ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Procréation assistée Canada

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Section I - Survol

Message du ministre

Il me fait plaisir de présenter le Rapport sur les plans et priorités pour Procréation assistée Canada (PAC). L’Agence, en administrant la Loi sur la procréation assistée (la Loi), réglementera le secteur de la procréation assistée et cherchera à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité et la dignité des personnes qui ont recours aux technologies de procréation assistée dans le but de les aider à fonder leurs familles.

Je suis très heureux de voir que la nouvelle présidente-directrice générale et le conseil d’administration sont entrés en fonction et qu’ils s’affairent à mettre en œuvre leurs rôles de gouvernance et de sensibilisation du public, préparant ainsi l’Agence à devenir opérationnelle au cours de l’exercice 2007-2008. En plus, l’Agence continue de mettre en place des processus et des structures qui lui permettront d’appliquer la Loi, qui est entrée en vigueur en 2004.

La Loi interdit certaines pratiques inacceptables comme le clonage humain et prévoit d’autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui auront recours aux technologies de procréation assistée. La Loi comprend également des dispositions pour s’assurer que la recherche impliquant des embryons humains in vitro au Canada soit menée dans un environnement réglementé, et constitue la nouvelle agence, Procréation assistée Canada.

Une fois les composantes du cadre de réglementation élaborées, l’Agence délivrera des autorisations qui réglementeront les activités de procréation assistée, fera respecter la conformité à la réglementation, surveillera les tendances et les progrès réalisés, recueillera et conservera les renseignements médicaux et conseillera le ministre de la Santé relativement à ces questions. Santé Canada poursuivra ses efforts en vue de l’élaboration du cadre de réglementation de ce secteur et mettra en application ces règlements.

L’Agence aura un rôle de premier plan à jouer dans le domaine de la procréation assistée et apportera une contribution importante quant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement , le Rapport sur les plans et sur les priorités 2007-2008 (RPP) pour Procréation assistée Canada .

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports tirés du Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences particulières du guide du SCT en matière de présentation de rapports.
• Il est fondé sur les résultats stratégiques et la structure de l'Architecture des activités de programme comme on le découvre dans sa SGRR.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base de responsabilisation à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nom : Elinor Wilson
Titre : La présidente-directrice générale
Procréation assistée Canada

Aperçu du portefeuille de la santé

Le ministre de la Santé a pour responsabilité, dans le cadre des activités du portefeuille de la santé, de maintenir et d'améliorer la santé des Canadiens. Le portefeuille englobe Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et la toute nouvelle agence, Procréation assistée Canada. Chaque organisme membre du portefeuille rédige son propre rapport sur les plans et les priorités.

Le portefeuille de la Santé regroupe environ 11 400 employés et dispose d'un budget annuel de plus de 4,5 milliards de dollars.

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

Le programme de 2007-2008 est le même que celui de 2006-2007. Les nominations au conseil d'administration, y compris le président du conseil, la présidente-direcrice générale et les huit membres ont été annoncées en décembre 2006. La présidente-directrice générale est entrée officiellement en fonction en février 2007. Aucun changement n'a été apporté à l'AAP (résultats stratégiques et activités de programme).

Renseignements sommaires

Procréation assistée Canada (PAC) a été créée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée (la Loi ) . Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors de l'utilisation des technologies de procréation assistée. Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la procréation assistée. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités réglementées en vertu de la Loi .

Ressources financiers(en milliers $)

2007-2008	2008-2009	2009-2010
13 476$	12 412 $	10 544 $

Ressources humaines

2007-2008	2008-2009	2009-2010
44 ETP	44 ETP	44 ETP

Priorités du minis

Nom	Type
Priorité n o 1 Autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de procréation assistée	Permanente
Priorité n o 2 Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée	Permanente

Plans et priorités du ministère

Procréation assistée Canada (PAC), constituée le 12 janvier 2006, est un organisme de réglementation fédéral responsable de l'administration du cadre réglementaire qui sera élaboré en vertu de la Loi . L'Agence aura comme tâches premières de délivrer des autorisations relatives à des activités réglementées et de les inspecter, garder à jour un registre national de renseignements médicaux, et de fournir au public et aux professionnels des renseignements sur les questions de procréation assistée.

PAC fera en sorte de protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent les technologies de procréation assistée, ainsi que les enfants qui en sont issus. Pour ce faire, il faudra mettre en oeuvre un cadre de réglementation dans le but de surveiller les procédures de procréation assistée et la recherche connexe au Canada. L'Agence deviendra également un centre de référence pour des renseignements en matière de procréation assistée pour les décideurs, les praticiens, les chercheurs, les patients, les enfants issus des technologies de procréation assistée et le grand public.

PAC pourra, en réalisant son mandat, faire appel au savoir-faire d'autres organisations dans les domaines de la médecine, des professions paramédicales, des accréditations, des normes, de la loi, de la représentation des consommateurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux. PAC dirigera ses activités dans ce milieu en s'inspirant de principes d'ouverture, de transparence, de responsabilité, d'éthique et d'une vaste représentation.

La présidente-directrice générale de PAC est entrée en fonction en février 2007. Les priorités immédiates sont d'organiser la nouvelles Agence, de bâtir la capacité d'appuyer la mise en oeuvre du futur cadre de réglementation de la procréation assistée, de concevoir et d'élaborer une solide stratégie de rayonnement et d'engagement des intervenants, et d'élaborer un plan stratégique en vue de la mise en application de la Loi et des activités d'information publique.

Au cours de l'exercice 2007-2008, l'Agence se concentrera sur la mise sur pied de ses structures administratives et de gouvernance et de la formation de son personnel le plus vite possible afin de commencer à mettre en oeuvre ses systèmes en vue de devenir opérationnelle. Elle devra former le personnel, élaborer des plans stratégiques organisationnels et mettre en oeuvre des stratégies de communications et d'information. Elle commencera à gérer ses activités de conformité et de mise en application au moyen d'un protocole d'entente avec Santé Canada et travaillera avec ce dernier à planifier la période de transition du registre des renseignements médicaux. Elle préparera également ses systèmes et ses processus afin de fonctionner de manière autonome, tout en se tenant au courant des progrès réalisés dans l'élaboration de composantes du cadre de réglementation de la procréation assistée par Santé Canada.