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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

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Section II : Plans et priorités

2.1 Facteurs influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Environnement opérationnel

La présente section, qui contient trois parties, décrit le milieu de fonctionnement du Commissariat. La première partie énonce les principaux mécanismes d’exécution des programmes, tandis que les deuxième et troisième parties présentent d’importants facteurs internes et externes qui influent sur l’exécution des programmes.

Principaux mécanismes d’exécution des programmes

Enquêtes et demandes de renseignements

Le Commissariat tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de l’information auprès des organisations tant du secteur public que du secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été promulguée en 1983, et la LPRPDÉ, qui est entrée en vigueur par étape à partir de 2001 jusqu’en 2004. Pour ce faire, le Commissariat recourt principalement à des enquêtes sur les plaintes, lesquelles sont menées par la Direction des enquêtes et des demandes de renseignements. Cette dernière enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui soutiennent que leurs renseignements personnels ont été recueillis, utilisés ou communiqués de façon inappropriée.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Direction jouit de l’appui d’autres services, notamment la Division des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche et de l’analyse. La Division des services juridiques et des politiques apportent leur soutien en fournissant leur expertise dans l’interprétation et l’application des deux lois et font valoir les intérêts du Commissariat dans les questions dont la Cour fédérale est saisie. La Direction de la recherche et de l’analyse fournit aux enquêteurs des documents de recherche qui les aideront à acquérir l’expérience requise dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus en plus l’objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.

La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également aux demandes de renseignements du grand public, des institutions gouvernementales, des organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique qui communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d’enjeux liés à la protection de la vie privée.

Vérifications et revues

Pour garantir le droit à la vie privée de la population canadienne, la Direction de la vérification et de la revue du Commissariat mène des examens de la conformité aux termes de l’article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements personnels, depuis la collecte jusqu’à la destruction. Ces travaux visent à stimuler la croissance de pratiques équitables en matière de traitement de l’information utilisées par les institutions fédérales. L’article 18 de la LPRPDÉ confère également au Commissariat le mandat de procéder à la vérification des pratiques en matière de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada. La Direction est également appuyée par la Direction des services juridiques et des politiques et la Direction de la recherche et de l’analyse, au besoin.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

La Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte des responsabilités supplémentaires pour le Commissariat. Notre rôle, selon la définition de la Politique, consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des ministères réussissent à cerner les risques en matière de vie privée qui sont associés à un projet ou à une initiative, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures proposées pour atténuer les risques établis. Le Commissariat considère que les ÉFVP font partie intégrante du cadre du gouvernement fédéral en matière de gestion de la protection de la vie privée.

Soutien au Parlement

La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des questions de protection de la vie privée et porte à son attention les enjeux qui ont des répercussions sur le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons des rapports annuels au Parlement, nous nous présentons devant des comités parlementaires pour prodiguer des conseils juridiques et stratégiques sur les répercussions des initiatives gouvernementales et des mesures législatives proposées sur le plan de la protection de la vie privée; nous identifions et analysons des enjeux qui, selon nous, doivent être portés à l’attention du Parlement.

Le Commissariat aide également le Parlement à se tenir mieux informé des enjeux liés à la protection de la vie privée et agit à titre de ressource ou de centre d’expertise à ce sujet. À cette fin, il doit répondre à un volume considérable de demandes de renseignements de sénateurs et de députés.

Communications et sensibilisation du grand public

La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la protection de la vie privée le mandat de tenir des activités de sensibilisation du grand public pour que toutes les parties au Canada soient au courant de la loi et des saines pratiques de gestion de l’information qu’elle cherche à promouvoir. Cela comprend le milieu des affaires, les promoteurs de la technologie et toute personne qui doit connaître ses droits afin de protéger sa vie privée. Le besoin se fait de plus en plus pressant de sensibiliser les personnes aux problèmes touchant la protection de la vie privée qui se posent dans le secteur public fédéral. Entre autres activités de sensibilisation du public, mentionnons la recherche sur l’opinion publique et les relations avec les médias, les discours et la participation à des événements spéciaux, l’impression et la distribution de publications, ainsi que l’affichage de renseignements sur le site Web du Commissariat.

Programme de recherche

Le Programme de recherche est un programme de contributions transparent et concurrentiel qui cherche à soutenir le renforcement de la capacité nationale de recherche sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs bénévole, universitaire et à but non lucratif. Le programme vise à catalyser la recherche sur les questions de protection de la vie privée au Canada, à stimuler la collaboration entre les différentes communautés et à générer et transférer du savoir sur l’impact des nouvelles technologies sur la protection de la vie privée, ainsi que sur les pratiques exemplaires pour la gestion efficace de renseignements personnels dans les secteurs public et privé. Le Commissariat effectue également de la recherche, qu’elle soit confiée à l’interne ou à des sous-traitants, sur une vaste gamme d’enjeux comme la gestion de l’identité, la surveillance vidéo et les dossiers de santé électroniques.

Facteurs internes influant sur l’exécution des programmes

Au moment où nous entreprenons l’exercice 2007-2008, le Commissariat va de l’avant avec un budget accru et de nouveaux employés qui arrivent avec de nouvelles idées et des connaissances. Notre personnel continue de démontrer un engagement à toute épreuve envers la protection et l’amélioration du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

En plein développement organisationnel et en plein exercice de dotation, le Commissariat doit tendre l’oreille et être en mesure de répondre aux besoins des gens sans jamais renoncer à améliorer ses processus de travail et la prestation de ses services. Le Commissariat cherche à : adapter les processus décisionnels pour assurer une gestion plus intégrée; trouver le bon équilibre entre le fait d’être plus proactif dans son approche à l’égard de la prestation des services tout en demeurant capable de répondre aux nouvelles demandes; mettre en place des outils de gestion du savoir plus avancés et offrir des possibilités de transfert efficace des connaissances; intégrer les nouvelles compétences du personnel existant et nouveau. Du même souffle, le Commissariat cherche toujours à régler son problème d’arriérés pour améliorer ses délais de réponse concernant les enquêtes, les demandes de renseignements, les vérifications et les examens.

En somme, l’organisation a le vent dans les voiles à la suite de changements mis en place au cours des dernières années. Ce nouvel élan offre au Commissariat une belle occasion de recruter et de former du personnel nouveau et d’harmoniser tous les éléments de l’organisation de sorte que tous les aspects de son mandat soient appuyés et accompagnés de façon efficace et efficiente des ressources nécessaires. Nous envisageons l’avenir en tant qu’organisation qui a été revitalisée et qui s’est taillé la réputation non seulement d’être un centre d’expertise, mais une organisation en laquelle le Parlement et les Canadiennes et les Canadiens peuvent avoir confiance.

Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le Commissariat

Les sondages d’opinion publique au Canada continuent de montrer que, en tant que société, nous sommes fortement préoccupés par la protection de la vie privée et parfois hésitants au sujet de la réaction appropriée à divers facteurs sociaux, politiques et technologiques qui menacent la protection de la vie privée. Le Commissariat a pour rôle d’aider à analyser, à comprendre et à équilibrer ces pressions sociétales conflictuelles dans un climat où les personnes peuvent rapidement changer d’idée, appuyant une initiative ou une valeur une journée pour protester contre elles le lendemain. La technologie constitue la principale menace à la protection de la vie privée. En tant que société, les Canadiennes et les Canadiens acceptent d’emblée la technologie des communications et l’innovation, et espèrent rester à la fine pointe de ces technologies comme Internet, la télédétection et le profil prévisionnel, tout en reconnaissant les risques inhérents à la protection de la vie privée qui nécessitent des limites, des contrôles et une surveillance efficaces.

Internet pose plusieurs nouvelles menaces à la protection de la vie privée : l’exposition des enfants et des jeunes à des sites de réseautage sociaux en ligne, la compilation de profils comportementaux allant de l’exploitation des moteurs de recherche à la collecte des données sur les personnes, et l’exposition de ces dernières aux risques de vol d’identité et de fraude en ligne. De nouveaux dispositifs informatiques miniatures, allant de l’identification par radiofréquence à la nanotechnologie, vont très bientôt révolutionner la chaîne d’approvisionnement et pratiquement tous les articles que nous manipulons, des étiquettes d’identification par radiofréquence permettant à des biens matériels de communiquer avec des lecteurs d’identification et Internet. Il est impossible de passer sous silence le caractère révolutionnaire de cette technologie et la possibilité qu’elle a d’envahir la vie privée des citoyens et d’amener la création d’un régime de surveillance. Cette technologie pourra également nous aider à relever d’énormes défis environnementaux et logistiques, allant de la surveillance de l’invasion de dendroctones du pin à la localisation de dispositifs médicaux défectueux, mais elle exigera que toute notre attention soit tournée vers la recherche de solutions aux problèmes de protection de la vie privée.

La guerre mondiale au terrorisme et au crime organisé a créé un climat social et politique où il est devenu pratique courante de retenir des données transactionnelles, d’installer des caméras vidéo dans des espaces au préalable libres et ouverts et de passer ces données au peigne fin pour y trouver des personnes soupçonnées. Les programmes de logiciels détectent des modèles de comportement inhabituel à la fois dans l’espace physique et dans les réseaux de communications, et des citoyens innocents sont retenus et font l’objet d’une surveillance étroite dans le but de prédire la criminalité, non pas seulement la détecter. Une telle situation a des répercussions qui vont au‑delà de la protection de la vie privée, atteignant les fondements mêmes de notre système de justice et de la Charte des droits, mais cela commence par l’information qui est notre domaine d’intérêt.

La tolérance de plus en plus grande de la population à l’égard du profilage et des activités de surveillance reflète en partie les craintes d’une population vieillissante qui se préoccupe de crime, d’immigration clandestine et de perte de pouvoir ainsi que de contrôle sur l’information. Dans nos activités de balayage et de recherche, le but est de fournir des approches factuelles pour régler ces enjeux et d’informer les médias et le public des impacts que ces activités et la technologie ont sur la vie privée, ainsi que de jeter un peu de lumière sur les solutions de rechange que présentent les politiques. Au moment où le gouvernement se prépare à faire face à de potentielles urgences, comme la planification des secours, ou l’accroissement de la surveillance de la santé publique advenant une épidémie de grippe ou de SRAS, ou de mesures critiques concernant la surveillance des infrastructures, nous cherchons à atténuer les répercussions des plans de gestion et de l’utilisation potentielle de pouvoirs extraordinaires sur la vie privée.

Or, nous ne pouvons agir seuls. Une partie de l’augmentation de nos ressources visait à nous permettre d’intéresser les nombreux intervenants (ministères fédéraux, universitaires, milieu des affaires, communauté juridique, autres commissaires à la protection des données au Canada et à l’étranger, société civile et particuliers) pour bâtir une communauté plus forte qui cherchera à trouver des solutions proactives. Ces solutions comprennent des technologies d’amélioration de la protection de la vie privée, une meilleure évaluation des risques, l’information et la sensibilisation du public, la recherche sur l’analyse des coûts, et les avantages et les répercussions des nouvelles propositions sur la vie privée.

Ceux et celles qui défendent la protection de la vie privée doivent relever un énorme défi. La sécurité et la protection prévaudront toujours sur les valeurs relatives à la vie privée, jusqu’à ce que quelqu’un en subisse les contrecoups. La situation au Canada en ce qui concerne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar est l'exemple d’une information inexacte qui a amené un Canadien à être expulsé et torturé en Syrie. Les changements se produisent à une vitesse incroyable, et la réaction des humains à l’égard du changement peut nous amener à douter de la faculté qu’ont les gens de se battre pour corriger les erreurs et de renverser les tendances. Les pressions d’un monde globalisé nous apportent une myriade de partenaires potentiels, mais nous assignent aussi une tâche énorme en ce qui concerne la sélection, la concentration et l’harmonisation des efforts.

Le Commissariat a donc pour tâche d’être un agent de changement positif et d’espoir dans la protection de la vie privée en tant que valeur humaine essentielle que chérissent les Canadiennes et les Canadiens. L’une des raisons pour lesquelles le Canada accueillera la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée à Montréal en septembre 2007 est d’offrir un forum pragmatique pour discuter des solutions potentiellement communes à des problèmes qui se mondialisent de plus en plus.

2.2 Résumé des plans et des priorités du CPVP pour 2007-2008

Le Commissariat ayant évalué les facteurs internes et externes du milieu dans lequel il fonctionne la haute gestion a cerné cinq (5) priorités, qui lui permettront de concentrer toute son attention sur ces activités et d’obtenir plus rapidement son résultat stratégique unique et ses résultats finaux, intermédiaires et immédiats (présentés dans la figure 2). Les priorités sont demeurées pratiquement les mêmes depuis le Rapport sur les plans et les priorités de l’an dernier. Les cinq priorités sont présentées ci-dessous et les plans permettant de délivrer chaque priorité sont décrits dans les paragraphes qui suivent :

Résultat stratégique : Le droit à la protection de la vie privée des personnes est protégé.

Priorités du CPVP pour 2007-2008

  1. Améliorer et élargir la prestation de services
  2. Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée
  3. Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ
  4. Organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée
  5. Renforcer la capacité organisationnelle

1. Améliorer et élargir la prestation de services

Le CPVP adopte une démarche fondée sur la clientèle et considère qu’il est crucial de poursuivre ses efforts pour améliorer et élargir sa prestation de services. Conformément aux engagements pris dans son analyse de rentabilisation, le CPVP s’efforcera d’utiliser davantage les divers outils à sa disposition, afin de promouvoir proactivement le respect de la vie privée tout en réduisant considérablement les arriérés et en réduisant les délais de réaction aux enquêtes sur les plaintes et aux examens des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP), sans compromettre leur qualité. Cela est essentiel si nous voulons maintenir la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers le CPVP et sa capacité de protéger leur droit à la vie privée. Le traitement équitable, rapide et efficace de ces dossiers constituera aussi une excellente occasion de sensibilisation et de transmission du savoir.

L’amélioration de la prestation de services se concrétisera par l’embauche de nouveaux employés, l’accélération de l’informatisation et le recours à la technologie pour le traitement des dossiers ainsi que la rationalisation des processus. En 2007-2008, la principale activité sera de définir les normes de rendement des activités centrales telles que répondre aux demandes de renseignements, faire des enquêtes, effectuer des vérifications et examiner les ÉFVP. Au cours des prochaines années, le CPVP intégrera ces normes à ses opérations et sera prêt à mesurer le rendement et à en rendre compte par rapport à ses propres normes, et peut-être par rapport aux normes reconnues à l’échelle internationale.

La concentration sur la prestation de services en 2007-2008 continuera d’accroître le nombre de vérifications et de vérifications de suivi des systèmes et des pratiques relatifs à la protection de la vie privée dans la fonction publique et dans le secteur privé. Les vérifications et les revues permettent de déterminer le respect des lois sur la protection des renseignements personnels et inspirent des recommandations sur la mise en œuvre des pratiques de gestion de l’information adaptées aux principes modernes régissant la protection des renseignements personnels. Avec l’ajout de nouvelles ressources aux fonctions de vérification et de revue, le volume des vérifications passera, par rapport à la moyenne passée de trois ou quatre projets par année, à un total de huit vérifications qu’on prévoit amorcer en 2007-2008. De plus, nous prévoyons terminer trois autres vérifications d’envergure amorcées au cours de l’exercice financier 2006-2007. Bien qu’une augmentation de 100 % du volume soit déjà remarquable, les vérifications seront également plus détaillées et efficaces, tel qu’en fait foi la vérification de l’Agence des services frontaliers du Canada ayant fait l’objet d’un rapport en juin 2006. En outre, le CPVP publiera d’autres guides d’orientation, dans le but d’aider les organismes publics et privés à respecter les exigences législatives et à améliorer leurs pratiques en matière de gestion des renseignements personnels.

2. Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée

Les parlementaires comptent sur la commissaire pour obtenir des conseils, des renseignements et de l’appui en matière de protection de la vie privée. En 2007-2008, le CPVP continuera à soutenir les parlementaires en leur faisant des exposés utiles et opportuns et en leur expliquant ses positions stratégiques relatives aux répercussions éventuelles des lois proposées et/ou des autres initiatives du gouvernement sur la protection de la vie privée.

Le CPVP répondra aux demandes de renseignements des parlementaires et se montrera plus proactif en informant les législateurs et les décideurs des enjeux relatifs à la protection de la vie privée, grâce à une connaissance éprouvée des tendances et des nouveaux enjeux dans ce domaine. Étant donné que le CPVP gagne en crédibilité comme centre d’excellence, les conseils et les points de vue de la commissaire seront sans doute sollicités plus souvent. La fréquence de ses interventions devant les comités parlementaires, afin de commenter les questions juridiques et stratégiques, pourrait aussi s’intensifier. Le CPVP s’est engagé à faire des analyses juridiques et stratégiques judicieuses et à fournir des expertises, afin d’aider les parlementaires à évaluer les répercussions des projets de loi sur la protection de la vie privée.

3. Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen dela LPRPDÉ

Le CPVP a rappelé à de nombreuses reprises que la Loi sur la protection des renseignements personnels a besoin depuis longtemps d’une sérieuse réforme. La Loi est entrée en vigueur en 1983, à une époque où il n’y avait pas d’ordinateurs personnels, pas d’Internet, pas de téléphones cellulaires, pas de systèmes de positionnement géographique, et on ne parlait même pas de biométrie, de puces d’IRF ou de nanotechnologie. Elle a été élaborée à l’époque des bandes informatiques sur bobines libres et des dossiers papier dans des classeurs, quand la circulation transfrontalière de données se faisait presque entièrement par le transport du matériel, bobine ou papier, et non par bits numériques. Le CPVP continuera à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels en conseillant le Parlement, de même qu’en incitant les institutions fédérales à adopter des pratiques modernes afin de respecter le droit à la vie privée des personnes et de protéger leurs renseignements personnels.  

Quant à la LPRPDÉ, elle comporte une clause d’examen tous les cinq ans.  Au cours de l’été 2006, le CPVP a publié un document de travail sur les questions relatives à l’examen de la LPRPDÉ. Nous avons reçu plus de 60 exposés provenant d’organismes et de particuliers. En novembre 2006, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a commencé son étude de la LPRPDÉ. Le CPVP a comparu devant le Comité, ainsi que de nombreux témoins. Le CPVP continue de jouer un rôle actif dans le cadre de ce processus.

4. Organiser, accueillir et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée

En septembre 2007, le Canada sera l’hôte de la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée (visiter note site Web pour en savoir plus sur la Conférence, à www.conferencevieprivee2007.gc.ca) réunissant des représentants du monde des affaires, de l’administration publique, des sciences, de l’industrie de la technologie de l’information , de même que des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux, afin de discuter des questions de l’heure relatives à la vie privée et à la protection des renseignements personnels. Ce sera une occasion unique de mettre en valeur et de renforcer le rôle international du Canada en matière de promotion des normes en matière de protection de la vie privée.

Le CPVP a déjà consacré beaucoup d’énergie à la préparation de cet événement d’envergure, grâce à une planification minutieuse en 2006-2007. Pour assurer la participation d’une grande partie de notre société aux activités prévues, nous avons collaboré avec quatre commissaires provinciaux qui présideront des activités complémentaires dans leur propre région avant la conférence. En collaborant avec les ministères fédéraux, nous espérons attirer un vaste public à l’événement, en tirant parti d’autres réunions et activités. Les ateliers intéresseront non seulement les commissaires et les experts de la protection des données du monde entier, mais aussi de nombreux intervenants du Canada, ce qui satisfera notre besoin de les voir s’engager à trouver des solutions aux problèmes. La participation de la société civile étoffera le débat de points de vue uniques et bien sentis tout en offrant d’importantes possibilités d’améliorer nos connaissances et de réseauter. Les documents de la conférence enrichiront notre communauté au Canada et alimenteront notre programme de sensibilisation du grand public. Le thème de la conférence est Terra Incognita, et c’est vraiment vers un autre monde que nous naviguons en cette ère d’information. Dans les mois qui nous séparent de la conférence de 2007-2008, le CPVP intensifiera ses efforts afin de faire de cette conférenceune réussite. Nous ferons ce qui suit :

  • Investir des ressources à la mise en oeuvre de la stratégie de la conférence et des activités clés;
  • intéresser le personnel du CPVP aux activités, veiller à ce qu’il profite en tant qu’équipe de cette possibilité d’apprentissage et de réseautage;
  • mettre en application les procédures d’accueil de la conférence, en collaboration avec des collègues provinciaux et internationaux;
  • offrir aux médias l’occasion de saisir les enjeux et de rencontrer les experts qui se rassembleront à Montréal;
  • faire participer des intervenants du Canada et du monde entier; 
  • partager des recherches pertinentes grâce au Programme des contributions du CPVP et à cette excellente occasion de transmettre des connaissances;
  • évaluer le résultat de la conférence.

5. Renforcer la capacité organisationnelle

Le CPVP en est à l’étape du développement et il continuera en 2007-2008 à consacrer une énergie et des efforts considérables à renforcer sa capacité organisationnelle aux niveaux approuvés. Dans le but d’y parvenir, notre plan comprend plusieurs volets principaux.

Achever l’établissement des structures organisationnelles du CPVP. En 2007-2008, nous continuerons :

  • d’examiner et de réviser la structure organisationnelle, notamment la création de bureaux régionaux;
  • de créer et de classifier de nouveaux postes;
  • de recruter des candidats;
  • de présélectionner et de choisir le nouveau personnel.

Former et intégrer le personnel nouveau et actuel. Nous déterminerons et offrirons la formation et le perfectionnement au personnel actuel et nouveau, en fonction des plans d’apprentissage individuels et des priorités d’apprentissage de l’organisation. Notre réussite dépend aussi de notre capacité d’encourager la participation du personnel par notre leadership exemplaire et nos pratiques de gestion judicieuses.

Mettre en œuvre les volets de la nouvelle Loi fédérale sur l'imputabilité qui auront une incidence sur le CPVP, à savoir la création d’un bureau chargé de traiter les demandes d’accès à l’information et de protection de la vie privée. D’autres répercussions, comme l’augmentation du nombre d’organismes assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels, peuvent nécessiter l’embauche d’un plus grand nombre d’enquêteurs ou d’employés.

Améliorer l’infrastructure du CPVP (p. ex., gestion de l’information/technologie de l’information, locaux, politiques et procédures). Le CPVP a terminé la mise en œuvre d’une nouvelle structure permettant de classifier ses banques d’informations. En 2007-2008, on élaborera et mettra en place de nouvelles procédures et lignes directrices afin de respecter la politique de gestion de l’information gouvernementale, et le CPVP cherchera à obtenir toutes ces informations en format électronique en balayant les documents nouveaux et actuels.

En ce qui concerne les locaux, le CPVP procédera à certains ajustements à ses plans d’étage, afin de faire un meilleur usage de l’espace actuel et de loger le personnel nouveau et actuel tout en travaillant à un plan d’aménagement à long terme. Nous examinerons nos politiques et procédures pour les tenir à jour et conformes aux politiques du Conseil du Trésor et aux autres lois pertinentes.

2.3 Liens entre les priorités, les résultats prévus et les activités de programme

Les priorités, abordées dans la section précédente, servent à faciliter l’obtention des résultats au cours des trois prochains exercices financiers en mettant l’accent sur 2007-2008. Les priorités seront peaufinées annuellement en fonction des changements observés au CPVP. Tandis que le milieu opérationnel du CPVP évolue au fil des ans, on s’attend à ce que les résultats (voir le Cadre des résultats du CPVP à la figure 2 du présent Rapport sur les plans et les priorités) demeurent relativement stables : les résultats du CPVP sont fondés sur son mandat et sa vision à long terme des quatre rôles complémentaires à l’égard des parlementaires, des personnes, des institutions fédérales et des organisations du secteur privé.

Le Cadre des résultats s’adapte à l’Architecture des activités de programme (AAP) du CPVP2. L’AAP fournit la structure permettant de planifier et de faire rapport sur les activités du CPVP. Notre programme compte trois activités opérationnelles ayant pour but d’atteindre un résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens, plus une activité de gestion qui soutient les trois premières activités. La section 2.4 qui suit décrit chaque activité de programme, présente les résultats prévus du CPVP par activité de programme, associe les indicateurs de rendement à chaque résultat prévu et relie les activités de programme et les résultats aux priorités annuelles pour 2007-2008. 


Résultat stratégique

Protéger le droit des personnes à la protection de la vie privée

Activités de programme

1. Activités relatives à la conformité 2. Recherche et élaboration des politiques 3. Sensibilisation du grand public
4. Excellence en gestion

2.4 Analyse par activité de programme

La présente section présente de l’information sur les résultats, les résultats prévus et les indicateurs de rendement du CPVP, fondés sur l’Architecture d’activités de programme (AAP), et relie les priorités 2007-2008 décrites à la section 2.2 aux activités de programme.

Le CPVP mettra progressivement en œuvre un nouveau cadre de mesure des résultats et du rendement au cours des prochains exercices. Les indicateurs de rendement décrits dans la présente section sont ceux par rapport auxquels le CPVP commencera à mesurer son rendement en 2007-2008. Les prochains rapports sur les plans et les priorités présenteront plus d’indicateurs décrits dans le cadre de mesure des résultats et du rendement détaillé du CPVP à mesure qu’ils deviendront opérationnels. En plus des indicateurs de « rendement » qui montrent dans quelle mesure les « résultats » sont obtenus, le CPVP utilise des indicateurs ou statistiques de « volume » pour recueillir l’information pertinente sur ses activités. Le niveau de discussion d’un rapport sur les plans et les priorités ne justifie pas la mise en liste du répertoire des indicateurs de volume; cependant, ces derniers peuvent servir à communiquer de l’information utile dans le rapport de rendement ministériel.


Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Résultats prévus Indicateurs de rendement

Résultat final pour les Canadiennes et les Canadiens

Le CPVP joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit des personnes à la vie privée et à protéger leurs renseignements personnels.

Étendue et orientation des changements dans les pratiques des institutions fédérales et des organisations du secteur privé en matière de protection de la vie privée.


 


Ressources prévues 2007-2008 2008-2009 2009-2010

Ressources financières

19 711 000 $ 18 919 000 $ 18 937 000 $

Ressources humaines

154 ETP 150 ETP 150 ETP

Activité de programme 1 : activités relatives à la conformité

Description de l’activité

Le CPVP est chargé d’enquêter sur les plaintes et de répondre aux demandes de renseignements de la part des particuliers et des organisations qui communiquent avec le CPVP pour obtenir des conseils et de l’aide sur un vaste éventail d’enjeux relatifs à la vie privée. De plus, le CPVP détermine, au moyen de vérifications et de revues, dans quelle mesure les organisations respectent les exigences énoncées dans les deux lois fédérales et formulent des recommandations sur les ÉFVP en vertu de la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor. Cette activité est appuyée par une équipe juridique qui offre des avis juridiques et du soutien aux recours en justice, et une équipe de recherche composée d’agents principaux de soutien technique et d’évaluation des risques. 


Résultats prévus Indicateurs de rendement

Résultats intermédiaires

Les personnes reçoivent des réponses efficaces à leurs plaintes et à leurs demandes de renseignements.

Pertinence des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection des renseignements personnels.

Mesure dans laquelle les recommandations formulées dans le cadre des vérifications, des enquêtes et des examens des ÉFVP sont acceptées et mises en œuvre au fil du temps.

Résultats immédiats

Le processus de réponse aux demandes de renseignements et d’enquête sur les plaintes est efficace et efficient.

Pertinence des réponses du CPVP aux demandes de renseignements et aux plaintes.

Le processus servant à effectuer des vérifications et des examens est efficace et efficient, y compris celui pour l’examen efficace des ÉFVP pour les initiatives gouvernementales nouvelles et actuelles.

Vérifications achevées tel que prévu et dans la limite  des ressources allouées.
Pourcentage d’examens des ÉFVP achevés dans les délais prévus.


 


Ressources prévues 2007-2008 2008-2009 2009-2010

Ressources financières

11 139 000 $ 11 403 000 $ 11 405 000 $

Ressources humaines

107 ETP 103 ETP 103 ETP

Priorité de l’activité de programme

Au cours des trois prochaines années, le CPVP visera l’atteinte des résultats mentionnés plus haut en se concentrant sur la priorité suivante :


Priorité

Type de priorité

Améliorer et élargir  la prestation de services

Continue

Activité de programme 2 : Recherche et élaboration de politique

Description de l’activité

Le CPVP est le centre d’expertise des nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée au Canada et ailleurs, car il effectue des recherches sur les tendances et les avancées technologiques, supervise les initiatives législatives et réglementaires, prépare des analyses juridiques, stratégiques et techniques sur les principaux enjeux et élabore des positions stratégiques qui renforcent la protection du droit à la vie privée. Une importante partie du travail consiste à aider la commissaire et la haute gestion à conseiller le Parlement sur l’incidence éventuelle, sur la protection de la vie privée, des lois, programmes gouvernementaux et initiatives du secteur privé proposés. Étant donné l’incidence considérable de la technologie de l’information, l’analyse des initiatives de TI de ces projets constitue un volet important du travail.


Résultats prévus Indicateurs de rendement

Résultat intermédiaire

Les parlementaires et autres bénéficient d’une information claire, pertinente et de conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence, sur la protection de la vie privée qu’ont les changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques.

Nombre de mesures législatives et de projets de loi touchant la protection de la vie privée pour lesquels le CPVP : i) a été consulté avant la présentation ou durant la procédure d’examen et ii) s’est présenté devant les comités parlementaires.

Résultats immédiats

Le travail des parlementaires est facilité par la capacité qu’ils ont de définir les enjeux liés à la protection de la vie privée, de mener des recherches à leur égard et d’établir des positions stratégiques pour la fonction publique fédérale et le secteur privé dans le respect du droit à la vie privée.

Détermination des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et adoption de positions afin d’influer sur l’évolution des projets de loi à l’état d’ébauche à l’échelon ministériel et sur la procédure législative du Parlement.

Le savoir sur les enjeux systémiques de la protection de la vie privée au pays s’enrichit, renforce l’interprétation et l’exécution des lois fédérales pertinentes et améliore les méthodes de gestion de la protection de la vie privée.

Détermination et analyse des principaux enjeux en matière de protection de la vie privée et évaluation de l’incidence éventuelle. 


 


Ressources prévues 2007-2008 2008-2009 2009-2010

Ressources financières

4 534 000 $ 4 078 000 $ 4 079 000 $

Ressources humaines

24 ETP 24 ETP 24 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :


Priorité

Type de priorité

Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.

Continue

Continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ.

Antérieure

Organiser, présider, et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

Antérieure

Activité de programme 3 : Sensibilisation du grand public

Description de l’activité

Le CPVP planifie et exerce un certain nombre d’activités de sensibilisation du grand public et de communications, notamment les publications lors de conférences et d’activités spéciales, les relations avec les médias et la production et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.


Résultats prévus Indicateurs de rendement

Résultats intermédiaires

Les personnes reçoivent une information pertinente sur le droit à la vie privée et sont en mesure de se protéger des menaces contre leurs renseignements personnels.

Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public du CPVP.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

Degré de sensibilisation et de compréhension des organisations à l’égard de leur responsabilité de protéger la vie privée3.

Résultats immédiats

Les personnes ont facilement accès à de l’information pertinente sur la protection de la vie privée et des données personnelles, ce qui leur permet de mieux se protéger et d’exercer leurs droits.

Atteinte du public visé par le matériel de sensibilisation du grand public du CPVP.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, qui les aide à mieux comprendre et respecter les lois.

Atteinte des organismes grâce aux positions stratégiques, aux activités promotionnelles et à la diffusion des pratiques exemplaires du CPVP.


 


Ressources prévues

2007-2008 2008-2009 2009-2010

Ressources financières

4 038 000 $ 3 438 000$ 3 453 000 $

Ressources humaines

23 ETP 23 ETP 23 ETP

Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur les priorités suivantes :


Priorité

Type de priorité

Conseiller le Parlement sur les nouveaux enjeux en matière de protection de la vie privée.

Continue

Continuer de promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ.

Antérieure

Organiser, accueillir et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée.

Antérieure

Autres activités : Excellence en matière de gestion

Description de l’activité

Le CPVP continue d’améliorer et d’approfondir ses pratiques en matière de gestion en vue de respecter des normes de rendement et de responsabilités élevées. Les ressources associées à la Gestion intégrée sont proportionnelles aux trois premières activités de programme, qu’elle soutient. Tous les gestionnaires du CPVP doivent assumer la responsabilité des résultats prévus, et intégrer les activités nécessaires dans leurs plans d’opération.


Résultats prévus Indicateurs de rendement

Résultat intermédiaire

Le CPVP respecte la norme d’excellence organisationnelle, et les gestionnaires et le personnel appliquent avec rigueur des pratiques de gestion d’entreprise.

Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion de la fonction publique moderne).

Résultats immédiats

Les éléments clés du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) du CPVP sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les échelons.

Les notes obtenues par rapport au CRG (qui correspond aux attentes élevées en matière de rendement organisationnel en gestion de la fonction publique moderne).

Le CPVP a des effectifs productifs, soucieux de principes, fidèles et capables d’adaptation qui obtiennent des résultats dans un milieu de travail équitable, sain et dynamique.

La satisfaction des employés, le nombre de griefs reçus, la qualité des relations de travail, le maintien en fonction des effectifs.

Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités énoncées dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Délégation, entière et inconditionnelle, des pouvoirs de dotation par la CFP; intégration de la planification des RH à la planification opérationnelle du CPVP. 

Les gestionnaires et le personnel font preuve d’un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités et sont sensibles au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent.

Rétroaction des employés sur l’équité, le respect et la participation.

Le rendement du CPVP est défini, mesuré et rapporté régulièrement de manière significative et limpide.

Les rapports du CPVP, en particulier le RPP et le RMR, sont bien reçus par les organismes centraux et les intervenants. 


Priorités de l’activité de programme

Au cours des trois prochains exercices, le CPVP visera l’atteinte des résultats ci-dessus en se concentrant sur la priorité suivante :


Priorité

Type de priorité

Renforcer la capacité organisationnelle

Antérieure