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ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

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SECTION IV: AUTRES POINTS D’INTÉRÊT

Impact de la Loi fédérale sur l’imputabilité

Le 12 décembre 2006 le Parlement du Canada adoptait le Projet de loi C-2, la Loi fédérale sur l’imputabilité. Cette loi apporte des amendements à plusieurs lois existantes et propose deux nouvelles lois reliées à l’imputabilité politique.

Une des lois affectées par le Projet de loi C-2 est la Loi sur l’accès à l’information. La nouvelle loi modifie la Loi sur l’accès à l’information en étendant son application à 15 institutions incluant les agents du Parlement, les Sociétés d'État et les fondations. Les amendements prévoient aussi de nouvelles exceptions ou exclusions reliées aux 15 entités ajoutées.

Avec l’élargissement de la Loi sur l’accès à l’information, la Loi fédérale sur l’imputabilité affecte le Commissariat à l’information de deux manières. Premièrement, le Commissariat à l’information doit embaucher de nouveaux enquêteurs et des employés pour les services juridiques afin de se préparer à un accroissement des plaintes qui résulteront du fait que certaines institutions seront maintenant assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Une augmentation à court terme de la charge de travail est prévue à cause des demandes qui pourront maintenant être adressées à ces institutions. Il est prévu que la charge de travail totale demeurera supérieure à la charge actuelle lorsque ces demandes seront faites à ces institutions.

Deuxièmement, à cause de la Loi fédérale sur l’imputabilité, le Commissariat à l’information sera assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Afin de se conformer à ces lois, le Commissariat à l’information doit créer et combler des nouveaux postes, incluant un directeur des services de l’information, la gestion de l’information et divers employés professionnels, de soutien et pour l’administration. De plus, des logiciels et du matériel informatique seront requis pour traiter les demandes d’information

Le Commissariat à l’information a complété un plan d’affaire et un plan de mise en place pour gérer ces changements et en octobre 2006, a embauché par voie de détachement un directeur intérimaire des services de l’information et de la gestion de l’information. Toutefois, les exigences quant au financement précis et aux ressources requises ne seront pas connues tant que le Commissariat à l’information n’aura pas analysé les termes de la Loi fédérale sur l’imputabilité ainsi que les dates d’entrée en vigueur des nouvelles entités assujetties à la Loi. Il en résulte que les dépenses planifiées pour 2007-2008 et 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses spécifiquement reliées à la gestion de l’implantation de la Loi fédérale sur l’imputabilité.