ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

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SECTION I: SURVOL

Message du Commissaire à l’information du Canada

Le 30 septembre 2006, se terminait le mandat de l’honorable John M. Reid, Commissaire à l’information du Canada. Avec l’approbation de la Chambre des communes et du Sénat, Robert Marleau était nommé Commissaire à l’information du Canada le 15 janvier 2007. Ce rapport est donc une des premières actions officielles du Commissaire mais représente sa compréhension informée du mandat légal de son bureau, de ses activités et ses défis.

De par la loi, le Commissaire se doit de mener des enquêtes approfondies, impartiales et opportunes de plaintes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (la Loi) à l’endroit du gouvernement. Il est aussi tenu de remettre aux plaignants, aux institutions gouvernementales et au Parlement des rapports complets des résultats de ses enquêtes ainsi que des recommandations portant sur les correctifs requis pour régler les plaintes des individus ainsi que des problèmes à l’échelle du système. Finalement, le Commissaire se doit de fournir une représentation professionnelle et légale devant les cours dans les cas où il considère que le refus d’institutions gouvernementales de communiquer les documents demandés n’est pas justifié par la Loi.

Ces fonctions ainsi que les services de gestion intégrés qui les soutiennent constituent les activités du Commissariat à l’information.

En plus des activités régies par la Loi, le Commissariat fait face à un nombre de défis qui constituent les éléments de ses plans et priorités. Ils comprennent :

1. Apporter son aide au gouvernement et au Parlement pour l’examen des propositions de réforme de la Loi telles qu’annoncées dans le plan d’action du gouvernement sur la réforme de l’accès à l’information.

2. Établir et administrer pour la première fois dans l’histoire du Commissariat, un système pour répondre aux demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de se conformer aux dispositions administratives de ces lois.

3. Procéder avec le plan du bureau afin de réduire l’arriéré des enquêtes et d’assurer que les normes de service appropriées sont satisfaites alors qu’un nombre accru de plaintes est à prévoir à la suite de l’adoption de la Loi fédérale sur l’imputabilité.

4. Mettre en place pour la première fois un mécanisme de vérification interne et de concert avec d’autres agents du Parlement, assurer que des mécanismes de reddition des comptes soient mis sur pied. Que ceux-ci soient efficaces sans compromettre l’indépendance du Commissaire envers le gouvernement.

C’est un honneur et un privilège pour le nouveau Commissaire d’assumer ce mandat et de s’efforcer de l’accomplir avec diligence, intégrité, professionnalisme et avec impartialité afin de contribuer à la démocratie.

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Robert Marleau
Commissaire à l’information du Canada

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôts au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités de l’exercice financier du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008 du Commissariat à l’information.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités.

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat.

• Il repose sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programmes du Commissariat à l'information qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.

• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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J. Alan Leadbeater
Sous-commissaire à l’information du Canada

Renseignements sommaires

La Loi sur l’accès à l’information introduite par le Parlement du Canada en 1983 accorde aux citoyens canadiens, qu’ils résident ou non au Canada, ainsi qu’à tous les individus présents au Canada, le droit de demander et d’obtenir des documents sous le contrôle d’une institution fédérale à moins qu’ils ne soient assujettis à des exceptions spécifiques et limitées. Le Commissariat à l’information du Canada reçoit et enquête des plaintes de personnes qui croient que des institutions fédérales n’ont pas respecté les droits qui leur sont accordés par la Loi.

Ressources financières (en milliers de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
9 248	8 930	8 185

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
90	90	82

Activités de programme par résultat stratégique	Dépenses prévues
	2007-2008	2008-2009		2009-2010
Résultat stratégique : Les droits des individus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés
Activité de programme :
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller.	9 248		8 930	8 185

Priorités

Tel que décrit dans la vue d’ensemble, la Loi sur l’accès à l’information prévoit trois priorités courantes que le Commissariat à l’information du Canada doit accomplir pour atteindre son résultat stratégique.

En plus d’entreprendre ces activités prioritaires, le Commissariat s’efforcera de réduire le nombre de plaintes d’accès à l’information.  Le Commissariat travaillera à atteindre cet objectif de trois façons : en entreprenant des études et/ou des enquêtes systémiques des institutions gouvernementales; en encourageant les employés des institutions qui  traitent les demandes d’accès à l’information d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances; en éduquant les gestionnaires des institutions du gouvernement fédéral quant à leurs responsabilités et leurs obligations en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

De plus, le Commissariat à l’information aidera le gouvernement et le Parlement à évaluer les implications de l’ébauche de la loi sur le droit d’accès et évaluera les propositions de réforme de la Loi.