidats, les candidats à l'investiture, les candidats à la direction et les tiers.

De plus, Élections Canada suggère au Parlement des modifications souhaitables à la Loi électorale du Canada visant à en assurer une meilleure administration, au moyen des rapports officiels produits par le directeur général des élections à la suite d'une élection et de la prestation de conseils techniques éclairés lorsque le Parlement se penche sur la réforme électorale.

Enfin, Élections Canada offre des services de soutien aux commissions indépendantes chargées, tous les 10 ans, de rajuster la représentation des provinces à la Chambre des communes, et fait rapport au Parlement de son administration des élections et des référendums.

Mandat : Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui relève directement du Parlement. Il se tient prêt à conduire à tout moment une élection générale ou partielle ou un référendum fédéral. En outre, Élections Canada exécute des programmes d'information et d'éducation de l'électorat et appuie les commissions de délimitation chargées de réviser les limites des circonscriptions fédérales après chaque recensement décennal.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
104 422	104 422	104 422

Ressources humaines (équivalents temps plein)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
387	387	387

Priorités de l'organisme

Priorité	Type
1. Conduite des scrutins et financement politique, conformité et application de la Loi Conduire des élections générales, des élections partielles et des référendums fédéraux qui préservent l'intégrité du processus électoral, et appliquer les dispositions de la Loi électorale du Canada concernant le financement politique.	Permanente
2. Préparation aux scrutins et améliorations Atteindre et maintenir un état de préparation permettant de tenir des scrutins à tout moment et de façon toujours plus efficace.	Permanente
3. Éducation et information du public, et soutien aux intervenants Offrir des programmes d'éducation et d'information du public de qualité et en temps opportun, ainsi que du soutien au public, aux parlementaires, aux entités politiques et à d'autres intervenants en ce qui touche les questions électorales.	Permanente

Note :

La quatrième priorité d'Élections Canada, le redécoupage des circonscriptions, a été réalisée pour la dernière fois en 2003-2004. Lorsque nous recevrons les résultats du recensement de 2011, les limites des circonscriptions seront redéfinies.

Plans et priorités d'Élections Canada

Faits nouveaux

Sept éléments apparus depuis notre dernier rapport au Parlement guideront nos plans et priorités pour l'exercice 2007-2008.

1. Pour la première fois en 40 ans, et la deuxième fois seulement dans l'histoire du Canada, les électeurs canadiens ont élu, le 23 janvier 2006, un deuxième gouvernement minoritaire de suite. Une telle situation a d'énormes conséquences sur les activités d'Élections Canada. En fait, cela nous force à rétablir immédiatement notre état de préparation en vue d'une éventuelle élection générale anticipée.
2. Le 12 mai 2006, le directeur général des élections a présenté le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39^e élection générale du 23 janvier 2006 au Parlement. Celui-ci couvre la période allant de la fin de la 38^e élection générale du 28 juin 2004 jusqu'aux mois qui ont suivi la 39^e élection générale du 23 janvier 2006. Le rapport a été déposé conformément au paragraphe 534(1) de la Loi électorale du Canada.
   
   
   

   Pour consulter le Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 39e élection générale du 23 janvier 2006, rendez-vous à : www.elections.ca/content.asp?section=gen&dir=rep/re2/ sta_2006&document=index&lang=f

   
   
   

   L’icône de la souris indique que des renseignements plus détaillés sont disponibles à www.elections.ca ou à la page Web indiquée.

   
   
3. Le 27 novembre 2006, des élections partielles ont eu lieu dans les circonscriptions de Repentigny (Québec) et de London-Centre-Nord (Ontario). Le rapport du directeur général des élections les concernant devrait être présenté au Parlement d'ici le 31 mars 2007. Il exposera les détails d'un certain nombre de nouvelles initiatives mises en œuvre lors des élections partielles qui seront appliquées lors des élections générales à venir.
   
   
   

   Pour obtenir les résultats de l'élection partielle dans Repentigny, rendez-vous à : http://enr.elections.ca/ElectoralDistricts-fra.aspx?ed=1512

   
   
   

   Pour obtenir les résultats de l'élection partielle dans London-Centre-Nord, rendez-vous à :  http://enr.elections.ca/ElectoralDistricts-fra.aspx?ed=1382

   
   
4. Le projet de loi C-2, la Loi fédérale sur la responsabilité, a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La Loi abaisse les plafonds des contributions des particuliers et interdit les contributions de toutes les autres entités. De plus, elle interdit aux candidats de recevoir tout cadeau ou avantage dont il serait raisonnable de penser qu'il a été donné pour influer sur l'exercice de leur charge de député, s'ils sont élus à la Chambre des communes. Dès le 12 juin 2007, après chaque élection, les candidats devront présenter au directeur général des élections un rapport confidentiel décrivant tous les cadeaux reçus. La Loi confie au directeur général des élections la responsabilité de nommer les directeurs du scrutin. Le processus de nomination est fondé sur le mérite, et les directeurs seront nommés pour une période de 10 ans. Elle assujettit le Bureau du directeur général des élections à la Loi sur l'accès à l'information et transfère, du commissaire aux élections fédérales au directeur des poursuites pénales, le pouvoir d'intenter des poursuites contre les contrevenants en vertu de la Loi électorale du Canada.
5. Le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, a été présenté en première lecture le 24 octobre 2006 à la Chambre des communes. Il a été déposé en réponse à certaines recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et traite aussi d'autres questions qui intéressent le comité. Le projet de loi C-31 propose des changements importants pour les électeurs, notamment l'obligation de fournir une preuve d'identité et d'adresse résidentielle au bureau de scrutin. Certaines des modifications proposées touchent de nombreux articles de la Loi électorale du Canada, y compris ceux qui traitent du Registre national des électeurs, de l'inscription des électeurs et de la liste électorale.
6. Le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, a été déposé en première lecture le 30 mai 2006 à la Chambre des communes. Il propose de modifier la Loi électorale du Canada de façon à ce que les élections générales fédérales aient lieu à date fixe. À moins que le Parlement ait été dissous à une date antérieure, une élection générale aurait lieu le troisième lundi d'octobre de la quatrième année civile qui suit le jour du scrutin de la dernière élection générale. La première élection générale suivant l'entrée en vigueur de ce projet de loi aurait donc lieu le lundi 19 octobre 2009. En vertu du projet de loi, le directeur général des élections peut choisir un autre jour qu'il recommande au gouverneur en conseil de fixer comme jour du scrutin, s'il est d'avis que le lundi en question ne convient pas parce qu'il coïncide, par exemple, avec un jour revêtant une importance culturelle ou religieuse ou avec la tenue d'une élection provinciale ou municipale. Le jour de rechange est soit le mardi qui suit le jour qui serait normalement le jour du scrutin, soit le lundi suivant. Les 18 et 19 septembre 2006, le projet de loi a fait l'objet de débats en deuxième lecture à la Chambre des communes. Il a passé cette étape le 19 septembre. Les 26 et 28 septembre ainsi que les 3, 5 et 24 octobre, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont réunis pour débattre du projet de loi. Le 25 octobre 2006, le comité l'a renvoyé devant la Chambre sans l'avoir amendé. Le 6 novembre 2006, il a fait l'objet d'une troisième lecture à la Chambre des communes. Il est en cours d'examen par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
7. Le projet de loi C-43, Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, a été présenté le 13 décembre 2006 à la Chambre des communes. Il prévoit un processus détaillé de consultation officielle des Canadiens d'une ou de plusieurs provinces au sujet de la dotation des postes vacants au Sénat. Le directeur général des élections dirigerait la consultation qui aurait lieu en même temps qu'une élection générale fédérale ou provinciale. Bien que le projet de loi propose que la consultation soit régie en grande partie par les règles qui s'appliquent à une élection générale, on exige qu'Élections Canada mette en œuvre deux nouveaux systèmes électoraux au cours des deux années suivant l'octroi de la sanction royale. Ainsi, Élections Canada disposerait d'un an après la sanction royale pour être en mesure de mener une consultation sénatoriale au moyen d'un système de vote en bloc et de deux ans pour être en mesure de mener la consultation grâce à un mode de scrutin à vote unique transférable.

Notre raison d'être

Le régime politique du Canada se fonde sur la participation. En prenant part aux élections, les Canadiens consolident leurs liens avec le processus décisionnel démocratique et manifestent leur intérêt pour l'avenir de leur pays. Élections Canada aide les Canadiens à exercer leur droit de vote démocratique. Nous nous employons à rendre le vote aussi accessible que possible en tentant de joindre tous les électeurs potentiels et en faisant une utilisation optimale de technologies éprouvées, afin d'accroître l'efficacité et les avantages du processus électoral.

Nous nous efforçons d'augmenter la participation électorale en remplissant notre mandat, qui est notamment d'administrer les élections générales, les élections partielles et les référendums fédéraux; d'assurer l'accès de tous les électeurs au processus électoral; de renseigner les citoyens sur ce système, de tenir à jour et d'améliorer le Registre national des électeurs et d'appliquer la législation électorale.

Élections Canada doit aussi nommer, former et soutenir les fonctionnaires électoraux¹ et le personnel électoral temporaire à Ottawa; élaborer et tenir à jour l'information relative à la géographie électorale, qui sert à produire les cartes et les autres produits géographiques; et enregistrer les partis politiques, les associations de circonscription et les tiers qui font de la publicité électorale. La gestion des dispositions de la Loi électorale du Canada en matière de financement politique est une tâche à la fois permanente et ponctuelle lors des scrutins. Nous administrons les allocations à verser aux partis enregistrés; nous surveillons les dépenses électorales des candidats, des partis politiques et des tiers, et nous gérons les remboursements des dépenses électorales aux candidats et aux partis politiques. Enfin, nous publions les renseignements financiers des partis politiques, des associations de circonscription, des candidats, des candidats à l'investiture, des candidats à la direction et des tiers.

De plus, nous devons assurer le soutien des commissions indépendantes qui ajustent les limites des circonscriptions fédérales tous les 10 ans, et la reddition de comptes au Parlement sur l'administration des élections et des référendums.

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¹ Les fonctionnaires électoraux comprennent les directeurs du scrutin, leurs adjoints, leurs employés, et les quelque 190 000 fonctionnaires qu’ils embauchent lors d’un scrutin.

Notre financement

En sa qualité d'organisme indépendant relevant du Parlement, le Bureau du directeur général des élections du Canada est financé par un crédit annuel qui couvre les salaires des employés permanents à temps plein, et par l'autorisation législative prévue par la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. L'autorité législative couvre toutes les autres dépenses, y compris les coûts relatifs aux scrutins, à la mise à jour du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles versées aux partis politiques qui y ont droit, au redécoupage des circonscriptions et aux programmes permanents d'éducation et d'information du public. Le salaire du directeur général des élections et les contributions aux avantages sociaux des employés relèvent aussi de l'autorisation législative.

L'autorisation législative assure qu'Élections Canada est en mesure, en tout temps, de tenir un scrutin. Elle atteste également de l'indépendance d'Élections Canada par rapport au gouvernement et aux partis politiques, un élément essentiel à la préservation de l'intégrité du processus démocratique au Canada.

Risques et défis

État de préparation

Dans le système parlementaire du Canada, l'intervalle entre les élections générales fédérales n'est pas une période fixe. Toutefois, le projet de loi C-16, récemment présenté au Parlement, propose qu'en règle générale les élections générales aient lieu le troisième lundi d'octobre tous les quatre ans. À l'heure actuelle, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés fixent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelle ou appréhendée.

Cela signifie que la durée du cycle d'activités d'Élections Canada varie. L'incertitude qui en résulte complique la planification, puisque nous devons en tout temps être prêts à tenir un scrutin, qu'il s'agisse d'une élection partielle, d'une élection générale ou d'un référendum, tout en nous efforçant d'améliorer l'administration du processus électoral. À l'approche de la fin du cycle de préparation, il devient de plus en plus difficile d'apporter des changements au processus électoral parce que tous ses éléments (manuels, systèmes, etc.) doivent être intégrés et disponibles lors du déclenchement d'un scrutin. Nous devons donc continuellement réagir aux événements et aux tendances parlementaires et politiques pour faire face aux impondérables qui pourraient nuire à notre état de préparation et à nos préparatifs pour les scrutins.

La 39^e élection générale du 23 janvier 2006, tout comme la 38^e élection générale du 28 juin 2004, a mené un gouvernement minoritaire au pouvoir. De nouveau en 2007-2008, notre principale priorité consiste à nous préparer à tenir la prochaine élection générale, qui pourrait avoir lieu, si l'on se fie à l'histoire, beaucoup plus rapidement que sous un gouvernement majoritaire.

Durée des gouvernements minoritaires au Canada, 1921-2006
Année de l'élection	Parti au pouvoir	Durée (du retour des brefs d'élection à la dissolution du Parlement)
1921	Libéral	3 ans, 7 mois, 21 jours (1 329 jours)
1925	Libéral	6 mois, 25 jours (207 jours)
1957	Conservateur	5 mois, 24 jours (177 jours)
1962	Conservateur	6 mois, 19 jours (203 jours)
1963	Libéral	2 ans, 4 mois (854 jours)
1965	Libéral	2 ans, 4 mois, 14 jours (866 jours)
1972	Libéral	1 an, 5 mois, 19 jours (535 jours)
1979	Conservateur	6 mois, 3 jours (186 jours)
2004	Libéral	1 an, 4 mois, 10 jours (498 jours)
2006	Conservateur	encore en place

Le maintien constant d'un état de préparation aiguë impose son lot de difficultés. Élections Canada doit donc veiller à ce que ses capacités organisationnelles – c'est-à-dire ses ressources humaines et technologiques – suffisent en tout temps au processus électoral. Il faut donc, tout en assurant la productivité et la motivation du personnel, fournir tous les produits attendus et maintenir nos normes. Au cours de l'année qui vient, nous devrons accorder une attention particulière au maintien en poste et au renouvellement des employés essentiels. De plus, nous devons investir dès maintenant dans le renouvellement de notre infrastructure technologique qui approche la fin de sa vie utile. Par ailleurs, Élections Canada doit poursuivre ses objectifs stratégiques et ses programmes clés, tels que le rayonnement et l'inscription des électeurs, qui visent à améliorer, continuellement et à long terme, le processus et les mécanismes électoraux du Canada.

Envergure des opérations

En période électorale, la taille d'Élections Canada se trouve affectée considérablement par l'immensité du pays et par notre obligation de fournir à 23 054 615 (électeurs inscrits) à la fin de la 39^e élection générale des renseignements utiles et la possibilité de voter facilement. Lorsqu'une élection générale s'annonce, le personnel d'Élections Canada, y compris les employés occasionnels et ceux nommés pour une durée déterminée, peut passer de 330 à plus de 600 personnes dans nos bureaux à Ottawa (sans compter les contractuels et spécialistes embauchés pendant l'élection elle-même). Il incombe aux directeurs du scrutin d'embaucher quelque 190 000 travailleurs temporaires de plus pour appuyer le processus électoral, et ce, dans plus de 19 000 lieux de scrutin partout au pays. Nous devons également leur offrir une formation, veiller à leur supervision et nous assurer qu'ils disposent de matériel de formation, de fournitures et d'un soutien administratif. Pour répondre à toutes ces exigences, nous devons disposer d'une équipe qui possède des compétences et des talents multiples.

Nous devons élaborer des plans de poursuite des activités complets et efficaces en cas d'incident majeur, comme une tempête, une panne de courant, une pandémie ou toute autre menace naturelle ou d'origine humaine qui pourrait nuire au processus électoral, aux intervenants ou à l'administration du scrutin.

Le 10 février 2007, depuis l'entrée en vigueur des dispositions applicables de la Loi fédérale sur la responsabilité, il incombe au directeur général des élections de nommer les directeurs du scrutin et de leur offrir de la formation, des documents d'apprentissage, des procédures opérationnelles, des programmes de rayonnement et d'information de l'électeur, des outils et d'autres mécanismes et systèmes de soutien. Les programmes de formation offerts aux nouveaux directeurs du scrutin reflètent les principes fondamentaux de la gestion électorale et se fondent sur une approche intégrée. Les agents de liaison en région nommés par le directeur général des élections participent activement au processus d'embauche des directeurs du scrutin et leur offrent encadrement et soutien pendant et entre les scrutins. De plus, en période électorale, ces agents de liaison en région fournissent à la direction d'Élections Canada, à Ottawa, des comptes rendus quotidiens des activités dans les circonscriptions, ce qui lui permet d'intervenir si un problème important se présente.

D'autres facteurs peuvent influer sur notre rendement, notamment :

• l'importance du taux de mobilité (plus de 13 % des Canadiens changent d'adresse chaque année);
• la croissance soutenue du nombre d'électeurs âgés de plus de 65 ans et les répercussions qu'a cette situation sur l'accessibilité;
• l'accroissement de la diversité sociale, culturelle et linguistique. Un Canadien sur cinq est né à l'étranger et beaucoup ne sont pas familiers avec nos institutions démocratiques.

Législation

Les changements législatifs qu'étudie le Parlement influent aussi sur notre planification. Lorsque le Parlement étudie un nouveau projet de loi, le directeur général des élections est souvent appelé à comparaître devant le comité concerné de la Chambre des communes ou du Sénat. Dans chaque cas, Élections Canada prépare une analyse approfondie des changements proposés et définit des mesures de mise en œuvre, s'ils devaient être adoptés. Le Parlement étudie présentement les projets de loi C-16, C-31 et C-43.

Les projets de loi émanant des députés peuvent également avoir des répercussions importantes sur la planification des scrutins.

• Le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale), déposé à la Chambre des communes le 6 avril 2006, propose que le service de téléphonie, de télécopie et d'Internet soit fourni dans des délais raisonnables aux bureaux de campagne des candidats de tous les partis lors de chaque élection fédérale. Il est à l'étape de la première lecture.
• Le projet de loi C-318, Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales, déposé à la Chambre des communes le 6 juin 2006, propose que la représentation proportionnelle soit étudiée par la Chambre des communes. Il est à l'étape de la première lecture.
• Le projet de loi C-329, Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada), déposé à la Chambre des communes le 19 juin 2006, vise à ce que la Loi référendaire permette la tenue d'un référendum sur toute question relative à la réforme du système électoral au Canada.
• Neuf projets de loi distincts émanant des députés visent à faire changer le nom de certaines circonscriptions.

Élections Canada suit de près les travaux du Parlement afin d'être prêt à agir en conséquence en cas de dépôt d'un projet de loi, qu'il soit nouveau ou qu'il ait trait à l'un ou l'autre des projets précités.

Décisions judiciaires

Finalement, notre planification électorale et la conduite de toute élection doivent tenir compte des décisions judiciaires qui ont une répercussion sur la législation électorale.

À l'heure actuelle, seule l'affaire Longley c. Canada (procureur général) pourrait avoir un impact sur l'administration de la Loi électorale du Canada. Elle traite de l'allocation trimestrielle à verser à certains partis.

En vertu de l'article 435.01 de la Loi électorale du Canada, un parti enregistré ayant obtenu au moins 2 % des votes dans l'ensemble du pays ou au moins 5 % des votes dans les circonscriptions dans lesquelles il a soutenu un candidat a droit à une allocation trimestrielle.

Peu après la création du régime de financement public direct, les partis enregistrés qui ne satisfaisaient pas aux critères donnant droit à une allocation trimestrielle en ont contesté la constitutionnalité. En se fondant sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Figueroa c. Canada (procureur général), les plaignants ont soutenu que les critères en question étaient inconstitutionnels parce qu'ils imposaient un fardeau au droit de leurs membres à se porter candidat et au droit de vote du public.

Le 12 octobre 2006, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a rendu une décision dans l'affaire Longley c. Canada (procureur général). Le juge J. Matlow a statué que le seuil fixé pour les allocations contrevenait à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés et ne pouvait se justifier par l'article 1 de la Charte. Selon lui, le financement public vise à encourager les particuliers à prendre part à l'élection, mais le seuil « nuit à la qualité et à la vigueur de la démocratie canadienne, parce qu'[il] a pour effet de décourager ceux qui ne soutiennent pas l'un des partis principaux de participer au processus électoral ».

De même, la cour a conclu qu'en favorisant certains partis, le seuil mine la confiance du public dans le processus électoral « et entretient la perception du public selon laquelle [il] n'existe qu'au profit des partis politiques principaux qui, chacun leur tour, forment le gouvernement et sont en mesure de conserver le pouvoir ». La décision de la Cour supérieure de justice a été portée en appel devant la Cour d'appel de l'Ontario. Le gouvernement a demandé un sursis jusqu'à ce que l'appel ait été réglé. L'affaire sera entendue le 26 février 2007. Le directeur général des élections décidera de quelle manière il convient d'administrer les dispositions pertinentes de la Loi électorale du Canada selon le résultat de la demande de sursis.

Relations stratégiques

Au Canada, il se forme de plus en plus de partenariats entre les différents paliers de gouvernement. Élections Canada compte sur la coopération de nombreux partenaires pour atteindre un résultat stratégique pouvant rapporter à tous le Canadiens. L'ampleur de nos accords de partenariat varie d'un exercice financier à l'autre, selon qu'il s'agit d'une année d'élection générale (comme l'année 2005-2006) ou d'une année d'élections partielles.

Les initiatives stratégiques qui auraient été amorcées au cours d'un exercice donné doivent également être prises en considération.

De nombreux partenaires essentiels nous aident à maintenir notre état de préparation aux élections.

• Lorsque la loi ou les particuliers concernés par les renseignements les y autorisent, l'Agence du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada et la Société canadienne des postes fournissent des données pour la mise à jour du Registre national des électeurs, comme le font les bureaux de véhicules automobiles, les directeurs de l'état civil et les organismes électoraux des provinces et des territoires.
• Nous partageons avec Statistique Canada la responsabilité de la mise à jour et de l'exploitation de la Base nationale de données géographiques. Elle contient des noms de rue, des tranches d'adresses et d'autres réalités géographiques et fournit des renseignements fondés sur l'emplacement (géospatiaux). Nous envisageons maintenant d'améliorer nos données et de les harmoniser avec celles d'autres fournisseurs de données provinciaux et nationaux, en vue de faciliter la conservation et la mise en commun de l'information géospatiale.

En vertu de la Loi électorale du Canada, les listes électorales issues du registre peuvent également être fournies aux organismes électoraux provinciaux et municipaux avec lesquels Élections Canada s'est entendu; en retour, ils nous fournissent leurs listes révisées pour la mise à jour du registre.

Nous entretenons des partenariats utiles à la conduite des scrutins avec plusieurs organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux.

• Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international fournit des renseignements relatifs au droit de vote et au processus électoral, distribue des formulaires d'inscription et des guides de vote par bulletin spécial, publie les noms des candidats confirmés, reçoit les formulaires d'inscription et les bulletins de vote spéciaux remplis et les expédie à Ottawa.
• Au cours d'une élection générale, le ministère de la Défense nationale coordonne le vote des membres des Forces canadiennes.
• Le Service correctionnel du Canada et les autorités correctionnelles provinciales aident à administrer l'inscription et le vote des électeurs incarcérés.
• Passeports Canada diffuse l'information sur la façon dont les électeurs canadiens peuvent s'inscrire et voter à l'étranger.
• Lors d'un scrutin, des employés qualifiés provenant de partout au pays viennent à Ottawa appuyer les fonctionnaires électoraux. Certains d'entre eux sont recommandés par les organismes électoraux des provinces, d'autres ont une vaste expérience des élections fédérales et provinciales. Élections Canada leur offre une formation en temps voulu.
• Environnement Canada, le Centre des opérations du gouvernement et les organismes provinciaux et territoriaux de gestion électorale s'assurent qu'Élections Canada reçoit toute l'information disponible sur les incidents météorologiques graves, les catastrophes naturelles ou les crises nationales qui pourraient nuire à la conduite des scrutins dans l'ensemble du pays ou dans les circonscriptions.
• Élections Canada reçoit l'aide et le soutien de la Gendarmerie royale du Canada, de la Police provinciale de l'Ontario, de la Sûreté du Québec et des autres forces policières municipales du Canada pour la sécurité des électeurs, de son personnel, des travailleurs temporaires et des lieux de scrutin.

Ces partenariats continus et cette coopération accrue améliorent les services offerts au public.

En outre, Élections Canada entretient des relations de travail et des partenariats aux fins de notre rayonnement auprès des électeurs de nos quatre groupes cibles, à savoir les jeunes, les Autochtones, les membres des communautés ethnoculturelles et les électeurs ayant des besoins spéciaux. Ces relations nous aident à diffuser l'information, à entreprendre des consultations et, plus important encore, à instaurer un climat de confiance et d'appui en vue de maximiser la participation des Canadiens au processus électoral.