ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Cette page a été archivée.

SECTION II: ANALYSE DES ACTIVITÉS DU PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Résultat stratégique

Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés

Activité de programme

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.

Les indicateurs du rendement

Enquêtes :

1. le pourcentage d’enquêtes sur les plaintes terminées à l’intérieur des normes de service;

2. le pourcentage de plaintes fondées résolues sans avoir à s’adresser à la cour;

3.  le pourcentage des cas où les cours en sont venues à une conclusion différente du Commissaire la suite d’une révision en vertu de l’article 41 de la Loi;

4. le pourcentage des cas poursuivis avec succès en vertu de l’article 18 de la Loi de la Cour fédérale;

Rapport :

1. respect des délais pour les rapports prévus par la Loi tel que le rapport annuel au Parlement;

2. respect des exigences de rapport en vertu de l’article 37 de la Loi;

3. pourcentage de plaintes fondées résolues sans recours à la Cour.

Plaidoyer auprès de la Cour :

1. démontrer de la cohérence dans la sélection des demandes à soumettre pour révision; et

2. pourcentage de résultats couronnés de succès.

Arriéré :

Une plainte en arriéré demeure sous enquête au-delà des délais fixés par le bureau. Ces délais sont déterminés par les normes de service du bureau qui s’appliquent à tous les aspects d’une enquête – depuis la réception de la plainte à la conclusion du processus formel d’enquête. Les normes de service actuelles allouent 30 jours du calendrier pour résoudre les plaintes administratives telles que les plaintes portant sur les délais et les frais et 90 jours du calendrier pour les plaintes de refus telles que les plaintes portant sur les exceptions, les exclusions ou les réponses incomplètes.

Depuis de nombreuses années, la charge de travail liée aux plaintes reçues a rédiut la capacité du Commissariat à mener des enquêtes avec diligence. À compter du 23 janvier 2007, l’arriéré de dossiers est à 1 075. La nature de la charge de travail a aussi changé avec une plus grande proportion de plaintes reçues nécessitant une recherche approfondie ainsi que des consultations étendues auprès de représentants du gouvernement.

À compter du 23 janvier 2007, le Commissariat a terminé 999 plaintes et prévoit en terminer 201 autres pour la fin de l’année financière 2006-2007. Le Commissariat prévoit traiter plus de plaintes de l’arriéré au cours de l’année financière 2007-2008. En tenant compte des ressources financières additionnelles ainsi qu’aux prévisions quant à la charge de travail de la prochaine année, le Commissariat prévoit dégager l’arriéré à son minimum à la fin de l’année financière 2008-2009.

Plaintes

Le nombre de plaintes reçues chaque année au bureau dépend principalement de deux facteurs : l’étendue de la sensibilisation du public au droit d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et le niveau de rendement des institutions du gouvernement pour répondre rapidement et pleinement aux demandes d’accès à l’information.

Le tableau ci-dessous montre les chiffres relativement à l’état des plaintes d’accès à l’information reçues au bureau au cours des deux dernières années financières et pour l’année financière à venir.

État des plaintes d’accès à l’information

	2005-2006	2006-2007 (prévues)	2007-2008 (prévues)
En suspens	1 364	1 418	1 286
Ouvertes	1 373	1 068	1 200
Fermées	1 319	1 200	1 170 to 1 620
Sous enquête	1 418	1 286	866 to 1 316

Accroître la formation de l’enquêteur

Afin de permettre que le Commissariat à l’information continue de jouir des services d’enquêteurs qualifiés, le bureau continuera à donner la priorité à l’offre d’un programme étendu de formation aux nouveaux enquêteurs ainsi qu’un programme de formation continue aux enquêteurs chevronnés.

Au cours de l’année financière 2006-2007, en plus d’un programme de formation étendue, le bureau a débuté son Programme de progression de carrière de l’enquêteur aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Grâce à une série de sessions de formation, des examens et des tâches spéciales, le programme permettra aux enquêteurs d’atteindre un niveau supérieur tous les 12 à 18 mois. L’objectif principal du programme est d’offrir un plan de carrière aux enquêteurs fonder sur l’apprentissage, la connaissance et l’experience.

Rapport de succès

Une indication claire du professionnalisme et de l’efficacité des enquêteurs est qu’au cours de l’an dernier, moins de un pourcent de toutes les plaintes d’accès à l’information se sont rendues à la Cour fédérale du Canada. Ceci est conforme à la performance à long terme du bureau. Du 1^er avril 2000 au 31 mars 2006 :

• 48 plaignants ont soumis une demande judiciaire de révision en vertu de l’article 41 de la Loi sur l’accès à l’information;

• Le Commissaire à l’information a soumis 16 demandes de révisions judiciaires en vertu de l’article 42 de la Loi sur l’accès à l’information;

• 132 tierces parties ont soumis en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information des demandes de révisions des décisions d’institutions du gouvernement de communiquer des renseignements de tierces parties;

• Le Commissariat à l’information a participé à 17 appels à la Cour fédérale du Canada et à 11 appels auprès de la Cour Suprême du Canada.

Ceci démontre le rôle positif et l’initiative du bureau au cours des années qui lui ont permis d’améliorer les pratiques de gestion de dossiers de la Cour fédérale du Canada et de réduire l’arriéré des cas d’accès à l’information à la Cour. Les ressources financières additionnelles accordées au bureau en 2007-2008 lui permettront un plus grand nombre d’initiatives. Par exemple, ces ressources financières additionnelles permettront au bureau d’intervenir à la Cour fédérale du Canada et de lui donner son soutien afin d’interpréter et d’appliquer la Loi sur l’accès à l’information. Le manque de ressources financières du bureau au cours des récentes années a compromis le rôle essentiel qu’il doit jouer auprès de la Cour.

La valeur des fiches de rendement

Le Commissariat à l’information utilise les fiches de rendement du rapport annuel pour informer les institutions fédérales de leur rendement pour ce qui est de satisfaire aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information. Les fiches de rendement permettent aussi au bureau de suivre de près certaines institutions fédérales qui ont une histoire de piètre rendement et de faire des recommandations pour leur amélioration.

Au cours de la dernière année financière, 17 institutions fédérales ont reçu une fiche de rendement. Ces institutions ont été choisies pour un nombre de raisons : une d’entre elles avait constamment de la difficulté à répondre aux demandes dans les délais prévus à la Loi sur l’accès à l’information; deux institutions ont échoué au cours des trois dernières années et 14 institutions ont été l’objet de fiches de rendement afin d’évaluer leurs efforts récents pour améliorer leur rendement. Ces institutions qui n’atteignent pas la note idéale de « A » feront encore l’objet d’une révision en 2007-2008.

Amélioration des qualifications professionnelles et hausse des normes professionnelles

Une des meilleures manières d’améliorer le rendement des institutions fédérales quant au respect des exigences de la Loi sur l’accès à l’information est de faire en sorte que les professionnels de l’information du gouvernement fédéral détiennent un niveau élevé d’habiletés et de connaissances. Afin d’améliorer les habilités et les connaissances de ces professionnels, le Commissariat à l’information est devenu le partenaire de l’Université de l’Alberta dans la création d’un programme de certificat en accès à l’information et en protection des renseignements personnels. Le programme qui est offert en ligne, en français et en anglais, comprend six cours et cinq cours sont requis pour l’obtention du certificat.

Afin d’aider à élever les normes de la communauté de l’accès à l’information, le Commissariat à l’information a accordé son soutien à deux associations professionnelles de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels – l’Association canadienne d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACAP) et l’Association canadienne des professionnels et administrateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (ACPAAP). Ces associations ont entrepris un projet majeur visant à professionnaliser la communauté de l’accès et de la protection des renseignements personnels. Ce projet a pour but de développer les normes professionnelles pour ceux qui travaillent dans ce domaine, d'établir un modèle et processus de certification ainsi qu’à mettre sur pied une structure de gouvernance pour la profession. Ce projet est guidé par un groupe de travail composé d’experts dans le domaine de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels et fait parti des responsabilités du Commissaire à l’accès à l’information et de la vie privée de l’Alberta. Un employé du Gouvernement de l'Alberta est présentement en détachement au Commissariat à l'information agissant en tant que Directeur national de ce projet.