ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service administratif des tribunaux judiciaires

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SECTION IV – AUTRES POINTS D'INTÉRÊTS

Description de l'activité de programme - Services ministériels

Enjeux financiers importants de l'exercice 2007-2008

L’enjeu financier le plus important à traiter en 2007-2008 est celui du financement pour l’intégrité des programmes pour 2008-2009 et les exercices suivants. Il s’agit de la rémunération et des frais de déplacement non provisionnés des protonotaires, des frais afférents à la présence de nouveaux juges suppléants (y compris honoraires et frais de déplacement), des longs procès (p. ex. sur des questions autochtones) et des frais liés à certains postes clés créés à la suite de la fusion de 2003. Le SATJ a obtenu un financement temporaire pour 2006-2007 et pour 2007-2008 à ce titre, mais doit trouver une solution permanente pour assurer la stabilité financière du Service.

Finalement, le Comité d’examen des dépenses a imposé des compressions obligatoires à tous les ministères et organismes du gouvernement. Nous nous attendons à ce que le Service réalise des économies 0,29 M$ en 2007-2008 (comme en 2006-2007) grâce aux économies relatives aux achats. Les compressions effectuées ne représentent pas nécessairement le montant réel des économies qui peuvent être réalisées par le Service. Des négociations sont en cours entre le Service et TPSGC pour valider le montant des économies.

Capacités de l’effectif

Conformément à la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP), les gestionnaires doivent établir des plans de ressources humaines conformes à leurs plans d’activités, afin de déterminer leurs besoins actuels et à venir. Ceux-ci  tiennent compte des besoins sur les plans de l’équité en matière d’emploi et de la diversité de l’effectif ainsi que des langues officielles. Par ailleurs, la Direction des ressources humaines poursuit l’élaboration des politiques, directives, processus et instruments de dotation pour aider les gestionnaires sous-délégataires de pouvoirs relatifs au personnel. Les pratiques de gestion des ressources humaines seront encore améliorées grâce à la vérification effectuée à la Direction des ressources humaines en 2006-2007.

Enfin, des gestionnaires et des employés ont été réunis en un groupe de travail chargé d’examiner la planification de la relève. Il s’agit de la force motrice de l’élaboration d’un programme de perfectionnement et de leadership pour l’organisation. Dans le contexte de la mise en œuvre du plan de relève, le groupe commencera par déterminer les compétences organisationnelles, qui fonderont à leur tour les plans de formation individuels et l’évaluation du rendement.

Gestion des dossiers

Depuis le milieu des années 90, le nombre de dossiers déposés augmente régulièrement. Cet accroissement s’accompagne d’une augmentation de la demande d’espace nécessaire à l’entreposage des dossiers de cour, conformément aux dispositions de la Loi sur les Cours fédérales et de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt. 

Le Comité de gestion des dossiers s’emploie à revoir les besoins du Service en gestion des dossiers administratifs et des dossiers de cour. Le Comité fera des recommandations à l’administrateur en chef par intérim relativement à la conservation et au traitement des dossiers administratifs et opérationnels. Il en fera aussi aux juges en chef quant à la conservation des dossiers de cour. Son travail devrait permettre de réduire substantiellement le nombre de dossiers entreposés par le Service.

Le Comité collaborera enfin avec les services immobiliers et autres parties intéressées à l’étude des stratégies telles que l’imagerie et l’archivage numériques et les services de recherche documentaire en ligne qui permettraient de répondre aux besoins d’entreposage et de consultation et faciliteraient le respect des obligations légales relatives à la conservation des dossiers de cour.

Gouvernement en direct

L’initiative canadienne « Gouvernement en direct » a atteint ses objectifs. Le gouvernement est désormais plus accessible à la population; l’information et les services sont accessibles à toute heure du jour, tous les jours et partout au monde. Ils sont structurés en fonction des besoins des usagers et sont offerts dans les deux langues officielles. La contribution du Service se résume ainsi :

• Appliquer les technologies émergentes aux services actuellement offerts en ligne tels la divulgation proactive et la recherche dans les dossiers enregistrés pour produire des données plus utiles et exactes.
• Rationaliser les processus internes pour accélérer les services en direct et les rendre plus accessibles.
• Rendre plus accessible l’information sur les tribunaux en repensant la structure de navigation sur le site Internet de la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt. Exemple : l’ajout d’une fonction de consultation donnant des informations précises adaptées à chaque public. Cette fonction et d’autres ont été ajoutées pour aider les groupes d’intérêts comme les étudiants en droit, les immigrants, les médias et les avocats à trouver ce qu’ils cherchent.
• Renseigner les clients non représentés par un avocat sur les procédures, notamment au moyen d’un guide des pratiques relatives au traitement des réfugiés et d’un guide sur les services de greffe.

D’autres améliorations prévues pour 2007-2008 et 2008-2009, telles l’application de la seconde version des Normes sur la normalisation des sites Internet (NSI 2.0) du Conseil du Trésor au site Internet actuel du Service, nous permettront d’atteindre l’objectif pangouvernemental d’une présentation uniforme et prévisible des services tout en facilitant l’interaction en ligne. Un nouveau système de gestion des instances consolidant les deux systèmes opérationnels actuels du SATJ incorporera le meilleur des deux anciennes organisations pour améliorer les services offerts en ligne au public.

Gestion stratégique améliorée

Conformément à l’objectif du gouvernement qui est de renforcer la gestion du secteur public, le Service compte élaborer de bonnes méthodes de gestion stratégique pour améliorer le rendement global de l’organisation.  Les résultats de l’évaluation du cadre de gestion de la responsabilisation serviront à améliorer les résultats et le rendement du SATJ.
Voici les initiatives qu’il est prévu de mettre en œuvre au cours de la période de référence :

• élaboration d’un cadre intégré de planification des activités et des ressources humaines;
• Élaboration d’un cadre de gestion du rendement

Les pratiques et les procédures de gestion du Service continueront d’être renforcées au cours de cette période de regroupement. Notre initiative de restructuration est axée sur l’imputabilité et sur la reddition de comptes en vue d’une utilisation rentable des ressources approuvées par le Parlement à l’appui du Service, tout en assurant le maintien de l’indépendance judiciaire. Le Service examinera les améliorations apportées à la reddition de comptes par rapport aux normes de service et de rendement liées à l’utilisation efficace des ressources. Rappelons que l’examen de l’architecture de nos activités de programme débouchera sur l’harmonisation des indicateurs de rendement du SATJ. Enfin, le Bureau du Vérificateur général finalisera et déposera son rapport à l’automne 2007, ce qui guidera le SATJ dans le choix des améliorations à apporter à ses pratiques de gestion.

Le Service poursuit les efforts déjà déployés pour améliorer la sécurité des juges, des protonotaires, du personnel et des membres du public qui utilisent ses installations. Il accorde priorité à l’élaboration de politiques et procédures internes. Des groupes de travail formés de juges et de membres du personnel ont travaillé ensemble à l’élaboration de plusieurs politiques et procédures tout en essayant de réduire au minimum les inconvénients que représentent pour les utilisateurs la mise en œuvre de certaines mesures de sécurité. Par ailleurs, le Service a mis au point un programme destiné à sensibiliser toute l’organisation à l’importance de la sécurité.
En 2007-2008, le Service poursuivra l’établissement de son plan de continuité des opérations pour assurer la prestation sans interruption des services, programmes et activités essentiels en cas d’événements imprévus comme une panne prolongée d’électricité, de conditions météorologiques très mauvaises, etc. En cas d’urgence majeure d’ordre civil, la Cour fédérale pourra maintenir ses services essentiels au gouvernement en appliquant le Plan de poursuite des activités du gouvernement du Canada élaboré en coopération avec le Comité directeur sur la continuité d'un gouvernement constitutionnel. Ce comité est dirigé par des représentants de Sécurité publique et Protection civile Canada. Le Service y délègue un représentant pour s’assurer que le processus répond aux besoins des Cours.

Gestion des installations

Le Service continuera d’examiner l’ensemble de ses locaux dans tout le Canada et à l’administration centrale et s’intéressera particulièrement aux projets d’optimisation des locaux. Il suivra de près la situation dans la région de la capitale nationale pour trouver où loger les employés qui travaillent actuellement à l’édifice Lorne (90, rue Elgin, à Ottawa).  De plus, le Service partagera ses connaissances spécialisées et apportera son concours à l’établissement des nouvelles normes d’aménagement pour les fonctions judiciaires / quasi‑judiciaires de TPSGC. Pour réduire l’ensemble des coûts immobiliers du gouvernement, de nouvelles normes pour les tribunaux seront également élaborées en collaboration avec TPSGC en fonction des tendances et des besoins actuels.

Appendice I: Autres renseignements

Personnes-ressources pour de plus amples renseignements :

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le volet du présent document qui touche à la planification stratégique, vous pouvez vous adresser à :

Robert Fortin
Directeur exécutif
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Robert.Fortin@cas-satj.gc.ca

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le volet du présent document qui touche aux finances, vous pouvez vous adresser à :

Paul Waksberg
Directeur, Planification, budgets et analyses
Service administratif des tribunaux judiciaires
Ottawa (Ontario)
K1A 0H9

Paul.Waksberg@cas-satj.gc.ca

Bureaux du Service administratif des tribunaux judiciaires

BUREAUX DE LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE

Date de modification : 2007-03-29
 

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