ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Tribunal d'appel des transports du Canada

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Section I : Survol

1.1 Message de la présidente

J'ai l'honneur de présenter le Rapport sur les plans et les priorités 2006-2007 du Tribunal d'appel des transports du Canada. Ce rapport reflète l'expérience acquise par le Tribunal, anciennement le Tribunal de l'aviation civile, au cours d'une période de plus de 20 ans d'activités. Le Tribunal d'appel des transports du Canada est un organisme quasi-judiciaire établi en juin 2003 (LC 2001, ch. 29) pour prévoir un processus indépendant de révision à l'égard de certaines mesures administratives – notamment la suspension ou l'annulation des brevets, certificats et autres documents d'autorisation, la délivrance d'Ordonnances de la sécurité ferroviaire et les sanctions administratives pécuniaires imposées – prises en vertu de diverses lois fédérales relatives au transport.

Le Tribunal exerce ses audiences à plusieurs endroits au Canada, ouvertement et de façon équitable aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. Il statue sur des questions qui auront des répercussions importantes sur les moyens de subsistance et sur les opérations du milieu de l'aviation, les transports ferroviaire et marine en 2006-2007. Étant donné sa structure et le processus par lequel il tient ses audiences, le Tribunal est facilement accessible aux intéressés de ces milieux.

Les connaissances et la compétence des membres du Tribunal font ressortir leur indépendance par le fait qu'ils sont en mesure de comprendre et d'évaluer la validité des raisons des mesures d'application de la loi et de la délivrance des licences. Leurs connaissances et leur compétence ont aussi pour effet d'accroître la confiance que Transports Canada et les titulaires du document placent dans les décisions du Tribunal.

Les gains importants en efficacité ont été réalisés par le fait que le Tribunal et les parties comparaissant devant lui ont pu s'adapter au régime de mise en application des mesures de sécurité aérienne et de délivrance de licences élaborés dans la Loi sur l'aéronautique, dans sa version amendée proclamée en 1986. Les parties comparaissant devant le Tribunal, y compris Transports Canada et les organisations représentant des titulaires du document, ont acquis de l'expérience et font preuve de discernement, ce qui a contribué fortement à rendre le processus de tenue d'audiences plus efficace, à obtenir des résultats équitables suite aux procédures et d'assurer une légitimité du processus de l'application de la loi dans l'ensemble.

Le Tribunal continuera pendant les années à venir de concentrer ses efforts sur la réalisation avec succès de son mandat élargi et de continuer d'être considéré comme une des « pratiques exemplaires » du gouvernement. J'ai confiance que suite aux efforts fournis de tous les membres et le personnel, le Tribunal sera en mesure de relever les défis avec succès.

Faye Smith

Présidente

1.2 Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 du Tribunal d'appel des transports du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement:

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;

• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR;

• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;

• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;

• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Faye Smith

Présidente

1.3 Renseignements sommaires

Raison d'être

La mission du Tribunal d'appel des transports du Canada est d'effectuer la révision des décisions d'application de la loi et de délivrance des licences prises par le ministre des Transports par le biais d'un processus d'audience à deux niveaux. L'engagement du Tribunal est fondé sur la transparence et la collaboration et il a comme mandat de tenir ses audiences équitablement, rapidement et sans formalisme.

Ressources financières

(en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 329,0	1 329,0	1 329,0

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9	9	9

Priorités de l'agence

(en milliers de dollars)

	Type	Dépenses prévues
		Résultats escomptés	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Résultat stratégique : Pourvoir au milieu du transport canadien la possibilité d'obtenir la révision par un organisme indépendant permettant la révision des décisions d'application de la loi et de délivrance des licences en vertu des lois sur les transports fédérales.
Priorité no 1 Tenir des audiences rapidement et sans formalité	Continu	Avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle	1 259,0	1 259,0	1 259,0
Priorité no 2 Plan de ressources humaines	Nouveau	Maintien de nos ressources humaines	5,0	5,0	5,0
Priorité no 3 Gouvernement en direct	Progressif	Améliorer l'accessibilité et l'efficacité de ses services	65,0	65,0	65,0

1.4 Plans et priorités de l'agence

Le Tribunal d'appel des transports du Canada a remplacé le Tribunal de l'aviation civile établi à la partie IV de la Loi sur l'aéronautique en 1986. Sur la recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 73 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, sanctionnée le 18 décembre 2001, chapitre 29 des Lois du Canada (2001), la Loi est entrée en vigueur le 30 juin 2003. Le Tribunal d'appel des transports du Canada, un tribunal multimodal ayant des compétences dans les secteurs aéronautiques et ferroviaire, et à une date ultérieure, s'étendra au secteur maritime. La Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada modifie le texte de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire afin d'établir la compétence et les pouvoirs de décision sous leur régime. La compétence du Tribunal s'étend au secteur ferroviaire, selon les dispositions à cet effet dans la Loi sur l'aéronautique et la Loi sur la sécurité ferroviaire (article 2 de la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada). Le Tribunal verra son mandat élargir pour agir à titre d'organisme multimodal de révision relativement à des décisions d'application des règlements et des mesures administratives prises en vertu de diverses lois fédérales sur les transports. C'est donc dire que la charge de travail du Tribunal augmentera davantage au cours des prochaines années, mais le secteur d'activités sera le même. Le siège du Tribunal se situe dans la région de la capitale nationale.

La tenue de colloques annuels par le Tribunal fait en sorte qu'il se compose de membres qualifiés en permettant de tenir leurs connaissances à jour et de discuter de modifications législatives. L'interaction entre les membres ainsi que les séances de jeux de rôles auxquelles ils participent leur permettent de prendre des décisions de façon consistante et de rédiger des décisions de qualité. Des représentants du milieu du transport participent à une discussion entre experts afin d'informer le Tribunal en ce qui a trait à la prestation des services aux clients.

Le Tribunal continuera de rendre ses décisions rapidement avec les motifs à l'appui par écrit, permettant ainsi à Transports Canada et à tout titulaire du document de mieux comprendre le résultat de l'affaire et, le cas échéant, de pouvoir prendre une décision en connaissance de cause quant à l'exercice de leur droit d'appel. En 2004-2005, le nombre de jours écoulés avant qu'une décision ne soit rendue après la fin d'une audience se chiffre en moyenne à 95 jours pour une révision et 56 jours pour un appel. En raison du plus grand nombre d'audiences et à cause du fait qu'elles soient plus complexes, les membres ont dû y consacrer du temps supplémentaire.

Elaboration d'un plan des ressources humaines

Le Tribunal d'appel des transports du Canada – TATC – continue d'avoir à cœur le développement durable des ressources humaines et la création d'un milieu de travail adapté aux besoins des employés. Dans la réalisation de ses priorités, le TATC doit faire face à un risque important : le maintien de son effectif. Le défi continu du TATC est de maintenir du personnel de soutien fiable pour son personnel clé. Des mesures de planification de la succession doivent être prises de façon à ce que le départ de ces employés ne laisse pas d'écarts dans la prestation de services du mandat élargi du Tribunal.

Au cours de la prochaine année, nous accorderons la priorité au maintien de nos ressources humaines. Nous poursuivrons notre investissement dans la formation et le bien-être du personnel en mettant en œuvre les dispositions d'une nouvelle loi, soit la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

Le TATC doit être en mesure de recruter des employés compétents et dévoués en temps opportun et de les garder à son service. Ceci exige de plus en plus un milieu de travail favorisant l'apprentissage et le perfectionnement du personnel et des gestionnaires. Le TATC mettra l'accent sur une gestion des ressources humaines plus stratégique en élaborant des plans pour les ressources humaines. En 2006-2007, chaque membre du personnel pourra élaborer un plan d'apprentissage et obtenir une évaluation annuelle de son rendement selon le plan d'apprentissage, ce qui lui fournira des renseignements précieux pour sa formation ou son perfectionnement.

Amélioration des pratiques de gestion

En ajoutant à l'élan et aux succès obtenus en vertu de l'Initiative de modernisation de la fonction de contrôleur et la continuation de l'implantation du Cadre de responsabilisation de gestion, le Tribunal d'appel des transports du Canada s'engage à l'amélioration continue de ses pratiques de gestion.

Le Tribunal d'appel des transports du Canada continuera le travail en partenariat avec les trois agences quasi-judiciaires : le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, la Commission du droit d'auteur Canada et le Greffe du Tribunal de la concurrence. Le but de ce groupe pluricellulaire pour l'exercice 2006-2007 sera l'implantation de la nouvelle Politique de vérification interne; la nouvelle Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement; l'achèvement de l'implantation de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique; l'amélioration de la gestion de l'information gouvernementale par l'implantation des outils de gestion de l'information en cours de développement pour les petites agences; et un regard sur la possibilité de participation au projet Travel AcXess Voyage, ce qui fait partie de l'Initiative des services de voyages partagés.

Gouvernement en direct

Dans le but de mieux répondre aux attentes de ses clients, le Tribunal cherchera à améliorer la prestation de ses services clés au public et à améliorer l'accessibilité et l'efficacité de ses services en effectuant des modifications importantes de son site Internet et par l'intermédiaire de liens d'Internet.

Entente cadre sur l'union sociale (ECUS)

Le Tribunal d'appel des transports du Canada constitue le seul forum permettant aux titulaires du document de s'assurer d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Le Canada compte environ 73 953 employés brevetés de l'aviation, 36 366 employés du secteur ferroviaire, environ 29 668 aéronefs immatriculés et 2 866 locomotives en service. À cause de ce volume, le nombre d'infractions devrait augmenter. Les mesures d'application de la loi relèvent de Transports Canada ce qui détermine alternativement la charge de travail du Tribunal. Les changements apportés par Transports Canada aux textes de la réglementation aérienne et ferroviaire affectent aussi le Tribunal, y compris la désignation de plusieurs infractions des textes désignés prévus au Règlement de l'aviation canadien, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Il est prévu que la mise en application des règlements concernant le secteur marin aura lieu pendant le prochain exercice budgétaire. Il est aussi prévu qu'un nombre d'infractions en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire seront désignées des infractions auxquelles s'appliqueront des amendes. De plus, nous prévoyons la mise en application au cours des prochaines années d'autres législations concernant les aéroports, et celles-ci susciteront une augmentation considérable du nombre d'infractions aux textes désignés et ainsi fera en sorte pour augmenter la charge de travail du Tribunal. Le TATC en fera la demande pour des fonds additionnels au montant de 450 000 $ vers le début du mois d'avril 2006. Ces ressources permettront la formation de 24 membres à temps partiel dans le secteur maritime et qui feront partie du personnel vers le début de l'automne ainsi que l'ajout de 3 employés.

Notre organisation est financée par le biais de dépenses de fonctionnement. En supposant que la charge de travail puisse augmenter jusqu'à 50 % avec l'ajout du secteur maritime au Tribunal, le Tribunal aura besoin d'un financement additionnel pour soutenir son mandat multimodal. Le défi le plus significatif que le Tribunal aura à surmonter sera son expansion en tant que tribunal multimodal des transports. La réorganisation du Tribunal aura comme résultat une augmentation de sa charge de travail globale et exigera l'expansion de ses capacités dans des nouveaux domaines d'expertise. Il sera nécessaire de nommer d'autres membres, de leur donner une formation, d'embaucher d'autres gens et de donner un complément de formation au personnel afin d'assurer que les efficacités actuelles soient maintenues.

Section II : Analyse des activités de programme par objectif stratégique

2.1 Analyse détaillée des activités de programme

Audiences en révision et en appel

L'objectif est d'assurer le fonctionnement d'un Tribunal indépendant chargé de répondre aux demandes provenant du milieu des transports concernant la révision des décisions relatives à l'application de la loi et à la délivrance des licences par le ministre des Transports aux termes de la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire; et de tenir des audiences suite aux appels de ceux-ci.

Objectif stratégique :

L'objectif stratégique du Tribunal est de pourvoir au milieu du transport canadien la possibilité d'obtenir la révision par un organisme indépendant permettant la révision des décisions d'application de la loi et de délivrance des licences prises par le ministre des Transports en vertu des lois sur les transports fédérales.

Ressources financières

(en milliers de dollars)
2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 329,0	1 329,0	1 329,0

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9	9	9

La seule activité du Tribunal est de pourvoir un processus de révision indépendante des secteurs l'aviation et ferroviaire permettant aux titulaires du document l'occasion de procéder à une audience. Le Tribunal constitue le seul forum permettant aux titulaires du document de s'assurer d'avoir accès à un jugement indépendant régi par les principes de la justice naturelle. Il n'y a aucun chevauchement ou de duplication du rôle du Tribunal avec le rôle de tout autre comité, agence ou commission. Le Tribunal est particulier dans le secteur des transports en ce sens qu'il joue un rôle d'organisme d'arbitrage.

Les décisions d'application de la loi et de délivrance des licences du ministre peuvent comprendre la suspension, l'annulation, le refus de renouveler, ou le refus de délivrer ou de modifier des documents d'autorisation pour raisons d'incapacité ou autres ou l'imposition des amendes. La personne ou la personne morale affectée est désignée sous le nom de titulaire d'un document.

Les audiences sont tenues rapidement et simplement aux termes des règles d'équité et de justice naturelle. À la suite d'une audience, le Tribunal peut, selon le cas, confirmer la décision du ministre, y substituer sa propre décision ou encore renvoyer l'affaire au ministre pour réexamen.

En effectuant ses révisions des décisions d'application de la loi et de délivrance des licences prises par le ministre des Transports, le programme d'intérêt public pourvu par le Tribunal d'appel des transports du Canada est particulier dans le secteur des transports au Canada. L'efficacité des opérations du Tribunal peut se traduire en une validation et une confirmation visibles du système de sécurité des transports au Canada. De plus, le Tribunal pourvoit un processus pouvant rapidement identifier les préoccupations de nature technique ou législative du secteur des transports, menant à des modifications nécessaires à la réglementation. Tous les Canadiens pourraient bénéficier d'un rehaussement et du maintien de la sécurité des transports au Canada.

L'efficacité du programme peut se mesurer par sa capacité de permettre aux intéressés du milieu des transports d'obtenir la révision des décisions ministérielles de façon juste, équitable et dans un laps de temps raisonnable. Les audiences du Tribunal sont facilement accessibles aux profanes sans les complications juridiques concomitantes et sans l'accumulation des causes que subissait le système juridique avant la création de ce Tribunal ainsi que son prédécesseur, le Tribunal de l'aviation civile.