Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».


Section I : Aperçu

1.1 Message de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada

Photo : Jennifer StoddartC’est avec plaisir que je dépose le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, qui énonce les orientations stratégiques, les priorités, les résultats prévus et les estimations des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.

La protection de la vie privée est un droit important, c’est la pierre d’assise de nombreux autres droits civils, politiques, sociaux et économiques, y compris le droit à l’autonomie, à la dignité et à l’intégrité de la personne. Le Parlement a reconnu l’importance de la protection de la vie privée par l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), ainsi que par la création du Commissariat chargé de superviser l’application de ces lois.

Les oppositions repérées dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’an dernier auxquelles se heurte la protection de la vie privée et qui la menacent, ressortent toujours aussi clairement — qu’il s’agisse de l’empressement croissant de l’État à vouloir transmettre des renseignements au nom de la sécurité nationale, de la circulation transfrontalière des renseignements personnels, de l’utilisation omniprésente des technologies comme les systèmes de positionnement mondial et les dispositifs d’identification par radiofréquence (IRF), de même que l’utilisation possible de renseignements personnels publiquement disponibles à des fins malveillantes. Les conclusions de la récente enquête sur l’arrestation du Canadien Maher Arar n’ont fait que mettre en relief le rôle essentiel que les renseignements personnels jouent dans les questions de sécurité, et les graves dangers que peuvent courir les personnes lorsque des institutions gouvernementales transmettent des renseignements inexacts à leur sujet.

À maints égards, la conjoncture continuera d’être défavorable à la protection de la vie privée au cours de l’an prochain. En effet, les campagnes axées sur la peur de menaces internes ou externes vont sans aucun doute conduire certaines personnes à demander que la protection de la vie privée soit encore plus restreinte au nom de la sécurité. Des stratégies commerciales vont motiver un plus grand empiètement sur la vie privée et la technologie de l’information permettra d’autres violations. Toutefois, le Commissariat est maintenant en bien meilleure position qu’auparavant pour défendre le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée. Pour ce faire, il déploie des efforts considérables et met à profit les compétences de ses employés.

Le CPVP a déterminé cinq priorités stratégiques pour la période de planification couverte par le présent Rapport sur les plans et les priorités afin de bien cibler ses activités et de faire des progrès en vue de l’atteinte de son résultat stratégique qui consiste à protéger le droit à la protection de la vie privée des personnes. Les cinq priorités sont les suivantes :

  • améliorer et étendre la prestation des services;
  • entretenir un dialogue avec le Parlement sur les enjeux associés à la protection de la vie privée;
  • continuer à promouvoir la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’examen de la LPRPDÉ;
  • organiser, présider et évaluer la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée;
  • renforcer les capacités organisationnelles.

Notre situation financière repose sur des assises solides. Le récent dialogue entrepris entre le Commissariat et le Parlement au sujet de nos besoins financiers s’est soldé par une augmentation considérable de nos crédits. Nous tentons actuellement d’améliorer et d’étendre la prestation de nos services. Nous sommes également en mesure de concentrer nos ressources sur la protection et la promotion du droit à la protection de la vie privée des personnes dans les secteurs public et privé, et de prévenir les risques qu’elles pourraient courir en ce qui concerne les renseignements personnels.

Nous continuons de renforcer notre capacité d’évaluer l’impact des initiatives du gouvernement fédéral sur la protection de la vie privée. Les outils dont nous disposons à cette fin sont l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) et l’évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (ÉPFVP). De plus, nous travaillons avec les ministères et les organismes fédéraux pour nous assurer que leurs activités et leurs projets respectent les principes de la protection de la vie privée. Nos activités de vérification vont être plus nombreuses au cours du prochain exercice, ce qui nous permettra de vérifier que les lois sur la protection des renseignements personnels sont bien respectées et d’encourager l’accroissement de pratiques équitables en matière de traitement de l’information au Canada.

Nous allons continuer de réclamer une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de participer activement à l’examen de la LPRPDÉ, soit les deux mesures législatives assurant la protection de la vie privée, de sorte que nous puissions nous assurer que les normes juridiques sont suffisamment rigoureuses pour faire face à des défis qui changent constamment en matière de protection de la vie privée. Nous allons persister à faire entendre notre voix au Parlement en comparaissant devant des comités qui se penchent sur les répercussions que des projets de loi pourraient avoir sur la protection de la vie privée et recommander des façons d’assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée. Nous allons également rencontrer nos homologues des ministères et organismes fédéraux pour formuler des commentaires sur les conséquences de leurs programmes ou de leurs politiques sur la protection de la vie privée. Chaque fois qu’il sera possible de le faire, nous aborderons des questions touchant la protection de la vie privée dans le secteur privé grâce à un processus de dialogue établi à cette fin.

Nous sommes conscients qu’il faut mieux informer le public, les entreprises et le gouvernement sur les enjeux relatifs à la protection de la vie privée et nous allons redoubler d’efforts pour qu’il en soit ainsi au cours du prochain exercice, et ce, souvent en collaboration avec nos homologues provinciaux et territoriaux. Dans un autre ordre d’idées, nous voulons mieux comprendre les risques pour la protection de la vie privée qui découlent de la nature complexe de notre société. Les dossiers de santé électroniques, les mesures de surveillance et de lutte contre le crime et le terrorisme, les réalités commerciales qui incitent les entreprises à utiliser des renseignements personnels pour faire des profits, ainsi que les toutes dernières technologies de l’information, tous ces éléments doivent être compris dans leur contexte. Améliorer la compréhension en général constituait l’un des objectifs principaux du Programme des contributions pour la recherche du Commissariat l’an dernier et continuera d’être lié aux objectifs stratégiques clés du Commissariat au cours du prochain exercice. De plus en plus, notre rôle consistera à proposer un plan pour l’avenir afin de faire face à des enjeux aussi diversifiés que la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements médicaux personnels et la gestion de l’identité.

En septembre 2007, le Commissariat accueillera la 29e Conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée. Cet événement réunira des commissaires à la protection des données et des spécialistes en matière de protection de la vie privée du monde entier et sera l’occasion d’échanger des idées au sujet d’une vaste gamme d’enjeux touchant la protection de la vie privée et de transférer des connaissances tirées d’importants résultats de recherche à l’échelle internationale. La conférence se veut également un véhicule important pour les autorités responsables de la protection des données, dont le Commissariat, pour apprendre et bénéficier des expériences d’autres organismes de même nature et établir des liens de collaboration productifs pour aborder les enjeux internationaux concernant la protection de la vie privée. La planification de cette conférence a été entreprise au cours de l’exercice 2006‑2007, et le Commissariat consacrera beaucoup d’énergie et de ressources à l’organisation et à l’accueil de l’événement au cours du prochain exercice.

En conclusion, l’exercice 2007‑2008 promet d’être passionnant et rempli de défis à relever. Nous affronterons ces défis de front et nous exécuterons le mandat que nous a confié le Parlement afin de mieux protéger le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2007-2008 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Ce document a été préparé conformément aux principes de production de rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la Partie III du Budget des dépenses de 2007‑2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

  • il respecte les exigences précises énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant la production de rapports;
  • il repose sur le résultat stratégique et la structure d’architecture des activités de programme du Commissariat qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
  • il contient de l’information uniforme, exhaustive, équilibrée et exacte;
  • il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
  • il fait état de la situation financière d’après les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le RPP.

Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada

1.3 Raison d'être

Le Commissariat à la protection de la vie privée a pour mandat de protéger et de promouvoir le droit des personnes à la vie privée.

Le Commissariat a la tâche de faire respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels, laquelle porte sur les pratiques de traitement des renseignements personnels utilisées par les ministères et organismes fédéraux, et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ), c’est‑à‑dire la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, est une haute fonctionnaire du Parlement et relève directement de la Chambre des communes et du Sénat.

La commissaire défend le droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée et ses pouvoirs comprennent :

  • enquête sur les plaintes, mène des vérifications et intente des poursuites judiciaires en vertu de deux lois fédérales;
  • publie de l’information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements personnels dans les secteurs public et privé;
  • appuie, effectue et rend public des recherches sur des enjeux liés à la protection de la vie privée;
  • sensibilise la population aux enjeux touchant la protection de la vie privée et les lui faire comprendre.

La commissaire travaille indépendamment d’autres entités du gouvernement pour examiner les plaintes provenant de personnes concernant le secteur public fédéral et le secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l’article 29 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette loi s’applique aux renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales.

Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner toutes les plaintes en vertu de l’article 11 de la LPRPDÉ, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario se classe également dans cette catégorie en ce qui concerne les renseignements médicaux personnels que détiennent les dépositaires de cette information en vertu de sa loi sur la protection des renseignements personnels en matière de santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDÉ s’applique toujours à tous les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDÉ s’applique à toutes les données personnelles qui circulent entre les frontières provinciales ou nationales, dans le cadre d’activités commerciales impliquant des organisations assujetties à la Loi ou à une loi essentiellement similaire.

Nous tentons également de régler les plaintes par le biais de la négociation et de la persuasion, en utilisant la médiation et la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent  pas, la commissaire a le pouvoir de convoquer des témoins, de faire prêter serment et d’exiger la production de preuves. Dans les cas qui demeurent toujours non réglés, plus particulièrement en vertu de la LPRPDÉ, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et demander à cette dernière d’émettre une ordonnance pour rectifier la situation.

En tant que défenseur du droit des Canadiennes et des Canadiens à la protection de la vie privée, la commissaire mène les activités suivantes :

  • examine les plaintes et publie des rapports contenant des recommandations adressées aux institutions fédérales et à des organisations du secteur privé pour remédier à des situations, s’il y a lieu;
  • intente des poursuites devant la Cour fédérale lorsque les questions ne sont toujours pas réglées;
  • évalue le respect des obligations énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ en menant des activités de vérification et d’examen indépendantes, et en publiant les conclusions;
  • examine et conseille les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) des initiatives gouvernementales nouvelles et existantes et donner des conseils en la matière;
  • fournit des analyses juridiques et stratégiques et l’expertise nécessaire pour guider le Parlement dans son examen des lois en constante évolution pour assurer le respect du droit des personnes à la protection de la vie privée;
  • répond aux demandes des parlementaires, des Canadiennes et des Canadiens et des organisations qui veulent obtenir des renseignements et des directives et prendre les mesures proactives nécessaires pour les informer des questions émergentes touchant la protection de la vie privée;
  • promeut la sensibilisation du public, favoriser la compréhension et le respect des droits et obligations en matière de protection de la vie privée grâce à une participation proactive des institutions fédérales, des associations professionnelles, de la communauté juridique, des universitaires et d’autres intervenants; préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les lois nouvelles, les règlements et les politiques, les documents d’orientation et les conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
  • fournit des opinions juridiques et plaider des causes devant les tribunaux pour faire avancer l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels;
  • surveille les tendances en matière de pratiques de gestion de la protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques en la matière qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l’intégration des pratiques exemplaires; et
  • travaille en collaboration avec les intervenants en matière de protection de la vie privée d’autres provinces et territoires du Canada ainsi que sur la scène internationale pour aborder les enjeux internationaux en matière de protection de la vie privée qui résultent de la circulation transfrontalière de plus en plus grande des données.

1.4 Valeurs

Le Commissariat s’est engagé à respecter les valeurs et l’éthique en milieu de travail et les cadres supérieurs conviennent, en application de leurs ententes de gestion du rendement, de prendre les mesures suivantes :

  • assurer le leadership nécessaire dans un milieu de travail représentatif au sein duquel chaque employé sera valorisé, respecté, informé, impliqué et engagé dans son travail;
  • gérer de façon efficace les ressources financières selon les paramètres des pouvoirs délégués qui leur sont confiés en conformité avec les principes de la modernisation de la fonction de contrôleur.
En outre, le Commissariat s’est engagé à respecter les principes de l’équité en matière d’emploi et à réaliser l’équité en milieu de travail. Notre programme d’équité en matière d’emploi vise à faire en sorte que tous les groupes désignés soient pleinement représentés. Les membres du Comité de la haute gestion se réunissent tous les ans pour discuter de leurs responsabilités relatives au plan d’équité en matière d’emploi et des buts et des objectifs qu’ils ont atteints en la matière.

1.5 Rôles et résultats prévus

Suivant la vision institutionnelle qu’il a présentée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2006-2007 qui est de servir quatre groupes de clients, le Commissariat joue quatre rôles complémentaires (voir figure 1 ci‑dessous) :

  • Parlementaires : Répondre proactivement aux besoins du Parlement;
  • Personnes : Traiter les plaintes efficacement et accroître les connaissances du public en matière de protection des renseignements personnels;
  • Institutions fédérales1 : Appuyer les efforts du gouvernement fédéral en vue d’améliorer le cadre de gestion de la protection de la vie privée;
  • Organisations du secteur privé : Promouvoir et assurer la conformité de manière proactive.

Figure 1 : Vision du CPVP

Figure 1 : Vision du CPVP

En 2006-2007, le Commissariat a réalisé des progrès considérables pour ce qui est de préciser les résultats que les parlementaires et les Canadiennes et Canadiens peuvent attendre de ses activités : le Cadre des résultats à la figure 2 ci‑dessous reflète la contribution que le Commissariat apporte à la protection du droit des personnes à la protection de la vie privée à long, moyen et court terme.

Figure 2 : Cadre des résultats du Commissariat


Résultat stratégique

Le droit des personnes à la protection de la vie privée est protégé.

 

Résultat final

Le Commissariat à la protection de la vie privée joue un rôle de chef de file en encourageant les institutions fédérales et les organisations du secteur privé à respecter le droit à la protection de la vie privée des personnes et à protéger leurs renseignements personnels.
  Activités de programme 1 :
Activités de conformité
Activités de programme 2 :
Recherche et élaboration de politiques
Activités de programme 3 :
Sensibilisation du public

Résultats intermédiaires

Les personnes obtiennent des réponses pragmatiques à leurs demandes et à leurs plaintes.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé respectent les lois fédérales sur la protection des renseignements personnels et appliquent des principes modernes de protection de ces renseignements.

Les parlementaires, et d’autres, ont accès à des renseignements clairs et pertinents et à des conseils opportuns et impartiaux sur l’incidence des changements apportés aux lois, aux règlements et aux politiques sur la protection de la vie privée.

Les personnes ont accès à des renseignements pertinents sur leur droit à la vie privée et sont en mesure de protéger leurs renseignements personnels contre tout risque d’utilisation indue.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé comprennent leurs obligations en vertu des lois fédérales sur la protection des renseignements personnels.

 

Résultats immédiats

Le processus prévu pour répondre aux demandes de renseignements et pour enquêter sur les plaintes reçues est efficace et efficient.

Le processus prévu pour mener les vérifications et les examens qui s’imposent est efficace et efficient, y compris l’examen efficace de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)  pour les initiatives gouvernementales nouvelles et existantes.

Le travail des parlementaires est facilité par la capacité qu’ils ont de déterminer les enjeux liés à la protection de la vie privée, de mener des recherches à leur égard et d’élaborer des positions stratégiques à l’intention des secteurs public et privé dans le respect du droit à la vie privée.

Les connaissances relatives aux enjeux systémiques touchant la protection de la vie privée au Canada sont améliorées, servant ainsi à faire progresser l’interprétation et l’application des lois fédérales sur la question et à améliorer les pratiques de gestion en la matière.

Les personnes reçoivent des renseignements pertinents sur la protection de la vie privée et des renseignements personnels pour être en mesure de mieux se protéger et d’exercer leurs droits, et y ont facilement accès.

Les institutions fédérales et les organisations du secteur privé reçoivent des conseils utiles sur les droits et obligations en matière de protection de la vie privée, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et à une conformité accrue.

 

La composante gestion permet au Commissariat de mener ses activités en matière de protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée atteint une norme d’excellence organisationnelle, les gestionnaires et le personnel appliquent de saines pratiques de gestion des activités.

  • Les éléments essentiels du cadre de responsabilisation de gestion du Commissariat sont intégrés aux pratiques de gestion et influent sur le processus décisionnel à tous les niveaux.
  • Le Commissariat compte sur un effectif productif, motivé, viable et souple qui obtient les résultats escomptés dans un milieu de travail équitable, sain et valorisant.
  • Les pratiques de gestion des RH reflètent les nouvelles responsabilités qui découlent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique (LMFP) et de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP).
  • Les gestionnaires et le personnel affichent un comportement professionnel et éthique exemplaire dans toutes leurs activités, et sont capables de s’adapter au caractère hautement médiatique et complexe du milieu dans lequel ils travaillent.
  • Le rendement du Commissariat est défini, mesuré et fait l’objet de rapports réguliers de façon significative et transparente.

1.6 Ressources financières et humaines

Les deux tableaux suivants présentent les ressources humaines et financières du Commissariat au cours des trois prochains exercices.

Ressources financières (prévues)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
19 711 000 $ 18 919 000 $ 18 937 000 $

Ressources humaines (prévues)


2007-2008 2008-2009 2009-2010
154 ETP* 150 ETP* 150 ETP*

* Équivalent temps plein

L’augmentation prévue des ressources financières et humaines en 2007-2008 est attribuable à l’intégration des niveaux de ressources tels que décrits dans l’analyse de rentabilisation présentée au Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement de la Chambre des communes. Les niveaux de ressources atteignent un sommet en 2007-2008 en raison des coûts initiaux d’installation pour les nouveaux employés et les ressources temporaires nécessaires pour éliminer l’arriéré des enquêtes sur la protection de la vie privée. Les niveaux de ressources pour 2008-2009 représentent les exigences courantes des prochaines années.

Les dépenses prévues pour 2007‑2008 jusqu’à 2009‑2010 incluent les ressources qui seront nécessaires pour les nouvelles responsabilités liées à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité, notamment pour la création d’un bureau chargé de gérer les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi que l’augmentation du nombre d’enquêteurs qui s’occuperont des nouvelles organisations maintenant assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les fonds alloués à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur l'imputabilité au sein du Commissariat ont été prévus dans le cadre financier du gouvernement du Canada. Toutefois, les plans de dépenses définitives ne seront établis qu’une fois qu’une analyse de rentabilisation aura été élaborée, soumise au Groupe consultatif de la Chambre des communes sur le financement des agents du Parlement et approuvée par les ministres du Conseil du Trésor.